Quand et comment résilier son assurance habitation ?

La résiliation d'une assurance habitation est régie par un certain nombre de règles clairement définies. Pour faciliter vos démarches, JeChange vous explique tout ce que vous devez savoir sur le sujet.

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  1. La résiliation à l’échéance de votre contrat d’assurance habitation
  2. Les changements de situation qui vous permettent de résilier votre contrat d’habitation
  3. Quels sont les cas particuliers de résiliation assurance habitation ?
  4. Comment résilier son contrat d’assurance habitation ?

Jusqu’en décembre 2014, les contrats d’assurance habitation se renouvelaient pour la plupart automatiquement et leur résiliation n’était possible qu’à échéance annuelle, sous réserve du respect du dépôt d’un préavis courant de 1 à 3 mois.

Désormais, grâce à la loi Hamon, la résiliation de ces derniers est autorisée à tout moment après une première année pleine, et ce, sans préjudice financier pour l’assuré. Plusieurs motifs autorisent l’assuré à résilier son contrat d’assurance habitation.

La résiliation à l’échéance de votre contrat d’assurance habitation

L’approche de la première échéance annuelle de votre contrat vous permet de le résilier, mais dans le respect d’une condition : vous devez informer votre assureur 2 mois avant sa date d’échéance au moyen d’une lettre de résiliation pour assurance habitation envoyée par courrier recommandé avec accusé de réception. À noter que les délais peuvent être différents chez certains assureurs.

Bon à savoir : à l’approche de la date d’échéance de votre contrat multirisques habitation, votre assureur est tenu de vous envoyer un courrier pour le vous le rappeler. Il doit vous envoyer ce courrier au minimum 15 jours avant la date limite de demande de résiliation (dont habituellement 2 mois et demi au minimum avant la date anniversaire).

Si ce rappel est adressé moins de 15 jours avant la date limite de résiliation, vous disposez de vingt jours pour envoyer votre lettre recommandée avec accusé de réception, à compter de la date de réception de l’avis.

Si vous ne recevez aucun rappel de leur assureur, vous pouvez résilier à tout moment sans préavis ni pénalité à compter de la date de reconduction du contrat. La résiliation prend effet dès le lendemain de la date figurant sur le cachet de la Poste de votre lettre recommandée avec accusé de réception par l’assureur. Cette disposition permet de faciliter la résiliation des contrats tacitement reconductibles.

Les nouvelles dispositions contenues dans la loi Hamon vous permettent de résilier à tout moment votre assurance habitation, à partir d’une première année pleine. Votre seule obligation est de respecter le dépôt de préavis dont la durée est fixée dans votre contrat. Vous n’avez besoin d’aucun justificatif. Il suffit d’envoyer un courrier recommandé avec accusé de réception, et votre contrat est résilié un mois après réception. Vous êtes alors remboursé au prorata de la période restante du contrat.

En cas de changement dans la tarification de votre contrat, votre assureur est tenu de vous en informer avant l’échéance. Vous disposez alors d’un mois pour résilier ou non votre contrat (sauf si l’augmentation est imposée par la voie législative ou réglementaire). Pendant ce mois, l’ancien tarif reste appliqué. Si vous êtes locataire, vous êtes tenu d’avoir un contrat d’habitation. Si vous résiliez votre contrat actuel, il vous faut le remplacer par un autre, sans délai, et qui offre les garanties de base. Votre nouvel assureur peut d’ailleurs prendre en charge la résiliation de votre contrat en cours, si vous lui en faites la demande par courrier en lui fournissant les informations nécessaires (nom et coordonnées de votre assureur, et numéro de contrat).

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Les changements de situation qui vous permettent de résilier votre contrat d’habitation

Certains changements de situation vous permettent de résilier votre contrat d’assurance habitation au cours de la première année. Vérifiez tout de même que le cas de figure est bien prévu dans votre contrat.

Habituellement, il est possible de le faire en cas de changement de domicile, de situation patrimoniale ou de situation professionnelle. Une fois encore, vous devez informer votre assureur de votre volonté de résilier le contrat, cette fois dans les 3 mois qui suivent le changement, toujours au moyen d’une lettre de résiliation envoyée par courrier recommandé avec accusé de réception.

Il vous faut également y joindre des justificatifs de votre changement de situation, et qu’il existe une raison valable de vouloir résilier votre contrat en cours.

La résiliation prend effet un mois après réception de la notification par votre assureur. Si vous déménagez, l’assureur restitue la part de la cotisation calculée au prorata pour la période où le risque n’est plus couvert par votre assurance multirisques habitation.

Si votre situation change (augmentation du nombre d’habitants dans votre logement / exercice d’une activité professionnelle à domicile, etc.) et que ce changement est considéré comme une aggravation du risque couvert, vous avez 15 jours calendaires pour en informer votre assureur.

