Défaut de contrôle technique : amende, sanctions, assurance ?
Tous les véhicules en circulation depuis plus de 4 ans et pesant moins de 3,5 tonnes sont soumis à un contrôle technique obligatoire. Pourtant, de nombreux conducteurs négligent cette obligation, ce qui peut avoir des conséquences sérieuses : amendes de 135 € et immobilisation du véhicule. Voici un guide complet sur les sanctions, les risques d'assurance et les bonnes pratiques à suivre pour éviter les problèmes liés à un défaut de contrôle technique.
| Type de contrat d’assurance | 🚗 Assurance au tiers | 🔒 Assurance tous risques |
|---|---|---|
| Accident non responsable (avec ou sans contrôle technique) | ✅ Indemnisation de vos dommages corporels et matériels | ✅ Indemnisation de vos dommages corporels et matériels |
| Accident responsable sans contrôle technique (avec exclusion de garantie) | ✅ Indemnisation des tiers ❌ Indemnisation de vos dommages corporels et matériels | ✅ Indemnisation des tiers ❌ Indemnisation de vos dommages corporels et matériels |
| Accident responsable sans contrôle technique (sans exclusion de garantie) | ✅ Indemnisation des tiers ❌ Indemnisation de vos dommages corporels et matériels | ✅ Indemnisation des tiers ✅ Indemnisation de vos dommages corporels et matériels |
🧐 Défaut de contrôle technique : quelles obligations ?
Le contrôle technique vise à :
- Identifier les défaillances qui pourraient affecter la sécurité de votre véhicule ;
- Limiter les émissions polluantes des véhicules.
👉🏻 En cas de non-respect de cette obligation, vous êtes en défaut de contrôle technique. Si les forces de l’ordre constatent que vous roulez sans contrôle technique, vous vous exposez à des sanctions !
⚙️ Réglementation concernant le contrôle technique de son véhicule
Le premier contrôle technique doit être effectué dans les six mois précédant le quatrième anniversaire de la première mise en circulation. Ensuite, le contrôle doit être renouvelé tous les deux ans.
En cas de vente du véhicule, un contrôle technique de moins de six mois est requis. Ne pas respecter ces délais constitue un défaut de contrôle technique, passible de sanctions.
✅ Validité du contrôle technique et contre-visite
En cas de défaillances majeures ou critiques détectées lors du contrôle technique, une contre-visite est obligatoire.
- Défaillances majeures : Elles doivent être réparées dans un délai de deux mois, puis validées par un second contrôle ;
- Défaillances critiques : Elles imposent une réparation immédiate et interdisent de circuler dès minuit le jour du contrôle, sauf pour se rendre dans un garage.
👉🏻 Ignorer une contre-visite entraîne les mêmes sanctions que celles appliquées pour un défaut total de contrôle technique.
💸 Quelles sont les amendes et sanctions en cas de défaut de contrôle technique ?
Rouler sans contrôle technique = infraction
En cas de contrôle routier, rouler sans contrôle technique valide vous expose à :
- Amende pour défaut de contrôle technique de 135 €, réduite à 90 € si payée dans les 15 jours ;
- Si le paiement est retardé, l’amende peut s'élever à 375 €, et en cas de récidive, elle peut atteindre 750 € (contravention de 4e classe).
Les autorités peuvent également décider d’immobiliser le véhicule. Dans ce cas, une fiche de circulation temporaire, valable 7 jours, peut être fournie pour permettre de vous rendre au centre de contrôle.
Cela va de pair avec le retrait de la carte grise jusqu'à ce que le contrôle technique ait été effectué.
En cas de récidive ou de falsification du certificat, le véhicule peut être envoyé en fourrière, entraînant des frais supplémentaires.
Défaut de contrôle technique et retrait de points
Contrairement aux excès de vitesse, l'absence ou le défaut de contrôle technique n’entraîne pas de retrait de points sur le permis, mais les amendes et l’immobilisation restent des sanctions dissuasives.
⚠️ Quels sont les risques lors d'un accident sans contrôle technique ?
En cas d’accident sans contrôle technique, l’indemnisation de votre assurance auto dépendra de :
- Votre niveau de responsabilité dans le sinistre ;
- Les garanties souscrites dans votre contrat d’assurance auto.
