Comprendre la loi NOME pour l’électricité

La mise en application de la loi NOME (Nouvelle Organisation du Marché de l'Électricité) a révolutionné le secteur énergétique français avec un seul but : faciliter la concurrence sur le marché national de l'électricité. Cette loi est basée sur un équilibre entre régulation et respect d'une volonté européenne de mise en concurrence des fournisseurs d'énergie. Nos explications.

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Malgré l'ouverture théorique du marché de l'électricité à la libre concurrence au 1er juillet 2007, de nombreux problèmes subsistaient et empêchaient de garantir enfin une stricte neutralité entre EDF et les nouveaux fournisseurs alternatifs. La persistance des tarifs réglementés pour les plus gros consommateurs, ainsi que la propriété du parc nucléaire existant continuaient en effet à donner un avantage écrasant à l'opérateur historique.

Faisant suite à deux procédures lancées contre la France par la Commission européenne et aux réflexions menées par la commission Champsur, la loi NOME (pour « Nouvelle Organisation du Marché de l'Électricité ») est entrée en application le 1er juillet 2011. Ce texte de loi a amélioré l'exercice de la concurrence entre fournisseurs d'électricité, mais a aussi contribué à complexifier la réglementation de ce marché déjà très encadré.

Loi NOME : rendre le marché de l'électricité plus concurrentiel…

La priorité, pour les concepteurs de la loi NOME, consistait à rétablir un meilleur équilibre entre l'opérateur historique EDF et les nouveaux fournisseurs alternatifs. Cela passe notamment par la création d'un tarif d'accès régulé à l'énergie nucléaire historique (ARENH) et par la suppression progressive des tarifs réglementés de vente pour certaines catégories de consommateurs.

L'ARENH : un partage équitable de l'énergie nucléaire entre fournisseurs

EDF a hérité de son ancien statut de monopole la propriété d'un vaste parc de centrales nucléaires, qui produisent une grande quantité d'énergie à bas coût et lui permettent donc de tirer ses prix de l'électricité en France vers le bas. Afin de rétablir une concurrence plus équilibrée avec les fournisseurs alternatifs (Direct Energie, Planète Oui, Engie…) qui ne disposent pas des mêmes infrastructures, la loi NOME impose à EDF de revendre une partie de son électricité nucléaire à ses concurrents à un tarif régulé, appelé l'« accès régulé à l'énergie nucléaire historique » (ARENH). La quantité d'électricité revendue est fixée par arrêté du ministre de l'Économie, et ne peut dépasser 100 TWh par an, soit environ un quart de la production totale des centrales nucléaires.

L'ARENH est un dispositif transitoire, conçu pour donner aux fournisseurs alternatifs l'opportunité d'augmenter leurs marges et d'investir à leur tour dans des moyens de production propres. Il devrait s'éteindre au 21 décembre 2025. Il ne s'applique qu'au parc des centrales nucléaires existantes au moment de l'entrée en vigueur de la loi NOME. Une nouvelle centrale, si elle était construite, ne serait donc pas soumise à ce dispositif.

La détermination du tarif de l'ARENH, fixé à 42 € par MWh depuis janvier 2012, doit respecter un équilibre délicat et obéir à une double logique. Il s'agit bien sûr de permettre aux fournisseurs alternatifs d'offrir à leurs clients des formules compétitives, mais sans pour autant sous-évaluer les contraintes supportées par EDF pour la gestion et l'entretien d'un parc nucléaire majoritairement vieillissant. Le niveau actuel de l'ARENH est jugé « prudent » par le gouvernement en prévision des investissements à venir, mais n'en est pas moins jugé insuffisant par EDF… et excessif par les fournisseurs alternatifs !

