Impayé d’électricité et gaz : vos droits et devoirs en 2026
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Le non-paiement de factures d'énergie peut entraîner des frais de retard et de recouvrement, et mener à une réduction de la puissance électrique, voire à la coupure de l'énergie dans le logement. Dans tous les cas d'impayés, il est recommandé de contacter rapidement son fournisseur pour négocier un échéancier de paiement, et demander en parallèle de l'aide auprès du FSL de son département. Toute dette énergétique contractée doit être remboursée.
Procédure en cas d'impayé avant le couperet
Lorsqu'un impayé est constaté sur une facture d'énergie, le fournisseur doit respecter une procédure qui laisse un peu de temps au client pour trouver une solution, avant que des mesures concrètes telles que la réduction de puissance ou la coupure de l'alimentation en énergie soient envisagées.
Les délais et sanctions peuvent varier pour les bénéficiaires du chèque énergie, les clients d'EDF, ou ceux ayant une procédure en cours avec le FSL ou la Banque de France.
Voici ce qui se passe légalement étape par étape lorsqu'une facture d'électricité ou de gaz n'est pas honorée, soit à partir de l'écoulement du premier délai de 14 jours entre la réception de la facture et la date limite de paiement (indiquée sur la facture).
1. Première relance amiable et premiers frais
Dès qu'une facture arrive à échéance sans paiement, juste après le dépassement de la date limite de paiement indiquée sur la facture, le fournisseur d'énergie envoie une première relance amiable par courrier. Elle a pour but d'informer le consommateur que le paiement n'a pas été reçu et de lui rappeler qu'il doit régulariser la situation dans les plus brefs délais pour éviter toute mesure contraignante.
Ce retard ouvre le droit au fournisseur d'appliquer une pénalité, qui est détaillée dans les CGV du contrat. Souvent, un minimum de 7,50 € est demandé et peut atteindre une fois et demie le taux d'intérêt légal en vigueur (mis à jour tous les six mois), soit actuellement 10 % de la facture TTC. À cette pénalité s'ajoutent des frais de recouvrement de 40 € par facture impayée. Mais les clients de bonne foi sont généralement exemptés de ces frais par leur fournisseur.
Des frais de rejet de paiement peuvent aussi être demandés si le client réglait normalement ses factures par prélèvement automatique. Les bénéficiaires du chèque énergie en sont exemptés.
2. Deuxième relance
Si l'impayé persiste, un deuxième courrier de relance est envoyé à J+15 après la date limite de paiement.
3. Sanction directe ou différée pour les bénéficiaires du chèque énergie
Si aucun arrangement n'est trouvé avec le fournisseur, et qu'en parallèle aucun dossier n'a été rempli auprès du FSL ou déposé pour un surendettement (voir plus bas), la procédure se poursuivra avec des délais différents selon la période de l'année et si vous êtes bénéficiaire ou non du chèque énergie.
La sanction est précédée du déplacement d'un agent ENEDIS/GRDF au domicile du client pour une tentative de prise de règlement ou savoir si un dossier au FSL ou à la Banque de France a été déposé.
Bénéficiaire du chèque énergie
Pour l'électricité, la puissance du compteur est réduite à 1 kVA à J+30, ce qui est à peine suffisant pour cuisiner. À J+70, un courrier et un appel sont passés par le fournisseur pour prévenir de la coupure à venir, qui aura lieu à J+95, sauf pendant la trêve hivernale et si vous êtes client EDF (qui ne coupe jamais l'électricité).
Pour le gaz, un courrier et appel sont passés par le fournisseur à J+30 pour prévenir de la coupure, qui interviendra à J+50, sauf pendant la trêve hivernale.
Non-bénéficiaire du chèque énergie
À J+35, l'électricité et/ou le gaz sont coupés. Pendant la trêve hivernale, soit jusqu'au 1er avril, le gaz n'est pas coupé et l'électricité voit seulement sa puissance être réduite. Les clients d'EDF ne voient que leur puissance réduite, même en dehors de la trêve hivernale.
La réduction de puissance électrique
Si le consommateur ne régularise pas sa situation après un certain temps, le fournisseur appliquera une réduction de puissance électrique. Cette mesure de limitation à 1 kVA permet de limiter la consommation d'électricité, tout en maintenant un service minimal pour le consommateur. Les équipements gourmands en énergie, tels que les chauffages, les fours et même les lave-linges ne pourront plus être utilisés à pleine capacité. Les appareils essentiels, comme l'éclairage ou le réfrigérateur, peuvent continuer à fonctionner, mais à une puissance réduite.
Cette opération est facturée : elle coûte 3,94 € (0,79 € pour les bénéficiaires du chèque énergie). Si le logement n'a pas de compteur communicant, l'intervention est facturée 61,56 € en heures ouvrées (12,31 € avec chèque énergie) ou 188,04 € hors heures ouvrées (37,61 € avec chèque énergie).
Une fois la situation régularisée, le retour à la puissance normale est gratuit si vous passez par le délai standard, généralement sous 1 jour ouvré. En revanche, si vous demandez un rétablissement en urgence dans la journée (c'est-à-dire une demande formulée après 15 h pour un rétablissement le jour-même), l'intervention est facturée 60,58 €.
La coupure d'électricité / gaz
La coupure d'énergie est la dernière étape de la procédure en cas d'impayé. S'il veut retrouver l'accès à l'énergie, le consommateur devra payer ses dettes, ou souscrire un nouveau contrat auprès d'un fournisseur d'énergie.
