Résilier son assurance auto : quand et comment ?

Que vous souhaitiez faire appel à la loi Hamon, à la loi Chatel ou que vous invoquiez une toute autre raison légale, JeChange, courtier en assurance, fait le point et dresse pour vous un récapitulatif des solutions de rupture d’un contrat d’assurance auto.

  • Publié le 27/06/2008 (mis à jour le 09/01/2015)
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Résilier son assurance auto
Depuis leur entrée en vigueur en début d'année, les dispositions contenues au sein de la loi Hamon assouplissent considérablement les modalités de résiliation d'un contrat auto.

Alors que l'augmentation des primes d'assurance automobile pourrait atteindre 2,5 % en 2015 chez certaines compagnies, il n'a jamais été aussi utile de se tenir précisément informé sur les modalités de résiliation sans frais et sans pénalité d'un contrat. Une disposition de la loi Hamon, entrée en vigueur au 1er janvier, assouplit justement les conditions de résiliation lorsque le contrat atteint un an d'ancienneté.

Toutefois, et même sans attendre cette date anniversaire, de nombreux motifs peuvent justifier une résiliation sans frais et la souscription d'un contrat chez un nouvel assureur. Il appartient donc aux assurés de saisir les occasions qui se présentent avec, à la clé, la possibilité de réaliser des centaines d'euros d'économie par an.

Résilier un contrat de plus d'un an : de nouvelles dispositions grâce à la loi Hamon

Résiliation à tout moment : une avancée législative récente

La loi relative à la consommation du 17 mars 2014, dite « loi Hamon », avait notamment pour objectif d'améliorer le jeu de la concurrence sur le marché des assurances, dont les contrats auto. Par effet de ce texte législatif, les assurés ont donc la possibilité, depuis le 1er janvier 2015, de résilier leur contrat d'assurance à tout moment, dès lors que le contrat a été signé ou reconduit pour la dernière fois depuis plus d'un an. L'exercice de ce droit ne s'accompagne par ailleurs d'aucune pénalité : pas de justification à soumettre à l'assureur, et aucun frais supplémentaire n'est à régler auprès de ce dernier.

À quelle date la résiliation devient-elle possible ?

Cette disposition s'applique à tout contrat souscrit au 1er janvier 2015, dans le respect d'une année de vie pleine et entière. Concernant les contrats souscrits antérieurement à cette date, une résiliation infranuelle ne pourra intervenir qu'après la première date d'échéance à venir, en 2015.

Modalités de résiliation

Par courrier simple ou recommandé, et avec un préavis d'un mois minimum, l'assuré devra notifier sa décision de résiliation à son assureur et lui communiquer, d'ores et déjà, les coordonnées de son nouveau contrat d'assurance, afin d'assurer la continuité de la couverture du véhicule. Les deux assureurs auront ensuite la charge de rentrer en contact pour régler les modalités de la migration du client de l'un à l'autre, concernant notamment la date d'effet (théoriquement un mois après la date du courrier). Une prime versée en trop-perçu devra être remboursée par l'ancien assureur.

Résilier un contrat parvenant à son premier anniversaire par le biais de la loi Châtel

Se tenir informé et éviter la reconduction tacite

Préexistantes à la loi Hamon, les dispositions de la loi Chatel de 2008 continuent bien évidemment à s'appliquer et vous permettent donc d'anticiper le premier anniversaire d'un contrat, afin d'empêcher sa reconduction tacite pour un an supplémentaire. La résiliation, là aussi, ne s'accompagne d'aucun justificatif particulier à fournir. Elle doit être sollicitée par l'assuré au moins deux mois avant la date anniversaire.

À noter que l'assureur est désormais tenu d'informer son assuré que le délai limite pour se manifester se rapproche. Au moins quinze jours avant la date limite de demande de résiliation (soit deux mois et quinze jours avant l'anniversaire du contrat), l'assureur doit vous avoir avisé par courrier de ce droit qui vous est offert. Quelle que soit la date de ce courrier de l'assureur, vous disposez d'un délai légal de vingt jours courant à compter de son envoi (cachet de la Poste faisant foi) pour vous manifester. En l'absence de courrier, la résiliation est possible à tout moment.

