Le Fonds de Garantie Automobile (FGAO) en six questions

Tout automobiliste, même en adoptant un comportement prudent, peut être un jour la victime d’un accident de la circulation causé par un véhicule tiers, avec des conséquences matérielles ou corporelles. Les choses peuvent se compliquer considérablement si le conducteur en cause prend la fuite sans être identifié, ou s’il s’avère qu’il n’a pas contracté une assurance automobile.

  • Publié le 11/07/2012 (mis à jour le 17/08/2018)
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Les réponses d'Alexis Debut, responsable du pôle Assurance chez jechange, aux questions que vous vous posez.

Alexis Debut - Responsable du pôle Assurance de jechange
Alexis Debut - Responsable du pôle Assurance chez jechange

Qu'est-ce que le fonds de garantie automobile ?

Alexis Debut : Pour tous ces cas de figure délicats où l'auteur de l'accident n'est pas identifié ou pas assuré, la loi du 31 décembre 1951 a créé un fonds de garantie automobile (FGA), renommé en 2003 « fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages » (FGAO). Son rôle consiste à garantir l'indemnisation rapide des victimes de la route avant de se retourner contre les responsables d'accidents pour obtenir le remboursement des sommes engagées.

Dans quelles circonstances saisir le fonds de garantie automobile ?

A. D. : Le recours au fonds de garantie est, le plus souvent, motivé par l'une des deux raisons suivantes : soit le conducteur responsable de l'accident n'est pas formellement identifié car il a préféré prendre la fuite, soit il a été retrouvé mais se trouve en défaut d'assurance automobile. D'autres situations plus rares peuvent être également couvertes par le fonds, notamment lorsque l'assurance du mis en cause n'avait pas prévu le dommage occasionné, ou lorsque c'est l'assureur lui-même qui s'avère finalement insolvable. Enfin, en cas de collision avec un animal sauvage ou un animal domestique dont le propriétaire est inconnu, seuls les dommages corporels peuvent désormais être indemnisés.

Comment saisir le fonds de garantie automobile et qui doit le faire ?

A. D. : Si vous êtes victime d'un accident pouvant donner lieu à une indemnisation du fonds de garantie, c'est le plus souvent votre assureur qui effectuera toutes les démarches à votre place. La saisine s'effectue par l'envoi du dossier complet (formulaire téléchargeable sur le site, descriptif de l'accident, expertises, procès-verbal de police…) en recommandé avec accusé de réception. À noter que la procédure n'est ouverte qu'aux personnes résidant habituellement en France ou dans un pays de l'Espace Économique Européen. Vous disposez d'un délai de trois ans pour agir si le responsable de l'accident est inconnu, et de seulement un an s'il a été identifié : il ne faut donc pas tarder à rassembler toutes les pièces justificatives.

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Quel est le montant du dédommagement par le fonds de garantie automobile ?

A. D. : Si vous-même ou les passagers de votre véhicule avez subi des dommages corporels, le montant du dédommagement qui sera versé par le fonds de garantie automobile est potentiellement illimité : tous les frais médicaux, même les plus lourds, pourront donc être remboursés par le fonds sous réserve de l'acceptation du dossier. Si les dommages sont exclusivement matériels, le remboursement pourra seulement intervenir dans l'hypothèse d'un conducteur identifié et non assuré, et sera plafonné à 1 120 000 €.

Comment se finance le fonds de garantie automobile ?

A. D. : Les sommes importantes versées chaque année par le fonds de garantie ne tombent pas du ciel. Elles sont financées principalement par un prélèvement de 1,2 % sur le montant de votre contrat d'assurance automobile, et par un autre prélèvement de 1 % sur les charges annuelles des assureurs. Les autres ressources du fonds proviennent des actions récursoires en justice intentées contre les auteurs d'accident, sachant que l'État lui-même n'apporte aucune contribution.

Quelles sont les autres missions du fonds de garantie automobile ?

A. D. : L'efficacité reconnue du fonds de garantie automobile pour le dédommagement des victimes de la route a conduit le législateur à élargir ses missions au fil des années. Il est désormais compétent aussi pour les victimes d'accidents de chasse, de mine ou liés à des catastrophes technologiques. La loi du 1er juillet 2008, enfin, lui a confié un rôle essentiel de prévention et de sensibilisation aux risques de la conduite sans assurance, auprès de nombreux partenaires extérieurs. Le fonds de garantie automobile, premier organisme du genre, a inspiré de nombreux autres fonds d'indemnisation en France, dont celui pour les victimes d'actes de terrorisme ou de l'amiante.

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4 commentaires 2 notes - Réagissez à votre tour
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dani  -  Le 27 octobre 2015 à 21h19

jai ete victime d un accident de voitur apres une course poursuite avc la police il poursuivez un chauffard puis j etai percutez de plein fouer la police etais sur place je suis passer au feux vert et jai etais percute la police a constatez les degas le chauffard n a pas de permis et ni d assurance que faire en sachant que je suis victime des cette accident .

JeChange  -  Le 19 novembre 2015 à 14h33

Bonjour,

Dans votre situation, vous êtes susceptible d'être indemnisé par le FGAO. Rapprochez-vous de votre assurance : si vous êtes couvert tous risques, l'indemnisation ne peut qu'être accélérée.

Cordialement,

bissuel  -  Le 25 juin 2018 à 21h53

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Watel  -  Le 9 octobre 2018 à 14h38

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