Mutuelle d'entreprise obligatoire : ce que salariés et employeurs doivent savoir

Pour tout savoir des conséquences qu'implique la généralisation d'une couverture complémentaire santé de base à tous les salariés, suivez le guide !

  • Publié le 22/09/2014 (mis à jour le 11/04/2019)
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Tout savoir sur la mise en place de la mutuelle d'entreprise obligatoire
Dès le 1er janvier 2016, tout salarié devra obligatoirement s'affilier au contrat d'assurance santé collectif de son entreprise.
À lire également : mutuelle d'entreprise et imposition fiscale : l'essentiel à savoir

Depuis le 1er janvier 2016, toutes les entreprises du secteur privé ont l'obligation d'inscrire leurs salariés à une complémentaire santé de base de leur choix. La loi mentionne un certain nombre de prestations minimales dont vous devez bénéficier en tant qu'employé.

Une avancée notable, en particulier, pour les 3 à 4 millions de salariés qui n'en avaient encore aucune.

Que faut-il retenir des dispositions de cette loi, et quels sont les nouveaux réflexes maintenant acquis pour l'employeur et pour le salarié ?

Détail de la réforme

Un calendrier précis de mise en œuvre

L'Accord National Interprofessionnel (ANI) est une loi votée le 14 juin 2013, qui généralise la complémentaire santé pour les employés. Un calendrier précis en a fixé la mise en application.

En parallèle, en avril 2015, les contrats des compagnies d'assurance devaient s'aligner sur un certain nombre de règles pour être qualifiés de « responsables », et bénéficier en contrepartie d'une taxation allégée. Le but était ainsi de lisser les prestations offertes par les mutuelles d'entreprise.

En cas de contrat en cours, elles pouvaient bénéficier d'une période de transition.

  • Au 1er janvier 2016, toutes les entreprises françaises devaient proposer à leurs salariés un contrat obligatoire et collectif d'assurance complémentaire santé.
  • Au 1er janvier 2018, tous les contrats collectifs devaient respecter les critères d'un contrat responsable.

Quelles obligations pour l'employeur ?

L'employeur doit faire bénéficier tous ses salariés qui ne disposent pas déjà d'une couverture complémentaire, quelle que soit leur ancienneté dans l'entreprise, d'un régime de remboursement complémentaire des frais de santé.

Si votre entreprise relève d'une convention collective ou d'un accord de branche, vous devez tenir compte de ce qu'ils prévoient en matière de mutuelle collective et vous y tenir.

L'entreprise choisit librement l'assureur, auprès de qui elle négocie le contrat d'assurance. Vous pouvez cependant, si vous le souhaitez, choisir de mettre en place des garanties supérieures pour le confort des salariés.

Suivant la taille de l'entreprise, le choix du contrat peut être soumis à une consultation des employés, à une négociation avec les syndicats, ou résulter d'une décision unilatérale de l'employeur.

La seule obligation est que le contrat respecte les garanties minimales fixées par la loi.

Quel financement ?

La loi impose que le contrat soit financé à hauteur de 50% au moins par l'employeur, l'autre moitié étant à la charge de chaque salarié.

Il est possible à l'employeur de décider de prendre à sa charge une part plus importante.

La part de votre cotisation payée par l'employeur est un avantage imposable, il est donc inclus dans votre déclaration de revenus.

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Une liberté de choix relative pour l'employeur…

Les branches professionnelles n'ont pas le pouvoir d'imposer une complémentaire santé spécifique aux entreprises qu'elles représentent : elles ne peuvent qu'émettre à leur attention des « recommandations » , afin de respecter la liberté de choix des chefs d'entreprise et de leurs salariés.

Ces recommandations, par ailleurs, ne peuvent se baser que sur le résultat d'une mise en concurrence stricte entre assureurs, et pour des garanties « présentant un niveau élevé de solidarité ».

En cas de recommandation, toutefois, le chef d'entreprise ne peut pas opter pour une formule proposant un niveau de couverture inférieur.

À défaut de recommandations, les branches peuvent aussi se contenter de définir un panier de soins minimum, sans se prononcer pour l'une ou l'autre formule.

Si la convention collective ne l'interdit pas, votre employeur peut offrir des niveaux de couverture différents aux différentes catégories de salariés. Cela permet de couvrir certains risques spécifiques, mais aussi d'adapter la part de cotisation restant à la charge de l'employé selon ses moyens financiers.

