En bref
Ce qu'il faut retenir sur les garanties
Décès, PTIA, IPT, IPP, ITT, perte d'emploi et MNO : chacune couvre un risque précis, du décès à l'invalidité en passant par le chômage.
Au-delà de 66 % d'invalidité, c'est l'IPT ; entre 33 et 66 %, l'IPP. Ces seuils déterminent quelle garantie s'applique et à quelle hauteur.
Sports dangereux, métiers à risques, affections dorsales ou psychiques peuvent priver d'indemnisation ; certaines exclusions se rachètent contre une cotisation plus élevée.
La clause d'irrévocabilité fige tarif et conditions pour toute la durée du prêt ; elle figure surtout dans les contrats individuels, plus rarement dans les contrats groupe.
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Quelles sont les garanties de l'assurance emprunteur ?
L'assurance emprunteur regroupe plusieurs garanties, chacune destinée à couvrir un risque particulier. Certaines sont systématiquement exigées par la banque, d'autres s'ajoutent selon votre projet et votre profil.
La garantie Décès (DC)
Comme son nom l'indique, la garantie décès intervient au décès de l'assuré. L'assurance verse l'équivalent du capital restant dû à la banque. Elle évite ainsi de faire reporter le poids d'un crédit sur les héritiers ou le co-emprunteur.
Le montant versé varie en fonction de l'âge de la personne qui souscrit, de sa profession, de son état de santé et de la quotité d'assurance choisie.
La prise en charge peut être partielle ou totale selon le type de contrat, mais la garantie décès est obligatoire dans tout contrat d'assurance emprunteur.
L'assurance décès se différencie de l'assurance vie et de l'assurance obsèques. L'assurance vie est un investissement financier et l'assurance obsèques n'intervient que pour couvrir les frais liés aux obsèques du défunt.
La garantie PTIA (Perte Totale et Irréversible d'Autonomie)
La perte totale et irréversible d'autonomie (PTIA) correspond à une invalidité de catégorie 3 pour la Sécurité sociale. Elle est déclarée lorsqu'une personne assurée se retrouve dans l'incapacité d'exercer ses fonctions et est privée de son autonomie.
L'autonomie passe, selon la Sécurité sociale, par l'accomplissement de 4 actes essentiels du quotidien :
- se laver
- se nourrir
- se déplacer
- s'habiller.
Si une personne se retrouve dans l'incapacité d'accomplir au moins 3 de ces 4 actes, elle entre dans le cadre de la PTIA.
L'assurance emprunteur comporte obligatoirement cette garantie, qui permet à l'emprunteur de continuer à rembourser son prêt malgré son invalidité.
Le taux d'invalidité retenu correspondant à la perte d'autonomie est de 100 % dans le cadre de la PTIA.
La garantie IPT (Invalidité Permanente et Totale)
La garantie IPT (Invalidité Permanente Totale) est appliquée si l'assuré se retrouve dans l'incapacité totale de travailler à la suite d'un accident ou d'une maladie. Le taux d'invalidité de l'assuré doit être supérieur à 66 % d'après le médecin-conseil de la Sécurité sociale pour pouvoir prétendre à cette garantie. Il faut attendre que l'état de santé de l'assuré soit consolidé, c'est-à-dire qu'il ne soit plus susceptible d'évoluer.
Le remboursement du capital restant dû du crédit immobilier est alors pris en charge par l'assureur selon la quotité d'assurance prévue.
EXEMPLE Si l'assuré devient aveugle à cause d'une maladie, il obtient un taux d'invalidité de 85 %. Vis-à-vis de l'assureur, il entre dans le cadre de l'IPT et peut être pris en charge.
La garantie IPP (Invalidité Permanente et Partielle)
La garantie IPP renvoie à la notion d'Invalidité Permanente Partielle. Elle diffère de l'IPT dans le sens où l'assuré peut exercer une activité professionnelle, mais pas à temps plein.
La personne concernée a, elle aussi, connu un accident ou une maladie provoquant une incapacité irréversible, mais on considère que cette incapacité pourrait tout de même lui permettre d'exercer une activité à temps partiel.
