Dégâts des eaux : déclaration et indemnisation

S'assurer contre les dégâts des eaux, sinistre touchant jusqu'à 1 million d'habitats chaque année, est obligatoire. Pour simplifier les procédures d'indemnisation, des conventions ont été mises en place par les assurances. Voici les points essentiels à savoir si vous êtes concerné par ce sinistre...

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Une canalisation défectueuse, une fuite non détectée à temps et qui produit des dégâts considérables en l'absence du propriétaire… Hormis l'incendie, les dégâts des eaux comptent parmi les sinistres les plus lourds pouvant toucher une habitation. Les coûts liés à la remise en état des lieux peuvent rapidement atteindre des montants exorbitants et rendre particulièrement intéressante la garantie dégâts des eaux au sein d'une multirisque habitation.

Pour autant, il est important de bien comprendre l'étendue de vos droits d'assuré et, surtout, les obligations qui peuvent vous être imposées avant de pouvoir prétendre à l'indemnisation de votre préjudice.

Dégâts des eaux : que faire ? Les premiers réflexes

Dès que vous constatez un écoulement intempestif ou un autre dégât des eaux au sein de votre domicile, les démarches d'urgence à réaliser sont différentes selon que vous habitez une maison individuelle ou une résidence en collectivité. Le premier cas de figure est le plus simple : il vous suffira en effet de couper l'arrivée d'eau générale pour éviter une aggravation des dégâts. Coupez également le compteur électrique si la localisation de la fuite vous fait craindre un court-circuit. Enlevez ou surélevez les objets susceptibles d'être abîmés par l'eau, et tentez de colmater la fuite et d'éponger l'eau répandue en attendant la réparation.

Si vous habitez dans une résidence collective, il importe d'essayer de trouver l'origine de la fuite. Si vous parvenez à déterminer que les dégâts sont provoqués depuis un logement voisin ou les parties communes de l'immeuble, il faudra contacter le voisin concerné, votre gardien si vous en avez un, ou le syndic de copropriété. En cas d'urgence, un logement inoccupé peut être investi par les sapeurs-pompiers pour faire cesser une fuite importante.

Dans tous les cas, il importe de faire procéder aux premières réparations le plus vite possible et sans attendre de solliciter votre assureur, en conservant les factures ou les bons d'intervention. Les travaux de remise en état, en revanche, devront attendre que l'assureur se soit saisi du dossier.

La nécessité d'un signalement rapide de votre dégât des eaux

Vérifiez tout d'abord que votre contrat d'assurance habitation comporte bien une garantie contre les dégâts des eaux. Ce sera obligatoirement le cas si vous bénéficiez d'une formule multirisque. Il est préférable d'effectuer un premier avis informel à votre assureur dans les meilleurs délais, et par tout moyen que vous jugerez approprié (coup de téléphone, courriel…). Votre interlocuteur pourra ainsi vous informer sur la marche à suivre.

La plupart du temps, il vous faudra ensuite adresser officiellement, par courrier recommandé avec accusé de réception, le signalement du sinistre à l'assurancedans les cinq jours ouvrés à compter de la découverte de l'événement (le délai étant calculé à compter du lendemain à minuit). Le dossier devra contenir tous les devis et factures utiles, mais aussi bien sûr vos références personnelles (adresse du logement, numéro de contrat…) et un descriptif détaillé des dégâts constatés.

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Modalités et limites de la garantie dégâts des eaux

Les contrats d'assurance habitation délimitent précisément le périmètre de couverture de la garantie relative aux dégâts des eaux. Votre formule peut ainsi rembourser tout ou partie des sinistres suivants : les fuites, les ruptures, les renversements, les débordements et les engorgements.

Les éléments touchés, eux aussi, peuvent être énumérés d'une façon limitative. Les plus classiques incluent :

  • Le réseau de chauffage, ce qui comprend les raccordements à la chaudière et la tuyauterie de chauffage.
  • Les diverses conduites non enterrées des eaux ménagères, usées, pluviales…
  • Tous types d'équipements et récipients pouvant connaître des fuites, comme un lave-linge, un réfrigérateur, une baignoire, voire même un bac à plantes.
  • La toiture, avec le risque éventuel d'infiltrations en cas d'intempéries.

Comme d'autres formules d'assurance, la garantie dégâts des eaux peut être subordonnée à certains gestes de prudence ou de prévention de la part de l'assuré. Outre par exemple la révision annuelle de la chaudière, une exigence classique est la mise hors gel du réseau domestique pendant l'hiver, même en cas d'absence prolongée. À défaut, il pourra être nécessaire de vidanger toute la tuyauterie et les appareils à risque quand vous vous absentez pendant des périodes de gel.

Votre contrat dégât des eaux ne vous couvre pas non plus en cas d'événements climatiques et naturels, comme l'action de la marée.

Bon à savoir : la réparation de l'objet qui a causé le dégât des eaux (appareil électroménager, canalisation défectueuse, etc.) n'est pas prise en charge par votre compagnie d'assurance. En revanche, si vous remarquez des dégâts différés (décollement du papier peint, champignons, traces d'humidité, etc.), vous pouvez vous faire rembourser après coup si vous pouvez prouver qu'ils sont liés au sinistre.

Que faire en cas de dégâts des eaux sans tiers responsable ?

