Que faire en cas de refus d'assurance auto ?

Sinistres à répétition, cotisations impayées, infractions graves au code de la route, sont autant de facteurs qui peuvent amener les assureurs à résilier un contrat, voire à refuser d'assurer certains profils de conducteurs lorsqu'ils considèrent que les risques sont trop importants. Toutefois, la conduite sans assurance est lourdement sanctionnée par le Code de la route. Que faire alors si une compagnie d'assurance refuse de prendre en charge votre véhicule ?

  • Publié le 04/04/2013 (mis à jour le 16/03/2015)
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Que faire en cas de refus d'assurance auto ?
Les pouvoirs publics ont les moyens de contraindre un assureur à couvrir des conducteurs en défaut d'assurance, par l'intermédiaire du Bureau Central de Tarification.

Les conducteurs les moins prudents et les plus indisciplinés ont tendance à coûter une fortune à leur société d'assurance : lorsque se cumulent les accidents responsables, les conduites en état d'ivresse, les défauts de paiement de cotisations ou même une succession de petits incidents indépendants de sa volonté, le conducteur risque la résiliation de son contrat par son assureur. De ce seul fait, il pourra aussi devenir persona non grata chez tous les autres assureurs qui, ayant connaissance de son historique, seront en effet libres de le refuser en tant que nouveau client.

Pour autant, l'article L211-1 du Code des assurances vous oblige à assurer votre véhicule ; rouler sans assurance vous exposant à de lourdes sanctions pénales. Alors, que faire pour obtenir une assurance auto en cas de refus, et comment procéder ?

Refus d'assurance : les démarches à entreprendre

Les pouvoirs publics ont la capacité de contraindre un assureur à vous assurer. Mais pour y parvenir, vous devez respecter un certain nombre d'étapes et accomplir plusieurs formalités.

Une condition préalable : essuyer le refus d'au moins une assurance

Pour faire valoir votre droit à l'assurance automobile, la première condition est évidemment d'avoir essuyé un refus de la part d'au moins un assureur : il vous faudra donc, comme n'importe quel autre conducteur, solliciter un rendez-vous, vous rendre en agence et exposer les caractéristiques de votre véhicule (à l'aide du certificat d'immatriculation) et de votre profil de conducteur. Si vous avez déjà une expérience de la conduite, n'oubliez pas de joindre un relevé d'informations délivré par votre ancien assureur, même dans le cas où il ne vous est pas favorable : il serait contre-productif de vouloir cacher des détails de votre historique.

Sur la base de ces informations, l'assureur vous présentera un devis d'assurance auto ou vous indiquera, à l'inverse, son refus de vous assurer. Dans ce dernier cas, n'hésitez pas à poursuivre la négociation, car une discussion franche et ouverte peut suffire à débloquer la situation. Enfin, et même si cela ne constitue pas une obligation, tentez votre chance chez plusieurs autres assureurs : en cas de succès, vous vous épargnerez ainsi une procédure assez lourde et complexe.

Remplir et envoyer une proposition d'assurance au siège social de l'assureur

Si vous êtes décidé à faire valoir vos droits, alors il vous suffit de demander à l'assureur, à la fin du rendez-vous, de vous remettre deux exemplaires du formulaire de « proposition d'assurance ». Ce document est très important car il prouve le refus d'assurance dont vous êtes victime. Au besoin, et si l'assureur ne dispose pas de ce formulaire ou refuse de vous le donner, vous pouvez le télécharger sur le site Internet du Bureau central de tarification.

L'un des deux exemplaires doit ensuite être rempli par vos soins, puis envoyé en lettre recommandée avec accusé de réception au siège social de la société d'assurance qui refuse de vous assurer. Vous aurez soin de joindre à votre courrier une copie de votre dernier relevé d'informations, ainsi qu'une photocopie de votre certificat d'immatriculation et de votre permis de conduire.

À compter de la date de réception de votre courrier par l'assureur (la signature de l'accusé de réception faisant foi), ce dernier dispose d'un délai de 45 jours soit pour vous faire parvenir un devis, vous donnant ainsi satisfaction, soit pour confirmer le refus qui vous a déjà été opposé en agence.