Le taux d'invalidité de l'assuré est compris entre 33 et 66 %. Le taux varie en fonction du type d'invalidité, selon des barèmes déterminés par la compagnie d'assurance, en plus d'être fixés par le Code de la Sécurité sociale.
EXEMPLE L'assuré doit se faire amputer de sa main non-directrice suite à un accident. Il obtient un taux d'invalidité de 30 à 40 % et entre donc dans le cadre des 33 à 66 % qui conditionne l'accès à la garantie IPP.
La garantie ITT (Incapacité Temporaire Totale de Travail)
La garantie ITT renvoie à l'Incapacité Temporaire Totale de Travail de l'assuré. Cette incapacité est définie comme une situation impactant le revenu de l'assuré, mais de manière temporaire.
Ce type de garantie permet à un emprunteur de continuer à rembourser son crédit, même si son revenu diminue à cause d'une incapacité temporaire.
EXEMPLE L'emprunteur a un cancer et doit être arrêté pour suivre un traitement. Il se retrouve en incapacité de travailler, mais pourra reprendre son activité après sa rémission. Il entre donc dans le cadre de l'ITT.
L'examen médical retient un taux d'invalidité de 100 %, mais précise le caractère temporaire de la situation.
Il existe deux types de prises en charge dans ce cas :
- le paiement des mensualités (forfait) ;
- le maintien partiel ou total du salaire (indemnisation), jusqu'à 12, 24 ou 36 mois selon les contrats.
La garantie Perte d'emploi (PE)
La perte d'emploi peut être parfois soudaine. Pour pallier cet imprévu de la vie, l'assurance peut proposer une garantie perte d'emploi (PE), également appelée garantie chômage.
La garantie chômage permet une prise en charge d'une partie des mensualités, pour soulager l'assuré qui doit chercher un nouvel emploi. Elle n'entre pas en compte si le motif de la perte d'emploi est lié à :
- une démission ;
- un licenciement pour faute grave ou faute lourde ;
- une rupture conventionnelle.
La garantie MNO (Maladies Non Objectivables)
Cette garantie concerne des maladies dont les impacts ne peuvent être quantifiés de manière objective par des taux d'invalidité. Ces maladies affectent néanmoins le quotidien de l'assuré de manière importante et sont d'origine physique ou psychique.
On peut citer, par exemple :
- des maladies du dos : tassement vertébral, hernie discale, lumbago, etc. ;
- des pathologies psychiques : burn-out, dépression, fatigue chronique, etc.
La garantie MNO est une garantie complémentaire reposant sur la véracité des déclarations de l'assuré.
Garanties obligatoires ou facultatives : le comparatif
Les garanties de l'assurance emprunteur ne sont pas toutes obligatoires. Certaines sont automatiquement incluses dans le contrat, tandis que d'autres restent optionnelles selon votre projet immobilier. Le tableau ci-dessous distingue ce qui est exigé de ce qui reste facultatif, selon que le bien est destiné à l'habitation ou à l'investissement locatif.
| Garantie | Résidence principale et secondaire | Investissement locatif |
|---|---|---|
| Garantie Décès | Obligatoire | Obligatoire |
| Garantie PTIA | Obligatoire | Obligatoire |
| Garantie IPT | Obligatoire | Facultative |
| Garantie IPP | Obligatoire chez certaines banques | Facultative |
| Garantie ITT | Obligatoire | Facultative |
| Garantie PE | Facultative | Facultative |
| Garantie MNO | Facultative | Facultative |
Les délais de carence et de franchise des garanties
Avant de choisir votre assurance emprunteur, portez attention aux délais de carence et aux franchises imposés par la compagnie d'assurance. Ces délais peuvent varier d'un assureur à un autre.
Que la garantie soit obligatoire ou non, les délais de franchise ou de carence peuvent courir de 1 à 12 mois selon les assureurs.