Si l'origine du dégât des eaux provient du domicile de l'assuré lui-même, et si les circonstances du sinistre respectent par ailleurs les conditions posées au contrat, de nombreux assureurs se contenteront d'une procédure simplifiée. Sauf dégâts d'une particulière gravité (montant estimé à plus de 1 600 €), la compagnie proposera une indemnisation sur la base du descriptif et des devis présentés par son client. Sinon, ils peuvent demander l'intervention d'un expert pour évaluer les dégâts.

Plusieurs parties impliquées dans votre dégât des eaux ? Rédigez un constat amiable

Nettement plus connu dans le domaine de l'assurance automobile, le constat amiable se décline dans une variante adaptée aux dégâts des eaux. Ce formulaire type peut être obtenu auprès de votre assureur, tout comme il est possible de télécharger un exemplaire du constat amiable dégât des eaux au format PDF sur Internet. L'objet de ce document vise essentiellement à clarifier les responsabilités lorsque deux parties sont impliquées dans le sinistre (l'assuré victime et son voisin, son syndic de copropriété, etc..).

Le document présente un caractère amiable et une valeur probante : cela veut dire qu'une fois signé par les deux parties, il a une valeur légale. Il doit être rédigé en plusieurs exemplaires et être envoyé aux assureurs concernés, par lettre recommandée, ainsi qu'au syndic ou au propriétaire de l'immeuble selon les cas.

Conditions d'indemnisation d'un dégât des eaux

Le montant de l'indemnisation est proposé par courrier à l'assuré après l'examen de son dossier : la somme proposée se base donc sur les pièces et factures présentées par l'assuré ou sur le compte-rendu d'expertise, si ce dernier a été sollicité par l'assureur. Il peut arriver que l'assuré annonce vouloir effectuer lui-même les réparations : dans ce cas, son assureur le rembourse pour l'achat du matériel et des pièces nécessaires et l'indemnise en outre pour le temps de main-d'oeuvre passé sur ce chantier, sur la base d'une somme forfaitaire. En règle générale, vous pouvez sinon choisir une entreprise et vous faire rembourser sur facture, ou mandater une entreprise agréée par votre compagnie d'assurance qui la règle directement.

Dans tous les cas, le montant proposé tient compte de l'éventuelle franchise prévue au contrat ou du plafond d'indemnisation.

Si vous acceptez le montant proposé, vous en informez votre compagnie et recevez en principe le montant convenu dans un délai maximal de trente jours. Si vous contestez ce montant, vous pouvez engager dans un premier temps un recours gracieux auprès de votre conseiller habituel, puis auprès du service contentieux de l'assureur. Si vous n'arrivez pas à trouver un accord à l'amiable, vous pouvez faire appel au médiateur de l'assurance ou demander l'intervention d'un expert dont les frais sont alors à votre charge. En dernier recours, vous pouvez tenter une action en justice si votre avocat estime que vous avez des chances de l'emporter.

L'expertise pour dégâts des eaux : dans quelles circonstances ?

L'assureur prend généralement le soin de mandater un expert agréé pour évaluer les dégâts si les premières constatations concluent à un préjudice d'un montant élevé, supérieur à la somme de 1 600 €. Même en dessous de cette somme, toutefois, la compagnie reste libre d'imposer le passage d'un expert avant de procéder à la moindre indemnisation.

Comme toujours en cas d'expertise, l'assuré a la possibilité de diligenter une contre-expertise à ses frais afin de contester, le cas échéant, les conclusions du premier intervenant. À noter que certains contrats proposent de prendre en charge tout ou partie de cette dépense via leur garantie de protection juridique. Le prix d'une contre-expertise pour un dégât des eaux est souvent compris entre 800 et 1000 euros.

Qui paie quoi, et à qui en cas de dégât des eaux ? Les conventions Cide-Cop et IRSI (ex-Cidre)

Très souvent, l'indemnisation des dégâts des eaux est rendue complexe par la multiplicité des intervenants : propriétaire et locataire, ou encore propriétaire et syndic peuvent être assurés chacun contre les dégâts des eaux. Il est donc important pour les assureurs de résoudre les cas de doublons et de déterminer qui paie quoi. C'est précisément l'objet des conventions « Cide-Cop » et « IRSI » (qui a remplacé la convention « Cidre » depuis le 1er juin 2018).

La convention IRSI (Indemnisation et recours des sinistres immeuble) s'intéresse aux plus petits sinistres et s'applique quand deux compagnies minimum sont concernées par le même sinistre si les dommages sont inférieurs à 5000 € hors TVA, mobilier compris (contre 1 600 € de dommages matériels ou 800 € de dommages immatériels avec « Cidre », hors mobilier). La convention Cide-Cop, par symétrie, s'applique aux sinistres plus importants.

Les deux documents, signés par l'ensemble des grands assureurs, fixent notamment deux principes importants :

  • L'indemnisation est due par l'assureur qui couvre la personne lésée, c'est-à-dire celle qui a subi directement les conséquences du dégât des eaux.
  • La personne lésée varie en fonction de la nature des dégâts. Pour tous les dommages subis par le contenu et les embellissements (meubles, tableaux…), il s'agit de l'occupant effectif des lieux (via l'assurance habitation du locataire par exemple). En cas de dégâts aux murs ou parties communes, le lésé est le propriétaire ou la copropriété de l'immeuble : l'assurance habitation du propriétaire intervient alors.

Notez que l'application de ces conventions peut donc avoir un impact direct sur l'indemnisation à laquelle vous pourrez effectivement prétendre.

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