Saisir le Bureau central de tarification (BCT)

Si le refus est confirmé par le siège social de l'assurance, ou en l'absence de réponse dans le délai imparti, l'automobiliste dispose alors d'une courte période de 15 jours pour saisir le Bureau central de tarification (BCT), sis 1 rue Jules Lefebvre à Paris, par lettre recommandée avec accusé de réception.

Le BCT est une autorité administrative indépendante dont le rôle principal est de garantir aux usagers le droit à une assurance lorsque cette dernière est obligatoire. Il intervient bien sûr dans le domaine de l'assurance automobile, mais peut aussi contraindre un assureur à prendre en charge l'assurance professionnelle d'un médecin (BCT médical) ou de certains artisans (BCT construction).

Il est important d'envoyer au BCT un dossier aussi complet que possible. Vous veillerez notamment à inclure :

  • Le second exemplaire de la proposition d'assurance précédemment envoyée au siège social de l'assureur.
  • Votre dernier bulletin d'informations.
  • Tout justificatif lié à votre historique de conducteur et au refus qui vous est opposé (par exemple une copie de votre condamnation pour conduite en état d'ivresse).
  • La photocopie de votre certificat d'immatriculation et de votre permis de conduire.
  • La société d'assurance sur laquelle se porte votre choix.
  • Le cas échéant, une copie du courrier de refus du siège social si ce dernier a pris la peine de vous répondre. À défaut, vous pourrez joindre utilement l'accusé de réception signé par l'assureur.

Dans les dix jours suivant l'envoi du dossier, les services du BCT enverront normalement un courrier à l'assureur et à vous-même pour communiquer leur décision quant au montant de la cotisation. Il ne vous reste plus qu'à accepter formellement ce devis, et à en informer l'assureur par une nouvelle lettre recommandée avec accusé de réception : dès le paiement de votre première cotisation, vous serez officiellement assuré et recevrez tous les justificatifs nécessaires (vignette verte, attestation, etc.).

Il vous est possible de refuser la proposition du BCT, mais dans ce cas vous renoncez de facto à toute possibilité d'assurance et ne pourrez donc plus conduire votre véhicule ! L'assureur, en théorie, peut également refuser, mais risque alors de perdre son agrément auprès des autorités publiques : il se pliera donc toujours à la décision.

Bon à savoir

La procédure du droit à l'assurance engendre souvent quelques malentendus pour l'assuré. Ci-dessous figurent quelques éléments qu'il convient de bien garder à l'esprit.

Désignation de l'assureur et montant de la cotisation

Le BCT se contente de fixer le montant de votre cotisation, et ne peut pas désigner lui-même l'assureur qui sera contraint de vous assurer. C'est une décision qui vous revient entièrement, et que vous devez faire connaître à cette autorité administrative dans le dossier que vous lui faites parvenir.

Procédez à cette désignation avec le plus grand soin : le BCT, même s'il fixe en toute indépendance le montant de votre future cotisation, est bien obligé de prendre en compte les tarifs pratiqués habituellement par l'assureur avec sa clientèle. Plus votre choix se portera sur un assureur compétitif, et plus votre cotisation devrait être modérée. Aidez-vous au besoin d'un comparateur d'assurance auto en ligne ou, pourquoi pas, d'un courtier en assurance.

Une assurance limitée à la responsabilité civile…

Le BCT ne peut contraindre un assureur à vous couvrir que pour le socle légal obligatoire, c'est-à-dire l'assurance automobile en responsabilité civile conducteur (« au tiers »). Si vous souhaitez bénéficier de garanties complémentaires ou d'une assurance tous risques, il n'existe, à l'heure actuelle, aucun moyen pour forcer la main à un assureur.

…et résiliable par l'assureur au bout d'un an

Après la décision du BCT, l'assureur est contraint de vous assurer seulement pendant une durée d'un an. Autrement dit, il pourra profiter du premier anniversaire de votre contrat d'assurance pour le résilier, en toute légalité. Ce qui vous obligera, le cas échéant, à initier une nouvelle procédure auprès du siège social, puis du BCT…

Pour éviter un tel cas de figure, le plus simple consiste à faire vos preuves pendant un an et à vous « racheter une conduite », au sens littéral du terme. En l'absence de tout nouvel incident notable sur cette période, il serait en effet étonnant que l'assureur souhaite se débarrasser de vous !

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