…et pour le salarié

La loi confirme que le salarié peut bénéficier d'une dispense d'adhésion à la mutuelle de son entreprise, notamment dans le cas où son statut de conjoint lui donne déjà accès à une complémentaire santé en tant qu'ayant droit, ou en cas d'employeurs multiples. Cette dispense est conditionnée au fait que la protection offerte par la mutuelle déjà adoptée par le foyer offre des prestations au moins équivalentes.

À défaut, vous devez souscrire à la mutuelle de votre entreprise. Au cas échéant, vous devez résilier votre ancien contrat à son prochain renouvellement. Si les garanties de votre mutuelle d'entreprise ne sont pas suffisantes pour vos besoins, vous avez comme option la souscription à une « surcomplémentaire ».

Une protection minimale obligatoire

Le décret du 10 septembre 2014 a fixé la couverture « socle » imposée à chaque employeur, c'est-à-dire le panier de soins minimum dont tout salarié doit bénéficier depuis 2016.

Le contrat doit être « responsable »

L'employeur, s'il souhaite bénéficier des exonérations fiscales et sociales prévues par la loi, doit absolument orienter son choix vers un contrat de mutuelle dit « responsable ». Ce dernier présente une structure qui n'encourage pas à la surconsommation médicale et qui responsabilise l'assuré.

Des plafonds de remboursement existent donc pour certains postes de dépenses, comme l'optique, et les participations forfaitaires (1€ pour tout acte médical, 24€ s'il est supérieur à 120€).

Cette condition n'est pas difficile à remplir pour l'employeur, dans la mesure où près de 90 % des formules santé actuellement sur le marché bénéficient de ce label.

Détail du panier de soins minimum

Votre future (ou actuelle) mutuelle d'entreprise devra notamment obligatoirement comporter les points suivants à l'horizon de 2016 :

  • La couverture de la totalité du ticket modérateur pour les consultations, prestations et actes médicaux remboursés en partie par l'assurance maladie obligatoire. C'est notamment le cas des traditionnelles consultations chez le médecin généraliste.
  • La prise en charge intégrale du forfait hospitalier dit « journalier », et qui correspond aux frais d'hébergement et de restauration qui sont facturés quotidiennement au patient hospitalisé (chambre, repas…). Cette prise en charge doit être prévue sans limitation de durée, et représente en moyenne un total de 18 € par jour pour les hôpitaux et cliniques et 13,50 € pour les établissements psychiatriques.
  • Le remboursement des soins prothétiques et la prise en charge des dépenses d'orthodontie à hauteur de 125 % du tarif de base de la Sécurité sociale.
  • En matière de mutuelle optique, chaque contrat doit se montrer responsable, avec une base de remboursement bisannuelle (une fois tous les deux ans) : 100 € minimum pour les corrections simples, 150 € pour des verres mixtes, et enfin 200 € minimum pour les cas les plus complexes. À noter que les enfants et les personnes dont la vision se dégrade rapidement doivent conserver, quant à eux, le droit à un remboursement annuel.

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ludovic  -  Le 10 décembre 2014 à 16h15

Bonjour, mon employeur me propose une mutuelle plus onéreuse avec des remboursements moins élevés que celle dont je dispose actuellement.

Je fais partie de la convention de l'automobile à compter du 1/03/2015 et elle devient obligatoire. Il prend une participation de 17 euros soit le minimum.

Un employé peut-il refuser la mutuelle de son entreprise et garder sa couverture actuelle ?

Merci

JeChange  -  Le 29 décembre 2014 à 16h57

Bonjour,

L'adhésion à une mutuelle d'entreprise est obligatoire pour les salariés si cette dernière est proposée par l'employeur, donc vous ne pouvez pas la refuser.

Cependant, vous pourrez conserver votre mutuelle actuelle si vous estimez qu'elle est plus avantageuse, et cette dernière restera prioritaire au niveau du traitement des remboursements par la Sécurité sociale.

Cordialement,

anna  -  Le 23 février 2015 à 20h48

Donc il nous faut payer deux mutuelle ce le de la entreprise et la privee

ebely  -  Le 20 décembre 2014 à 11h38

bonjour suite a cette loi etant celibataire l'assureur de mon entreprise et mon employeur ont choisi une mutuelle famille je trouve scandaleux est illegal de me faire payer une mutuelle pour des gens qui n'existe pas(enfant conjointe) puisque je suis celibataire et zéro personne a charge

JeChange  -  Le 30 décembre 2014 à 14h24

Bonjour,

nous comprenons votre raisonnement.

