Recevrez-vous une facture rétroactive d’EDF ?

Payer un surplus sur une facture que l’on pensait déjà réglée ? Un plaisir dont la plupart des Français se passeraient bien, surtout quand la note arrive avec trois à quatre ans de retard, et c'est le cas avec cette facture EDF dans nos boites aux lettres. Ces incidents tendent cependant à se répéter pour tous les abonnés aux tarifs réglementés de vente de l’énergie.

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Après le précédent créé par GDF Suez en début d'année, qui avait envoyé des factures de rattrapage pour des consommations remontant à 2011 et 2012, c'est au tour de l'opérateur historique EDF de réclamer à ses clients un paiement supplémentaire depuis le début du printemps. En cause ? Des tarifs réglementés fixés par les pouvoirs publics à des niveaux artificiellement bas entre juillet 2012 et juillet 2013.

EDF : une facture de régularisation attendue au printemps…

Certains foyers actuellement ou anciennement abonnés aux tarifs réglementés de vente de l'électricité ont déjà reçu, depuis le début du printemps 2015, une facture de la part d'EDF exigeant un paiement supplémentaire pour la consommation enregistrée entre les mois de juillet 2012 et juillet 2013. Ces missives devraient continuer à arriver graduellement dans les boîtes aux lettres jusqu'à l'automne, pour toucher au total pas moins de 25 millions d'abonnés.

Ce rappel, tout à fait légal, n'est dû ni à une précédente erreur de calcul de la part d'EDF, ni à un défaut de paiement de votre part, mais bien à un imbroglio juridique et administratif intervenu au plus haut niveau.

…et liée à un long processus juridique

Désireux de faire un geste fort pour le pouvoir d'achat des ménages, le gouvernement Ayrault avait décidé, peu après son arrivée au pouvoir, de limiter fortement la hausse des tarifs réglementés prévue au 1er juillet 2012. Au lieu de l'augmentation de 5,7 % à 7 % préconisée à l'époque par la commission de régulation de l'énergie (CRE) et par EDF, jugée nécessaire pour couvrir les coûts fixes croissants supportés par l'opérateur historique, le ministère de l'Énergie a fixé par arrêté une hausse du tarif bleu de 2 % seulement.

Cette décision a causé un préjudice direct aux fournisseurs alternatifs d'électricité comme Direct Energie, Eni ou GDF Suez, dont les offres au prix du marché ont perdu comparativement en attractivité. Des tarifs réglementés maintenus à un niveau artificiellement bas, en effet, constituent une distorsion de concurrence en faveur d'EDF, déjà largement dominant sur le marché.

Les fournisseurs alternatifs, regroupés au sein de l'association de l'ANODE, ont donc saisi le Conseil d'État, qui leur a donné raison et a annulé l'arrêté gouvernemental concerné le 11 avril 2014. Un nouvel arrêté ministériel, publié en date du 31 juillet 2014, se conforme à la décision du Conseil d'État et fixe de manière rétroactive les tarifs initialement sollicités par EDF pour la période concernée. Les consommateurs, par conséquent, sont aujourd'hui contraints de s'acquitter de la différence entre le prix payé à l'époque et ce nouveau tarif officiel (soit un delta de +5 % environ).

Qui est concerné ?

Le paiement de cette grosse facture d'EDF pour 2012 et 2013 s'impose obligatoirement à tous les foyers qui se trouvent dans l'une des situations suivantes :

  1. Ceux qui ont bénéficié d'un abonnement aux tarifs réglementés de vente de l'électricité sur tout ou partie de la période comprise entre le 23 juillet 2012 et le 31 juillet 2013. Si vous n'avez jamais souscrit un nouveau contrat d'électricité depuis l'ouverture à la concurrence en 2007, cela signifie que vous vous situez nécessairement dans cette catégorie.
  2. Ceux qui ont bénéficié, sur tout ou partie de la même période, d'une offre de marché indexée sur l'évolution des tarifs réglementés. Dans ce cas, et sauf à vous consentir un geste commercial, le fournisseur alternatif est tenu de respecter le contrat qui vous lie, et va appliquer la même hausse de manière rétroactive.

Pour quel montant ?

Votre facture d'électricité initiale pour la période de juillet 2012 à juillet 2013 devrait faire l'objet, en moyenne, d'une majoration de +5 % environ de son montant hors taxe. Les montants, dans l'absolu, restent modestes mais peuvent malgré tout déséquilibrer le budget énergie habituel d'un foyer : pour une facture annuelle déjà conséquente de 1 000 €, le montant exigé aujourd'hui pourrait ainsi s'élever à 42 ou 43 €.