Pour l'électricité
Si le fournisseur va jusqu'à demander une suspension d'alimentation à ENEDIS, l'opération revient à 43,31 € (8,66 € si vous êtes bénéficiaire du chèque énergie). Avec un compteur non communicant, la suspension est facturée 61,56 € (12,31 € avec chèque énergie).
Si la situation est régularisée, le retour du courant est gratuit si vous passez par le délai standard, généralement sous 1 jour ouvré. En revanche, si vous demandez un rétablissement en urgence dans la journée (demande formulée après 15 h pour un rétablissement le jour-même), l'intervention est facturée 60,58 €.
Enfin, si vous décidez de souscrire un contrat chez un autre fournisseur, les frais de remise en service du Linky sous 1 jour sont de 1,78 €, sauf si vous prouvez que vous êtes bénéficiaire du chèque énergie.
Pour le gaz
L'intervention pour coupure à domicile est facturée 65,26 € par GRDF, ou 13,05 € pour les bénéficiaires du chèque énergie.
En délai standard, le rétablissement du gaz est réalisé sous 1 jour ouvré et n'est pas facturé. Si vous sollicitez un rétablissement en urgence dans la journée (demande faite après 15 h pour un rétablissement le jour-même), des frais s'appliquent : 149,66 €.
Enfin, si vous décidez de souscrire un contrat chez un autre fournisseur, les frais de remise en service du gaz sous 5 jours sont de 22,34 €, sauf si vous prouvez que vous êtes bénéficiaire du chèque énergie. Pour un délai raccourci à 2 jours, l'intervention express coûte 71,7 €. Réalisée le jour-même, il vous en coûtera 172 €.
Comment gagner du temps ?
Il est vivement conseillé de trouver une solution à l'amiable avec son fournisseur.
La trêve hivernale
La trêve hivernale interdit toute coupure de fourniture d'énergie entre le 1er novembre et le 31 mars, même en cas d'impayé. Cette mesure vise à protéger les ménages vulnérables durant la période hivernale.
Cependant, la trêve hivernale ne suspend pas l'obligation de paiement des factures d'énergie. Les dettes accumulées durant cette période restent dues.
Enfin, l'alimentation peut être restreinte ou suspendue dès le 1er avril.
Dossier auprès du FSL ou de la Banque de France
La présentation d'un dossier de demande ou de la réception d'une aide du FSL de moins de 2 mois, ou d'une notification de recevabilité d'un dossier de surendettement de moins de 3 mois aura pour effet d'allonger le délai de réduction de puissance ou de coupure de 2 mois.
Pourquoi il est déconseillé de jouer la montre
Vous pouvez être certain que le fournisseur ne lâchera pas l'affaire pour récupérer son dû. Il procédera très probablement à une injonction de payer, qui gèle par ailleurs le délai de prescription pour réclamer le paiement d'une facture.
Par la suite, un commissaire de justice sera saisi et exécutera la décision via une saisie sur compte bancaire ou des biens du débiteur.
Comment s'en sortir ?
Lorsqu'un ménage est confronté à des impayés d'énergie, plusieurs leviers complémentaires permettent de stabiliser la situation, de limiter l'aggravation de la dette et d'éviter l'escalade.
1. Demander un échelonnement de la dette à son fournisseur
La demande d'un échéancier auprès du fournisseur permet de transformer sa dette en paiements fractionnés compatibles avec les capacités financières du ménage, tout en suspendant ou en retardant les procédures de recouvrement et d'intervention technique.
L'accord doit être formalisé par écrit et conservé, car il constitue un élément essentiel en cas de litige ou de poursuite de la procédure d'impayé.
2. Demander une aide au FSL et déposer un dossier de surendettement
Le Fonds de solidarité pour le logement (FSL) peut accorder une aide financière, sous forme de subvention ou de prêt à taux zéro, pour apurer tout ou partie des factures d'énergie impayées. Les conditions d'attribution et les montants varient selon les départements. Il est possible de se renseigner auprès de la CAF, du CCAS, de l'ADIL ou d'un Point conseil budget.
En parallèle, lorsque l'endettement global dépasse durablement la capacité de remboursement, le dépôt d'un dossier de surendettement auprès de la Banque de France permet l'ouverture d'une procédure pouvant conduire à un rééchelonnement, une réduction, voire un effacement des dettes selon la situation du débiteur.
3. Réduire ses consommations au minimum
La réduction immédiate des consommations énergétiques passe essentiellement par la limitation des usages non essentiels et l'optimisation du chauffage. Cela permettra de stabiliser le montant des prochaines factures.
4. Souscrire chez le fournisseur le moins cher
La souscription d'une offre d'énergie plus compétitive est le dernier levier direct pour réduire ses dépenses énergétiques. À consommation égale, un prix du kilowattheure moins cher fait mécaniquement baisser la facture.
Conformément à la législation qui garantit l'accès à l'énergie pour tous, les fournisseurs n'ont pas le droit de refuser une résiliation, ni un nouveau client en raison de dettes antérieures. Cependant, dans la pratique, les fournisseurs peuvent imposer un dépôt de garantie avant de valider un nouveau contrat. Aussi dans les faits, bien qu'ils n'en aient pas le droit, certains fournisseurs refusent la signature d'un contrat avec un consommateur ayant un historique de non-paiement ou des impayés en cours.
Toutefois, un changement de fournisseur ne fera pas disparaître la dette contractée auprès de l'ancien fournisseur, qui reste juridiquement exigible et peut faire l'objet de poursuites indépendamment du nouveau contrat.