L’assureur vous fait alors une nouvelle proposition de contrat, avec un tarif adapté. Vous êtes alors libre de l’accepter ou de le refuser. En cas de refus, le contrat est donc annulé. Si votre risque diminue (par exemple avec le départ de membres de votre foyer) mais que votre assureur ne veut pas adapter votre cotisation, vous pouvez demander de résilier votre contrat.

Si vous avez plusieurs contrats d’assurance différents chez un même assureur et qu’il annule un de vos contrats après un sinistre, vous pouvez demander la résiliation de votre assurance habitation. L’assureur peut par ailleurs demander la résiliation du contrat si vous ne déclarez pas les nouveaux risques auxquels vous êtes soumis en cours de contrat ou si vous cessez de payer votre prime. Le contrat peut également être déclaré comme nul en cas de mauvaise foi de votre part.

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Quels sont les cas particuliers de résiliation assurance habitation ?

Si la résiliation d’assurance habitation doit respecter certaines règles (demande de résiliation d’assurance habitation à l’échéance ou à tout moment après un an de contrat), il est envisageable de changer son contrat, voire de le clôturer à tout moment dans certaines circonstances. Découvrez les raisons qui permettent d’envoyer une lettre de résiliation pour votre assurance habitation.

Hausse des tarifs par l’assureur

Chaque année, selon la loi Chatel, votre assurance doit vous envoyer un avis d’échéance et vous faire parvenir ses nouveaux tarifs. S’ils sont à la hausse et que vous considérez que cette hausse n’est en rien justifiée, la résiliation d’assurance habitation est possible.

Vous devez pour cela envoyer une lettre de résiliation de contrat d’assurance habitation et stipuler votre motivation. Indiquez bien la date à laquelle vous souhaitez résilier, vous devez respecter un préavis. Le délai de résiliation d’assurance habitation est d’un mois de manière générale (vérifiez tout de même les conditions de votre contrat habitation pour vous en assurer).

Attention :  votre lettre de résiliation d’assurance habitation ne pourra être prise en considération si votre contrat prévoit une augmentation minimale pour demander cette résiliation.

D’autre part, la résiliation du contrat d’assurance habitation n’est pas possible si l’augmentation des prix résulte d’une hausse des taxes par exemple.

Vous trouverez facilement un exemple de lettre de résiliation d’assurance habitation sur le web au besoin.

Vente du logement

La résiliation de l’assurance habitation pour déménagement est possible. Si vous vendez votre logement, il est donc tout naturel que vous puissiez mettre fin à votre contrat puisque l’objet assuré n’existe plus.

La résiliation de l’assurance habitation pour déménagement avec justificatif est nécessaire. Envoyez à votre assureur votre acte de vente afin d’attester de l’absence d’objet à assurer.

Si vous êtes locataire ou propriétaire en copropriété, vous devrez choisir une assurance habitation pour votre nouveau logement.

Souscription à plusieurs contrats chez le même assureur

Si vous changez de situation (mariage, divorce, pacs, décès du conjoint, etc.), il se peut que vous ayez souscrit plusieurs contrats que vous pouvez regrouper.

Par exemple, si vous avez deux contrats d’assurance habitation, un pour votre conjoint et un pour vous et que vous vous installez ensemble, vous pouvez résilier l’un des deux. 

Risques moins élevés

Si le risque change, il est possible, dans une certaine mesure, d’envisager la résiliation du contrat d’assurance habitation.

Vous avez vendu une partie de votre habitation, moins de personnes occupent votre logement, bref, votre situation change, votre contrat doit changer aussi.

Qu’il s’agisse d’une aggravation de risque ou d’un risque moindre, la compagnie d’assurance doit vous faire une nouvelle proposition tarifaire. Si celle-ci ne vous convient pas, vous pouvez alors envoyer une lettre de résiliation d’assurance habitation.

Vous ne savez pas comment faire ? Vous retrouverez sur internet pléthore de modèles de lettre de résiliation d’assurance habitation. Il vous suffira de personnaliser celle-ci selon votre situation.

Peut-on résilier à la suite d’un sinistre ?

À la suite d’un sinistre, c’est plus souvent l’assureur qui résilie le contrat que l’assuré. Toutefois, certaines situations peuvent vous amener à faire le choix de changer d’assurance habitation. Dans ce cas, faites des demandes de devis d’assurance habitation pour comparer les offres.

En cas de résiliation par l’assureur

Si la résiliation de l’assurance habitation Pacifica, Macif ou encore Direct Assurance peut intervenir en raison d’un défaut de paiement ou d’une fausse déclaration, le cumul de sinistres peut aussi être à l’origine de la décision de n’importe quel assureur.

Une lettre avec accusé/réception vous sera envoyée par votre compagnie d’assurance et la résiliation interviendra sous 30 jours.

