L'ACS : plafonds et montants de l'Aide à la Complémentaire Santé

Grâce au dispositif « Aide au paiement d'une Complémentaire Santé », les ménages modestes mais dont le niveau de vie dépasse le plafond permettant d'accéder à la CMU-C peuvent souscrire à une couverture complémentaire santé de bonne qualité.

  • Publié le 10/10/2012 (mis à jour le 18/08/2017)
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Aide à la Complémentaire Santé
L'ACS rend la protection santé accessible au plus grand nombre et permet de bénéficier de plusieurs avantages supplémentaires.

L'Aide au paiement d'une Complémentaire Santé (ACS) a été mise en place au 1er janvier 2005, en vertu de la loi du 13 août 2004. Ce dispositif a pour but d'inciter les personnes dont les revenus se situent juste au-dessus du plafond de la CMU-C à souscrire une complémentaire santé.

L'ACS est destinée aux personnes de nationalité française mais aussi aux étrangers titulaires d'un titre de séjour ou ayant commencé les démarches permettant d'en obtenir un. Il faut par ailleurs remplir les mêmes conditions de résidence régulière et stable en France que pour bénéficier de la Couverture Maladie Universelle.

Plafond de l'ACS

Les demandeurs doivent justifier, au cours des 12 derniers mois, de revenus supérieurs au plafond ouvrant droit à la CMU-C dans une limite de 35 % de ce seuil. Les montants arrêtés pour ces plafonds dépendent de la composition du foyer et sont révisables tous les ans.

Plafond de ressources pour l'accès à l'ACS selon le lieu de résidence et la composition du foyer
Composition du foyer Métropole - Plafond annuel de ressources (au 1er avril 2017) DOM - Plafond annuel de ressources (au 1er avril 2017)
Personne seule 11 776 € 13 107 €
2 personnes 17 664 € 19 660 €
3 personnes 21 197 € 23 592 €
4 personnes 24 730 € 27 524 €
Par personne en plus 4 710,42 € 5 242,70 €

Attention : les personnes domiciliées à titre gratuit (propriétaire, particulier logé gracieusement...) ou bénéficiant d'une aide au logement verront un « forfait logement » s'ajouter à leurs ressources.

Une aide pour deux avantages

L'Aide au paiement d'une Complémentaire Santé permet de financer pour partie la cotisation annuelle d'une complémentaire santé par le biais de la remise d'une attestation-chèque. Chaque membre du foyer concerné par l'ACS et âgé de plus de 16 ans reçoit une attestation-chèque nominative.

« Bon à savoir : l'assuré dispose d'un délai de six mois à compter de la date d'émission de son attestation-chèque pour le faire valoir »

De plus, sur présentation d'une attestation de dispense qui lui est remise et de sa carte Vitale, l'ACS permet également à son bénéficiaire de profiter d'une dispense d'avance de frais dans la mesure où il respecte le parcours de soins coordonnés. Depuis la réforme du dispositif, entrée en application le 1er juillet 2015, l'ACS permet également de bénéficier :

  • de tarifs médicaux sans dépassements d'honoraires
  • de l'exonération du paiement des franchises médicales et des participations forfaitaires
  • du tiers-payant intégral (sur la partie prise en charge par l'Assurance maladie mais aussi sur celle couverte par la complémentaire)

Montant de l'ACS

Le montant de l'aide accordée varie selon l'âge du bénéficiaire, et ne peut en aucune façon dépasser le montant de la cotisation ou de la prime due. Au 1er juillet 2015, les montants sont établis comme suit :

Montant de la réduction de l'ACS par an et par personne selon l'âge du bénéficiaire
Âge du bénéficiaire au 1er janvier de l'année en cours Montant de la réduction par an et par personne
Personne âgée de moins de 16 ans 100 €
Personne âgée de 16 à 49 ans 200 €
Personne âgée de 50 à 59 ans 350 €
Personne âgée de 60 ans et plus 550 €

L'aide peut concerner un contrat en cours ou une nouvelle souscription. Attention, l'ACS sera suspendue ou bien résiliée si le bénéficiaire ne s'acquitte pas de ses cotisations.

Demander l'Aide à la Complémentaire Santé

La demande doit être faite auprès de la caisse d'Assurance maladie dont dépend le demandeur. Cette démarche peut être faite directement sur place ou via le formulaire ACS (à télécharger ici) à renvoyer par courrier accompagné de toutes les pièces justificatives demandées.

« Attention : le renouvellement de l'ACS n'a rien d'automatique et des délais et formalités sont à respecter par l'assuré »

La caisse d'Assurance maladie, après étude du dossier, devra statuer dans un délai maximum de deux mois. Cet organisme est seul compétent pour décider de l'attribution de l'ACS.

Si la requête est acceptée, l'assuré recevra son attestation-chèque à adresser dans un délai de 6 mois à la mutuelle complémentaire de son choix. L'ACS est valable un an à compter de la présentation de l'attestation à un organisme complémentaire.

Le renouvellement de l'ACS n'a aucun caractère automatique. Il appartient au bénéficiaire de renouveler sa demande tous les ans. Cette demande se fait 2 à 4 mois avant la date d'échéance en déposant un nouveau dossier avec un justificatif de sa mutuelle complémentaire précisant la date de fin du contrat.

Les contrats concernés par l'ACS

Initialement, l'ACS s'appliquait à tous les contrats individuels de complémentaire santé sous réserve qu'ils respectent la charte des contrats responsables fixée par la loi du 13 août 2004 portant réforme de l'Assurance maladie. Cependant, afin de garantir le bon rapport qualité/prix des couvertures complémentaires associées à ce dispositif, la réforme de l'ACS entrée en application au 1er juillet 2015 a réduit les contrats éligibles à une dizaine d'offres.

