La déchéance de garantie en assurance automobile

Cette sanction se veut particulièrement lourde, puisqu'elle a pour effet de vous priver de toute indemnisation ! Dans les faits, fort heureusement, cette arme de destruction massive de l'assureur conserve un champ d'application assez limité : apprenez à bien détecter les erreurs ou les fautes qui peuvent justifier son utilisation, et veillez ensuite à ne jamais vous mettre en tort !

Définition

La déchéance de garantie consiste à priver l'assuré du droit à une indemnisation, lorsqu'il a commis une faute allant à l'encontre de ses obligations contractuelles. Du fait de la faute commise par l'assuré, l'assureur s'estime à son tour libéré de ses propres obligations contractuelles et refuse alors d'indemniser son client (mais pas les potentielles victimes de l'accident, cf. infra).

La déchéance de garantie a pour effet d'annuler le droit à indemnisation pour un seul sinistre en particulier. Lorsque la faute de l'assuré justifie de remettre en cause l'ensemble du contrat (par exemple en cas de déclaration mensongère à son assureur auto lors de la souscription du contrat), on parle alors non pas d'une déchéance mais d'une « nullité ».

Déchéance, exclusion : une distinction pas toujours évidente, même pour les assureurs

La jurisprudence considère qu'une déchéance de garantie ne peut intervenir que lorsque le droit à indemnisation est déjà acquis, autrement dit lorsque la faute de l'assuré survient après le sinistre (déclaration tardive, préjudice exagéré…). Une exclusion de garantie auto, à l'inverse, vise à exclure d'office tout droit à indemnisation lorsque le sinistre survient dans des circonstances particulières : elle ne peut donc viser que des éléments établis avant ou pendant le sinistre (conduite sous l'emprise de l'alcool, risque nouveau non déclaré…).

Dans les faits, cependant, une joyeuse confusion règne dans l'esprit des assurés, voire même chez certains assureurs et tribunaux spécialisés, qui n'hésitent pas à requalifier des exclusions en déchéances ou inversement.

Au-delà de ces débats de spécialistes, il est important de retenir un point essentiel : déchéance et exclusion ont pour vous exactement le même effet indésirable, à savoir le refus de toute indemnisation !

Les principaux cas de déchéance de garantie en détail

On distingue deux principaux motifs pour lesquels l'assureur est susceptible de prononcer une déchéance de garantie :

En cas de déclaration tardive du sinistre, l'assureur est normalement fondé à vous déchoir de votre garantie, et donc à vous refuser toute indemnisation. Rappelons qu'un assuré, suite à un sinistre subi par lui-même ou son véhicule, dispose de cinq jours ouvrés (jour du sinistre non compris) pour déclarer les faits à son assureur.

Jusqu'à la fin des années 1980, rien n'empêchait l'assureur de prononcer une déchéance de garantie si son assuré n'avait qu'un ou deux jours de retard… Soit une sanction totalement abusive et disproportionnée au regard de la faute commise ! Une loi du 31 décembre 1989, heureusement, est venue encadrer la déchéance de garantie pour déclaration tardive : pour pouvoir la prononcer, l'assureur doit désormais prouver que le retard lui a causé un préjudice direct (impossibilité de mener certaines expertises, etc.). Mais même dans ce cas, un assuré de bonne foi pourra contrer la décision de l'assureur en invoquant un cas de force majeure, comme une hospitalisation prolongée. En pratique, l'assureur en vient donc rarement à de telles extrémités pour une simple déclaration tardive...

Le second cas classique de déchéance de garantie concerne l'évaluation manifestement exagérée et frauduleuse du préjudice subi par l'assuré. Nul besoin d'ailleurs de s'inventer la propriété d'un grand tableau de maître qui aurait, opportunément, brûlé dans le coffre avec le reste du véhicule ! Des petits « arrangements » plus banals, comme une facture gonflée ou falsifiée chez un ami garagiste, peuvent suffire à vous priver du droit à toute indemnisation. Il est donc plus que recommandé d'observer une transparence totale dans vos relations avec votre assureur, car les conséquences financières peuvent être très lourdes en cas de fraude.

Enfin, et comme indiqué plus haut, des cas d'exclusion de garantie sont aussi, parfois, présentés comme des cas de déchéance : commission d'un délit routier, passagers transportés dans des conditions insuffisantes de sécurité, véhicule non verrouillé… Ils ne sont pas traités ici.

L'action récursoire : une protection pour les victimes

La loi française prévoit un droit quasi absolu à l'indemnisation pour toutes les victimes d'accidents de la route. De ce fait, et même lorsque son client est en tort et fait l'objet d'une déchéance de garantie, son assurance doit malgré tout indemniser les victimes engendrées par son mauvais comportement. L'article R211-13 du Code des assurances est très clair à ce sujet : une déchéance de garantie n'est tout simplement « pas opposable aux victimes ou à leurs ayants droit ».

Ces dispositions ne doivent pas laisser penser que le conducteur fautif et déchu de ses droits s'en tire à bon compte, bien au contraire. Une fois qu'elle aura indemnisé intégralement les dommages matériels et corporels des victimes, l'assurance va engager une procédure récursoire contre son assuré pour que ce dernier lui rembourse les sommes engagées.

Un formalisme particulier et exigeant

Les déchéances, les exclusions et les nullités ont des conséquences si lourdes pour l'assuré qu'elles doivent être parfaitement connues de sa part : elles sont donc soumises à un formalisme particulier au sein du contrat d'assurance auto. L'article L112-4 du Code des assurances précise que ces différentes clauses doivent apparaître « en caractères très apparents ». Le plus souvent, elles seront regroupées dans un chapitre spécifique de votre assurance auto et leur police de caractère sera d'une taille plus élevée que le reste du texte : impossible, ainsi, de les manquer lors de la lecture du contrat !

Notez qu'une déchéance de garantie, si elle n'est mentionnée qu'en caractères minuscules et tout en bas du contrat, peut légitimement être contestée devant l'assureur, puis devant le juge.

Comment contester une déchéance de garantie ?

Prononcer une déchéance de garantie relève de la compétence exclusive de votre assureur. Il doit cependant vous en informer par courrier. Si vous estimez qu'il s'agit d'une décision abusive ou illégale, commencez par adresser dans les quinze jours au service contentieux de votre assureur une lettre recommandée avec accusé de réception, en reprenant l'ensemble de vos arguments.

Si la déchéance intervient pour déclaration tardive, exigez de l'assureur qu'il produise les preuves du préjudice que ce retard lui aurait fait subir. Si la déchéance est liée à un préjudice exagéré, exigez pareillement que l'assureur vous démontre le caractère exagéré de ce préjudice. Dans tous les cas, privilégiez toujours dans un premier temps la voie du dialogue en cas de litige avec votre assureur.

Par la suite, en cas de réponse négative ou en l'absence de réponse, il vous appartient de consulter un avocat spécialisé en droit des assurances pour examiner vos voies de recours et, surtout, évaluer vos chances de succès devant un tribunal.