Garantie constructeur : obligation légale et durée

Par Anna Kervran

Spécialiste Finance & Assurance

D’une durée de 2 à 7 ans selon les marques, la garantie constructeur permet de bénéficier d’une remise en état gratuite de son véhicule en cas de panne ou de dysfonctionnement anormal. Découvrez vite comment en bénéficier !

🧐 Qu'est-ce que la garantie constructeur ?

La garantie constructeur est une garantie auto facultative qui peut vous être accordée par le constructeur de votre véhicule. Elle concerne uniquement les véhicules neufs. Elle vous permet de bénéficier d’une remise en état gratuite de votre véhicule durant la période de garantie. Elle prend en charge tous les dysfonctionnements ou pannes empêchant la bonne marche de votre véhicule ou le fonctionnement d’un de ses accessoires.

La garantie constructeur étant facultative, elle n’est pas encadrée par la loi. Elle peut être proposée à titre gratuit ou payant.

📋 Les réparations couvertes par la garantie constructeur

Comme la garantie constructeur n’est pas obligatoire, les marques automobiles sont libres de fixer les réparations prises en charge dans leur garantie.

Les pannes suivantes seront généralement couvertes par la garantie constructeur :

• Les pannes mécaniques
• Les problèmes électriques
• Les pannes électroniques
• La détérioration anormale des revêtements plastiques et textiles

Les pièces d’usure de votre véhicule (pneus, plaquettes de frein, bougies…) sont quant à elles exclues de la garantie constructeur.

Dans tous les cas, les pannes couvertes par la garantie constructeur voiture doivent être indiquées dans un contrat de garantie qui sera souvent joint au contrat de vente.

Le contrat de garantie constructeur doit mentionner les informations suivantes :

• Les pièces prises en charge par la garantie constructeur auto
• Les conditions de mise en oeuvre de la garantie constructeur
• La durée de la garantie constructeur voiture et ses limites géographiques
• Éventuellement le prix de la garantie voiture
• Les coordonnées du constructeur
• Les exclusions de garantie
• Les conditions de prolongation de la garantie véhicule neuf
• L’obligation du vendeur de suivre les règles du contrat

⏳ Quelle est la durée de la garantie constructeur

La garantie constructeur automobile n’étant pas obligatoire, chaque constructeur peut fixer la durée qu’il souhaite.

Voici un tableau récapitulatif des durées de garantie constructeur par marque.

Pour certaines marques, la durée de la garantie voiture neuve peut être légèrement différente pour certaines parties du véhicule comme la peinture ou certains types de voitures, par exemple les véhicules électriques ou hybrides.

📝 Comment faire marcher la garantie constructeur ?

Afin que le constructeur prenne en charge les réparations dans le cadre de la garantie constructeur voiture, l’usager doit fournir au constructeur une déclaration de panne auquel il doit joindre un justificatif d’achat du véhicule daté.

Si les réparations couvertes par la garantie constructeur nécessitent plus de 7 jours d’immobilisation, alors la garantie constructeur auto sera prolongée de la durée de l’immobilisation. Certains constructeurs prévoient également le prêt d’un véhicule de courtoisie dans leur contrat de garantie voiture neuve.

Si le constructeur ne respecte pas les dispositions qu’il avait mentionné dans son contrat, vous pouvez le mettre en demeure en lui envoyant une lettre recommandée avec accusé de réception.

Si vous n’obtenez pas satisfaction après cette première étape vous pouvez saisir le médiateur lié au vendeur ou s’il n’y en a pas, un conciliateur de justice indépendant.

Si après cette démarche, vous n’êtes toujours pas satisfait, vous pouvez poursuivre le constructeur en justice devant un tribunal judiciaire.

Attention, certaines exclusions de garantie constructeur automobile existent. Par exemple, vous devez avoir réalisé l’entretien de votre véhicule comme décrit dans le carnet d’entretien.

🚗 La garantie commerciale pour les voitures d'occasion

Si vous achetez un véhicule d’occasion et que la durée de la garantie constructeur n’est pas écoulée, vous bénéficiez de cette garantie pour le temps restant. En effet, la garantie voiture n’est pas liée au propriétaire mais au véhicule.

Si vous achetez votre véhicule d’occasion auprès d’un professionnel, celui-ci peut vous accorder un contrat d’assurance contre les pannes. Les garanties seront similaires à celles d’une garantie constructeur mais il s’agit d’une garantie commerciale accordée par le vendeur et non le constructeur. Elle n’est pas obligatoire.

Les conditions de cette garantie commerciale doivent être précisées dans un contrat qui doit notamment mentionner le nom de l’assureur proposant la garantie, les pièces couvertes, les limites géographiques et la durée de garantie. La durée minimale est de 3 mois. Elle est souvent comprise entre 6 mois et un an et peut atteindre 2 ans pour les véhicules les plus récents.

⚖️ Garantie constructeur et autres types de garantie : quelles différences ?

Les véhicules, comme tous les produits vendus sur le marché français sont soumis à diverses garanties légales mises en place pour protéger le consommateur. Elles sont obligatoires, contrairement à la garantie constructeur qui elle, est facultative.

Garantie constructeur vs garantie légale de conformité

La garantie légale de conformité permet une réparation, un remplacement ou un remboursement de votre véhicule. Elle s’applique dans les cas suivants :

• Le bien n’est pas conforme à l’usage habituel
• Le véhicule n’est pas conforme à la description fournie par le vendeur, lors d’une publicité ou dans son étiquetage
• Le véhicule présente un défaut de fabrication, une imperfection ou un mauvais emballage
• Le véhicule n’est pas conforme à l’utilisation spéciale que vous cherchez, contrairement à ce que vous avez affirmé le vendeur

Pour que la garantie légale de conformité s’applique, il faut que le défaut existe à la date d’acquisition du véhicule.

La conformité d’un véhicule ne peut pas être mise en cause dans les cas suivants :

• Vous connaissiez le défaut de conformité lors de l’achat
• Le défaut de conformité provient d’un matériau que vous avez vous-même fourni
• Le défaut ne provient pas du véhicule mais de sa mauvaise utilisation

👆 Important La durée de la garantie de conformité est de 2 ans pour les véhicules neufs et d’occasion. Attention toutefois, cette garantie ne s’applique pas pour les véhicules d’occasion achetés auprès d’un particulier. Si vous avez recours à la garantie légale de conformité alors celle-ci sera prolongée de 6 mois.

Faire jouer la garantie légale de conformité est gratuit.

Garantie constructeur vs garantie des vices cachés

Avec la garantie des vices cachés, vous bénéficiez d’un remboursement total ou partiel de votre véhicule. Elle s’applique si les 3 conditions suivantes sont remplies :

• Le défaut n’était pas apparent lors de l’achat
• Le défaut rend inutilisable ou diminue fortement l’usage de votre véhicule
• Le défaut existait au moment de l’achat

La durée de la garantie des vices cachés est de 2 ans après la découverte du vice (dans la limite de 20 ans après la date d’achat du véhicule).