Tous les contrats sélectionnés comprennent la prise en charge illimitée du forfait journalier à l'hôpital et en psychiatrie, ainsi que de la totalité du ticket modérateur, exceptés pour les cures thermales et les médicaments « à service médical rendu faible ». Ils incluent également la couverture des frais liés à l'optique, aux prothèses dentaires, à l'orthodontie et aux audioprothèses selon des taux modulés en fonction du niveau de garantie choisi.

9 commentaires 3 notes - Réagissez à votre tour
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Lingua franca  -  Le 19 janvier 2013 à 13h57

Comme toujours, lorsque l'on sort d'un dispositif d'aide telle que la CMU/CMU-C, pour peu que ses revenus n'augmentent pas par beaucoup, on n'a pas forcément les moyens de payer une mutuelle. L'ACS est donc réellement utile. Constat : il faut tout de même faire des calculs. Même avec une ACS de 750€ pour moi et mes deux enfants à charge, une couverture complémentaire de santé très très basique revient à bien plus de 1100€/an pour nous trois. Moralement, c'est bien d'aller vers du mieux, de sortir du dispositif CMU, et l'ACS est très bien. Mais avec un CDD de 6 mois au SMIC à mi-temps, je suis toujours dasn une situation difficile. Couvrir des frais, même de 100 € en attendant leur remboursement sera encore très difficile avec les 30€ de moins sur le budget pour la mutuelle. Le secret passe par un bon emploi, mieux payé et avec plus d'heures. En attendant, je vais certainement me trouver à faire des choix, à reporter certains soins. En somme, on quitte la CMU, on a droit à une ACS - qui est d'un montant plutôt important - et toujours ne pas avoir les moyens de payer la mensualité, ni de couvrir les frais en attendant le remboursement, ni d'avoir les moyens de se payer une mutuelle qui permet une bonne couverture (dentaire et optique surtout).

michel  -  Le 22 juillet 2014 à 23h21

Retraite depuis peu gel des retaites pouvoir d achat en forte baisse le plafond pour l acs est trop bas je depasse de peu .

Ma complementaire finit par couter cher 600 euros a l annee pour un minimum de couverture je ne vois pas d autre solutions que de m en separer en esperant ne pas tomber malade.

Merci a mon pays et a ce gouvernement de preparer une generation de retraites pauvres qui ne pourront pas se soigner.

André  -  Le 25 janvier 2015 à 00h46

★ ★ ★ ☆ ☆

Pour ma part j'ai souscrit une mutuelle d'entreprise obligatoire pour moi mais j'ai également engagé mon fils et ma femme. Nous devons souscrire pour 2 ans. C'est à dire que même ayant droit à l'ACS je ne peut pas en profiter pour ma femme et mon fils avant 2 ans.Pour moi je ne le pourrai qu'à la retraite. Et pourtant cela m'aiderai beaucoup puisque ma mutuelle me coûte plus de 1200€ par an. Je n'arrive même pas à me faire réparer les dents malgré une assez bonne mutuelle.

Ludivine  -  Le 6 octobre 2015 à 15h24

★ ★ ★ ★ ★

Bonjour avait vous trouvez une solution car je suis dans le meme cas merci

vouriot  -  Le 8 février 2015 à 21h46

comment cela se passe si mon conjoint n'a pas la même complémentaire que moi? est ce que je dois déclarer ses ressources quand même? si nous avons droit a l'ACS est ce que nous aurons chacun notre chèque?

JeChange  -  Le 16 février 2015 à 15h27

Bonjour,

le plafond de l'ACS s'apprécie selon la composition de votre foyer. Si votre conjoint apparait sur votre revenu fiscal, vous devez déclarer ses ressources en sus des vôtres. De même, l'assurance maladie ne fait parvenir qu'une seule attestation-chèque par foyer bénéficiaire.

Cordialement,

FERAH  -  Le 24 mai 2015 à 10h36

★ ★ ★ ★ ☆

Je bénéficie depuis 2008 de l'acs. Cette année en renouvellant ma demande , je reçois une réponse négative de la cpam . Pourtant le revenu du foyer est de 190572 euros (sans prise en compte de l'APL , et de 22.637 euros , apl comprise . Or le plafond des revenus dans mon cas (3 personnes) , au 1er juillet 2014 , est arrété a 23.380. A vrai dire , mes propos concernent l'apl qui est prise en compte . Pourquoi ?? Il m'avait été répondu à l'époque que cette aide est considérée comme un REVENU . Je m'incline . Ma question : l'acs est elle meme une aide mais n'est pas considéree comme revenu . Deux poids , deux mesures ????Si l'Apl est prise en consideration , l'Acs aussi doit l'etre . En conclusiion , ce que l'état nous attribue comme aides , est bien repris par lui , sous une autre forme
Cordialemant

nulli  -  Le 29 juin 2015 à 06h20

mariés;nous sommes en dessous du plafond pour avoir l'aide a la complementaire sante;mais celle ci est refusée;on nous rajoute un loyer mensuel pour etre proprietaire;de ce fait nous depassons le plafond de peu et nous n'avons droit a rien

REnee  -  Le 3 décembre 2015 à 06h57

Je suis dans votre cas , comme recours nous avons le "le recours gracieux", mais
Voila faut-il savoir comment faire...
Pour pallier a cette aide qui m'etait precieux , j'ai dù resilier ma complementaire
...
Je suis revolte contre ce nouveau calcul qui qui nous penalise severement avec en plus la sppression de l'aide pour l'EDF et GAZ