Délai pour déclarer un sinistre habitation
Le délai pour déclarer un sinistre habitation à votre assureur varie entre 2 et 10 jours ouvrés selon le type de sinistre. Par exemple, vous devez déclarer un dégât des eaux dans les 5 jours. Le délai de déclaration d’un sinistre habitation commence lorsque vous prenez connaissance des dégâts provoqués. Si vous ne respectez pas les délais, vous risquez la déchéance de garanties, ce qui signifie que vous serez privé d’indemnisation.
⌛ Quel est le délai pour déclarer un sinistre habitation ?
Le délai pour déclarer un sinistre habitation varie selon le type de sinistre rencontré. Les délais légaux sont les suivants :
- Dégâts des eaux, incendie ou bris de glace : 5 jours ouvrés.
- Vols et vandalisme : 2 jours ouvrés.
- Catastrophes naturelles : 10 jours ouvrés.
Il s’agit des délais minimum présentés dans l’article L113-2 du Code des assurances. La loi stipule également que “les délais peuvent être prolongés d’un commun accord entre les parties contractantes.”. Vous pouvez donc vérifier les délais dans votre contrat d’assurance. Ils ne peuvent pas être inférieurs aux délais légaux indiqués ci-dessus. Mais pour éviter toute complication, nous vous conseillons de respecter les délais légaux.
💡 Bon à savoir
Le délai de déclaration du sinistre habitation démarre lorsque vous prenez connaissance du sinistre. Il existe une exception pour le cas d’une catastrophe naturelle : le temps pour déclarer le sinistre habitation débute dès la date de publication de l’arrêté ministériel au Journal officiel de la République française.
🕵️♀️ Quelles sont les conséquences si on ne respecte pas le délai pour déclarer un sinistre à son assurance ?
Si vous ne respectez pas le délai pour déclarer le sinistre à votre assurance, vous risquez une déchéance de garanties. Cela signifie que vous ne serez pas indemnisé : votre assurance ne prendra pas en charge les réparations pour réparer les dégâts subis.
En pratique, il est rare qu’une compagnie d’assurance applique la déchéance de garantie ! Toutefois, si cela vous arrive, sachez qu’elle doit remplir simultanément des conditions de forme et de fond :
- Les conditions de forme : l’assureur doit inscrire la clause de déchéance de garantie de manière claire et précise dans votre contrat d’assurance et dans ses conditions générales et conditions particulières.
- Les conditions de fond : l’assureur doit prouver que le retard l’a empêché d’exercer un recours contre le responsable du sinistre ou qu’il aurait pu réduire le coût du sinistre s’il en avait eu connaissance plus tôt.
📣 FAQ sur le délai pour déclarer un sinistre à son assurance habitation
🙅♀️ Comment annuler une déclaration de sinistre habitation ?
Il n’est pas possible d’annuler une déclaration de sinistre habitation auprès de son assurance. Votre seul recours est de demander le retrait de votre demande d’indemnisation. Dans ce cas, l’assurance ne couvrira pas les dépenses liées aux travaux. Propriétaire ou locataire, cela signifie que vous devrez effectuer les réparations à vos frais. Si vous vivez en appartement, cela signifie que vous devrez également prendre en charge les réparations des dégâts provoqués chez vos voisins et/ou dans les parties communes.
🗓️ Quel est le délai pour déclarer un dégât des eaux ?
Le délai pour déclarer un dégât des eaux est de 5 jours ouvrés à compter du jour où vous découvrez le sinistre.
🏘️ Est-ce obligatoire de déclarer un sinistre à son assurance habitation ?
✅ Oui, il est obligatoire de déclarer un sinistre à votre assurance habitation, selon l’article L113-2 du Code des assurances qui précise sur l’assuré se doit “de donner avis à l’assureur, dès qu'il en a eu connaissance et au plus tard dans le délai fixé par le contrat, de tout sinistre de nature à entraîner la garantie de l'assureur.”.
⚠️ ATTENTION vous devez déclarer un sinistre habitation à votre assureur que vous en soyez la victime ou à l’origine !