Sachez toutefois que s'agissant d'un contrat groupe, votre employeur a dû souscrire une couverture santé adaptée à l'ensemble du personnel. Nous supposons que l'entreprise au sein de laquelle vous évoluez doit compter dans ses rangs une grande majorité de « salariés-famille », a contrario d'employés disposant de votre profil.

Cordialement,

palvadeau  -  Le 16 janvier 2015 à 14h40

idem je suis célibataire et mon employeur a choisit une mutuelle famille je trouve ça scandaleux d’être obligé de payer le double pour n'assurer que moi.

Portis  -  Le 3 décembre 2015 à 16h07

C'est clairement scandaleux. Peut-on éspèrer une modification de cette obligation pour un aménagement au cas par cas ? C'est une énorme abhérration !!

DEDIEU  -  Le 28 janvier 2015 à 22h21

bonsoir je viens d etre embauchée comme clerc d huissier. Mon employeur ne m a pas proposé de complémentaire santé, venant d arriver dans l étude je n ose pas demandé si un accord de branche a été signé à ce sujet et si mon employeur sera obligé de souscrire un contrat groupe et a quelle date. Merci de votre réponse. bien cordialement

JeChange  -  Le 29 janvier 2015 à 16h32

Bonjour,

nous vous invitons à consulter votre contrat de travail, lequel devrait mentionner l'existence d'un contrat groupe et ses modalités d'adhésion.

En tout état de cause, la mise en place d'une mutuelle est rendue obligatoire au sein de toute entreprise au 1er janvier 2016.

Cordialement,

CArdoso  -  Le 1 février 2015 à 17h58

Bonjour
Nous avons depuis 2011 une mutuelle obligatoire,actuellement l'employeur dénonce le droit d usage de la partie familiale
Nos contrats de travail ont une clause pour l adhésion obligatoire a cette mutuelle
L employeur peut il utiliser le droit d'usage pour modifier cette clause
Cdt

JeChange  -  Le 6 février 2015 à 17h03

Bonjour,

votre employeur est légalement fondé à agir de cette manière.

Cordialement,

NIcole  -  Le 11 février 2015 à 21h40

Bonjour je suis assistante dentaire mon employeur est il tenu à me faire bénéficier d une mutuelle entreprise ?

JeChange  -  Le 16 février 2015 à 15h15

Bonjour,

la généralisation d'une mutuelle obligatoire pour tout salarié est rendue obligatoire de par la loi au 1er janvier 2016.

Cordialement,

LEFEVRE  -  Le 7 février 2015 à 18h03

Bonjour, je viens d'être embauchée dans une mutuelle qui me propose la mutuelle d'entreprise à un prix et des prestations très intéressants. Puis-je résilier la mutuelle santé de mon fils étudiant puisqu'il peut bénéficier de ma nouvelle mutuelle au titre d'ayant droit ? Merci. Bien cordialement

JeChange  -  Le 16 février 2015 à 15h14

Bonjour,

si votre contrat précise que sa souscription est de caractère obligatoire pour le cercle familial, vous êtes en droit de résilier la mutuelle de votre fils. Si ce caractère est simplement "facultatif", voire n'est pas mentionné au sein du contrat, il n'en est rien.

Cordialement,

Cecilia  -  Le 2 mars 2015 à 11h59

Bonjour,
Es ce que l'adhésion à une mutuelle d'entreprise concerne tout les secteurs d'activité tel que la fonction publique hospitalière ou territorial?
Merci

JeChange  -  Le 6 mars 2015 à 15h23

Bonjour,

La mutuelle obligatoire s'applique à l'ensemble des salariés du privé.

Les agents de la fonction publique (d'État, territoriale et hospitalière) ne sont pas concernés par cette loi ; ce qui n'exclut pas en revanche une volonté unilatérale de la part des pouvoirs publics de souscrire une mutuelle collective au cas par cas, auquel cas son adhésion pourra être au choix facultative ou obligatoire.

Cordialement,

Vincent  -  Le 2 mars 2015 à 12h09

En gros ont obligent les gens a payer une mutuelle qui est peut être pas si avantageuse que ça !
Cela ressemble plus a un impot masqué !
Donc on peut dire que nous voila dans la dictature !
Bonne journée.

