Peut-on garder la mutuelle d'entreprise en cas de rupture conventionnelle ?

De la loi Evin de 1989 à la loi pour la portabilité de l'emploi de 2014, tout a été mis en œuvre pour que les anciens salariés puissent continuer à profiter de leur mutuelle d'entreprise après une rupture conventionnelle.

Un jeune homme range les affaires de son bureau avant de quitter son entreprise

La portabilité de la mutuelle santé est une pratique qui consiste à permettre aux anciens salariés d'une entreprise de conserver leur mutuelle d'entreprise après leur départ sous certaines conditions. Dans le cadre d'une rupture conventionnelle, ils peuvent, s'ils le souhaitent, profiter durant 12 mois maximum de leur complémentaire santé.

Quelles conditions dois-je remplir pour bénéficier de la portabilité de la mutuelle d'entreprise ?

Naturellement, pour profiter de la portabilité de la mutuelle santé, les salariés doivent remplir certaines conditions :

  • Le salarié doit avoir souscrit la mutuelle d'entreprise obligatoire avant la rupture de son contrat de travail.
  • pour bénéficier de la portabilité de la mutuelle santé, il est obligatoire d'être indemnisé par Pôle Emploi. Si le salarié retrouve immédiatement un emploi, il devra souscrire la mutuelle collective de son nouvel employeur.
  • Tout salarié peut bénéficier de la portabilité de la mutuelle, sauf s'il est licencié pour faute lourde. Le licenciement pour faute lourde n'ouvre pas de droits aux allocations chômage, ce point est ainsi lié à la deuxième condition.

Comment garder ma mutuelle d'entreprise en cas de rupture conventionnelle ?

Le maintien de la mutuelle après une rupture conventionnelle est assez simple. Avec la loi Evin sur la portabilité de la mutuelle en cas de rupture conventionnelle et la loi de 2014, le salarié est mieux protégé. Dès lors qu'il remplit les conditions évoquées précédemment, il lui suffit d'indiquer à son employeur qu'il souhaite la conservation de sa mutuelle suite à sa rupture conventionnelle.

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Quelle est la démarche de maintien de ma mutuelle d'entreprise en cas de rupture conventionnelle ?

L'avantage de la portabilité de la mutuelle après une rupture conventionnelle est qu'elle se réalise très simplement. Vous n'avez pas de formulaire à remplir, c'est votre employeur qui informe la mutuelle santé que votre couverture est maintenue dans les mêmes conditions, tant pour vous que pour vos ayants droit.

La seule démarche que vous aurez à effectuer est de prouver que vous êtes inscrit en tant que demandeur d'emploi en fournissant une attestation de Pôle Emploi afin de garder la mutuelle après un licenciement dans le cadre d'une rupture conventionnelle.

Combien de temps dure la portabilité d'une mutuelle d'entreprise ?

La durée de la portabilité de mutuelle après une rupture conventionnelle est variable selon votre situation. En effet, vous pouvez conserver votre mutuelle entreprise obligatoire après votre rupture conventionnelle au maximum 12 mois.

Mais, nous l'avons constaté, il faut être inscrit à Pôle Emploi. Si vous retrouvez un emploi au cours de l'année qui suit votre départ de l'entreprise, vous souscrirez la mutuelle d'entreprise de votre nouvel employeur et ne serez donc plus couvert par votre ancienne mutuelle.

Cependant la durée de validité de la mutuelle après une rupture conventionnelle peut également être liée au temps que vous avez passé dans l'entreprise. La prise en charge par la mutuelle après une rupture conventionnelle est proportionnelle à votre contrat.

Si vous avez été employé plus d'un an, vous pouvez en bénéficier durant 12 mois maximum. Si vous avez été employé durant 5 mois, vous aurez une prolongation de la mutuelle après votre rupture conventionnelle durant 5 mois.

Combien coûte le maintien de ma mutuelle d'entreprise après une rupture conventionnelle ?

Depuis la mise en place de la loi ANI (Accord National Interprofessionel) de 2016 qui impose aux entreprises de proposer une mutuelle collective à leurs salariés, l'employeur est contraint de souscrire un contrat avec un panier de soins minimal et de cotiser à hauteur de 50 % minimum. Le salarié paie le complément.

Dans le cadre de la portabilité de la mutuelle entreprise obligatoire après une rupture conventionnelle, vous continuez à bénéficier de cet avantage.

En effet, un principe de solidarité s'applique : ce sont les salariés encore en poste et l'entreprise qui vont financer la part employeur. Si vous remplissez toutes les conditions, vous pourrez alors, durant un an, ne payer que 50 %, au maximum, de votre cotisation, tout en conservant les mêmes garanties.

Qui paie la portabilité de la mutuelle d'entreprise ?