Modalités de résiliation

Au moins deux mois avant la date de reconduction, une lettre recommandée avec accusé de réception est à faire parvenir à l'assureur, mentionnant d'ores et déjà les références du contrat passé avec votre nouvel assureur. La résiliation donnera lieu à l'envoi d'un relevé d'information par votre ancien assureur, et sera effective à la date anniversaire de l'ancien contrat.

Autres possibilités de résiliation pour un contrat en cours

En cas de changement de régime matrimonial

Si la situation matrimoniale de l'assuré connaît un changement (divorce, ou au contraire mise en couple…), il est possible de solliciter la résiliation sans frais du contrat d'assurance auto en cours. À une condition cependant : le changement en question doit avoir une incidence significative sur le risque garanti. Dans le cas d'un divorce, par exemple, cela peut être lié à la nécessité d'emménager dans un nouveau logement ne disposant pas d'une place de stationnement sécurisée. Ou, dans le cas d'un mariage, à l'ajout d'un second conducteur... La meilleure manière de déterminer si votre changement de situation a une incidence sur votre niveau de risque est de solliciter un nouveau devis à l'assureur, et de le comparer avec ce que vous payez actuellement.

Il convient, si cela est justifié, d'envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception dans les trois mois suivant le changement de situation. La résiliation sera effective un mois après.

En cas de vente du véhicule

La vente de votre voiture, sans remplacement à prévoir, vous contraint à prévenir votre assureur le plus vite possible, par une lettre recommandée avec accusé de réception indiquant notamment la date exacte de la vente. Le contrat sera alors réputé suspendu à compter de minuit le jour suivant la vente, puis résilié dans les dix jours suivant l'envoi de votre courrier.

Par ailleurs n'oubliez pas d'ôter votre propre vignette verte du pare-brise avant de laisser repartir l'acheteur du véhicule.

En cas de hausse de la prime

Une hausse de la prime, imposée par votre assureur, peut vous mettre légitimement en situation de résilier le contrat sans attendre les délais légaux. Cette possibilité doit toutefois être prévue spécifiquement par votre contrat d'assurance, dans le chapitre « Résiliation ». Souvent, l'assureur conditionnera l'exercice de ce droit à une hausse minimale de la prime payée, exprimée en pourcentage. Par ailleurs, cette hausse ne doit pas être la simple conséquence d'un malus auto appliqué suite à un sinistre, mais bien une évolution de la politique tarifaire de l'assureur.

Les modalités de résiliation, pour ce motif particulier, diffèrent selon les sociétés d'assurance. Reportez-vous à votre contrat pour en connaître les détails.

En cas de résiliation d'un autre contrat par l'assureur

Votre société d'assurance vient de vous annoncer, avec trois mois de préavis, la résiliation unilatérale de votre assurance habitation suite à un important sinistre ? Tel le berger en réponse à la bergère, vous êtes autorisé par la loi à résilier sans frais et sans condition tout autre contrat en cours auprès du même professionnel. Dans le mois suivant la notification relative à la résiliation du premier contrat, vous devrez faire parvenir une lettre recommandée avec accusé de réception. La résiliation sera effective un mois après l'envoi de cette missive. Vous restez évidemment tenu de trouver un nouvel assureur dans ce même laps de temps.

En assurance : comparer, c'est déjà économiser !

Les possibilités de résiliation d'un contrat d'assurance auto sont si nombreuses que n'importe quel assuré, s'il fait preuve d'un minimum d'organisation, peut se séparer rapidement d'un contrat peu avantageux.

Par ailleurs, des comparateurs performants sur Internet ou des courtiers en assurance permettent d'obtenir en quelques clics des devis d'assurance auto compétitifs avant même de faire connaître votre décision à votre assureur actuel.

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