Pasquier  -  Le 13 mai 2015 à 09h27

Vincent, je crois que vous avez tout compris... Du moins une fois tout le monde couvert par des mutuelles (devenu presque obligatoire avec le tiers payant généralisé de la loi santé), on peut penser que l'assurance maladie va progressivement derembourser et la part complémentaire augmentée, mais nos cotisations sociales ne pas bouger, parce qu'après tout, il faut que nous bouchions le trou de la secu, bien que je n'ai pas l'impression que ce déficit soit de notre fait....

chenard  -  Le 3 mars 2015 à 19h34

bonsoir mon employeur me propose une mutuelle avec un minimum ( 30 euros par mois sachant qu il prends la moitié a sa charge)est si je veux prendre des renforts en plus(renfort 1: 21 euros, renfort 2 33 euros et renforts 3 :44 euros ) je voulais savoir s il devait prendre en charge la moitié des renforts ou juste la moitie des 30 euros . cordialement j espère avoir était claire .

JeChange  -  Le 6 mars 2015 à 15h27

Bonjour,

La réforme généralisant une mutuelle d'entreprise à l'ensemble des salariés prévoit une prise en charge minimale par l'employeur du coût de cette complémentaire santé à hauteur de 50 %.

Les renforts de garanties sont laissés à la libre appréciation de l'employé, tout comme leur paiement.

Cordialement,

Lionel  -  Le 30 mars 2015 à 20h44

En droit européen la directive 2005/29 CE du11 mai 2005 confirmée par l’arrêt CJUE du TG/10/2013 (affaireC-59/12) interdit d’imposer une mutuelle désignée par une convention collective ,aussi bien à une entreprise qu’à un salarié ,dès l’instant que le salarié(e) a une mutuelle et que l’entreprise satisfait à l’obligation d’avoir une mutuelle d’entreprise pour les salariés non couverts par une mutuelle.C’est le libre choix qui s’impose.Donc OUI un salarié(e) qui a déjà une mutuelle peut légalement se prévaloir du droit européen pour refuser la mutuelle d’entreprise.Il doit fournir une attestation valide à jour de cotisations. Même chose pour l’entreprise ,elle a le libre choix d’adhérer à l’assurance santé qui lui convient le mieux.
IL faut se battre pour faire appliquer le droit européen qui prévaut sur le droit français en vertu de l’article 55 de la constitution de 1958.
ATTENTION l’adhésion et l’obligation de cotiser à la sécurité sociale n’est pas remise

SRSS  -  Le 8 avril 2015 à 17h27

bonjour,
Je dépend de la convention de l'immobilier, donc mutuelle obligatoire. Je suis la seule salariée de la structure. Mon employeur m'avait donc donné le choix du niveau de couverture pour le complémentaire (plutôt sympa de sa part) à mon embauche. Aujourd'hui je suis prise en charge à 100 % par la CPAM pour 3 ALD différentes. Je souhaite revenir au niveau de garantie minimum pour la complémentaire santé. Est ce possible ? Mon employeur doute que ce soit faisable. Je préfère me renseigner ailleurs, je n'ai qu'une confiance relative dans les mutuelles obligatoires. Par avance, merci.

JeChange  -  Le 10 avril 2015 à 16h58

Bonjour,

Effectivement, votre employeur est en droit de demander à ce que le conseiller professionnel en assurance vienne vous rencontrer en vue de vous proposer les différentes gammes sur lesquelles vous pourrez basculer à échéance du contrat.

Cordialement,

srss  -  Le 10 avril 2015 à 17h07

Bonjour,
Je vous remercie pour votre réponse. Je saurai quoi répondre si on me dit que cela n'est pas possible. Ceci dit il faudrait déjà connaître la date d'échéance puisque quand on souscrit (ce qui est un bien grand mot ....), on ne nous remet aucun document et que mon adhésion a plutôt été chaotique (elle a duré 3 mois avant que les choses soient faites correctement ...) Et quand je m'adresse à la mutuelle (avec qui je suis sensée avoir un pseudo contrat d'assurance), on me répond qu'il faut voir avec mon employeur. Mon employeur ne gérant pas le social lui même mais le faisant faire par un cabinet extérieur, la communication est quand même très compliquée !!!!!