Rappel
Tous les véhicules doivent au minimum être couverts par la responsabilité civile (assurance au tiers), qui permet d’indemniser un tiers en cas de sinistre dont vous êtes responsable.
🚘 Défaut de contrôle technique en cas d’accident responsable
Même avec un contrôle technique expiré, l’assurance doit couvrir les dommages causés aux tiers, car la responsabilité civile reste en vigueur.
En cas d’accident sans contrôle technique et responsable, deux garanties optionnelles peuvent s'appliquer :
- La garantie personnelle du conducteur, qui couvre vos blessures ;
- La garantie « dommages tous accidents », qui prend en charge les dégâts subis par votre véhicule.
Par contre, si vous causez un accident sans contrôle technique, votre assurance peut réduire ou même refuser de prendre en charge les frais de réparation de votre véhicule.
En effet, bien qu’une assurance tous risques couvre normalement tous les dommages, un défaut de contrôle technique peut être un motif d’exclusion. Surtout si la défaillance aurait pu être détectée lors de l'inspection.
🚖 Défaut de contrôle technique en cas d’accident non-responsable
Si vous êtes impliqué dans un accident causé par un autre conducteur, c’est son assurance qui est tenue de vous indemniser, même en cas de défaut de contrôle technique.
Le Code des assurances stipule que l'absence de contrôle technique ne peut pas exclure l’indemnisation via l’assurance obligatoire de responsabilité civile.
⚠️ Toutefois, après l’accident sans contrôle technique, les forces de l’ordre peuvent immobiliser votre véhicule jusqu'à la mise à jour du contrôle technique.
👮🏻♀️ Quelles sont les conséquences d’un défaut de CT sur votre assurance auto ?
Pas d’inquiétude ! Un contrôle technique expiré n’est pas un motif pour que votre assureur résilie votre contrat d’assurance auto. Même en cas de sinistre avec des dommages corporels ou matériels, que ce soit pour vous ou un tiers.
Certains assureurs stipulent que le véhicule doit être maintenu en état de conformité (cela implique un CT à jour). Par exemple :
- Vol : Si le véhicule est volé et que l’assureur prouve qu’une défaillance liée au contrôle technique aurait facilité le vol, la garantie peut être réduite ou annulée.
- Assurance annulée pour fraude : En cas de présentation d’un faux contrôle technique, l’assureur peut annuler le contrat pour fraude, ce qui vous laisse sans couverture en cas de sinistre.
Foire aux questions sur le défaut de contrôle technique
👨🔧 Pourquoi l'assurance demande le contrôle technique ?
Les assureurs exigent un contrôle technique valide pour garantir que le véhicule est en bon état et respecte les normes de sécurité.
⏳Combien de temps peut-on rouler sans contrôle technique ?
Il est illégal de rouler sans un contrôle technique valide.
Une fois la date limite dépassée, chaque jour de conduite sans CT expose à des risques de sanctions et d'immobilisation du véhicule en cas de contrôle routier.
⬇️ Y a-t-il un retrait de point en cas de défaut de contrôle technique ?
Non, le défaut ou l'absence de contrôle technique ne retire pas de points sur le permis, mais il reste passible d’une amende de 135 €, et le véhicule peut être immobilisé.
📑 Peut-on assurer une voiture sans contrôle technique ?
Oui. Vous pouvez souscrire une assurance pour un véhicule sans contrôle technique valide.
⚠️ Cependant, en cas d’accident ou de sinistre, l’assureur peut refuser l’indemnisation si le défaut de contrôle est constaté.
🛑 Mon véhicule peut-il être immobilisé en cas de conduite sans contrôle technique ?
Oui, les forces de l’ordre peuvent immobiliser un véhicule en défaut de contrôle technique.
Dans ce cas, une autorisation de circuler de 7 jours peut être délivrée pour vous rendre au centre de contrôle technique.
🤔 Que faire si le contrôle technique n'est pas à jour ?
Si votre contrôle technique n’est pas à jour, prenez immédiatement rendez-vous dans un centre agréé. Tant que le contrôle n'est pas effectué, rouler avec le véhicule reste une infraction.