Notez que l’assurance habitation est obligatoire pour les locataires et les propriétaires d’un bien en copropriété. De ce fait, vous serez contraint de trouver de suite un nouvel assureur.

Pour trouver une assurance habitation pas chère, nous vous proposons d’utiliser notre comparateur. Faire un comparatif d’assurance habitation permet de trouver le meilleur rapport qualité/prix, d’autant que le fait d’être résilié peut impacter le prix de votre future assurance habitation.

En cas de résiliation par l’assuré

Comme nous l’avons évoqué, après un sinistre, c’est principalement l’assureur qui est à l’origine de la résiliation d’assurance habitation. Toutefois, vous pouvez envisager de changer d’assurance dès lors que vous n’êtes pas d’accord avec le montant de l’indemnisation par exemple.

Ce sera l’occasion de trouver de meilleures garanties ailleurs tout en maîtrisant votre budget. Toutefois, dans cette situation précise, vous devez faire une résiliation d’assurance habitation loi Hamon ou une résiliation d’assurance habitation loi Chatel.

Cela signifie que vous devez respecter les règles en matière de résiliation. Si votre contrat a moins d’un an, vous pouvez résilier à la date d’échéance en respectant un préavis de deux mois. Après un an de contrat, vous pouvez envoyer une lettre de résiliation d’assurance habitation à tout moment et respecter un préavis d’un mois.

Comment résilier son contrat d’assurance habitation ?

Pour mettre un terme à votre contrat, vous devez envoyer un courrier de résiliation d’assurance habitation. Vous recherchez une lettre de résiliation d’assurance habitation gratuite ? Vous trouverez de nombreux modèles sur internet en libre accès. Vous l’aurez noté, les raisons de résilier son assurance MRH sont nombreuses, c’est pourquoi il existe différents modèles de lettre de résiliation de l’assurance habitation.
L’envoi d’un courrier recommandé avec accusé/réception est conseillé. Ainsi, en cas de litige avec votre compagnie d’assurance, vous aurez une preuve de votre envoi et de la date de celui-ci.

Modèle de lettre de résiliation assurance habitation

Pour vous aider à rompre votre contrat d’assurance MRH, voici un modèle de lettre de résiliation d’assurance habitation. Cela vous donne une idée de présentation, il vous faudra modifier l’argument selon le contexte.

57 commentaires sur “Quand et comment résilier son assurance habitation ?

  1. mon contrat assurance habitation a augmenté et cela ne pas été dit ,le prélèvement a été fait sur mon compte et je veux annuler cette augmentation ou résilier mon contrat.Puis-je le faire et demander le remboursement du prélèvement?

  2. Bonjour,

    Vous devriez avoir reçu un échéancier pour les primes d’assurance de l’année à venir.
    Si celui-ci vous a été adressé entre 90 et 75 jours avant la date anniversaire de votre contrat, vous êtes dans l’obligation de faire la demande de résiliation en recommandé avec accusé de réception au minimum 2 mois avant la date d’échéance annuelle.
    Si vous l’avez reçu moins de quinze jours avant la date limite de résiliation, un délai supplémentaire de 20 jours vous est accordé pour adresser la demande.

    Si, comme il semble être le cas, vous ne l’avez pas reçu, vous êtes en droit de résilier votre contrat à tout moment, en vertu de la loi Chatel.

  3. bonjour,

    j’ai envoyé une lettre recommandé avec accusé de reception à mon assureur dans le but de résilier mon contrat d’habitation,1 mois 1/2 avant la date d’anniversaire.
    En retour de courrier,celui ci m’a fait savoir que c’était trop tard ,que je n’avais pas respecté le délai de 2 mois,alors il reconduise mon contrat habitation pour 1 an.

    Je ne veut pas continuer avec eux et c’est de l’abus d’ OBLIGER les clients pour 1 an supplémentaire et c’est du VOL!!!!

    Que puis je faire pour ne pas continuer avec eux ?

    Merci

  4. Bonjour,

    Conformément au code des assurances, tous les contrats sont reconduits tacitement d’une année sur l’autre. Afin de pouvoir résilier, il est nécessaire d’informer l’assureur assez tôt: le délai de deux mois est légal. Ainsi, il peut refuser votre demande de résiliation -comme cela semble être le cas.

    Cependant, vous avez la possibilité, sous certaines conditions, de résilier au titre de la loi Chatel. Pour vous répondre plus précisément sur votre cas particulier, il nous faudrait connaître d’une part la date d’échéance de votre contrat, la date à laquelle vous avez reçu votre nouvel échéancier et savoir si la prime de votre police multirisque habitation a augmenté.

