L’ACS fusionne avec la CMU-C le 1er novembre 2019

Grâce au dispositif « Aide à l’acquisition d'une couverture maladie complémentaire », les ménages aux revenus modestes mais supérieur au plafond permettant d'accéder à la CMU-C vont eux aussi pouvoir avoir accès à une mutuelle gratuite à partir du 1er novembre 2019.

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L’Assemblée nationale a approuvé l’extension de la couverture universelle complémentaire (CMU-C) aux personnes actuellement éligibles à l’ACS. Cette mesure vise un double objectif : la réduction du taux de non recours des personnes pourtant éligibles à l’ACS qui s’élève à 50 %, et la simplification de la couverture sociale pour les plus modestes. Effective au 1er novembre 2019, cette fusion de la CMU-C et de l’ACS concerne 1,2 million de bénéficiaires.

L’Aide au paiement d’une Complémentaire Santé (ACS) a été mise en place au 1er janvier 2005, en vertu de la loi du 13 août 2004. Ce dispositif a pour but d’inciter les personnes dont les revenus se situent juste au-dessus du plafond de la CMU-C à souscrire une complémentaire santé. Il est encore possible de faire une demande d’ACS jusqu’au 31 octobre 2019.

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Conditions pour bénéficier de l’ACS mutuelle

L’ACS est destinée aux personnes de nationalité française, mais aussi ouvertes aux étrangers titulaires d’un titre de séjour ou ayant commencé les démarches permettant d’en obtenir un. Il faut remplir les mêmes conditions de résidence régulière et stable en France que pour bénéficier de la Couverture Maladie Universelle.

Il faut donc :

  • résider en France depuis au moins 3 mois de manière ininterrompue;
  • être en situation régulière;
  • avoir des ressources ne dépassant pas un certain plafond;

Si vous êtes sans domicile fixe, vous pouvez demander une attestation de domiciliation à un Centre d’action sociale (CCAS) ou à une association agréée.

Plafond de l’ACS

Les demandeurs doivent justifier, au cours des 12 derniers mois, de revenus supérieurs au plafond ouvrant droit à la CMU-C dans une limite de 35 % de ce seuil. Les montants arrêtés pour ces plafonds dépendent de la composition du foyer et sont révisables tous les ans.

Composition du foyerMétropole – Plafond annuel de ressources (au 1er JANVIER 2018)DOM – Plafond annuel de ressources (au 1er JANVIER 2018)
Personne seule11 894 €13 237 €
2 personnes17 840 €19 856 €
3 personnes21 408 €23 827 €
4 personnes24 976 €27 799 €
Par personne en plus4 757 €5 295 €

Vous pouvez faire une simulation de vos droits grâce à l’outil mis à disposition par le site de l’Assurance Maladie.

Attention : les personnes domiciliées à titre gratuit (propriétaire, particulier logé gracieusement…) ou bénéficiant d’une aide au logement verront un « forfait logement » s’ajouter à leurs ressources.

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Une aide pour deux avantages

L’Aide au paiement d’une Complémentaire Santé est une aide financière. Elle permet de financer en partie la cotisation annuelle d’une complémentaire santé. Les bénéficiaires reçoivent pour cela une attestation-chèque. Chaque membre du foyer concerné par l’ACS et âgé de plus de 16 ans reçoit une attestation-chèque nominative.

« Bon à savoir : l’assuré dispose d’un délai de six mois à compter de la date d’émission de son attestation-chèque pour le faire valoir »

De plus, chaque bénéficiaire reçoit une attestation de tiers payant. Ainsi, sur présentation de cette attestation de dispense qui lui est remise et de sa carte Vitale, l’ACS permet également à son bénéficiaire de profiter d’une dispense d’avance de frais dans la mesure où est respecté le parcours de soins coordonnés. Depuis la réforme du dispositif, entrée en application le 1er juillet 2015, l’ACS permet également de bénéficier :

  • de tarifs médicaux sans dépassements d’honoraires même si le médecin pratique habituellement des honoraires libres (professionnels en secteur 2);
  • de l’exonération du paiement des franchises médicales et des participations forfaitaires;
  • du tiers-payant intégral (sur la partie prise en charge par l’Assurance maladie mais aussi sur celle couverte par la complémentaire);

A noter également : les bénéficiaires de l’ACS qui ont ainsi souscrit à un contrat de mutuelle peuvent être dispensés de l’adhésion à la mutuelle de leur entreprise.

