Défaut de contrôle technique, suis-je couvert par mon assurance ?

Vous pouvez assurer votre voiture même si elle n’a pas passé le contrôle technique ou qu’il est périmé, mais vous ne serez pas toujours indemnisé de vos dégâts matériels et corporels en cas d’accident responsable. En cas de contrôle routier, vous vous exposez également à une amende de 135€ pour conduite sans contrôle technique.

👨‍🔧 Pourquoi l'assurance demande le contrôle technique ?

Le contrôle technique a pour objectif de vérifier le bon état de fonctionnement d’un véhicule pour réduire les risques d’accident suite à un problème mécanique. C’est la raison pour laquelle lors d’un accident responsable avec un contrôle technique dépassé, les assureurs peuvent refuser d’indemniser vos dégâts matériels et corporels. De plus, rouler sans contrôle technique augmente le risque d’accident et donc à terme, votre prime d’assurance auto aussi.

Par exemple, sans contrôle technique régulier, vos freins pourraient être défaillants, mettant en danger votre sécurité. Le contrôle technique est donc obligatoire avant le 4^ème anniversaire des véhicules de moins de 3,5 tonnes puis doivent être refaits tous les 2 ans.

En cas d’absence de contrôle technique, le propriétaire du véhicule s’expose à une amende forfaitaire de 135€ qui peut s’accompagner d’une immobilisation du véhicule.

📑 Peut-on assurer une voiture sans contrôle technique ?

Oui, vous pouvez assurer une voiture sans contrôle technique car l’assurance ne demande pas le contrôle technique lors de la souscription à un contrat.

Le procès-verbal du contrôle technique reste cependant nécessaire pour circuler en règle ainsi que pour refaire la carte grise d’un véhicule.

💥 Indemnisation de l'assurance en cas d'accident sans contrôle technique

L’indemnisation de l’assurance sans contrôle technique dépend de votre responsabilité dans l’accident. Dans tous les cas, signalez à votre assurance que vous étiez en défaut de contrôle technique sous peine de fausse déclaration.

Défaut de contrôle technique en cas d’accident responsable

Le défaut de contrôle technique n’est pas une exclusion de responsabilité civile prévue dans le code des assurances. Ainsi, votre assurance auto prendra systématiquement en charge les réparations pour les tiers, même avec un défaut de contrôle technique en cas d’accident. Votre compagnie d’assurance ne pourra pas vous demander de rembourser les frais engagés.

En revanche, pour les dommages que vous avez subis lors de l’accident avec le contrôle technique dépassé, votre assurance auto ne vous remboursera pas forcément. Pour savoir si elle indemnisera vos dégâts corporels et matériels lors d’un accident responsable sans contrôle technique, il faudra consulter les exclusions de garanties de votre contrat.

Défaut de contrôle technique en cas d’accident non-responsable

Si j’ai eu un accident sans contrôle technique mais que je ne suis pas responsable de l’accident, alors je suis totalement indemnisé. En effet, c’est l’assurance responsabilité civile du conducteur en faute qui prendra en charge les dégâts matériels et corporels survenus lors de l’accident. Cette assurance responsabilité civile est la garantie légale minimale. Elle est présente dans tous les contrats d’assurance auto, de la formule au tiers à la formule tous risques.