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Constat amiable dégùt des eaux : comment remplir le pdf ?

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Une fuite dans sa maison est vite arrivĂ©e
 Si c’est votre cas (on ne vous le souhaite pas bien sĂ»r !), il est important de prĂ©venir votre assureur rapidement en lui fournissant un constat amiable de dĂ©gĂąt des eaux (DDE). Ce document aide l'assureur Ă  dĂ©terminer plus facilement les responsabilitĂ©s des parties impliquĂ©es et l'Ă©tendue des dommages Ă  indemniser. Vous pouvez le tĂ©lĂ©charger directement en ligne, ou le demander directement auprĂšs de votre assureur. Pour bien le remplir, on vous montre ! Suivez le guide.

📑 ModĂšle de constat amiable pour dĂ©gĂąt des eaux (PDF en ligne)

En cas de dégùt des eaux impliquant plusieurs personnes, il est indispensable de remplir un constat amiable dégùt des eaux. Chaque partie affectée doit s'assurer de compléter sa section dédiée.

Besoin d’en remplir un ? TĂ©lĂ©chargez notre modĂšle de constat amiable dĂ©gĂąts des eaux !

👉 TĂ©lĂ©charger le constat amiable de dĂ©gĂąt des eaux (PDF)

🔎 Comment remplir un constat amiable dĂ©gĂąt des eaux ?

📅 Quand faut-il remplir un formulaire de constat amiable ?

Dans ces trois cas, un constat amiable de dégùt des eaux est nécessaire :

  • Si vous ĂȘtes responsable d'un sinistre qui affecte vos voisins.
  • Si vous subissez des dommages Ă  cause d'un dĂ©gĂąt des eaux provenant d'un voisin.
  • Si une fuite d'eau des parties communes, par exemple au niveau du toit ou du couloir, vous impacte.

Cette démarche est essentielle pour activer votre assurance dégùt des eaux.

Toutes les parties touchées doivent signer le constat amiable degat des eaux et l'envoyer sans délai à leur assureur habitation.

đŸ€” Qui doit remplir le constat DDE ?

Pour tout dégùt des eaux, les personnes impactées, dont la victime initiale, les voisins affectés, et le syndic en cas de copropriété, doivent remplir et signer un constat amiable DDE.

En cas de dĂ©gĂąt des eaux en location, c’est au locataire de dĂ©clarer le sinistre Ă  l'assurance, et non au propriĂ©taire.

Si le sinistre concerne uniquement deux logements, un seul constat dégùt des eaux suffit, avec chaque occupant remplissant une section "A" ou "B".

En revanche, si plus de deux logements sont touchés, plusieurs constats sont nécessaires, un pour chaque logement affecté.

Si vous ĂȘtes Ă  l'origine d'un dĂ©gĂąt des eaux touchant deux voisins, vous devez remplir un constat DDE distinct avec chacun d'eux.

Dans les situations oĂč le dĂ©gĂąt des eaux provient des parties communes d'un immeuble, le constat doit ĂȘtre rempli en collaboration avec le propriĂ©taire ou le gestionnaire de l'immeuble, ou avec le syndic si vous rĂ©sidez en copropriĂ©tĂ©.

📝 Remplissage du formulaire dĂ©gĂąt des eaux : les Ă©tapes Ă  suivre

Pour se faire indemniser dans les meilleurs délais, vous devez porter une attention particuliÚre au remplissage du contrat dégùt des eaux.

Les informations à fournir incluent :

  • IdentitĂ© et coordonnĂ©es des parties impliquĂ©es : les noms, adresses et coordonnĂ©es de toutes les parties touchĂ©es.
  • Informations des assureurs : noms et coordonnĂ©es des compagnies d'assurance concernĂ©es.
  • Lieu et date du sinistre : spĂ©cifiez oĂč et quand le sinistre s'est produit.
  • Causes et circonstances : si les travaux d’un tiers sont en cause, mentionnez-le dans la section appropriĂ©e et indiquez l'assureur de l'artisan.
  • Description des dommages : dĂ©taillez prĂ©cisĂ©ment les dommages et les pertes subies.

Le constat dĂ©gĂąt des eaux est similaire Ă  celui utilisĂ© pour les accidents automobiles. En le signant, vous attestez la vĂ©racitĂ© des informations. AprĂšs signature, ces informations ne peuvent plus ĂȘtre modifiĂ©es. Assurez-vous que l'autre partie a bien rempli sa section et que les signatures sont visibles sur les deux exemplaires du constat dĂ©gĂąt des eaux.

