Trêve hivernale 2026 : conséquences pour l'électricité et gaz
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La trêve hivernale commence chaque année le 1er novembre et finit le 31 mars. Outre le gel des procédures d'expulsion, cela a des conséquences concrètes pour les foyers qui ne parviennent plus à payer leurs factures d'énergie : pendant cinq mois, les coupures sont interdites, mais une réduction de puissance est possible et les dettes continuent de s'accumuler si rien n'est fait.
Pas de coupure d'électricité
La « trêve énergétique » s'articule avec la trêve hivernale : du 1er novembre au 31 mars, un fournisseur n'a pas le droit de faire couper l'électricité d'une résidence principale au motif d'impayés.
Si l'accès à l'électricité est protégé pendant les mois les plus froids afin d'éviter les situations d'urgence pour les logements chauffés à l'électrique, l'électricité consommée n'est pas « offerte » : les kWh continuent d'être facturés, l'abonnement continue de courir, et une procédure pour facture impayée peut être engagée ou poursuivie, avec son lot de relances et de frais possibles.
Enfin, l'interdiction de coupure n'empêche pas toutes les mesures techniques : selon votre statut, une limitation de la puissance électrique du compteur peut être appliquée.
Réduction de la puissance pour les non-bénéficiaires du chèque énergie
Si vous n'êtes pas bénéficiaire du chèque énergie car votre niveau de revenus l'année dernière était supérieur à 11 000 euros, la trêve hivernale n'empêche pas votre fournisseur d'imposer une réduction de votre puissance 35 jours après le dépassement de l'échéance du paiement de la facture impayée.
Cette réduction de la puissance électrique du compteur est une mesure intermédiaire : l'électricité n'est pas coupée, mais le compteur est « bridé », ce qui limite mécaniquement l'usage des appareils électriques en même temps.
- Pour les compteurs dont la puissance en temps normal est supérieure ou égale à 6 kVA, elle est abaissée à 3 kVA ;
- Pour les petites puissances de 3 kVA, elle est abaissée à 2 kVA.
Une réduction de puissance mal anticipée peut désorganiser un foyer sans pour autant régler la dette : c'est précisément pourquoi il faut agir avant d'en arriver là (accord de paiement, aides, accompagnement social, etc.). Avant la restriction, un technicien ENEDIS se rend au domicile pour voir si vous pouvez payer, ou si vous avez déposé un dossier au FSL ou auprès de la Banque de France, ce qui repousserait l'échéance de deux mois.
Maintien de la puissance pour les bénéficiaires du chèque énergie
Le statut de bénéficiaire du chèque énergie change fortement la donne, car il renforce la protection du foyer face aux mesures pénalisantes. La réduction de puissance pendant la trêve n'a pas vocation à frapper les ménages déjà identifiés comme vulnérables. Cela signifie que les bénéficiaires du chèque énergie sont exemptés des limitations de puissance pendant la trêve hivernale.
Assurez-vous auprès de votre fournisseur qu'il est bien au courant que vous êtes bénéficiaire du chèque énergie. Si votre fournisseur n'a pas l'information au bon moment, il pourrait appliquer une mesure « standard » et réduire votre puissance.
Pas de coupure de gaz
Le gaz est lui aussi couvert par la trêve énergétique sur la période du 1er novembre au 31 mars : un fournisseur ne peut pas faire couper l'alimentation en gaz d'une résidence principale pour impayés pendant ces cinq mois. Si votre chaudière est au gaz, cette mesure permet d'éviter que le chauffage et l'eau chaude sanitaire s'arrêtent d'un coup, ce qui créerait une situation potentiellement dangereuse (froid, humidité, risques sur la santé) et parfois des dommages matériels (installation, gel).
En revanche, le « maintien du gaz » ne signifie pas l'arrêt du compteur, ni l'arrêt de la facturation. Les kWh consommés continuent d'être comptabilisés, et le budget peut déraper si l'on chauffe plus en pensant être protégé. Il faut aussi garder en tête que la trêve ne suspend pas l'administratif : relances et accumulations de frais relatifs aux impayés continuent.
Que se passe-t-il à la fin de la trêve hivernale ?
Le 1er avril, la protection « anti-coupure » liée à la trêve énergétique cesse, et la procédure d'impayé redevient pleinement opérante. C'est à ce moment-là que les dossiers « mis en attente » (et pas « gelés ») basculent, quand aucun accord n'a été trouvé pendant l'hiver.
