Dégâts des eaux : déclaration et indemnisation

S'assurer contre les dégâts des eaux, sinistre touchant jusqu'à 1 million d'habitats chaque année, est obligatoire. Pour simplifier les procédures d'indemnisation, des conventions ont été mises en place par les assurances. Voici les points essentiels à savoir si vous êtes concerné par ce sinistre...

  • Publié le 23/01/2013 (mis à jour le 04/08/2017)
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Dégâts des eaux et MRH
Les conventions Cide-Cop et Cidre ont été mises en place par la plupart des grands assureurs en vue de régler les cas de doublons survenant à l'occasion de l'indemnisation d'un sinistre lié à un dégât des eaux.

Une canalisation défectueuse, une fuite non détectée à temps et qui produit des dégâts considérables en l'absence du propriétaire... Hormis l'incendie, les dégâts des eaux comptent parmi les sinistres les plus lourds pouvant toucher une habitation. Les coûts liés à la remise en état des lieux peuvent rapidement atteindre des montants exorbitants et rendre particulièrement intéressante la garantie dégâts des eaux au sein d'une multirisque habitation.

Pour autant, il est important de bien comprendre l'étendue des droits de l'assuré et, surtout, les obligations qui peuvent lui être imposées avant de pouvoir prétendre à l'indemnisation de son préjudice.

Dégâts des eaux : les premiers réflexes

Dès que vous constatez un écoulement intempestif ou un autre dégât des eaux au sein de votre domicile, les démarches d'urgence à réaliser seront différentes selon que vous habitez une maison individuelle ou une résidence en collectivité. Le premier cas de figure est le plus simple : il vous suffira en effet de couper l'arrivée d'eau générale pour éviter une aggravation des dégâts, voire même le compteur électrique si la localisation de la fuite vous fait craindre un court-circuit.

Si, en revanche, vous parvenez à déterminer que les dégâts sont provoqués depuis un logement voisin ou les parties communes de l'immeuble, il faudra contacter le voisin concerné ou le syndic de copropriété. En cas d'urgence, un logement inoccupé peut être investi par les sapeurs-pompiers pour faire cesser une fuite importante.

Dans tous les cas, il importe de faire procéder aux premières réparations le plus vite possible et sans attendre de solliciter votre assureur, en conservant les factures ou les bons d'intervention. Les travaux de remise en état, en revanche, devront attendre que l'assureur se soit saisi du dossier.

La nécessité d'un signalement rapide

Vérifiez tout d'abord que votre contrat d'assurance habitation comporte bien une garantie contre les dégâts des eaux. Ce sera obligatoirement le cas si vous bénéficiez d'une formule multirisque. Il est préférable d'effectuer un premier avis informel à votre assureur dans les meilleurs délais, et par tout moyen que vous jugerez approprié (coup de téléphone, courriel...). Votre interlocuteur pourra ainsi vous informer sur la marche à suivre.

La plupart du temps, il vous faudra ensuite adresser officiellement, par courrier recommandé avec accusé de réception, le signalement du sinistre à l'assurance dans les cinq jours ouvrés à compter de l'événement (le délai étant calculé à compter du lendemain à minuit). Le dossier devra contenir tous les devis et factures utiles, mais aussi bien sûr vos références personnelles (adresse du logement, numéro de contrat...) et un descriptif détaillé des dégâts constatés.

Modalités et limites de la garantie dégâts des eaux

Les contrats d'assurance habitation délimitent précisément le périmètre de couverture de la garantie relative aux dégâts des eaux. Les mots ont un sens, et votre formule pourra ainsi rembourser tout ou partie des sinistres suivants : les fuites, les ruptures, les renversements, les débordements et les engorgements.

Les éléments touchés, eux aussi, peuvent être énumérés d'une façon limitative. Les plus classiques incluent :

  • Le réseau de chauffage, ce qui comprend les raccordements à la chaudière et la tuyauterie de chauffage.
  • Les diverses conduites des eaux ménagères, usées, pluviales...
  • Tous types d'équipements et récipients pouvant connaître des fuites, comme un lave-linge, un réfrigérateur, une baignoire, voire même un bac à plantes.
  • La toiture, avec le risque éventuel d'infiltrations en cas d'intempéries.

Comme d'autres formules d'assurance, la garantie dégâts des eaux peut être subordonnée à certains gestes de prudence ou de prévention de la part de l'assuré. Outre par exemple la révision annuelle de la chaudière, une exigence classique est la mise hors gel du réseau domestique pendant l'hiver, même en cas d'absence prolongée. À défaut, il pourra être nécessaire de vidanger toute la tuyauterie et les appareils à risque.