Quelques conseils utiles en plus :

  • La section « Cause du dĂ©gĂąt des eaux » en bas du formulaire doit ĂȘtre complĂ©tĂ©e par les deux parties impliquĂ©es.
  • Chaque partie remplit une des deux colonnes (A ou B) du constat DDE et coche les cases correspondant au sinistre.
  • Cochez "Occupant" si vous ĂȘtes propriĂ©taire occupant, copropriĂ©taire occupant ou locataire du logement sinistrĂ©.
  • En tant que locataire, indiquez l'adresse et les dĂ©tails de l'assureur de votre propriĂ©taire. Si vous ĂȘtes propriĂ©taire occupant, renseignez les coordonnĂ©es du syndic et de son assureur.
  • Assurez-vous que toutes les parties concernĂ©es signent le constat dĂ©gĂąt des eaux.
  • Si vous rencontrez un dĂ©saccord avec l'autre partie, pas de panique ! Signalez simplement les diffĂ©rends dans la section « observations » en bas du formulaire et informez vos assureurs de ces divergences.
  • Utilisez un stylo noir ou bleu pour une meilleure lisibilitĂ©, surtout si vous devez scanner ou photocopier le document.

📹 OĂč se procurer un constat amiable de dĂ©gĂąt des eaux ?

Quatre façons de se procurer un formulaire de constat amiable de dégùt des eaux :

  • TĂ©lĂ©chargez directement le formulaire constat dĂ©gĂąt des eaux version PDF en utilisant le bouton "TĂ©lĂ©charger" en haut de cet article ;
  • AccĂ©dez au site officiel du gouvernement pour obtenir un formulaire spĂ©cifique aux dĂ©gĂąts des eaux ;
  • Visitez le site de la FĂ©dĂ©ration Française de l'Assurance (FFA) pour tĂ©lĂ©charger un constat dĂ©gĂąt des eaux adapté ;
  • Contactez votre compagnie d'assurance pour recevoir un formulaire de constat amiable de dĂ©gĂąt des eaux qui peut ĂȘtre rempli en ligne.

Voici le constat dégùts des eaux PDF de quelques assureurs :

🧐 Et aprĂšs le remplissage du constat dĂ©gĂąt des eaux, que se passe-t-il ?

Le processus d’indemnisation

Pour signaler un sinistre, optez pour le constat amiable dégùt des eaux en ligne. Nombreux sont les assureurs qui proposent cette option sur leur site internet, accessible via votre espace personnel. C'est la solution la plus efficace : votre demande est traitée plus rapidement, accélérant ainsi le processus d'indemnisation.

Avec les assureurs traditionnels, vous pouvez toujours déclarer votre sinistre par courrier, en envoyant une lettre recommandée avec accusé de réception.

Assurez-vous d'inclure les informations suivantes dans votre déclaration :

  • Vos coordonnĂ©es (nom, adresse) ;
  • Le numĂ©ro de votre contrat d'assurance ;
  • Une description prĂ©cise du sinistre (nature, date, heure, lieu) ;
  • Une estimation de l'Ă©tat des biens meubles et objets endommagĂ©s ou dĂ©truits ;
  • Un descriptif des dommages (matĂ©riels ou corporels) ;
  • Les dĂ©gĂąts occasionnĂ©s Ă  des tiers (par exemple, si une fuite chez vous a causĂ© des dĂ©gĂąts chez vos voisins) ;
  • Les coordonnĂ©es des Ă©ventuelles victimes.

Il est généralement requis de joindre le constat amiable de dégùt des eaux à votre déclaration.

L'intervention d'un expert suite Ă  un dĂ©gĂąt des eaux n'est pas automatique ; elle dĂ©pend de la dĂ©cision de l'assureur et de l’ampleur du sinistre.

Si les dégùts ne sont pas considérables, l'assureur peut choisir de ne pas faire appel à un expert, se basant plutÎt sur votre déclaration et les preuves que vous lui avez soumises.

Il n'existe pas de montant prĂ©cis dĂ©terminant systĂ©matiquement la nĂ©cessitĂ© d'une expertise. Toutefois, les assureurs tendent gĂ©nĂ©ralement Ă  envisager l'expertise pour des dommages s'Ă©levant Ă  3 000 € ou plus. Cela dit, une expertise peut ĂȘtre requise pour des montants infĂ©rieurs, comme dans le cas d'un dĂ©gĂąt des eaux estimĂ© Ă  1 600 € HT, conformĂ©ment Ă  la nouvelle convention IRSI.

Les conventions IRSI et CIDE-COP

Pour simplifier la gestion des responsabilités dans les cas de dégùt des eaux, deux conventions inter-assurances ont été établies :

  • La convention IRSI (Indemnisation et de Recours pour les Sinistres Immeuble), anciennement CIDRE ;
  • La convention CIDE-COP, spĂ©cifique aux copropriĂ©tĂ©s.

Ces conventions interviennent selon le montant estimé des dommages.

