Les exclusions de garantie d'un contrat d'assurance auto

Même le contrat d’assurance automobile le plus complet et le plus protecteur ne peut excuser certains comportements de la part du conducteur. Soit que ce dernier circulait sans en avoir le droit aux yeux de la loi, ou soit encore qu’il s’est rendu coupable d’un grave délit routier, l’assureur est fondé à lui refuser toute indemnisation dans certaines hypothèses, appelées des « exclusions de garantie ».

Exclusions de garantie d'un contrat auto
Au-delà des exclusions de garantie dites « légales », votre police d'assurance auto peut contenir une kyrielle d'exclusions de garantie dites « contractuelles » qu'il vous convient d'étudier avec soin.

Certaines exclusions sont connues et d'autres un peu moins, ce qui peut donc entraîner une cruelle désillusion pour le conducteur qui se croyait protégé et se voit alors contraint, dans le pire des cas, de rembourser des sommes substantielles aux victimes qui auraient subi un préjudice par sa faute. Les exclusions obéissent à un régime précis, qu'il convient de bien connaître !

Définition

Selon une jurisprudence constante de la Cour de cassation, une exclusion de garantie peut se définir comme une disposition contractuelle qui « prive l'assuré du bénéfice de la garantie en considération de circonstances particulières », liées aux conditions dans lesquelles le sinistre s'est produit et le risque s'est réalisé. Il s'agit donc d'une sanction prise par l'assureur, en particulier lorsque le sinistre est directement lié à un mauvais comportement du conducteur.

L'assureur, en fonction des éléments dont il a connaissance (par exemple l'ouverture d'une procédure judiciaire pour conduite en état d'ivresse) décide seul de soulever une exclusion de garantie, pourvu que cette dernière soit bien prévue au sein de la police d'assurance auto en question. L'exclusion est une mesure sévère, puisqu'elle a pour effet de priver l'assuré de toute indemnisation (mais pas sa victime naturellement).

L'exclusion ne doit pas être confondue, même si elle l'est souvent, avec la « déchéance de garantie », qui a les mêmes effets mais sanctionne l'assuré lorsque la faute est commise après le sinistre (déclaration tardive, voire fausse, préjudice manifestement exagéré…).

Un formalisme à respecter

Du fait même de leurs conséquences très importantes pour l'assuré, les exclusions de garantie doivent obéir à des règles de formalisme draconiennes. L'article L112-4 du Code des assurances impose à toute clause édictant une nullité, une déchéance ou une exclusion d'apparaître dans le corps du contrat, et « en caractères très apparents ». Pas question donc pour l'assureur de rajouter un motif d'exclusion par une note de bas de page écrite en caractères minuscules : vous seriez alors fondé à contester la légitimité de cette clause.

Toute exclusion de garantie, par ailleurs, doit être très clairement présentée comme telle dans le contrat, avec l'emploi obligatoire du mot « exclusion ».

Le plus souvent, et pour plus de commodité, les différentes exclusions prévues par l'assureur sont regroupées sous un seul chapitre du contrat intitulé « Exclusions de garantie », et donc aisément identifiable. Ce qui ne vous dispense pas de vous méfier, et de bien lire l'intégralité des termes du document avant de vous engager !

Devis gratuit, économies garanties

L’assurance auto, c’est un budget… Pour rouler sereinement sans vous ruiner, faites confiance à JeChange ! Nous sélectionnons les meilleures offres des assureurs et vous proposons des devis sur-mesure. Essayez, comparez et économisez !

Mon devis gratuit

Les exclusions de garantie légales

On distingue deux types d'exclusions de garantie : celles qui sont prévues par la loi, et donc obligatoires tant pour l'assureur que pour l'assuré, et celles, dites contractuelles, qui sont rajoutées librement au contrat.

Les exclusions de garantie légales ou « d'ordre public » ne sont qu'au nombre de deux, et sont énoncées par l'article 211-10 du Code des assurances :

S'il circulait sans être titulaire du permis de conduire, ou suite à l'invalidation, la suspension ou l'annulation de son permis, l'assuré ne sera pas fondé à réclamer une indemnisation. Dans ce cas, rappelons qu'il encourt aussi une sanction pénale, puisque le défaut de permis de conduire constitue un délit. Cette exclusion ne joue cependant pas si le véhicule a été utilisé par une autre personne que l'assuré, à son insu ou à son corps défendant (vol du véhicule, emprunt non autorisé…).