Snavely  -  Le 14 avril 2015 à 16h08

Bonjour et merci pour cet article. Comme beaucoup d'entre nous, je cherche depuis la sortie de cette nouvelle réforme toutes les informations relatives pour bien la comprendre. La réglementation est complexe et je n'arrive encore pas à tout assimiler.

claire  -  Le 16 avril 2015 à 12h21

Bonjour,
Merci pour votre article. Pourriez-vous me confirmer que les accords de branche ne sont pas contraignants pour le choix de la mutuelle et que le dirigeant peut en choisir une autre qui lui semble plus avantageuse pour ses salariés, et jouissant d'une meilleure réputation?
D'avance merci

JeChange  -  Le 17 avril 2015 à 16h59

Bonjour,

Au meilleur de nos connaissances, les accords de branche ont davantage de force légale que le pouvoir discrétionnaire du chef d'entreprise quant au choix du contrat de santé collectif de ses employés.

Cordialement,

tron jean yves  -  Le 19 avril 2015 à 15h31

j'ai qu'une salariée, qui a déjà sa mutuelle santé, que dois je faire à partir du 1er janvier 2016 ? elle conserve sa mutuelle, dois je lui rembourser la moitié ?
merci

JeChange  -  Le 20 avril 2015 à 16h12

Bonjour,

Vous aurez à proposer un contrat collectif à votre salariée, à adhésion facultative, par le biais d'une DUE.

Dans les faits, celle-ci sera en droit de conserver sa mutuelle si elle le souhaite, tout comme de souscrire à la couverture santé que vous lui proposerez.

Quelle que soit son choix, sachez que vous devrez prendre en charge à minima 50 % de la cotisation.

Cordialement,

HASENFUS  -  Le 22 avril 2015 à 16h21

ma societe cotise pour une mutuelle familale à t'elle le droit de la transformer en cotisant uniquement pour le salarié

JeChange  -  Le 23 avril 2015 à 17h36

Bonjour,

Toute société est libre de revoir le caractère familial ou bien isolé du contrat de groupe qu'elle offre à ses employés.

Cordialement,

Ribeil  -  Le 14 mai 2015 à 08h17

Bonjour . Je suis medecin et je suis choqué par la situation d'une de mes patientes qui est bénéficiaire de la cmu pour elle et sa fille . Elle est salariée pour faire quelques heures de ménage . Et son patron lui impose la mutuelle de groupe pour 80€ par mois ! A t-il le droit ? Cordialement

JeChange  -  Le 3 juillet 2015 à 16h16

Bonjour,

Sachez qu'une mutuelle d'entreprise n'est légalement rendue obligatoire qu'au 1er janvier 2016. Le salarié doit dans ce cas de figure faire jouer un cas de dispense (salarié présent dans l'entreprise avant la mise en place d'un contrat groupe, conjoint bénéficiaire d'un contrat groupe à adhésion obligatoire...).

Cordialement,

dagostino  -  Le 16 septembre 2015 à 19h15

je ne comprend pas?vous dite que nous somme obligé de payer une mutuelle entreprise qui ne nous servira a rien?si nous gardons notre propre mutuelle qui est plus avantageuse en remboursement et qui sera donc celle si qui nous remboursera,que nous remboursera la mutuelle entreprise?si elle ne nous rembourse pas a quoi nous sert t'elle?PAYER UNE MUTUELLE OBSOLÈTE,?j’espère avoir mal compris;car je garde ma mutuelle et n'en prendrait pas une autre qui ne me servirai a rien!alors que l'on me rembourse la partie légal que la mutuel entreprise me propose oui!pour alléger ma mutuelle oui!sinon cela voudrait dire que ceux qui ont fait ces lois sont des incompétents ou des escrocs!dela il devra y avoir pétition et attaquer en justice ceux qui essayent d'escroquer des millions de personnes!je vous le demande quel juge accepterai que l'ont fasse payer une mutuelle entreprise qui ne remboursera jamais rien?ou qui obligerai les salarier a payer plus cher pour les même droits qu'ils avaient par leur ancienne mutuelle§!je pense que vous ne savez pas de quoi vous parlez:sinon ceux qui ont mis en place ces lois ont du soucis a se faire!dédommagement,irresponsabilité,etc etc

ELTGEN  -  Le 9 novembre 2015 à 15h00

Si vous êtes déjà présent dans votre entreprise au moment de la mise en place du contrat, vous pouvez refuser de prendre la mutuelle de l'entreprise et garder la vôtre. C'est écrit dans les textes.

