Allez-vous – de nouveau – recevoir une facture de rattrapage EDF ?

Le précédent de 2014 avait fait grincer des dents. La décision définitive du Conseil d'État concernant ce nouveau rattrapage des « tarifs bleus » EDF sera rendue d'ici deux à trois semaines. Le point sur la situation.

  • Publié le 01/06/2016 (mis à jour le 03/10/2016)
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Facture rétroactive d'EDF
Dans ses conclusions, le rapporteur public du Conseil d'État a jugé nécessaire qu'un nouvel arrêté tarifaire rétroactif soit pris pour la période 2014/2015.

Mise à jour au 03 octobre 2016 : Le rattrapage des prix qui devra être appliqué par EDF affectera plus de 28 millions de clients soumis à ses tarifs réglementés, pour un montant total proche d'un milliard d'euros, selon deux arrêtés publiés ce jour au Journal officiel.

Pour les particuliers, abonnés au tarif bleu résidentiel, le coût de ce rattrapage s'élèvera à 30 euros, une somme très probablement répartie sur 18 mois afin d'étaler son impact sur la facture des consommateurs.

Mise à jour au 28 juin 2016 : Encore une mauvaise surprise pour les abonnés aux tarifs réglementés d'EDF !

Contredisant les dires de la ministre de l'Énergie, une source « industrielle » anonyme aurait affirmé à Europe 1 que la facture sera plus proche de 3 € que de 1,5 € pendant 18 mois. Cette hypothèse cadrerait mieux avec les estimations de la CRE misant sur un rattrapage tarifaire total de plus d'un milliard d'euros.

Mise à jour au 16 juin 2016 : La ministre de l'Environnement et de l'Énergie Ségolène Royal a avancé une estimation de la somme que devront payer rétroactivement les Français abonnés aux TRV d'EDF.

« Le rattrapage sera, je pense, de moins de 1,50 € par mois pendant 18 mois » a déclaré ce matin la ministre au micro d'Europe 1. Cela correspondrait à un montant total d'environ 30 € sur un an et demi.

Mise à jour au 15 juin 2016 : Une nouvelle facture de rattrapage est bel et bien au programme pour les clients de l'offre « Tarif Bleu » d'EDF !

Le Conseil d'État a décidé ce mercredi 15 juin d'annuler l'arrêté qui limitait à 2,5 % l'augmentation des prix de l'électricité en 2014. Un nouvel arrêté fixant rétroactivement une augmentation des TRV pour la période du 1er novembre 2014 au 31 juillet 2015 doit être pris dans un délai de 3 mois.

Les Français abonnés aux « tarifs bleus » EDF vont-ils bientôt recevoir une - nouvelle - facture de rattrapage pour leur consommation en 2014 et en 2015 ? Bien que fortement impopulaire, la mesure pourrait être appliquée par EDF si le Conseil d'État statue en ce sens dans les prochains jours ! La haute juridiction administrative doit en effet se prononcer dans une affaire opposant les fournisseurs alternatifs et les autorités publiques.

En cause : la revalorisation de 2,5 % des tarifs réglementés de vente de l'électricité (TRV) au 1er novembre 2014 aurait été largement insuffisante pour couvrir les coûts réels supportés par EDF, entraînant une concurrence déloyale pour les offres de marché proposées par les autres fournisseurs.

Le Conseil d'État doit se prononcer sur une hausse rétroactive des TRV

L'association nationale des opérateurs détaillants en énergie (ANODE), qui regroupe les différents fournisseurs alternatifs d'énergie et défend leurs intérêts, avait déposé un recours devant le Conseil d'État après la hausse de 2,5 % des tarifs réglementés de l'électricité décidée par les pouvoirs publics le 1er novembre 2014. La hausse de ces « tarifs bleus », dont EDF conserve le monopole, était jugée trop faible par les autres fournisseurs, ce qui rendait de fait leurs propres offres moins compétitives. À noter que le recours de l'ANODE porte également sur la hausse de 3,7 % à la même date des « tarifs verts » – appliqués aux gros consommateurs et aujourd'hui disparus.

Le 13 mai dernier, le rapporteur public en charge de ce dossier a rendu ses premières conclusions, ce qui annonce la décision définitive du Conseil d'État dans les deux à trois semaines qui suivent. Et le document, consulté par l'agence Reuters, est loin d'être favorable aux abonnés du tarif réglementé ! Le rapporteur donne raison à la requête des fournisseurs alternatifs et estime lui aussi que l'augmentation de novembre 2014 n'était pas assez conséquente pour couvrir les coûts d'EDF. Il propose, de ce fait, qu'un nouvel arrêté tarifaire rétroactif soit pris pour la période 2014/2015.

Le précédent de 2014, encore dans toutes les mémoires

Le Conseil d'État ne suit pas systématiquement les conclusions de son rapporteur public, et l'espoir est donc encore permis pour tous ceux qui espèrent ne pas avoir à repayer pour leur consommation d'électricité passée. Cependant un retournement de situation est peu probable au vu du précédent qui avait défrayé la chronique il y a seulement deux ans.

En avril 2014, le Conseil d'État avait déjà dû se prononcer suite à un premier recours de l'ANODE concernant la hausse insuffisante des tarifs réglementés en 2012 et 2013. La haute juridiction avait donné raison aux fournisseurs alternatifs, ce qui avait entraîné l'envoi de factures rétroactives EDF au printemps 2015 – et une rentrée d'argent de 908 millions d'euros supplémentaires pour EDF.

Le calcul des tarifs réglementés : une polémique récurrente

La hausse trop timide des tarifs de l'électricité constitue une véritable injustice du point de vue des fournisseurs alternatifs (Direct Énergie, Lampiris…) puisque le calcul des tarifs réglementés obéit en principe et depuis 2014 à une formule de calcul qui ne laisse que peu de place à l'interprétation. Les TRV sont censés couvrir les charges supportées par EDF, par addition du coût d'acheminement de l'électricité (transport et distribution), du coût d'approvisionnement (évolution du prix de gros, accès au parc nucléaire historique…) et du coût de sa commercialisation.

En raison de la sensibilité politique du sujet, les gouvernements successifs ont cependant rarement suivi à la lettre les demandes de revalorisation adressées par EDF et les préconisations de la Commission de Régulation de l'Énergie (CRE). Afin de préserver le pouvoir d'achat des Français, le pourcentage de hausse appliqué a été souvent bien inférieur au niveau requis.

Bientôt plus de pouvoir pour la CRE

Ces contentieux liés au niveau des tarifs réglementés pourraient être amenés à se raréfier dans les prochaines années. Pour la toute première fois en effet, la CRE devrait fixer la prochaine revalorisation des tarifs réglementés prévue au 1er août 2016, sans passer par le filtre du ministère de l'Énergie. Le gouvernement conservera certes le droit de formuler une opposition motivée dans un délai de trois mois, mais il est peu probable qu'il use de cette possibilité.

En tant qu'autorité indépendante et non soumise à la pression politique, la CRE devrait appliquer des hausses plus réalistes du tarif réglementé de l'électricité dans les prochaines années, et se montrer plus à l'écoute des besoins de financement d'EDF, par ailleurs en grande difficulté. Le P-DG du fournisseur historique, Jean-Bernard Lévy, défendait encore récemment le principe de « hausses régulières et modérées ».

Les foyers doivent donc s'attendre à une augmentation plus soutenue du prix de l'électricité dans les années à venir : en contrepartie, ils ne devraient plus avoir la mauvaise surprise de trouver des factures de rattrapage dans leur boîte aux lettres !

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