L’ACS fusionne avec la CMU-C le 1er novembre 2019

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L'Assemblée nationale a approuvé l'extension de la couverture universelle complémentaire (CMU-C) aux personnes actuellement éligibles à l'ACS. Cette mesure vise un double objectif : la réduction du taux de non recours des personnes pourtant éligibles à l'ACS qui s'élève à 50 %, et la simplification de la couverture sociale pour les plus modestes. Effective au 1er novembre 2019, cette fusion de la CMU-C et de l'ACS concerne 1,2 million de bénéficiaires.

L'Aide au paiement d'une Complémentaire Santé (ACS) a été mise en place au 1er janvier 2005, en vertu de la loi du 13 août 2004. Ce dispositif a pour but d'inciter les personnes dont les revenus se situent juste au-dessus du plafond de la CMU-C à souscrire une complémentaire santé. Il est encore possible de faire une demande d'ACS jusqu'au 31 octobre 2019.

Conditions pour bénéficier de l'ACS mutuelle

L'ACS est destinée aux personnes de nationalité française, mais aussi ouvertes aux étrangers titulaires d'un titre de séjour ou ayant commencé les démarches permettant d'en obtenir un. Il faut remplir les mêmes conditions de résidence régulière et stable en France que pour bénéficier de la Couverture Maladie Universelle.

Il faut donc :

  • résider en France depuis au moins 3 mois de manière ininterrompue;
  • être en situation régulière;
  • avoir des ressources ne dépassant pas un certain plafond;

Si vous êtes sans domicile fixe, vous pouvez demander une attestation de domiciliation à un Centre d'action sociale (CCAS) ou à une association agréée.

Plafond de l'ACS

Les demandeurs doivent justifier, au cours des 12 derniers mois, de revenus supérieurs au plafond ouvrant droit à la CMU-C dans une limite de 35 % de ce seuil. Les montants arrêtés pour ces plafonds dépendent de la composition du foyer et sont révisables tous les ans.

Composition du foyer Métropole - Plafond annuel de ressources (au 1er JANVIER 2018) DOM - Plafond annuel de ressources (au 1er JANVIER 2018) Personne seule 11 894 € 13 237 € 2 personnes 17 840 € 19 856 € 3 personnes 21 408 € 23 827 € 4 personnes 24 976 € 27 799 € Par personne en plus 4 757 € 5 295 €

Vous pouvez faire une simulation de vos droits grâce à l'outil mis à disposition par le site de l'Assurance Maladie.

Attention : les personnes domiciliées à titre gratuit (propriétaire, particulier logé gracieusement...) ou bénéficiant d'une aide au logement verront un « forfait logement » s'ajouter à leurs ressources.

 

Une aide pour deux avantages

L'Aide au paiement d'une Complémentaire Santé est une aide financière. Elle permet de financer en partie la cotisation annuelle d'une complémentaire santé. Les bénéficiaires reçoivent pour cela une attestation-chèque. Chaque membre du foyer concerné par l'ACS et âgé de plus de 16 ans reçoit une attestation-chèque nominative.

« Bon à savoir : l'assuré dispose d'un délai de six mois à compter de la date d'émission de son attestation-chèque pour le faire valoir »

De plus, chaque bénéficiaire reçoit une attestation de tiers payant. Ainsi, sur présentation de cette attestation de dispense qui lui est remise et de sa carte Vitale, l'ACS permet également à son bénéficiaire de profiter d'une dispense d'avance de frais dans la mesure où est respecté le parcours de soins coordonnés. Depuis la réforme du dispositif, entrée en application le 1er juillet 2015, l'ACS permet également de bénéficier :

  • de tarifs médicaux sans dépassements d'honoraires même si le médecin pratique habituellement des honoraires libres (professionnels en secteur 2);
  • de l'exonération du paiement des franchises médicales et des participations forfaitaires;
  • du tiers-payant intégral (sur la partie prise en charge par l'Assurance maladie mais aussi sur celle couverte par la complémentaire);

A noter également : les bénéficiaires de l'ACS qui ont ainsi souscrit à un contrat de mutuelle peuvent être dispensés de l'adhésion à la mutuelle de leur entreprise.