    Cordialement,
    L’équipe JeChange

  5. Bonjour,

    J'ai reçu mon avis d'échéance habitation le 09/02/2012 pour la période du 05/03/12 au 04/03/013. Je dois respecter les 2 mois de préavis selon les conditions du contrat, pour résilier. Est-ce que je peux le faire en cours de contrat en invoquant la loi Châtel compte tenu que je n'ai pas reçu l'avis d'échéance dans les délais soit 75 jours avant ? Quel serait le délais, 2 mois ou 20 jours ?

    Merci !

  6. Bonjour Lily,

    Malheureusement la loi Châtel ne s'applique pas à votre situation et vous ne pouvez donc pas résilier votre assurance avant la prochaine échéance (sauf dans un des cas de changement de situation mentionnés ci-dessus).

    Cordialement, JeChange

  7. bonjour nous avions souscrit le 10 /11/2011 un contrat habitation en tant que locataire et ayant acheté l'appartement en indivision nous avons demandé une modification. En fait l'assureur a résilié le contrat en cours et a etabli un nouveau contrat pour une année renouvenable à la date du 1e mars 2012…date d'écheance annuelle de revision 01/01 de chaque année. A quelle date puis résilier le contrat ? Une réponse m'obligerait

  8. Bonjour,

    Vous pouvez résilier votre contrat à la date d’échéance, c’est à dire le 1e mars, avec 1 préavis de deux mois. Pensez à vérifier que cette date figure bien sur votre échéancier.

  9. Bonjour,

    je viens de changer de fournisseur d'alarme de télésurveillance. Je bénéficiais d'un prix intéressant pour mon assurance habitation car j'avais un contrat avec EPS. Maintenant que je change d'entreprise de télésurveillance, mon assurance habitation va augmenter. Ma date d'échéance est le 19 novembre. Puis je résilier avant cette date mon contrat habitation au vu de l'augmentation des mensualités en cours d'année? merci.

  10. Bonjour,

    C'est un motif de résiliation si un état des lieux de sortie ou de fin de bail est fait. A ce moment là, la résiliation prendra effet le jour de sortie figurant sur votre état des lieux.

    Si par contre vous reprenez possession des lieux à votre retour et que durant cette période d'absence vous laissez entreposés des biens propres dans ce logement, cela n'entrainerait pas de résiliation. Dans ce cas, vous pouvez baisser les garanties et en supprimer certaines puis penser à ajouter une clause d'inhabitation pour maintenir une garantie vol durant votre absence.

  11. bonjour, J'ai déposé un congé sabbatique, accordé, au 1 sept. Je pars en voyage et quitte donc mon logement, ce motif entre-t-il dans le domaine "changement de situation"? Quel est le delai de résiliation qui s'applique? merci

  12. Bonjour Patrick,

    Il suffit d'envoyer à votre assureur une copie de votre état des lieux de sortie pour résilier le contrat, en demandant le remboursement des sommes trop perçues.

    Cordialement,

    JeChange

  13. Bonjour,

    J'ai quitté mon logement le 28/02/2013 et j'ai reçu aujourd'hui le 19/08/2013 un avis d'échéance daté du 02/08/2013. Plusieurs questions :

    1. Comme je n'ai pas notifié mon déménagement à mon assureur, ai-je tout de même un moyen d'être remboursé des mois où l'assurance n'avait pas lieu d'être ? (début mars à début septembre)

    2. J'ai vu qu'il fallait 2 mois de préavis pour résilier un contrat, mais j'ai vu qu'on avait également un délai de 20 jours pour résilier son contrat à partir de la date d'envoi de l'avis d'échéance. Puis-je utiliser ce délai pour résilier mon contrat ? Ou vaut-il mieux que je résilie mon contrat pour motif de déménagement (sachant que les 3 mois qui font suite au déménagement sont largement écoulés)

    3. Ma situation d'étudiant peut-elle jouer en ma faveur ?

    Merci d'avance pour votre aide.

  14. Bonjour,

    Suite à un déménagement, j'ai tardé à faire la résiliation de mon contrat, que je n'ai effectué que 4 mois après.
    Mon assureur refuse de résilier mon contrat pour ce logement (que je n'habite plus) car je devais, selon lui, le faire dans les 3 mois.
    Il me dit que je dois de ce fait, résilier à la date anniversaire, soit dans 6 mois.
    En a-il le droit?
    J'ajouterai, que mon assureur est également le propriétaire de mon ancien logement…et qu'il ne m'a toujours pas rendu ma caution!

    Quels recours ai-je pour stopper cette assurance?

    Merci par avance de vos réponses.

  15. Bonjour. Dans ce cas, vous avez la possibilité de mettre un terme au contrat à tout moment, à compter de la date de reconduction du contrat, par l’envoi d’une lettre recommandée à l’assureur. La résiliation prendra effet le lendemain de l’envoi de la lettre mais il y a fort à parier que votre assureur vous dise qu'il vous a envoyé son échéancier et dans ce cas vous serez réengagé. Vous pourrez en dernier recours demander une résiliation à l'amiable.