- Délai de franchise (1 à 6 mois) : période située entre la date de survenue de l'événement déclencheur et la prise en charge par l'assureur. Exemple : l'assuré perd l'usage de sa main le 3/11, mais ne reçoit ses premières indemnités que le 3/12 pour une franchise d'un mois ;
- Délai de carence (1 à 12 mois) : période située entre la signature du contrat et la couverture effective de l'assuré. Exemple : le contrat est signé le 11/07, mais l'assuré n'est couvert qu'à partir du 11/08 pour une carence d'un mois.
Comment bien choisir ses garanties ?
Pour éviter de devoir faire face à des délais trop longs ou à une couverture incomplète, vous pouvez :
- prendre conseil auprès d'un courtier en assurance ;
- utiliser un comparateur d'assurance emprunteur ou un outil de simulation en ligne pour choisir la couverture adaptée à votre profil.
RAPPEL Vous avez deux options possibles pour souscrire votre contrat d'assurance :
- Passer par un contrat de groupe, c'est-à-dire l'assurance de prêt de votre banque. Les tarifs, conditions et clauses sont généralisés et communs à l'ensemble des clients ;
- Choisir une délégation d'assurance, c'est-à-dire faire appel à un organisme extérieur. Vous bénéficiez alors d'un contrat adapté à votre profil, d'une possibilité de négocier les critères d'exclusion et d'une prime ajustée à votre situation.
Les exclusions de garantie
Tout contrat d'assurance de prêt comporte des exclusions de garantie : des sinistres pour lesquels l'assureur refuse de couvrir le risque. On distingue les exclusions générales, prévues pour tout contrat par le Code des assurances, des exclusions particulières, adaptées au niveau de risque déterminé par l'assureur selon le profil de l'assuré.
Concrètement, en cas de décès, de perte totale et irréversible d'autonomie, d'incapacité temporaire de travail ou d'invalidité permanente, l'assurance de prêt apporte, selon les termes du contrat, une compensation financière. Mais s'il est jugé que vous avez menti sur votre questionnaire de santé ou exercé une activité proscrite au contrat, vous pouvez vous voir opposer un refus de prise en charge.
Les exclusions générales
Indépendamment de votre assureur ou du type de contrat, certaines situations prévues par le Code des assurances ne sont jamais couvertes :
- les faits volontaires de l'assuré : délit, crime, rixe (sauf légitime défense), fraude, tentative d'escroquerie, consommation de stupéfiants ou de médicaments non prescrits ;
- les conséquences des faits de guerre, civile comme étrangère, d'émeutes, d'actes de terrorisme, de sabotage ou d'explosions nucléaires ;
- le suicide, selon les conditions détaillées ci-dessous.
Par exemple, un assuré devenant invalide à la suite d'un accident de la route qu'il a provoqué en conduisant avec un taux d'alcoolémie supérieur au seuil légal perd le bénéfice de ses garanties.
L'article L.132-7 du Code des assurances prévoit la nullité de la garantie décès si l'assuré se donne la mort au cours de la première année à compter de la prise d'effet des garanties, ou en cas d'augmentation des garanties. Cependant, ce même article précise, dans son dernier alinéa, que le suicide est couvert « dès la souscription » pour une assurance emprunteur liée à l'acquisition d'une résidence principale, et ce, à concurrence de 120 000 euros. Le détail figure sur Légifrance.
Les exclusions particulières et limitations
Au-delà des exclusions générales, une grande majorité d'assureurs assortissent la prise en charge de limitations de garanties. Parmi les cas les plus courants, citons les sinistres directement causés par :
- la pratique d'un sport dangereux (saut à l'élastique, parachutisme, plongée sous-marine, alpinisme, etc.) ;
- l'exercice d'activités professionnelles à risques (sapeur-pompier, guide de haute montagne, personnel aérien navigant, convoyeur de fonds, travail sur plate-forme pétrolière, etc.) ;
- la participation à des records ou tentatives de records ;
- un antécédent médical non renseigné au questionnaire de santé, dont la première constatation médicale est antérieure à la prise d'effet des garanties ;
- les affections de type psychiatrique, psycho-neurologique, psychosomatique ou névrotique, ainsi que les états dépressifs ;
- les suites d'une tentative de suicide ou d'une auto-mutilation ;
- les affections disco-vertébrales et para-vertébrales (hernie discale, lumbago, sciatique, etc.).
