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Suivez-nous sur GoogleCe que la trêve hivernale interdisait, et ce qui redevient possible dès ce matin
Du 1er novembre au 31 mars, aucun fournisseur d'électricité ou de gaz ne pouvait interrompre l'alimentation d'une résidence principale pour cause d'impayés. Bien entendu, cette protection ne rendait pas l'énergie gratuite : les kWh continuaient d'être facturés et l'abonnement continuait de courir. Seule la coupure physique était suspendue.
À compter du 1er avril, cette suspension prend fin. Les fournisseurs retrouvent le droit d'engager ou de reprendre une procédure allant jusqu'à la coupure. Les dossiers mis en attente depuis novembre reprennent exactement là où ils en étaient, avec cinq mois de factures supplémentaires dans la balance pour ceux qui n'ont pas payé depuis le début de l'hiver. Un foyer qui n'a pas réglé ses factures entre novembre et mars peut avoir accumulé plusieurs mois de consommation impayée en cumulant le retard antérieur à la trêve.
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Deux situations à bien distinguer
La chronologie des risques n'est pas la même selon le moment où l'impayé est apparu. Deux cas doivent être traités séparément, mais si ce n'est pas déjà fait, agir est impératif : contactez votre fournisseur pour demander un échéancier, même modeste. Cela sera souvent suffisant pour suspendre la procédure le temps de trouver une solution.
Cas n°1 : Vous aviez déjà un impayé avant le 1er novembre
Si une procédure était déjà engagée à l'entrée de l'hiver, le fournisseur l'a suspendue mais ne l'a pas abandonnée. Dès le 1er avril, cette procédure peut reprendre immédiatement, sans nouveau délai de carence. Le compteur des jours repart de là où il s'était arrêté en novembre.
En pratique, cela signifie que certains foyers dans cette situation peuvent être exposés à une limitation de puissance ou à une coupure dans un délai très court après le 1er avril, si aucun accord n'a été trouvé pendant l'hiver.
Cas n°2 : Vous avez accumulé un impayé pendant la trêve
Si votre premier impayé date de l'hiver (facture non réglée entre novembre et mars), les délais légaux commencent à courir à partir de la date d'échéance de la première facture impayée, et non à partir du 1er avril. En pratique, selon votre date d'échéance, la procédure peut s'enclencher dans les prochaines semaines.
Les délais légaux selon votre situation
Le calendrier des sanctions dépend de deux facteurs : votre statut de bénéficiaire ou non du chèque énergie, et votre fournisseur d'électricité. Le tableau ci-dessous résume la chronologie à partir de la date d'échéance de la première facture impayée.
| Étape | Non-bénéficiaire du chèque énergie | Bénéficiaire du chèque énergie |
|---|---|---|
| Relance amiable + frais de retard | Dès J+14 (échéance dépassée) | Dès J+14 (échéance dépassée) |
| Réduction de puissance électrique | À partir de J+35 | À partir de J+30 (réduction à 1 kVA) |
| Coupure électricité | À partir de J+35 (sauf EDF : réduction à 1 kVA à la place) | À partir de J+95 (sauf EDF qui ne coupe jamais) |
| Coupure gaz | À partir de J+35 | À partir de J+50 |
J = date d'échéance de la première facture impayée. Un dossier FSL ou Banque de France déposé en cours de procédure allonge ces délais de 2 mois supplémentaires.
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