👉 Convention IRSI

Elle s'applique aux sinistres couverts par votre assurance multirisque habitation, avec des dommages allant de 1 600€ HT à 5 000€ HT.

Pour les sinistres jusqu'Ă  1 600€ HT, votre assurance doit indemniser les dĂ©gĂąts, quelle que soit la situation, et l'expertise n'est pas systĂ©matiquement requise. Cependant, l'assureur peut la demander dans deux cas :

  • Si vous avez frĂ©quemment dĂ©clarĂ© des sinistres ;
  • Si la responsabilitĂ© civile d'un tiers est impliquĂ©e dans un immeuble non professionnel.

Pour les dommages entre 1 600€ HT et 5 000€ HT, l'expertise devient obligatoire. Elle est rĂ©alisĂ©e par l'assureur dĂ©signĂ© comme gestionnaire. Une fois les responsables identifiĂ©s, l'assureur gestionnaire se tourne vers les assurances des responsables pour obtenir l'indemnisation.

👉 Convention CIDE-COP

Elle est applicable en cas de dĂ©gĂąt des eaux dans un immeuble en copropriĂ©tĂ©, lorsque les dommages matĂ©riels dĂ©passent 5 000€ HT. Si les dĂ©gĂąts sont estimĂ©s Ă  moins de 5 000€ HT, c'est alors la convention IRSI qui est utilisĂ©e.

Les conventions IRSI et CIDE-COP couvrent les dommages causés par l'eau provenant de différentes sources, telles que :

  • Les tuyaux non enterrĂ©s, y compris ceux destinĂ©s Ă  l'eau, Ă  l'Ă©vacuation des eaux pluviales, ainsi que les chĂ©neaux et gouttiĂšres ;
  • Les systĂšmes de chauffage ;
  • Les appareils utilisant de l'eau, comme les machines Ă  laver, les chaudiĂšres, etc. ;
  • Les contenants tels que les baignoires, rĂ©frigĂ©rateurs, et autres similaires.

💬 FAQ : en savoir plus sur le constat amiable dĂ©gĂąt des eaux

⚖ Le constat amiable dĂ©gĂąt des eaux est-il obligatoire ?

Non, le constat dégat des eaux n'est pas un document obligatoire. Ceci étant dit, il est fortement recommandé car il facilite et accélÚre le traitement de votre dossier d'indemnisation par l'assurance en fournissant une documentation claire et détaillée du sinistre.

đŸ“€ Comment transmettre le formulaire de dĂ©claration du dĂ©gĂąt des eaux Ă  son assureur ?

AprĂšs avoir rempli le constat dĂ©gĂąt des eaux avec toutes les parties impliquĂ©es, envoyez-le rapidement Ă  votre assureur spĂ©cialisĂ© dans les dĂ©gĂąts des eaux, idĂ©alement par courrier recommandĂ© avec accusĂ© de rĂ©ception. Plusieurs assureurs permettent d’envoyer les documents numĂ©risĂ©s en ligne, via votre espace personnel sur leur site web.

âČ Quel dĂ©lai faut-il respecter pour envoyer le document du constat amiable dĂ©gĂąt des eaux ?

Si vous subissez un dĂ©gĂąt des eaux, informez rapidement votre assureur. Plus prĂ©cisĂ©ment, le dĂ©lai d’envoi pour un constat amiable dĂ©gĂąt des eaux est de 5 jours. Si vous avez dĂ©jĂ  un constat dĂ©gĂąt des eaux complĂ©tĂ©, joignez-le Ă  votre dĂ©claration. Sinon, faites-le parvenir Ă  votre assureur dĂšs que possible pour Ă©viter tout retard dans le traitement de votre dossier. Rappelez-vous, une transmission rapide du constat dĂ©gĂąt des eaux peut accĂ©lĂ©rer votre indemnisation.

🧑 Constat amiable dĂ©gĂąt des eaux : qui est A, qui est B ?

En cas de fuite provenant de l'immeuble, comme de la toiture ou des parties communes, et si vous ĂȘtes locataire, vous devez remplir la partie A du constat DDE. Le syndic ou le propriĂ©taire de l'immeuble complĂ©tera alors la partie B. Si vous ĂȘtes copropriĂ©taire, c'est le syndic qui s'occupera de remplir la partie B.

📄 Peut-on tĂ©lĂ©charger un constat amiable pour dĂ©gĂąt des eaux au format Word ?

Oui, il est possible de télécharger un constat amiable dégùt des eaux au format word. Certains sites internet proposent un modÚle constat amiable dégùt des eaux disponible au téléchargement dans divers formats, dont Word. Cela permet de remplir facilement le document de dégùt des eaux sur un ordinateur avant de l'imprimer pour le signer.