Comme évoqué précédemment, le principe de solidarité vous permet de profiter de vos avantages, ce sont les salariés et l'employeur qui financent une partie de votre mutuelle après la rupture conventionnelle.

Quelles solutions à la fin de la période de portabilité de la mutuelle d'entreprise ?

Lorsque votre droit à la mutuelle après votre rupture conventionnelle arrive à son terme, plusieurs solutions vous sont proposées. La mutuelle n'étant obligatoire que lorsque vous êtes salarié d'une entreprise, si vous êtes encore au chômage, que vous avez créé votre entreprise ou que vous êtes retraité, vous avez la possibilité de ne plus souscrire de complémentaire santé.

Notez tout de même que la mutuelle santé, si elle n'est pas obligatoire, est fort utile en cas de problèmes de santé, même mineurs. Si vous avez simplement besoin de porter des lunettes, le remboursement de la Sécurité sociale est très faible. Sans mutuelle, votre reste à charge sera de plusieurs centaines d'euros.

Il en va de même si vous avez besoin de soins dentaires, et notamment d'un appareillage. Si vous souhaitez prendre rendez-vous chez un ostéopathe, seule la mutuelle, selon le contrat souscrit, vous propose un remboursement. C'est le cas pour toutes les médecines douces. Enfin, en cas d'hospitalisation et de dépense importante, la mutuelle santé sera tout à fait indispensable.

A la fin de la période de portabilité de la mutuelle et de la prévoyance après votre rupture conventionnelle, vous pouvez choisir de souscrire une nouvelle complémentaire santé auprès d'un autre assureur.

Vous pouvez également conserver le même assureur, mais changer de contrat et trouver une garantie mieux adaptée à vos besoins. Car, ne l'oublions pas, dans le cadre de la mutuelle obligatoire, c'est votre employeur qui choisit les garanties de base, celles-ci ne sont pas toujours adaptées à votre état de santé. Vous pouvez opter pour un renfort, mais celui-ci n'est pas du tout pris en charge par l'employeur.

Troisième option : vous pouvez souscrire une mutuelle obligatoire si vous trouvez un nouvel emploi. La portabilité de votre couverture mutuelle après votre rupture conventionnelle prendra alors fin immédiatement puisque vous serez dans l'obligation de prendre votre mutuelle employeur.

Il existe toutefois quelques exceptions qui vous autorisent à refuser la mutuelle collective. C'est notamment le cas si vous travaillez à temps partiel et si celle-ci représente plus de 10 % de votre salaire ou si vous avez signé un CDD de moins de 3 mois.

Enfin, vous pouvez ne pas résilier votre mutuelle entreprise après votre rupture conventionnelle et continuer à en bénéficier.

Puis-je garder ma mutuelle d'entreprise à l'issue du dispositif de portabilité ?

Oui, vous pouvez tout à fait conserver votre mutuelle d'entreprise après la période de portabilité. Toutefois, elle sera requalifiée en mutuelle individuelle et vous ne pourrez plus profiter de la prise de charge de votre ancienne entreprise.

Cette fois, c'est vous qui paierez intégralement votre cotisation, à vous donc d'estimer si le montant total est cohérent par rapport à vos besoins et la qualité des services proposés.

Depuis le 21 mars 2017, les tarifs proposés après la portabilité sont plafonnés si vous souhaitez conserver votre contrat. Ainsi, la première année, après la fin du maintien de votre droit à la mutuelle collective, les tarifs appliqués ne pourront être supérieurs aux tarifs globaux applicables aux salariés actifs.

Lors de la deuxième année, le tarif ne pourra être supérieur de plus de 25 % aux tarifs globaux des salariés encore dans l'entreprise. Enfin, la troisième année, le tarif ne pourra être supérieur de plus de 50 % aux tarifs appliqués aux salariés encore en poste.

Ensuite, la compagnie de mutuelle sera totalement libre d'appliquer ses tarifs. Ce sera le moment idéal de négocier votre mutuelle après votre rupture conventionnelle.

En effet, aujourd'hui, les prix des mutuelles santé sont libres. Chaque professionnel estime le risque à sa manière et détermine le montant de la cotisation. Cela signifie donc une chose essentielle : à garantie égale, il est toujours possible de trouver moins cher.

Comment ? En utilisant un comparateur de mutuelle. C'est simple, rapide et gratuit. Vous allez pouvoir comparer de nombreuses offres et sélectionner le meilleur rapport qualité/prix. 

Nous vous conseillons d'être vigilant sur les garanties. Si le prix est important, le niveau de remboursement sera essentiel au moment où vous aurez besoin d'être protégé. Dépassements d'honoraires, optique, dentaire, hospitalisation, veillez à souscrire un contrat qui correspond réellement à vos besoins et qui saura limiter votre reste à charge le moment venu.

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