Véhicule d’occasion : procédure d’immatriculation

Vous venez d'acquérir un véhicule ou vous projetez d'en acheter un. Vous êtes-vous penché sur l'étape de l'immatriculation ? La nouvelle carte grise doit être établie dans le mois suivant la vente.

Véhicule d'occasion : procédure d'immatriculation

Chaque mois, un peu plus de 400 000 véhicules s'échangent en moyenne sur le marché de l'occasion en France. Soit deux à trois fois plus que les véhicules neufs ! Pour mieux encadrer ce secteur florissant, la réglementation impose un certain nombre d'obligations au vendeur et surtout à l'acheteur.

Après être reparti au volant du véhicule au préalable porté au contrat d'assurance auto, le nouveau propriétaire ne devra en effet pas attendre plus d'un mois avant de formuler officiellement sa demande de certificat d'immatriculation. Une démarche essentielle pour faire connaître à l'administration l'identité du nouveau conducteur ! Et qu'il est désormais possible de réaliser sans même bouger de chez soi.

Une démarche obligatoire mais souple

La demande est à formuler dans le mois...

Après la vente, l'acheteur du véhicule doit normalement être détenteur de plusieurs documents incontournables, dont l'ancienne carte grise et le certificat de cession, indiquant très précisément la date et l'heure de la transaction. C'est à partir de cette date que vous disposerez d'un mois pour déposer votre demande de certificat d'immatriculation, sachant qu'il est bien sûr conseillé de ne pas attendre la dernière minute pour se préoccuper de sa plaque d'immatriculation.

Au-delà de ce délai, le conducteur court le risque d'être verbalisé pour une non présentation puis une non justification de carte grise, soit une contravention de 4ème classe et une amende de 135 €.

...auprès d'un vaste panel d'interlocuteurs

Les horaires peu praticables des sous-préfectures et leurs files d'attente au guichet sont entrés dans la mémoire collective des Français. Pourtant de nombreuses autres options sont aujourd'hui ouvertes pour déposer votre dossier :

  • Vous pouvez bien sûr toujours vous déplacer en personne, en vous rendant au guichet des cartes grises de la préfecture ou sous-préfecture compétente pour votre lieu de résidence. Attention toutefois, certaines petites sous-préfectures n'assurent plus ce service, ou à des horaires très restreints. Les Parisiens, quant à eux, sont invités à se rendre au service équivalent de la préfecture de police, ou dans certaines antennes d'arrondissement assurant ce service.
  • Pour ne pas avoir à vous déplacer, vous pouvez tout d'abord donner procuration à un tiers, en joignant au dossier une attestation signée. Ou tout simplement envoyer votre dossier par correspondance, en vérifiant soigneusement au préalable que votre préfecture assure ce service (un appel téléphonique est de rigueur).
  • La dernière option, en plein développement, consiste à mandater un professionnel agréé. Concrètement, de nombreux sites Internet spécialisés se sont développés et vous proposent de réaliser toutes les démarches à votre place, contre rémunération. Il vous suffira de scanner et envoyer l'ensemble des pièces, et d'attendre tranquillement l'envoi de la carte grise définitive. Si vous achetez votre véhicule chez un professionnel, ce dernier peut aussi bénéficier de l'agrément nécessaire, donc n'hésitez pas à vous renseigner.

Constituer son dossier

Pour un véhicule acheté en France

Il est impératif de soigner la constitution du dossier et de n'oublier aucune pièce obligatoire, au risque de retarder son traitement et de vous mettre hors-la-loi. Un peu de méthode suffit :

  • Le formulaire de demande de certificat d'immatriculation, portant le numéro Cerfa 13750*03, constitue la pièce maîtresse du dossier. Il est téléchargeable facilement sur le site du ministère de l'Intérieur, ce qui vous permet de le remplir au préalable et à domicile avant de vous rendre en préfecture.
  • Un exemplaire du certificat de cession du véhicule. Rappelons que ce document est obligatoirement rempli par les deux parties au moment de la vente, et en trois exemplaires : un pour le vendeur, un pour l'acheteur et le dernier pour la préfecture. C'est évidemment ce dernier que vous devez joindre au dossier.
  • L'ancien certificat d'immatriculation du véhicule, avec la mention « Vendu le » ou « Cédé le ». Les versions les plus récentes contiennent un encart ou un coupon détachable, que vous devrez conserver.
  • Une copie d'un justificatif d'identité, toutes les pièces habituelles étant acceptées (carte d'identité, passeport, permis de conduire, etc...).
  • Une copie d'un justificatif de domicile, essentielle pour déterminer l'adresse qui apparaîtra sur la carte grise. Là encore, l'administration se montre très souple sur la nature exacte du document (factures diverses, avis d'imposition, etc...)
  • Si le véhicule acheté a plus de quatre ans, le vendeur vous a normalement remis le dernier justificatif de contrôle technique, réalisé dans les six mois précédant la vente. Ce document doit être également joint au dossier.

Le dossier doit enfin s'accompagner du règlement de la taxe carte grise, dont le montant est fixé par le Conseil Général et dépend par ailleurs du type de véhicule. La somme vous sera notifiée au moment du dépôt du dossier.

Le certificat de situation administrative du véhicule, plus communément appelé « certificat de non gage », doit vous être remis par le vendeur mais n'est pas à joindre au dossier.

Et pour un véhicule acheté à l'étranger ?

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Si le véhicule a été acquis à l'étranger, les règles tendent à se complexifier légèrement. Il conviendra de joindre le certificat d'immatriculation d'origine ou, à défaut, un titre de propriété (facture), traduit le cas échéant par un traducteur agréé. Par ailleurs les véhicules achetés dans un pays de l'UE doivent donner lieu à la délivrance d'un quitus fiscal par la recette principale des impôts, concernant le paiement de la TVA. Pour les pays extérieurs à l'UE, le service des douanes est compétent pour délivrer le « certificat de dédouanement 846A ».

Reste la question de la certification technique : la plupart du temps, un certificat de conformité CE délivré par le constructeur auto suffira. Il est néanmoins possible que vous ayez à solliciter un rendez-vous auprès de la DREAL pour dresser un procès-verbal de réception à titre isolé (RTI).

Comment se déroule la suite de la procédure ?

Délivrance du certificat provisoire d'immatriculation (CPI)

Le dépôt du dossier à la préfecture ou auprès d'un professionnel agréé vous permet de percevoir immédiatement le certificat provisoire d'immatriculation (CPI), qui vous autorisera à circuler pendant un mois complet, dans l'attente de l'expédition de votre certificat d'immatriculation définitif. Il devra être présenté systématiquement lors de tout contrôle des forces de l'ordre.

Envoi du certificat d'immatriculation définitif

L'envoi du document définitif prend, en moyenne, une à trois semaines. Au-delà de ce délai, contactez immédiatement les services de l'Agence nationale des titres sécurisés (ANTS) afin de vous enquérir d'un problème éventuel. Le titre est envoyé sous pli Expert, avec signature d'un accusé de réception. En cas d'absence, vous avez comme toujours quinze jours pour récupérer le courrier à la Poste la plus proche.

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