Montant de l'ACS

Le montant de l'aide accordée varie selon l'âge du bénéficiaire, et ne peut en aucune façon dépasser le montant de la cotisation ou de la prime due. Au 1er janvier 2019, les montants sont établis comme suit :

Âge du bénéficiaire au 1er janvier de l'année en cours Montant de la réduction par an et par personne
Personne âgée de moins de 16 ans 100 €
Personne âgée de 16 à 49 ans 200 €
Personne âgée de 50 à 59 ans 350 €
Personne âgée de 60 ans et plus 550 €

L'aide peut concerner un contrat en cours ou une nouvelle souscription. Attention, l'ACS sera suspendue ou bien résiliée si le bénéficiaire ne s'acquitte pas de ses cotisations.

Demander l'Aide à la Complémentaire Santé

La demande doit être faite auprès de la caisse d'Assurance maladie dont dépend le demandeur. Cette démarche peut être faite directement sur place ou via le formulaire ACS (à télécharger ici) à renvoyer par courrier accompagné de toutes les pièces justificatives demandées.

Il est également possible d'en faire la demande en ligne, avec votre compte personnel sur www.ameli.fr. Muni de votre numéro d'allocataire, vous pouvez y remplir la déclaration de demande d'aide, et y déposer les documents nécessaires à la constitution de votre dossier.

« Attention : le renouvellement de l'ACS n'a rien d'automatique et des délais et formalités sont à respecter par l'assuré »

La caisse d'Assurance maladie, après étude du dossier, doit statuer dans un délai maximum de deux mois. En l'absence de nouvelles de sa part, cela signifie que votre demande a été acceptée. Cet organisme est seul compétent pour décider de l'attribution de l'ACS.

Si la requête est acceptée, l'assuré reçoit alors à son domicile une attestation-chèque. Il dispose de 6 mois pour s'en servir afin de payer une partie de son inscription à la mutuelle complémentaire agréée de son choix. Celle-ci déduit le montant du chèque du prix de la cotisation annuelle. L'ACS est valable un an à compter de la présentation de l'attestation à un organisme complémentaire.

Le renouvellement de l'ACS n'a aucun caractère automatique sauf si vous percevez l'allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa). Il appartient au bénéficiaire de renouveler sa demande tous les ans. Cette demande se fait 2 à 4 mois avant la date d'échéance en déposant un nouveau dossier avec un justificatif de sa mutuelle complémentaire précisant la date de fin du contrat.

Les contrats concernés par l'ACS

Initialement, l'ACS s'appliquait à tous les contrats individuels de complémentaire santé du moment qu'ils respectaient la charte des contrats responsables fixée par la loi du 13 août 2004. Cependant, afin de garantir le bon rapport qualité/prix des couvertures complémentaires associées à ce dispositif, la réforme de l'ACS entrée en application au 1er juillet 2015 a réduit les contrats éligibles à une onze d'offres.

Tous les contrats sélectionnés comprennent la prise en charge illimitée du forfait journalier à l'hôpital et en psychiatrie, ainsi que de la totalité du ticket modérateur, excepté pour les cures thermales et les médicaments « à service médical rendu faible ».

Les mutuelles homologuées ACS ont l'obligation de vous proposer 3 formules de couverture et c'est à vous de choisir le niveau de garantie qui vous convient le mieux en fonction de votre budget et de vos besoins (taux de remboursement des lunettes, des soins dentaires, audioprothèses, etc.).

Les avantages liés à l'octroi de l'ACS

Les offres homologuées ACS permettent une prise en charge des équipements dentaires qui varie de 125 à 300%, ainsi qu'un forfait optique pouvant atteindre jusqu'à 350€ de remboursement pour les verres complexes.