  16. Bonjour, j'aimerais résilier mon contrat d'assurance d'habitation, et comme je n'ai pas reçu l'échéance et que mon contrat prend fin le 01/04/2014, que doit je faire? Merci.

  17. Bonjour,
    Mon père est décédé le 25 avril. Sa maison était en viager et le bénéficiaire du viager était donc considéré comme le propriétaire des lieux depuis la signature du viager, il y a 10 ans. Les clés lui ont été remises. L'assurance habitation de mon père était chez Pacifica. Ils refusent de la résilier si nous ne fournissons pas un certificat d'assurance du propriétaire. Est-ce légal?
    Merci de me répondre.

  18. Bonjour,
     
    Oui, c'est légal.
    Cela est dû au fait que Pacifica souhaite s'assurer que ce logement est bien couvert, en vous demandant une attestation d'assurance.
    Dans tous les cas, vous pouvez transmettre les coordonnées du propriétaire à Pacifica qui devrait se charger de lui envoyer la continuité du contrat de votre père.
    Le propriétaire pourra donc refuser cette proposition en apportant la preuve de son assurance, ce qui entraînera en conséquence la résiliation de votre contrat.
     
    Cordialement,
  19. Bonjour,
    Suite à un sinistre mon assureur habitation me prévient par téléphone qu'il résiliera mon contrat à échéance 31/12/2014.

    Puis-je lui envoyer ma lettre de résiliation à effet à l'échéance du contrat, dès maintenant c'est à dire avant le délai de 2 mois requis ?

    ou dois-je attendre leur avis (ou absence d'avis)?

    Merci

  20. Bonjour,

    rien ne vous défend d'adresser une lettre de résiliation à votre assureur dès à présent.

    Toutefois, votre contrat ne prendra un terme qu'à date d'échéance de ce dernier.

    Par ailleurs, notez que si vous avez contracté d'autres contrats d'assurance auprès de ce même assureur, sa volonté de résilier unilatéralement votre contrat constitue un motif de résiliation de l'ensemble des polices d'assurance souscrites chez celui-ci.

    Cordialement,

  21. Bonjour,
    j'ai modifié ma situation en prenant une assurance habitation car je passe d'une vie chez mes parents à une vie de locataire en appartement. Je trouve que l'assurance habitation de mon assurance est chère et j'ai trouvé moins chère ailleurs. Puis-je partir? J'ai signé le 04/08/2014 et ma date d'échéance est le 12/12/2014?

  22. bjr

    je voulais savoir est ce que l'assurace peux resilier avec lassureur comme elle veut.

    meme si nous on lui a pas demander.elle a dit qu'on a eu beaucoup de sinistre.

    merci pour votre reponce.

  23. Bonjour,

    vous êtes engagé auprès de cet assureur et ne pouvez résilier avant la date d'échéance de votre contrat, dans le respect du préavis en vigueur.

    Cordialement,

  24. Bonsoir,

    Mon mari a reçu un bien en donation que nous devons assuré. Notre assureur nous propose de l'assurer en résidence secondaire malgré que ce bien est inhabitable en l'état; d'autres assureurs nous proposent de l'assurer en dépendance de notre habitation.
    Nous souhaiterions donc changé d'assureur mais notre échéance est au 1er janvier, notre situation permet elle de résilier notre contrat avant ?

    Merci de votre réponse

  25. Bonjour ,
    dans le cadre d'un rachat de crédit immobilier , la nouvelle banque m'oblige à souscrire mon assurance habitation chez eux .
    La demande de crédit a été constituée et la nouvelle assurance souscrite avec un échéancier en date du 30/08/2014 .
    Or nous ne sommes plus surs de racheter notre crédit …et notre ancienne assurance n'est pas encore résiliée .
    Est ce que nous bénéficions encore des 20 jours de resiliation après la date du 30/08 ?
    Cordialement

  26. Bonsoir. Je vivais en concubinage jusqu'en novembre 2013. Les prélèvements de l'assurance habitation étaient à mon nom. J'ai informé mon assureur de mon déménagement et de mon intention de résilier le contrat. Seulement j'ai eu un refus catégorique… L'assureur exige un état des lieux de l'appartement que j'ai quitté, ce qui est impossible puisque que mon ex concubin y vit toujours. A ce jour, je paye toujours les mensualités de l'assurance habitation de ce logement dans lequel je ne vis plus. Ont-ils le droit de faire cela ? Je trouve ça abhérant.

  27. Bonjour,

    Tout d'abord :

    Quelle est la nature exacte du bien à assurer ? Est-ce une maison ? Un hangar ? Un garage ? Une ferme ? Quel en est son usage ?

    S'il s'agit d'un hangar, d'un garage, d'une ferme, ce bien serait assimilable à une dépendance.