jansen  -  Le 24 septembre 2015 à 19h35

Impossible de faire jouer la concurrence chez les prestataires!!! Cela ressemble énormément à de la vente forcé et souvent pour des contrats ayant des capacités de remboursements moindre et plus cher!!!
C'est honteux!!! Le salarié est infantilisé et spolié de son libre arbitre en matière de santé. Que l'employeur négocie par accord cadre au sein de son entreprise une mutuelle pourquoi pas mais la rendre obligatoire alors que l'on peut trouver mieux pour moins cher est scandaleux!!!
Les syndicats et patronats propriétaire de groupe de protection de la santé s'en tire à bon compte encore une fois......C'est bien sur dans un esprit "fraternel" et "égalitaire" que l'on nous prive de notre liberté de choix........

michem  -  Le 5 octobre 2015 à 20h17

non la mutuelle n'est pas obligatoire pour le salarié
elle est obligatoire pour l'employeur mais le contrat peut être vide
si le salarié a déja une mutuelle il peut refuser
vous pouvez aller sur les sites officiels qui répondent à toutes les dispenses et il y en a beaucup
l'état souhaite que le salarié adhére parce que la partie employeur est imposable
la panier minimum est tés bas et souvent il faut souscrire un panier qui augmente beaucoup la mutuelle et qui est souvent moins avantageux que de garder sa mutuelle individuelle

ouazzani  -  Le 20 novembre 2015 à 14h14

La mutuelle entreprise n'est pas obligatoire pour le salarié... jusqu'à la date d'anniversaire de son contrat!!!! date après laquelle il sera obligé de la résilier pour adhérer à celle de son entreprise.
C'est vraiment scandaleux!
Si c'est pas encore des arrangements entre une poignée de personnes ça...

MARIE  -  Le 8 octobre 2015 à 22h08

Bonjour,je suis femme de ménage dans une entreprise et mon employeur me propose une mutuelle entreprise obligatoire intéressante. Je souhaiterais savoir si mon mari qui est en retraite à le droit d’être pris compte par la mutuelle entreprise
Merci
Cordialement

JeChange  -  Le 22 octobre 2015 à 12h04

Bonjour,

Une adhésion de votre mari est possible sous réserve que le contrat de votre employeur autorise le rattachement du conjoint et/ou des ayants droit.

À noter toutefois que la cotisation d'assurance concernant votre conjoint peut être à la charge de l'employeur (50 % minimum) comme de l'assuré.

Cordialement,

stéphane  -  Le 12 octobre 2015 à 17h24

Bonjour, je suis présidente d'une SAS, donc assimilée salariée, et seule salariée de l'entreprise. Je bénéficie de la mutuelle de mon conjoint au titre d'ayant droit. Dois-je tout de même souscrire et payer une mutuelle en tant qu'employeur alors qu'aucun salarié ne souhaitera en bénéficier ?

JeChange  -  Le 22 octobre 2015 à 12h08

Bonjour,

Votre cas est particulièrement atypique.

Sachez que pour la première année, obligation vous est faite de proposer un contrat santé collectif à vous-même (étant la seule salariée de l'entreprise). Suite à quoi vous serez en droit de vous dispenser d'y adhérer, en invoquant comme motifs possibles :

  • l'antériorité du contrat de votre conjoint,
  • ou bien votre présence dans l'entreprise avant la mise en place de ce contrat. 

Passé un an, vous aurez l'obligation de souscrire à la mutuelle de votre entreprise, sauf si l'employeur de votre conjoint a rendu l'adhésion obligatoire à l'ensemble de ses bénéficiaires (salariés comme conjoints).

Cordialement,

Aurélie  -  Le 13 octobre 2015 à 22h13

Bonjour,

Je suis membre du bureau d'une association faisant partie de la convention collective de l'animation.
Nous avons seulement 3 professeurs de danse en CDI et nous leur avons proposer une mutuelle, je précise également qu'elles sont multi employeur.
2 d'entre elles ne souhaitent pas y adhérer, doivent elles nous fournir des justificatifs qui prouvent qu'elles sont affiliées à une autre mutuelle ?
La dernière personne souhaite adhérer uniquement si elle peut résilier le contrat quand elle le désire. Peut elle résilier son contrat avec notre mutuelle quand elle le souhaite même si elle travaille encore chez nous ?

Merci d'avance pour vos réponses qui me seront d'une grande aide car je ne suis pas du tout spécialiste des ressources humaines.

JeChange  -  Le 22 octobre 2015 à 12h13

Bonjour,

En réponse à votre première question, notez que des cas de dispenses sont prévues pour les salariés à contrat partiel. En l'espèce, un salarié peut refuser ce contrat collectif si la cotisation dépasse 10 % de sa rémunération nette (cf. un salarié peut-il refuser une mutuelle d'entreprise ?).