La suppression progressive des tarifs réglementés pour certains consommateurs

Les plus gros consommateurs d'électricité, soit une clientèle essentiellement professionnelle, conservent à ce jour la possibilité de s'abonner auprès d'EDF en profitant de tarifs réglementés. Toutefois la loi NOME prévoit l'extinction prochaine de ces tarifs, au plus tard pour le 31 décembre 2015. Cela inclut en particulier :

  • Les tarifs « jaunes », qui correspondent à une puissance souscrite se situant entre 36 et 250 kilovoltampères (kVA). Ces abonnements étaient proposés par EDF à tous types de professionnels.
  • Les tarifs « verts », pour toute puissance souscrite supérieure à 250 kilovoltampères (kVA). Ces très grosses consommations sont principalement le fait d'entreprises industrielles ou commerciales.

À compter du 1er janvier 2016, ces professionnels devront donc avoir migré obligatoirement vers une offre du marché libre, auprès d'EDF ou de l'un des fournisseurs alternatifs.

À l'inverse, la loi NOME confirme le maintien des tarifs réglementés « bleus » pour les simples particuliers et les petits professionnels qui le souhaitent (puissance souscrite inférieure à 36 kVA). Le texte de loi va même plus loin : il garantit, pour ce même public, le principe de « réversibilité », c'est-à-dire la possibilité de revenir au tarif réglementé après l'avoir abandonné.

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…et affiner sa réglementation

En contrepartie des avantages qui leur sont octroyés, les fournisseurs alternatifs héritent de nouvelles contraintes, dont notamment la nécessité de justifier d'une « obligation de capacité ». La Commission de Régulation de l'Énergie, par ailleurs, a fait l'objet d'une refonte majeure.

Une obligation de capacité pour les fournisseurs alternatifs

Le dispositif de l'ARENH se base sur un tarif fixe, qui ne tient pas compte des pics de demande au cours de l'année. Or ces variations peuvent représenter un coût considérable pour EDF, et contraindre par exemple l'opérateur historique à activer temporairement des moyens de production d'appoint pour satisfaire la demande. De ce fait, la loi NOME impose à tous les fournisseurs alternatifs, à compter du 1er janvier 2015, de justifier de leur capacité à assurer eux-mêmes la consommation de leurs clients en toutes circonstances, même en période de pointe.

Cette « obligation de capacité » est susceptible d'être satisfaite de plusieurs manières :

  • Dans l'idéal, le fournisseur alternatif peut tout d'abord disposer de plusieurs moyens de production en propre et mobilisables à tout instant, comme par exemple des centrales gaz à cycle combiné.
  • À défaut, il peut aussi réserver la puissance nécessaire auprès d'un autre producteur ou fournisseur.
  • Il est enfin possible pour le fournisseur alternatif de négocier des contrats d'« effacement » avec sa propre clientèle : les particuliers ou les professionnels intéressés, en échange de tarifs plus avantageux, s'engagent alors auprès de leur fournisseur à diminuer volontairement leur consommation en période de pic.

La réforme de la Commission de Régulation de l'Énergie

La loi NOME a apporté quelques modifications notables aux règles de fonctionnement de la Commission de Régulation de l'Énergie (CRE), afin de mieux affirmer son rôle de régulateur en chef sur le marché de l'électricité. La composition de cette institution se resserre autour d'une formation collégiale de cinq membres seulement (quatre commissaires et un président), contre neuf auparavant. Les nominations relèvent conjointement des pouvoirs du président de la République et des présidents des deux assemblées parlementaires.

Installés pour six ou quatre ans selon les cas, les commissaires de la CRE exercent désormais des prérogatives élargies et disposent de compétences stratégiques qui leur permettent de garantir l'équilibre du marché de l'électricité : ils proposent la révision du tarif de l'ARENH et celle des tarifs réglementés, traitent les litiges entre fournisseurs et peuvent prononcer des sanctions lourdes via un comité interne de règlement des différends (CoRDIS).

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Un commentaire sur “Comprendre la loi NOME pour l’électricité

  1. un gouvernement de gauche ne devrait pas accepter de laisser de pseudos concurrents piller le patrimoine national au bénéfices de quelques actionnaires alors que l'ensemble d'EDF est un bien commun de la nation dont la politique a conduit à produire le kwh le moins cher d'Europe

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