Reprenons la chronologie légale : tout commence après le premier délai classique de 14 jours entre la réception de facture et son échéance : une fois cette date limite dépassée, le fournisseur envoie une relance amiable et peut appliquer des frais prévus aux conditions générales (pénalités, recouvrement, rejet de paiement). Si l'impayé persiste, les relances s'intensifient, puis la coupure devient possible.
- Pour les non-bénéficiaires du chèque énergie, à partir d'environ J+35, l'électricité et/ou le gaz peuvent être coupés hors trêve (avec une nuance importante : pour les clients d'EDF, l'électricité est maintenue toute l'année car la coupure est remplacée par une limitation à 1 kVA).
- Pour les bénéficiaires du chèque énergie, les délais sont plus longs : en électricité, une réduction à 1 kVA peut intervenir vers J+30, puis un cycle de prévention renforcée précède une coupure potentielle autour de J+95 chez les fournisseurs qui coupent (tous sauf EDF) ; en gaz, l'avertissement peut intervenir autour de J+30, avec une coupure possible vers J+50 hors trêve.
La sanction est toujours précédée d'un déplacement au domicile par le gestionnaire de réseau (ENEDIS/GRDF) pour prise de règlement ou vérification de l'existence d'un dossier FSL ou Banque de France qui allonge de 2 mois le délai avant sanction.
Comment éviter la coupure même après la trêve hivernale ?
Pour éviter une coupure (ou une limitation sévère) après le 31 mars, il faut reprendre l'initiative avant que la procédure ne vous impose son calendrier. Cela passe par :
- la négociation avec son fournisseur : un échéancier crédible, même modeste, est souvent accepté s'il est cohérent, et bien entendu suivi de paiements effectifs.
- l'ajustement de la facturation en parallèle : si vos mensualités restent sous-estimées, vous accumulez une dette qui explosera de nouveau à la prochaine régularisation.
- la recherche de dispositifs d'aide et d'accompagnement : le dépôt d'un dossier auprès du Fonds de solidarité pour le logement (FSL) ou le passage dans une commission de surendettement si la dette s'inscrit dans une difficulté globale allonge le délai de deux mois avant la coupure, et peut permettre d'obtenir une aide financière.
- la réduction immédiate de la dépense énergétique par des gestes d'économies : consigne de chauffage, chasse aux veilles, usages réduits.
Foire aux questions
Suis-je toujours facturé pour mes consommations pendant la trêve hivernale ?
Oui ! La trêve hivernale empêche certaines sanctions, mais elle ne rend pas l'énergie gratuite. Votre compteur continue de mesurer vos consommations, votre abonnement continue d'être dû, et les factures émises pendant l'hiver s'ajoutent au passif si elles ne sont pas réglées. De surcroît, l'hiver est la saison où l'énergie pèse le plus lourd dans le budget : chauffage, eau chaude, éclairage plus long, parfois séchage du linge… si vous ne payez plus pendant cinq mois, vous ne serez plus seulement en retard, mais vous créerez un effet boule de neige.
La meilleure approche est donc d'utiliser la trêve comme une fenêtre de stabilisation : payer ce que vous pouvez, même partiellement, demander un échéancier, ajuster les mensualités pour éviter un nouveau rattrapage, et activer les aides quand la difficulté dure. À défaut, la fin de trêve rend possible une coupure parfois rapidement, surtout si le fournisseur n'a obtenu aucune réponse et qu'aucun dispositif (FSL, surendettement) n'est en cours.
Quels sont tous les frais que le fournisseur peut me facturer pour impayés ?
Les frais liés aux impayés se répartissent en plusieurs catégories, et leur accumulation surprend souvent les clients. D'abord, il y a les pénalités de retard prévues par les conditions générales de vente du contrat : selon les fournisseurs, on rencontre un minimum forfaitaire et/ou un pourcentage de la facture impayée. Ensuite, peuvent s'ajouter des frais de recouvrement, même si, dans les faits, beaucoup de clients de bonne foi en sont dispensés lorsqu'un accord est trouvé tôt. Les frais de rejet de paiement sont facturés lorsque le prélèvement automatique échoue (provision insuffisante, opposition, IBAN modifié), mais les bénéficiaires du chèque énergie peuvent en être exemptés.
- Pénalité de retard : elle est prévue contractuellement et s'applique dès qu'une facture dépasse sa date limite de paiement. On observe souvent un minimum de 7,50 €, pouvant monter jusqu'à environ 10 % de la facture TTC selon les clauses, ce qui devient significatif sur de gros montants.