    Dans le cas d'une maison inhabitée, mais habitable, vous devez assurer ce bien en tant que propriétaire non habitant.

    Dans le cas d'une maison dont vous destinez l'usage à une occupation occasionnelle pour un usage propre, ce bien sera considéré comme une résidence secondaire.

    D'autre part, afin de simplifier vos démarches, notez que logiquement, le contrat d'assurance du précédent propriétaire aurait dû d'office vous être proposé. C'est alors à vous de l'accepter ou de le refuser en apportant la preuve d'une nouvelle assurance.

    Enfin, concernant votre question relative à la résiliation, de quel contrat parlons-nous ? Votre assurance MRH ? Le contrat garantissant le bien en l'état ?

    Dernier point, nous vous recommandons fortement la visite du risque en question par votre (futur) assureur.

    Cordialement,

  28. Bonjour,

    plusieurs points qu'amènent votre question.

    D'une part, sachez que légalement, votre banquier n'est pas en droit d'exiger de votre part la souscription d'une assurance habitation (même si la pratique est courante).

    D'autre part, concernant la résiliation de la police en question :

    • si l'ancienne n'est pas résiliée, cette dernière prendra le dessus sur la nouvelle
    • la loi Châtel peut être invoquée uniquement sur un contrat ayant pris effet (cf. le délai de 20 jours auquel vous faites référence)

    Cordialement,

  29. Bonjour,

    effectivement, il est de pratique courante pour un assureur de vous réclamer un justificatif de sortie des lieux (état des lieux).

    Toutefois, vous pouvez demander à votre ancien compagnon de transférer le contrat en son nom.

    En cas de refus de sa part, vous pouvez attester sur l'honneur avoir quitté ce logement en fournissant par exemple :

    • un justificatif de votre nouveau domicile
    • une attestation sur l'honneur d'hébergement dans le cas où vous seriez logée chez un tiers (vos parents par exemple). Cette attestation doit être établie par votre hôte avec copie de pièce d'identité et date de prise des lieux vous concernant
    • vous êtes également en droit de demander auprès de votre ancien bailleur une attestation stipulant que vous n'habitez plus ce logement
    • vous êtes enfin en mesure de faire parvenir auprès de l'assureur une attestation sur l'honneur rédigée par vos soins mentionnant votre départ de ce logement

    Cordialement,

  30. Bonjour,
    je contact mon assurance par le biais de mon espace client internet pour lui annoncer que je change de domicile a partir du 01/10/2014 et que je souhaiterai qu'il transfert mon contrat d'assurance actuel sur ma nouvelle adresse. On me rappel pour me demander plus de renseignement sur mon nouvel appartement et tout se passe bien, le nouveau contrat est prévu pour le 01/10/2014.
    En me connectant sur mon espace client quelque jours plus tard, je m’aperçois que l'on m'a ajouter un contrat Tranquillité que je n'avais absolument pas demandé. J'ai bien-sur rappelé immédiatement le service clientèle et on a annulé ce contrat non voulu.
    Est-ce que cette tentative de vente frauduleuse est un motif de résiliation sans délais? Car je ne souhaite plus rien a voir a faire avec une société qui utilise de tels moyens.
    Merci.
    Smael.

  31. Bonsoir ! Le logement est un appartement HLM. Le bail est au deux noms car le bailleur social ne retire pas mon nom, bien que je leur en ai fais la demande, m'expliquant qu'il ne fait pas de désolidarisation. J'ai l'impression que tant que mon ex concubin ne quittera pas ce logement je serais bloqué, et par mon assurance habitation et par le bailleur social…

  32. Bonjour,

    effectivement, cette montée en gamme davantage subie que voulue n'est pas acceptable.

    Celle-ci peut très bien constituer un motif légitime vous permettant de demander à votre assureur la résiliation à l'amiable de votre contrat vous liant à lui.

    Cordialement,

  33. Bonsoir, j'ai déménagé le 11 octobre 2014, pour passer du statut de locataire à propriétaire. J'ai assuré mon nouveau bien auprès de la banque à laquelle j'ai contracté mon emprunt immobilier. J'ai envoyé en LRAR ma lettre de résiliation à mon ancien assureur avec en PJ mon état des lieux de sortie. L'assureur de mon ancien appartement me dit qu'"il m'appartient de justifier que la garantie des risques en relation directe avec la situation antérieure ne se retrouve pas dans la situation nouvelle", le fait de devenir propriétaire à la place de locataire ne suffit t-il pas comme argument? Je me retrouve donc avec 2 assurances, et un assureur qui ne souhaite pas que je résilie. Que puis je faire? Par avance merci de votre réponse

  34. Bonjour,

    effectivement, votre assureur est fondé à estimer que le risque augmente de par votre nouvelle qualité de propriétaire.