Montant de l’ACS

Le montant de l’aide accordée varie selon l’âge du bénéficiaire, et ne peut en aucune façon dépasser le montant de la cotisation ou de la prime due. Au 1er janvier 2019, les montants sont établis comme suit :

Âge du bénéficiaire au 1er janvier de l’année en coursMontant de la réduction par an et par personne
Personne âgée de moins de 16 ans100 €
Personne âgée de 16 à 49 ans200 €
Personne âgée de 50 à 59 ans350 €
Personne âgée de 60 ans et plus550 €

L’aide peut concerner un contrat en cours ou une nouvelle souscription. Attention, l’ACS sera suspendue ou bien résiliée si le bénéficiaire ne s’acquitte pas de ses cotisations.

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Demander l’Aide à la Complémentaire Santé

La demande doit être faite auprès de la caisse d’Assurance maladie dont dépend le demandeur. Cette démarche peut être faite directement sur place ou via le formulaire ACS (à télécharger ici) à renvoyer par courrier accompagné de toutes les pièces justificatives demandées.

Il est également possible d’en faire la demande en ligne, avec votre compte personnel sur www.ameli.fr. Muni de votre numéro d’allocataire, vous pouvez y remplir la déclaration de demande d’aide, et y déposer les documents nécessaires à la constitution de votre dossier.

« Attention : le renouvellement de l’ACS n’a rien d’automatique et des délais et formalités sont à respecter par l’assuré »

La caisse d’Assurance maladie, après étude du dossier, doit statuer dans un délai maximum de deux mois. En l’absence de nouvelles de sa part, cela signifie que votre demande a été acceptée. Cet organisme est seul compétent pour décider de l’attribution de l’ACS.

Si la requête est acceptée, l’assuré reçoit alors à son domicile une attestation-chèque. Il dispose de 6 mois pour s’en servir afin de payer une partie de son inscription à la mutuelle complémentaire agréée de son choix. Celle-ci déduit le montant du chèque du prix de la cotisation annuelle. L’ACS est valable un an à compter de la présentation de l’attestation à un organisme complémentaire.

Le renouvellement de l’ACS n’a aucun caractère automatique sauf si vous percevez l’allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa). Il appartient au bénéficiaire de renouveler sa demande tous les ans. Cette demande se fait 2 à 4 mois avant la date d’échéance en déposant un nouveau dossier avec un justificatif de sa mutuelle complémentaire précisant la date de fin du contrat.

Les contrats concernés par l’ACS

Initialement, l’ACS s’appliquait à tous les contrats individuels de complémentaire santé du moment qu’ils respectaient la charte des contrats responsables fixée par la loi du 13 août 2004. Cependant, afin de garantir le bon rapport qualité/prix des couvertures complémentaires associées à ce dispositif, la réforme de l’ACS entrée en application au 1er juillet 2015 a réduit les contrats éligibles à une onze d’offres.

Tous les contrats sélectionnés comprennent la prise en charge illimitée du forfait journalier à l’hôpital et en psychiatrie, ainsi que de la totalité du ticket modérateur, excepté pour les cures thermales et les médicaments « à service médical rendu faible ».

Les mutuelles homologuées ACS ont l’obligation de vous proposer 3 formules de couverture et c’est à vous de choisir le niveau de garantie qui vous convient le mieux en fonction de votre budget et de vos besoins (taux de remboursement des lunettes, des soins dentaires, audioprothèses, etc.).

Les avantages liés à l’octroi de l’ACS

Les offres homologuées ACS permettent une prise en charge des équipements dentaires qui varie de 125 à 300%, ainsi qu’un forfait optique pouvant atteindre jusqu’à 350€ de remboursement pour les verres complexes.

