Constat amiable dégât des eaux : comment remplir le pdf ?

Dans ces trois cas, un constat amiable de dégât des eaux est nécessaire :

• Si vous êtes responsable d'un sinistre qui affecte vos voisins.
• Si vous subissez des dommages à cause d'un dégât des eaux provenant d'un voisin.
• Si une fuite d'eau des parties communes, par exemple au niveau du toit ou du couloir, vous impacte.

Cette démarche est essentielle pour activer votre assurance dégât des eaux.

Pour tout dégât des eaux, les personnes impactées, dont la victime initiale, les voisins affectés, et le syndic en cas de copropriété, doivent remplir et signer un constat amiable DDE.

En cas de dégât des eaux en location, c’est au locataire de déclarer le sinistre à l'assurance, et non au propriétaire.

Si le sinistre concerne uniquement deux logements, un seul constat dégât des eaux suffit, avec chaque occupant remplissant une section "A" ou "B".

En revanche, si plus de deux logements sont touchés, plusieurs constats sont nécessaires, un pour chaque logement affecté.

Dans les situations où le dégât des eaux provient des parties communes d'un immeuble, le constat doit être rempli en collaboration avec le propriétaire ou le gestionnaire de l'immeuble, ou avec le syndic si vous résidez en copropriété.

Pour se faire indemniser dans les meilleurs délais, vous devez porter une attention particulière au remplissage du contrat dégât des eaux.

Les informations à fournir incluent :

• Identité et coordonnées des parties impliquées : les noms, adresses et coordonnées de toutes les parties touchées.
• Informations des assureurs : noms et coordonnées des compagnies d'assurance concernées.
• Lieu et date du sinistre : spécifiez où et quand le sinistre s'est produit.
• Causes et circonstances : si les travaux d’un tiers sont en cause, mentionnez-le dans la section appropriée et indiquez l'assureur de l'artisan.
• Description des dommages : détaillez précisément les dommages et les pertes subies.

Quelques conseils utiles en plus :

• La section « Cause du dégât des eaux » en bas du formulaire doit être complétée par les deux parties impliquées.
• Chaque partie remplit une des deux colonnes (A ou B) du constat DDE et coche les cases correspondant au sinistre.
• Cochez "Occupant" si vous êtes propriétaire occupant, copropriétaire occupant ou locataire du logement sinistré.
• En tant que locataire, indiquez l'adresse et les détails de l'assureur de votre propriétaire. Si vous êtes propriétaire occupant, renseignez les coordonnées du syndic et de son assureur.
• Assurez-vous que toutes les parties concernées signent le constat dégât des eaux.
• Si vous rencontrez un désaccord avec l'autre partie, pas de panique ! Signalez simplement les différends dans la section « observations » en bas du formulaire et informez vos assureurs de ces divergences.
• Utilisez un stylo noir ou bleu pour une meilleure lisibilité, surtout si vous devez scanner ou photocopier le document.

Elle s'applique aux sinistres couverts par votre assurance multirisque habitation, avec des dommages allant de 1 600€ HT à 5 000€ HT.

Pour les sinistres jusqu'à 1 600€ HT, votre assurance doit indemniser les dégâts, quelle que soit la situation, et l'expertise n'est pas systématiquement requise. Cependant, l'assureur peut la demander dans deux cas :

• Si vous avez fréquemment déclaré des sinistres ;
• Si la responsabilité civile d'un tiers est impliquée dans un immeuble non professionnel.

Pour les dommages entre 1 600€ HT et 5 000€ HT, l'expertise devient obligatoire. Elle est réalisée par l'assureur désigné comme gestionnaire. Une fois les responsables identifiés, l'assureur gestionnaire se tourne vers les assurances des responsables pour obtenir l'indemnisation.

Elle est applicable en cas de dégât des eaux dans un immeuble en copropriété, lorsque les dommages matériels dépassent 5 000€ HT. Si les dégâts sont estimés à moins de 5 000€ HT, c'est alors la convention IRSI qui est utilisée.

Les conventions IRSI et CIDE-COP couvrent les dommages causés par l'eau provenant de différentes sources, telles que :

• Les tuyaux non enterrés, y compris ceux destinés à l'eau, à l'évacuation des eaux pluviales, ainsi que les chéneaux et gouttières ;
• Les systèmes de chauffage ;
• Les appareils utilisant de l'eau, comme les machines à laver, les chaudières, etc. ;
• Les contenants tels que les baignoires, réfrigérateurs, et autres similaires.

Non, le constat dégat des eaux n'est pas un document obligatoire. Ceci étant dit, il est fortement recommandé car il facilite et accélère le traitement de votre dossier d'indemnisation par l'assurance en fournissant une documentation claire et détaillée du sinistre.

Après avoir rempli le constat dégât des eaux avec toutes les parties impliquées, envoyez-le rapidement à votre assureur spécialisé dans les dégâts des eaux, idéalement par courrier recommandé avec accusé de réception. Plusieurs assureurs permettent d’envoyer les documents numérisés en ligne, via votre espace personnel sur leur site web.

Si vous subissez un dégât des eaux, informez rapidement votre assureur. Plus précisément, le délai d’envoi pour un constat amiable dégât des eaux est de 5 jours. Si vous avez déjà un constat dégât des eaux complété, joignez-le à votre déclaration. Sinon, faites-le parvenir à votre assureur dès que possible pour éviter tout retard dans le traitement de votre dossier. Rappelez-vous, une transmission rapide du constat dégât des eaux peut accélérer votre indemnisation.

En cas de fuite provenant de l'immeuble, comme de la toiture ou des parties communes, et si vous êtes locataire, vous devez remplir la partie A du constat DDE. Le syndic ou le propriétaire de l'immeuble complétera alors la partie B. Si vous êtes copropriétaire, c'est le syndic qui s'occupera de remplir la partie B.

Oui, il est possible de télécharger un constat amiable dégât des eaux au format word. Certains sites internet proposent un modèle constat amiable dégât des eaux disponible au téléchargement dans divers formats, dont Word. Cela permet de remplir facilement le document de dégât des eaux sur un ordinateur avant de l'imprimer pour le signer.