    Cependant, notez que l'état des lieux de sortie suffit à acter de votre résilitation.

    Cordialement,

  35. bonjour,
    j'ai effectué un état des lieux de sortie le 3/11/2014, et je n'ai pas signé cet état des lieux.
    l'agent ne m'a par conséquent, pas donné de copie de cet état des lieux.
    J'ai souscrit auprès d'un nouvel assureur pour mon nouveau logement, donc je ne souhaite pas renouveler avec l'ancienne assurance habitation.
    Je n'avais pas prévu de ne pas avoir de copie de mon état des lieux, donc je pensé pouvoir résilié mon contrat qui arrive au terme le 15/11/2014 date anniversaire ( 2 ans que je suis chez eux ).
    Puis-je tout de même annulé mon ancienne assurance habitation en sachant que j'ai reçu depuis au moins 1 mois mon papier d'échéance ?
    merci pour votre réponse.
    Aurélie.

  36. j ai un petit problème avec mon assureur je viens d être victime d un vol dans mon garage qui ce trouve a une dizaine de mètres de la maison
    mon assurance ne veux rien me rembourser car je n ai pas les factures j ai fourni pourtant des devis des attestations des justificatifs de prix d occasions rien a faire que faire
    cordialement

  37. Bonjour,

    en fonction des éléments portés à notre connaissance, il apparait les points suivants :

    • la non-remise d'une copie d'état des lieux de sortie de votre ancien logement à votre assureur peut constituer pour ce dernier un motif légitime de refus de résiliation de votre contrat. Notez que vous pouvez remédier à ce problème en soumettant à votre assureur un justificatif de résidence principale (facture EDF…)
    • dans votre cas, la loi Chatel qui vous aurait permis de mettre un terme à votre police ne s'applique pas car le délai des 20 jours se calcule à compter de la date de l'envoi du courrier de votre assureur (cette date est celle présente sur l'enveloppe dudit envoi)
    • malheureusement, la loi Hamon qui vous aurait permis de résilier ce contrat dès la première année révolue n'est pas encore entrée en application.

    Cordialement,

  38. Monsieur,

    tout d'abord, votre contrat couvre-t-il le vol dans les dépendances ?

    Les moyens de protection de celles-ci sont-ils respectés et en accord avec ceux exigés au sein de vos CG ?

    Y a-t-il eu effraction ?

    Si les conditions énoncées ci-haut sont réunies, il ne semble alors pas normal que votre assurance n'intervienne pas, quand bien même vous ne seriez pas en mesure de porter à la connaissance de votre assureur les justificatifs des biens qui vous ont été volés.

    Nous vous recommandons de procéder à la rédaction d'une attestation sur l'honneur en guise d'inventaire détaillé des biens en question en sus de photos.

    Cordialement,

  39. Bonjour,
    j'ai changer de domicile pour raison professionnelle un peu avant l'échéance qui est le 30/07/2014, un déménagement que je n'avais pas prévue et un état des lieux de sortie établie le 03/08/2014.Pour mon nouveau domicile j'ai souscrit une assurance auprès d'un autre assureur plus proche de chez moi.
    J'ai rédiger et envoyer ma lettre AR de résiliation seulement le 28/08/2014 pour le motif de changement de domicile.
    Dois-je payer la totalité de la cotisation de mon ancien appartement? car j'ai reçue une mise en demeure pour payer la totalité de la cotisation.

  40. Bonjour,

    il est vrai qu'un déménagement peut constituer un motif légitime de résiliation d'un contrat d'assurance habitation, hors date d'échéance, sur présentation d'un justificatif.

    Toutefois, sachez que votre assureur peut exiger de plein droit le recouvrement de la totalité des cotisations qui vous engagent auprès de lui, avant de régulariser votre dossier.

    À l'instar d'une amende, vous devez en acquitter le réglement avant d'être susceptible de la contester à qui de droit.

    Cordialement,

  41. Bonjour,

    L'année dernière, dans le cadre de la souscription de mon prêt immobilier, j'avais souscrit une assurance habitation proposée (imposée) par ma banque (Crédit agricole, assurance pacifica). Je souhaiterais la résilier afin d'en changer. La date anniversaire est dépassée (30/12) mais je n'ai pas reçu d'avis d'échéance ni aucun papier de la part de pacifica.

    Suis-je en droit de le faire ?

  42. Bonjour,

    théoriquement, vous seriez en droit d'invoquer les dispositions de la loi Chatel, vous permettant de résilier ce contrat pour non-respect d'avis d'échéance de la part de votre bancassureur.

    Sachez que dans les faits, peu d'assurés parviennent à prouver qu'ils n'ont pas reçu leur avis d'échéance.

    Toutefois, votre contrat MRH est désormais postérieur à un an : la loi Hamon récemment introduite vous permet donc de résilier à tout moment, sans motif ni risque de pénalité financière, votre assurance habitation.