Si des passagers étaient transportés dans des conditions non conformes de sécurité, l'assureur peut refuser d'assumer la charge de leur indemnisation, notamment en cas de blessures graves subies par ces derniers. Attention toutefois : il assumera bien l'indemnisation dans un premier temps, mais se retournera ensuite contre son assuré pour lui faire rembourser les frais avancés. Le conducteur est responsable en toutes circonstances de la sécurité de ses passagers, et en particulier des passagers mineurs. Les « conditions non conformes de sécurité » sont appréciées au cas par cas : généralement, toutefois, sachez que le non port de la ceinture de sécurité ne sera pas jugé suffisant pour justifier une exclusion totale, et se traduira plutôt par une diminution du montant de l'indemnisation.

Les exclusions de garantie contractuelles

En dehors des cas prévus d'office par la loi, les assureurs prennent le soin de rajouter d'autres exclusions à leurs contrats.

L'exclusion de garantie suite à la commission d'un délit routier est la plus classique. Elle comprend notamment la conduite sous l'emprise d'un état alcoolique ou de produits stupéfiants, le refus d'obtempérer, le délit de grande vitesse ou encore le délit de fuite. L'assureur ne pourra s'en prévaloir que si le sinistre est lié, au moins partiellement, à l'infraction. Un conducteur en état d'ivresse, par exemple, peut toujours essayer de solliciter une indemnisation suite à un accident manifestement causé par l'autre automobiliste. Ce cas de figure, cependant, reste très rare !

D'autres clauses quittent le domaine du pénal, et se contentent de fixer des limites aux conditions d'utilisation du véhicule : certaines exclusions visent par exemple le prêt du volant à un autre conducteur, l'utilisation du véhicule dans le cadre de courses automobiles, et la traction de caravanes lorsque le véhicule assuré n'est pas prévu pour cela.

Enfin, et si l'assurance automobile inclut une protection contre le vol des objets à l'intérieur de l'habitacle, elle est généralement assortie d'une exclusion de garantie lorsque le vol est commis sans effraction (portières déverrouillées) ou lorsque les objets volés sont précieux.

Conséquences d'une exclusion de garantie

Même si les conditions du sinistre valident bien l'exclusion de garantie d'une façon incontestable, l'assureur reste libre de sa décision. Il peut tout d'abord refuser entièrement toute indemnisation ou, en présence d'une victime, indemniser cette dernière et se retourner ensuite contre l'assuré.

En fonction du contexte, l'assureur peut néanmoins aussi faire preuve d'indulgence et accepter le principe d'une indemnisation partielle.

Comment contester une exclusion de garantie ?

Si vous n'êtes impliqué dans aucun sinistre à l'heure actuelle, mais que vous souhaitez simplement contester par principe une exclusion de garantie dont vous venez de découvrir l'existence dans votre contrat, les possibilités de contestation sont nulles. Dans ce cas, attendez la date du premier anniversaire de votre contrat d'assurance automobile : à compter de ce jour, et en vertu des nouvelles dispositions de la loi Hamon pour l'auto, vous pourrez résilier votre contrat à tout moment et en choisir un autre, moins restrictif.

Si vous faites l'objet d'une exclusion de garantie que vous jugez abusive ou disproportionnée, il convient tout d'abord d'adresser officiellement à votre assureur un courrier de contestation aussi précis et complet que possible, en lettre recommandée avec accusé de réception. À défaut d'une réponse qui vous satisfait, il est ensuite conseillé de consulter un avocat spécialisé en droit des assurances avant toute autre démarche : seul ce professionnel pourra vous indiquer si votre dossier a une chance d'aboutir au tribunal.

Une question ?

Assurance au tiers ou tous risques ? Quel montant de franchise choisir ? Comment connaître mon bonus/malus ? Si vous avez besoin d’aide, les conseillers de JeChange répondent présents ! Ils répondent gratuitement à vos questions sur l'assurance auto.

Rappel gratuit
0 note - Soyez le premier à noter
  • (obligatoire)
  • ☆ ☆ ☆ ☆ ☆