Modalités de paiement

Pour modérer l'impact sur les finances de ses clients, EDF privilégie une régularisation échelonnée sur douze mois. Tout dépend ensuite du rythme de facturation chez EDF auquel vous avez souscrit :

  • Les clients mensualisés auront un léger supplément à payer sur chacune des douze prochaines mensualités. Le montant de ce supplément apparaîtra normalement sur l'échéancier annuel de cette année et de l'année prochaine.
  • Les clients soumis à une facture bimestrielle (soit six factures par an) vont bénéficier d'un paiement en trois fois. Une facture sur deux sera concernée par le rattrapage, pendant douze mois.
  • Les clients facturés tous les six mois auront à s'acquitter de la régularisation sur leurs deux prochaines factures.

Cas particuliers

Les clients qui auraient, depuis la période concernée, résilié leur abonnement aux tarifs réglementés de vente pour souscrire une offre de marché chez EDF ou un fournisseur alternatif n'en sont, bien sûr, pas moins redevables de la régularisation ! Seul compte le fait d'avoir été effectivement abonné aux tarifs réglementés sur tout ou partie de la période.

Le cas des personnes décédées entre-temps est plus problématique. En théorie, et comme le veut la règle pour les factures dues après un décès, la régularisation revient automatiquement aux héritiers du défunt, à supposer que la déclaration de décès avait bien été effectuée dans les temps auprès du fournisseur. En pratique, et vu le caractère assez particulier de cette régularisation, EDF a assuré que les cas litigieux feraient l'objet d'une annulation de la dette.

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9 commentaires sur “Recevrez-vous une facture rétroactive d’EDF ?

  1. Manifestement il s’agit d’une entourloupe comme savent si bien le faire certains dirigeants pour se faire des couilles en or massif.
    Il ne faut pas se laisser faire.

  2. Bien d’accord avec le msg précédant. J’ai pour ma part informé EDF que je ne verserai pas un centime de cette facture.
    Imaginez que votre opérateur téléphonique fasse la même chose… Le secteur public ne respecte pas les règles élémentaires. Un contrat est un contrat et contrairement à ce qui est décrit dans l’article, ces factures me paraissent totalement illégales.
    Romain

  3. Est-il possible de porter plainte contre le gouvernement Ayrault ? Cela s’apparente à de la publicité mensongère et de l’escroquerie… Mais tout le mode le sait, notre république monarchique, n’est plus de droit divin, mais reste de droit ‘ENAle’.

    Publicité mensongère (ou « pratique commerciale trompeuse » depuis 2008) vise à induire le consommateur en erreur.

    En France, une escroquerie est une fausse présentation (tromperie) d’une offre, d’une personne ou d’un organisme.

  4. Bonjour,
    je viens de recevoir une facture corrective de 62,65€ a payer avant le 19/10
    Rien ne me dit à quoi correspond cette somme
    Tant que je n'ai pas de détails, je ne paierai pas cette facture
    Nous ne sommes pas obligés de croire en ce montant, pour moi 2012 ET 2013 sont clos Payez avant telle date et taisez-vous semble dire cette facture.
    Nous ne sommes quand même pas responsable de ces anomalies, mais bon tellement d'aberration avec ce gouvernement que nous n'en sommes plus à une prêt Envoyer la facture a Ayrault avec son salaire et sa retraite de ministre , il pourrait l'acquitter sans problème
    Michel B.

  5. 53 euros à payer !!! Je ne suis plus chez EDF depuis 1 an mais j’ai quand même reçu la facture et vu que j’ai coupé l’autorisation de prélèvement ben ils n’ont pas pu prélever !!! Je ne paierai pas ! Pour 53 euros ils ne vont pas me poursuive en justice !!! Ils vont se gratter ! Avec leurs milliards de bénéfices ils ne sont jamais rassasié , ils veulent toujours plus !

  6. Ne nous laissons pas prendre au jeux ,encore une fois on va se faire piéger ou se faire …. Comme toujours et ça de plus en plus ,messieurs les députés gagné entre 2600 Euros et 20000 Euros par mois , avec des avantages comme 4 mois de vacances, les transports gratuit (avion et train) une prime de 1000 Euros par mois d’Internet, une femmes de ménage et un jardinier +ça prime de nuit et j’en oublie certenemment , non mais ça ne chie pas la honte et on nous demande de payer ce truc ,je ne suis pas d’accord mais on va ou!!

  7. Bonjour, je viens de recevoir une facture d’un montant de 76€ , je vois que le gouvernement ne s’embéte pas trop pour décider quand cela les arrangent au mieux pour nous soustraire encore et toujours plus d’argents je ne suis pas d’accord pour ma part de régler cette facture et puis tant que nous en avons pas la preuve en détail

  8. je ne paierai pas non plus cette honteuse facture retroactive !!

    EDF pollune notre planète avec ces centrales, ils gagnent des milliars et en veulent toujours plus !!
    Y’en a marre !!

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