- Frais de recouvrement : certains fournisseurs prévoient 40 € par facture impayée, en plus des pénalités. Dans la pratique, ces frais sont parfois levés si vous régularisez rapidement ou si vous êtes manifestement de bonne foi, mais il faut le demander explicitement.
- Frais de rejet de paiement : en cas d'échec de prélèvement automatique.
Enfin, il existe des frais techniques facturés lorsque le fournisseur demande au gestionnaire de réseau une intervention :
- Réduction de puissance électrique : l'opération est facturée 3,94 € (0,79 € pour les bénéficiaires du chèque énergie). Sans compteur communicant, l'intervention est facturée 61,56 € en heures ouvrées (12,31 € avec chèque énergie) ou 188,04 € hors heures ouvrées (37,61 € avec chèque énergie).
- Coupure d'électricité : l'opération est facturée 43,31 € (8,66 € si vous êtes bénéficiaire du chèque énergie). Avec un compteur non communicant, la suspension peut être facturée 61,56 € (12,31 € avec chèque énergie).
- Rétablissement « urgent » de l'électricité après régularisation : en délai standard, le retour à la puissance normale est gratuit (souvent sous 1 jour ouvré). En revanche, une demande en urgence dans la journée (après 15 h pour le jour-même) est facturée 60,58 €.
- Remise en service en cas de changement de fournisseur d'électricité : si vous souscrivez chez un autre fournisseur, des frais de remise en service du Linky sous 1 jour peuvent s'appliquer : 1,78 €, sauf si vous prouvez que vous êtes bénéficiaire du chèque énergie, auquel cas c'est gratuit.
- Coupure de gaz : l'intervention est facturée 65,26 € par GRDF, ou 13,05 € pour les bénéficiaires du chèque énergie. Ce coût s'ajoute aux dettes, ce qui peut rendre la reprise plus difficile si l'on attend trop.
- Rétablissement « urgent » du gaz : en délai standard, le rétablissement sous 1 jour ouvré n'est pas facturé. Si vous demandez un rétablissement en urgence dans la journée (après 15 h), des frais s'appliquent : 149,66 €.
- Remise en service gaz en cas de changement de fournisseur : si vous souscrivez un nouveau contrat, la remise en service sous 5 jours coûte 22,34 € (sauf justificatif chèque énergie).
Quels sont mes droits en cas d'intervention jugée excessive de mon fournisseur ?
Si vous estimez que votre fournisseur n'a pas respecté la procédure, qu'elle vous parait disproportionnée au regard de votre situation, ou que vous avez fait l'objet d'une erreur (mauvais dossier, confusion de compteur, statut chèque énergie ignoré), il faudra constituer un dossier factuel.
- D'abord, exigez un écrit qui explique la mesure : date, motif, base contractuelle, historique des relances, et éventuels frais associés.
- Ensuite, contestez par écrit en rappelant votre statut (chèque énergie, dossier FSL, surendettement, médiation en cours), vos paiements effectués, et les pièces justificatives.
- Enfin, si la situation reste bloquée, saisissez le Médiateur national de l'énergie : il est compétent pour les litiges opposant fournisseurs et clients et parvient souvent à débloquer une solution amiable sans procédure judiciaire. Il peut aussi orienter vers des aides mobilisables.
Dans le même esprit, si vous êtes locataire et qu'un bailleur tente de « forcer le départ » en dégradant les conditions via une coupure sauvage, sachez que ce comportement est lourdement sanctionné, et que la trêve hivernale protège contre l'expulsion physique. L'accès à l'énergie ne doit pas devenir une arme de contrainte.
Ai-je le droit de changer de fournisseur d'énergie pendant la trêve hivernale ?
Oui, vous pouvez changer de fournisseur pendant la trêve hivernale : la liberté de choix du fournisseur fait partie du fonctionnement du marché, et la trêve n'a pas pour conséquence de suspendre vos droits.
Sur le papier, aucun fournisseur ne peut refuser votre résiliation ni votre souscription au seul motif que vous avez des dettes. Dans la pratique, certains fournisseurs exigent un dépôt de garantie et il arrive que des souscriptions soient freinées malgré l'esprit des règles.
Et surtout, il faut bien comprendre que changer de fournisseur peut réduire votre facture future si le prix du kWh est plus bas, mais cela n'effacera jamais la dette auprès de l'ancien fournisseur. Cette dette reste juridiquement exigible, peut être réclamée, et peut faire l'objet de poursuites.
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