Concernant votre seconde question, sachez que ce n'est pas possible.

Cordialement,

gatine  -  Le 14 octobre 2015 à 10h05

Bonjur, j'embauche une femme de meange pour deux heures par semaine et la rémunére par cesu, suis je dans l'obligation de lui proposer une mutuelle au 01er janvier ?
Merci d'avance pour vos réponses

JeChange  -  Le 22 octobre 2015 à 12h18

Bonjour,

Un particulier employeur n'est pas reconnu comme une entreprise, et n'a donc pas à ce titre d'obligation particulière envers ses préposés concernant leur mutuelle. Ce qui n'est pas le cas si l'employeur dispose de la personnalité morale.

Cordialement,

Isa  -  Le 14 octobre 2015 à 23h07

la part de l'employeur est désormais imposable,considéré comme un avantage en argent a déclarer au fisc.resultat ,une hausse d'impôts de 90€ à 150 € pour chaque salarié .Helas ,cette imposition des mutuelles des salariés ne semble être qu'une première étape vers d'autres réformes fiscales sur le sujet qui ne se feront pas a l'avantage du salarié .par contre exonération de charges sociales aux employeurs...nous rentrons dans une dictature!!!!!

Lallemand  -  Le 22 octobre 2015 à 22h44

Bonjour,

Mon conjoint doit souscrire à la mutuelle qui est proposée par son entreprise. Nous sommes une famille avec deux enfants. L'entreprise ne semble financer à 50% que la part de mon conjoint (salarié de l'entreprise). Il faut ajouter environ 32 euros par enfant et 50 euros pour ma part. Est-ce normal ?
L'entreprise peut-elle dissocier le contrat de remboursement ? Ne doit-elle pas prendre à sa charge 50% de la cotisation quelque soit la formule choisie ??

Merci de votre réponse

JeChange  -  Le 23 octobre 2015 à 12h09

Bonjour,

Un employeur n'a que deux obligations légales :

  • proposer une mutuelle d'entreprise à ses salariés
  • prendre en charge au minimum 50 % du coût de ce contrat

Le reste est laissé à sa libre appréciation.

Cordialement,

Patricia  -  Le 24 octobre 2015 à 23h07

Bonjour

Est ce que le comité d'entreprise peut être forcé par l employeur à payer une partie de la mutuelle ?
Merci d'avance.
Cdt.

JeChange  -  Le 4 novembre 2015 à 11h40

Bonjour,

Au meilleur de nos connaissances, un comité d'entreprise ne peut pas être forcé par un employeur à participer à la prise en charge d'une mutuelle collective.

La règle reste inchangée : l'employeur doit s'acquitter à minima de 50% du montant des cotisations santé de ses employés.

Cordialement,

le breton  -  Le 3 novembre 2015 à 13h33

bonjour,
mon entreprise cotise déjà à une mutuelle depuis 2 ans. Cette mutuelle est très intéressante dans ses remboursements. aujourd'hui nous venons d’être acheté par un groupe, qui souhaite nous intégrer dans SA mutuelle à compter du 1/1/16 ; celle-ci est beaucoup beaucoup moins intéressante.!!!
Questions :
le groupe peut il obliger la société à cotiser pour une mutuelle moins intéressante ?
Les avantages de remboursement de la mutuelle actuelle sont ils des droits acquis ?
L'entreprise peut elle nous imposer une nouvelle mutuelle avec moins d'avantage que la mutuelle actuelle.
Merci de votre réponse

JeChange  -  Le 4 novembre 2015 à 11h50

Bonjour,

Malheureusement, le nouveau contrat groupe est laissé à la seule appréciation de l'employeur. À noter que, selon la taille de l'entreprise, le Comité d'Entreprise a dû être consulté à ce sujet.