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9 commentaires sur “L’ACS fusionne avec la CMU-C le 1er novembre 2019

  1. Comme toujours, lorsque l'on sort d'un dispositif d'aide telle que la CMU/CMU-C, pour peu que ses revenus n'augmentent pas par beaucoup, on n'a pas forcément les moyens de payer une mutuelle. L'ACS est donc réellement utile. Constat : il faut tout de même faire des calculs. Même avec une ACS de 750€ pour moi et mes deux enfants à charge, une couverture complémentaire de santé très très basique revient à bien plus de 1100€/an pour nous trois. Moralement, c'est bien d'aller vers du mieux, de sortir du dispositif CMU, et l'ACS est très bien. Mais avec un CDD de 6 mois au SMIC à mi-temps, je suis toujours dasn une situation difficile. Couvrir des frais, même de 100 € en attendant leur remboursement sera encore très difficile avec les 30€ de moins sur le budget pour la mutuelle. Le secret passe par un bon emploi, mieux payé et avec plus d'heures. En attendant, je vais certainement me trouver à faire des choix, à reporter certains soins. En somme, on quitte la CMU, on a droit à une ACS – qui est d'un montant plutôt important – et toujours ne pas avoir les moyens de payer la mensualité, ni de couvrir les frais en attendant le remboursement, ni d'avoir les moyens de se payer une mutuelle qui permet une bonne couverture (dentaire et optique surtout).

  2. Retraite depuis peu gel des retaites pouvoir d achat en forte baisse le plafond pour l acs est trop bas je depasse de peu .

    Ma complementaire finit par couter cher 600 euros a l annee pour un minimum de couverture je ne vois pas d autre solutions que de m en separer en esperant ne pas tomber malade.

    Merci a mon pays et a ce gouvernement de preparer une generation de retraites pauvres qui ne pourront pas se soigner.

  3. Pour ma part j'ai souscrit une mutuelle d'entreprise obligatoire pour moi mais j'ai également engagé mon fils et ma femme. Nous devons souscrire pour 2 ans. C'est à dire que même ayant droit à l'ACS je ne peut pas en profiter pour ma femme et mon fils avant 2 ans.Pour moi je ne le pourrai qu'à la retraite. Et pourtant cela m'aiderai beaucoup puisque ma mutuelle me coûte plus de 1200€ par an. Je n'arrive même pas à me faire réparer les dents malgré une assez bonne mutuelle.

  4. comment cela se passe si mon conjoint n'a pas la même complémentaire que moi? est ce que je dois déclarer ses ressources quand même? si nous avons droit a l'ACS est ce que nous aurons chacun notre chèque?

  5. Bonjour,

    le plafond de l'ACS s'apprécie selon la composition de votre foyer. Si votre conjoint apparait sur votre revenu fiscal, vous devez déclarer ses ressources en sus des vôtres. De même, l'assurance maladie ne fait parvenir qu'une seule attestation-chèque par foyer bénéficiaire.

    Cordialement,

  6. Je bénéficie depuis 2008 de l’acs. Cette année en renouvellant ma demande , je reçois une réponse négative de la cpam . Pourtant le revenu du foyer est de 190572 euros (sans prise en compte de l’APL , et de 22.637 euros , apl comprise . Or le plafond des revenus dans mon cas (3 personnes) , au 1er juillet 2014 , est arrété a 23.380. A vrai dire , mes propos concernent l’apl qui est prise en compte . Pourquoi ?? Il m’avait été répondu à l’époque que cette aide est considérée comme un REVENU . Je m’incline . Ma question : l’acs est elle meme une aide mais n’est pas considéree comme revenu . Deux poids , deux mesures ????Si l’Apl est prise en consideration , l’Acs aussi doit l’etre . En conclusiion , ce que l’état nous attribue comme aides , est bien repris par lui , sous une autre forme
    Cordialemant

  7. mariés;nous sommes en dessous du plafond pour avoir l’aide a la complementaire sante;mais celle ci est refusée;on nous rajoute un loyer mensuel pour etre proprietaire;de ce fait nous depassons le plafond de peu et nous n’avons droit a rien

  8. Je suis dans votre cas , comme recours nous avons le « le recours gracieux », mais
    Voila faut-il savoir comment faire…
    Pour pallier a cette aide qui m’etait precieux , j’ai dù resilier ma complementaire

    Je suis revolte contre ce nouveau calcul qui qui nous penalise severement avec en plus la sppression de l’aide pour l’EDF et GAZ

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