En cas de sinistre sans tiers responsable

Si l'origine du dégât des eaux provient du domicile de l'assuré lui-même, et si les circonstances du sinistre respectent par ailleurs les conditions posées au contrat, de nombreux assureurs se contenteront d'une procédure simplifiée. Sauf dégâts d'une particulière gravité (montant estimé à plus de 1 600 €), la compagnie proposera une indemnisation sur la base du descriptif et des devis présentés par son client.

Plusieurs parties impliquées ? Rédigez un constat amiable

Nettement plus connu dans le domaine de l'assurance automobile, le constat amiable se décline pourtant aussi dans une variante fort utilement adaptée aux dégâts des eaux. Ce formulaire type peut être obtenu auprès de votre assureur, tout comme il est possible de télécharger un exemplaire du constat amiable dégât des eaux au format PDF sur Internet. L'objet de ce document vise essentiellement à clarifier les responsabilités lorsque deux parties sont impliquées dans le sinistre (l'assuré victime et son voisin, son syndic de copropriété, etc..).

Le document présente un caractère amiable et une valeur probante : une fois signé par les deux parties, il peut être valablement opposé à l'un ou à l'autre. Les trois feuillets en papier carbone doivent être adressés aux assureurs concernés par lettre recommandée, ainsi qu'au syndic ou au propriétaire de l'immeuble selon les cas.

Conditions d'indemnisation

Le montant de l'indemnisation est proposé par courrier à l'assuré après l'examen de son dossier : la somme proposée se base donc sur les pièces et factures présentées par l'assuré ou sur le compte-rendu d'expertise, si ce dernier a été sollicité par l'assureur. Il peut arriver que l'assuré annonce vouloir effectuer lui-même les réparations : dans ce cas, son assureur le remboursera pour l'achat du matériel et des pièces nécessaires et l'indemnisera en outre pour le temps de main-d'oeuvre passé sur ce chantier, sur la base d'une somme forfaitaire.

Dans tous les cas, le montant proposé tient compte évidemment de l'éventuelle franchise prévue au contrat ou du plafond d'indemnisation.

Si l'assuré accepte le montant proposé, il le fait savoir à sa compagnie et recevra en principe le montant convenu dans un délai maximal de trente jours. S'il estime au contraire être floué, il pourra engager dans un premier temps un recours gracieux auprès de son conseiller habituel, puis auprès du service contentieux de l'assureur. Si ces deux premiers expédients ont échoué, les plus motivés pourront saisir le médiateur de l'assurance, avant de tenter éventuellement une action en justice si leur avocat estime qu'ils ont de bonnes chances de l'emporter.

L'expertise pour dégâts des eaux : dans quelles circonstances ?

L'assureur prendra systématiquement le soin de mandater un expert agréé pour évaluer les dégâts si les premières constatations concluent à un préjudice d'un montant élevé, supérieur à la somme de 1 600 €. Même en-dessous de cette somme, toutefois, la compagnie reste libre de conditionner l'indemnisation au passage de ce professionnel au domicile de l'assuré.

Comme toujours en cas d'expertise, l'assuré a la possibilité de diligenter une contre-expertise à ses frais afin de contester, le cas échéant, les conclusions du premier intervenant. À noter que certains contrats proposent de prendre en charge tout ou partie de cette dépense via leur garantie de protection juridique.

Qui paie quoi, et à qui ? Les conventions Cide-Cop et Cidre

Très souvent, l'indemnisation des dégâts des eaux est rendue complexe par la multiplicité des intervenants : propriétaire et locataire, ou encore propriétaire et syndic peuvent être assurés chacun contre les dégâts des eaux. Au-delà de l'indemnisation effective de l'assuré lésé, il est donc important pour les assureurs de résoudre les cas de doublons et de déterminer qui paie quoi. C'est précisément l'objet des conventions « Cide-Cop » et « Cidre ».

La convention Cidre s'intéresse aux plus petits sinistres, pour lesquels le préjudice estimé ne dépasse pas 1 600 € de dommages matériels ou 800 € de dommages immatériels (privation de jouissance d'une pièce, perte d'un loyer...). La convention Cide-Cop, par symétrie, s'applique aux sinistres plus importants.

Les deux documents, signés par l'ensemble des grands assureurs, fixent notamment deux principes importants :

  1. L'indemnisation est due par l'assureur qui couvre la personne lésée, c'est-à-dire celle qui a subi directement les conséquences du dégâts des eaux.
  2. La personne lésée varie en fonction de la nature des dégâts. Pour tous les dommages subis par le contenu et les embellissements (meubles, tableaux...), il s'agit de l'occupant effectif des lieux (via l'assurance habitation du locataire par exemple). En cas de dégâts aux murs ou parties communes, le lésé est le propriétaire ou la copropriété de l'immeuble : l'assurance habitation du propriétaire intervient alors.

Notez que l'application de ces conventions peut donc avoir un impact direct sur l'indemnisation à laquelle vous pourrez effectivement prétendre.