Cordialement,

Verdenal  -  Le 8 novembre 2015 à 03h33

Depuis 24 ans j'ai renoncé à une mutuelle pour moi mon conjoint et nos trois enfants. Nous avons économisé les environ1500€ par an de cotisation. Dans le même temps, Nous avons payé 2500€ d orthodontie pour un enfant, 6 paires de lunettes pour trois d'entre nous, avons subi plusieurs opérations sans dépassement d'honoraire et sans chambre particulière. Les passages par l'hôpital nous ont coûté chaque fois moins de 200 euros. Les médicaments même mal remboursés ne coûtent pas si cher et même rien si on a une maladie reconnue 100%, se sont les plus chers. Notre économie, que j'ai arrêté de calculer au bout de quelques années, est environ des 2/3. Je ne comprends pas pourquoi on diminue les remboursements de securite sociale ce qui insite à payer des mutuelles au lieu de rembourser mieux par la sécu mais d'augmenter les cotisations. Tout cet argent versé à des organismes financiers renflouerait facilement le trou de la sécu et j'aurai payé par solidarité ce que je ne fais pas pour un choix d'assurance privé. Avec cette obligation de mutuelle d'entreprise on va m'obliger à faire cette dépense contre mon gré et engraisser encore plus ces organismes... A t-on l'intention en suivant de réduire plus considérablement les remboursements sécu? A qui profite le crime?

Catherine  -  Le 17 novembre 2015 à 15h03

Bonjour,

Je travaille dans l'automobile et il m'est dit que la mutuelle est obligatoire dès le 1er jour alors que l'obligation est au 1er jour du 3ème mois. Suite à l'imposition fiscale de la part employeur, ce dernier l'a diminue de 70% à 50 % car le delta ira dans les poches de l'état au lieu des nôtres ....

Cordialement

sergent  -  Le 15 novembre 2015 à 13h49

On marche sur la tête!!!
Je suis personnel d'éducation dans un établissement scolaire privé et on nous impose une mutuelle beaucoup plus chère et moins couvrante que la mienne, le choix de celle-ci ayant été acté dans les hautes sphères de l'enseignement privé...sans notre avis bien sur. On annonce cela comme une avancée sociale(?) alors que l'on m'impose quelque chose et que l'on me taxe dessus par dessus le marché... quelle avancée!!! Quelle soit imposée aux salariés n'en n'ayant pas en dehors de leur emploi, oui, qu'on nous force à changer, non. A l'instar des USA, on tend vers un état liberticide, dans l'attente bien entendu de la mort de la sécurité sociale, qui ne saurait tarder. Amen

Olié  -  Le 29 novembre 2015 à 15h50

La CPAM m'a attribué une aide de 200€ début juillet pour me permettre de choisir une mutuelle. le 1 septembre j'en avais une mais, mon entreprise m'en propose une autre que je refuse pour ne pas doublonner. l'entreprise doit-elle participer au financement de ma mutuelle personnelle? Merci pour votre réponse.

JeChange  -  Le 3 décembre 2015 à 15h14

Bonjour,

Si vous êtes bénéficiaire de l'ACS, sachez que ce motif est dérogatoire et vous dispense ainsi d'adhérer à toute mutuelle d'entreprise.

Cordialement,

Catherine  -  Le 24 mars 2017 à 13h40

Bonjour,
Je bénéficie d'une mutuelle d'entreprise obligatoire depuis au moins 3 ans.
Ma fille est affiliée à la LMDE depuis 2014-2015, après avoir été sur ma mutuelle d'entreprise.
Depuis octobre 2016, je l'ai remise sur ma mutuelle car son contrat d'assurance se terminait le 30 septembre 2016.
Nous n'avons pas été vigilantes car les prélèvements ont perdurés et ne nous en sommes rendues compte qu'aujourd'hui parce qu'elle a reçu des remboursements.
Je souligne toutefois qu'elle n'a pas reçu la fameuse lettre d'information lui indiquant qu'elle pouvait changer de mutuelle, ni la note de d'information, selon la loi Chatel.
Pouvez-vous me dire si elle peut résilier son contrat d'assurance sans préavis et sans délai ?
Je vous remercie de votre réponse

KEFI  -  Le 15 mars 2019 à 13h45

Bonjour, mon mari a démissionné fin septembre pour être embauché début octobre. Nous avons donc tout de suite entamé les démarches pour la nouvelle mutuelle. Hors, il s'avère qu'on a eu 2 problèmes : l'ancienne mutuelle a continuer à nous rembourser, on ne s'est pas inquiété, on pensais qu'elle s'arrangerait avec notre nouvelle mutuelle ; notre nouvelle mutuelle n'a pris en compte notre inscription qu'en janvier. Du coup, l'ancienne mutuelle nous réclame l'argent mais nous n'en avons pas du tout les moyens. Sur qui puis-je me retourner? L'ancien employeur? La mutuelle n'a pas eu connaissance de ce changement de situation, n'était ce pas à lui de l'informer? Notre nouvelle mutuelle qui n'a pas pris notre inscription tout de suite? Nous sommes bien embêté.. Merci pour votre aide. Mme KEFI

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