Racheter ou contester une exclusion
Certaines exclusions particulières peuvent faire l'objet d'un rachat, moyennant une cotisation plus élevée : c'est fréquemment le cas des pathologies dorsales. Comparer les contrats permet d'identifier l'assureur le plus souple, car les limitations varient sensiblement d'une compagnie à l'autre. Le droit à l'oubli permet par ailleurs, sous certaines conditions, de ne plus subir de surprime ni d'exclusion liée à un ancien problème de santé.
Ces clauses doivent apparaître clairement et explicitement au contrat. Le Code des assurances impose que « les clauses des polices édictant des nullités, des déchéances ou des exclusions ne sont valables que si elles sont mentionnées en caractères très apparents ». Une clause d'exclusion non formelle, non limitée ou insuffisamment lisible est réputée « non écrite » par le juge : l'assureur ne peut alors l'invoquer pour refuser une prise en charge. Une jurisprudence abondante de la Cour de cassation est venue renforcer les droits des assurés sur ce point.
L'irrévocabilité des garanties
L'irrévocabilité des garanties présente un avantage majeur pour l'assuré. Grâce à cette clause, votre assureur n'est pas autorisé à modifier unilatéralement le tarif ou les conditions de votre contrat, et ce, pendant toute la durée de votre crédit. Vous conservez de votre côté le droit de changer d'assurance si vous le souhaitez.
Une couverture figée pour toute la durée du prêt
Que vous ayez signé votre contrat il y a 10, 15 ou 20 ans, la clause d'irrévocabilité vous maintient couvert aux mêmes conditions et au même tarif que ceux définis à la signature. Cette clause est particulièrement intéressante si votre situation a évolué depuis la souscription et que :
- vous vous êtes mis à la pratique d'un sport extrême ;
- vous avez déménagé dans un pays étranger ;
- vous avez changé de profession ou cessé votre activité ;
- vous êtes désormais atteint d'une maladie grave.
Même si ces exemples augmentent le risque potentiel, l'irrévocabilité des garanties vous protège : vous n'êtes pas contraint de les signaler à votre assureur et ne pouvez donc pas subir de changement de conditions ni de hausse de cotisation.
En 2014, la loi Hamon a verrouillé les contours de cette clause : « Toute modification apportée ultérieurement à la définition des risques garantis, aux modalités de la mise en jeu de l'assurance ou à la tarification du contrat est inopposable à l'emprunteur qui n'y a pas donné son acceptation. » Votre assureur ne peut donc rien modifier tant que vous n'avez pas donné votre accord explicite.
L'irrévocabilité des garanties est aujourd'hui inscrite dans la majorité des contrats individuels, mais elle est moins souvent incluse dans les contrats groupe distribués par les banques. Vérifiez donc qu'elle figure bien dans les conditions générales avant de signer.
Vous gardez le droit de changer d'assurance
Vos conditions générales n'incluent pas cette clause ? Il n'est jamais trop tard pour corriger la situation. Vous pouvez en effet :
- changer d'assurance grâce à la loi Hamon et résilier votre contrat gratuitement à tout moment dans les 12 mois suivant sa souscription ;
- changer d'assurance grâce à l'amendement Bourquin (loi Sapin II) et résilier chaque année à la date d'échéance, si le contrat a plus d'un an ;
- depuis la loi Lemoine de 2022, résilier à tout moment, quelle que soit la date de souscription du crédit.
Conformément à la loi Lagarde de 2010, qui a ouvert la voie à la délégation d'assurance, votre banque ne peut s'opposer à ce changement. Vous devrez néanmoins lui faire valider votre nouveau contrat : sa réponse doit intervenir sous 10 jours et ne peut être négative si vos nouvelles garanties sont au moins équivalentes à celles du contrat précédent. Le portail economie.gouv.fr rappelle ces différentes voies de résiliation.