    Cordialement,

  43. Bonjour,

    Bien qu'optionnelle, une garantie vol fait partie d'un socle de garanties communes aux contrats d'assurance habitation. La loi Hamon s'applique à l'intégralité des garanties portées au sein du contrat. Vous êtes donc en droit de faire appel à ces dispositions pour résilier votre contrat MRH, mais pas seulement une ou plusieurs des garanties contenues au sein de votre police.

    En revanche, vous pouvez toujours tenter de négocier auprès de votre assureur un avenant au contrat, vous permettant de conserver celui-ci, mais dépourvu de telle ou telle garantie.

    Cordialement,

  44. Bonjour je souhaite changer de contrat d’assurance habitation et de rester chez la même assurance pour un contrat revue à la baisse est -il possible de le faire ?
    Merci de me répondre cordialement
    (Matmut)

  45. Bonjour,

    Tout dépend ce que vous voulez dire.

    S'il s'agit d'une descente en gamme en termes de garanties (et non d'une minoration du montant de vos primes), sachez que c'est tout à fait possible en cours d'année. Rapprochez-vous sans tarder de votre assureur, lequel devrait consentir sans difficulté à votre demande.

    Cordialement,

  46. Bonjour

    J ai adressé une lettre recommandée avec AR dans les 20 jours comme noté dans la lettre d échéance
    Or en appelant l assureur il me fait savoir que je n ai pas donné le motif de ma résiliation en mentionnant la loi Châtel et me demande à nouveau de faire une lettre en recommandé avec AR
    Est ce normal????

  47. Bonjour,

    Malheureusement, votre assureur est fondé à exiger de ses assurés le respect des modalités légales de résiliation : en l'espèce, mentionner les dispositions de la loi Chatel sur lesquelles vous fondez votre demande.

    Les délais étant passés concernant la loi Chatel, sachez qu'il est toujours temps de résilier à tout moment et sans frais votre contrat grâce à la loi Hamon, en respectant un mois de préavis et sous condition d'ancienneté d'un an.

    Cordialement,

  48. Bonjour,

    Dans le cadre d'un décès, une assurance habitation n'est pas automatiquement résiliable. En effet, l'assureur peut estimer qu'il n'y a pas disparition du risque, plus précisement, une assurance n'est pas rattachée à une personne mais à la chose assurée (logement, véhicule…). Elle continue donc de plein droit au bénéfice des héritiers.

    Nous vous recommandons de vous rapprocher de votre assureur et de lui demander la possibilité de résilier le contrat en question en lui apportant la preuve que le risque assuré est couvert par une nouvelle police.

    Cordialement,

  49. Bonjour,
    Je suis chez Axa pour mon assurance habitation depuis 2010 avec plusieurs changements de contrats suite à des déménagements.
    J’ai déménagé récemment (le 16 octobre 2015) et j’ai donc obtenu un nouveau contrat d’assurance habituation pour mon nouveau logement. Cependant, j’ai remarqué aujourd’hui que mes prélèvements mensuels étaient plus élevés que dans mon ancien logement qui faisait presque 2 fois la taille de mon nouvel appartement (déménagement de banlieue à Paris). Après avoir fait des comparaisons sur internet, certaines assurances proposent de contrats 2 fois moins chers que celui que je paie actuellement.
    J’aimerais savoir si je peux résilier mon contrat chez Axa suivant la loi Hamon ou si le fait de souscrire à un nouveau contrat habitation chez Axa remettait les conteurs à 0 ?
    Merci de votre réponse.

  50. Bonjour,
    J’ai quitté mon logement le 16 décembre 2013 qui était assuré chez bnp paribas. Au lendemain de mon état des lieux de sortie je me suis rendu à mon agence bancaire pour leur faire part de ma nouvelle adresse et de mon attention de résilier mon assurance habitation. La conseillère à l’époque m’a affirmé que le nécessaire sera fait immédiatement. A ce jour, c’est à dire presque 2 ans après, je constate avec grande surprise que mes échéances continuaient à être prélevées. J’ai donc contacté ma banque et ce dernier m’a répondu qu’il était impossible de me rembourser puisque aucune lettre de résiliation n’a été effectuée. Suis je en droit de réclamer le remboursement intégral de mes échéances suite à l’erreur manifeste de ma conseillère à l’époque?
    Merci d’avance

  51. Bonjour,

    Tout va dépendre de l'appréciation que votre banque va porter à votre sujet :

    • elle peut faire un geste commercial via une résiliation rétroactive, sur présentation du justificatif (copie de l'état des lieux de sortie par exemple),
    • elle peut également refuser,  car votre banquier n'a jamais eu connaissance officielle de votre changement de domiciliation (remise en mains propres des justificatifs afférents contre signature).

    Cordialement,

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