Loi Lagarde : la liberté de choisir son assurance emprunteur

Mis à jour le
minutes de lecture

La loi Lagarde, en vigueur depuis 2010, donne à tous les emprunteurs le droit de choisir librement leur assurance de crédit immobilier, vous libérant ainsi de l'obligation de souscrire à l'assurance groupe de votre banque. Cependant, dans la pratique, certaines banques peuvent contester ce choix. Voici les informations essentielles sur la loi Lagarde et la manière de procéder à une délégation d’assurance emprunteur.

  • Quelles sont les mesures contenues dans la loi Lagarde ?
  • Ils ont désormais la possibilité de sélectionner une assurance emprunteur différente de celle proposée par l'organisme prêteur, un processus connu sous le nom de délégation d’assurance.
  • L'organisme prêteur ne peut pas rejeter le contrat d'assurance choisi par l'emprunteur, à condition que les garanties soient équivalentes à celles qu'il propose.
  • L'organisme prêteur ne peut pas modifier les conditions du crédit immobilier accordé, y compris le taux d'intérêt, si l’emprunteur opte pour une délégation d’assurance.

⚖️ Quelle est la principale réforme de la loi Lagarde sur l'assurance emprunteur ?

Avant la loi Lagarde en 2010, les banques proposaient des assurances emprunteur sans permettre aux clients de comparer les offres. Les banques avaient ainsi la latitude d'imposer leur assurance, indépendamment de son coût ou de ses garanties.

Les prêteurs liaient souvent l'octroi du crédit immobilier à la souscription d’une assurance groupe, une pratique pourtant interdite depuis 1986 par l'article L 122-1 du Code de la consommation.

Pour ouvrir le marché de l'assurance crédit immobilier à la concurrence et remédier à cette situation, la loi Lagarde pour l’assurance emprunteur a été adoptée le 1er juillet 2010.

Grâce à la loi Lagarde, vous avez désormais la liberté de choisir votre assurance de prêt immobilier auprès d'un prestataire autre que la banque prêteuse, en optant pour une offre plus avantageuse en termes de garanties et de coût. Une option connue sous le nom de délégation d'assurance qui permet aux emprunteurs de mettre en concurrence les différents assureurs pour trouver une assurance plus adaptée à leurs besoins et à leur profil.

Sachez que la délégation d'assurance doit respecter des conditions spécifiques pour être validée par la banque prêteuse, surtout en termes de garanties. L'assurance choisie doit offrir des garanties au moins équivalentes à celles de l'assurance de la banque et fournir une attestation d'assurance à cette dernière.

Que dit le texte de loi Lagarde ?

Selon l’article L 312-9 du code de la Consommation : « Jusqu’à la signature par l’emprunteur de l’offre définie à l’article L. 312-7, le prêteur ne peut pas refuser en garantie un autre contrat d’assurance dès lors que ce contrat présente un niveau de garantie qui équivaut au contrat d’assurance de groupe qu’il propose. Il en est de même lorsque l’emprunteur fait usage du droit de résiliation (...) dans un délai de douze mois à compter de la signature de l’offre de prêt définie à l’article L. 312-7 du présent code. »

🤔 Qui peut bénéficier de la loi Lagarde ?

Emprunteurs : les avantages de la délégation avec la loi Lagarde

Malgré la possibilité de choisir librement leur assurance, la majorité des emprunteurs optent encore pour des contrats de groupe. Et c’est bien dommage, car les contrats individualisés offrent de nombreux avantages :

  • La personnalisation du contrat : le contrat est adapté spécifiquement à l'emprunteur, en tenant compte de critères tels que l'âge, le sexe, l'état de santé, la situation professionnelle et personnelle, ou encore les activités sportives pratiquées. Ainsi, vous bénéficiez d'une assurance taillée sur mesure pour vous, contrairement aux contrats uniformes des banques.
  • De meilleurs tarifs grâce à la concurrence : en respectant l'équivalence des garanties imposée par la loi Lagarde, et en utilisant des outils comme la Fiche Standardisée d’Information et la Fiche personnalisée, vous pouvez trouver des offres plus avantageuses et faire des économies considérables (jusqu’à 15 000 € !). Ça vaut le coup non ?
  • Des garanties plus adaptées : la délégation d’assurance avec la loi Lagarde permet de revoir, d'actualiser ou d'ajouter des garanties pour répondre à de nouveaux besoins ou obtenir une couverture plus étendue.
  • La prime de l'assurance est constamment ajustée en fonction du capital restant dû, c'est-à-dire le montant du prêt qui reste à rembourser. Résultat, elle diminue progressivement. En revanche, dans un contrat de groupe proposé par la banque, cette prime reste inchangée pendant toute la durée du prêt.

Crédit à la consommation : les consommateurs protégés par la loi Lagarde

La loi Lagarde offre plusieurs protections aux consommateurs ayant contracté des prêts à la consommation :

  • La suspension des procédures d’exécution (paiements aux créanciers) dès qu'un dossier de surendettement est considéré comme recevable, avec possibilité pour la commission de demander cette suspension dès la réception du dossier.
  • La commission de surendettement a le pouvoir de rééchelonner les dettes et d'annuler les intérêts.
  • Les propriétaires sont maintenant éligibles à un plan de surendettement.
  • Un juge peut ordonner la suspension des procédures d'expulsion d’un débiteur de son logement.

🔄 Comment fonctionne la délégation d'assurance avec la loi Lagarde ?

Pour appliquer les dispositions de la loi Lagarde, l'assurance emprunteur déléguée doit offrir des garanties au moins équivalentes à celles du contrat de la banque, conformément au principe d'équivalence des garanties.

Autre point : l'obligation d'information des banques. Concrètement, la loi Lagarde exige que les banques remettent une Fiche Standardisée d'Information (FSI) lors de la première simulation de prêt.

Cette fiche permet une meilleure compréhension de l'assurance crédit et aide à choisir l'assurance la plus adaptée. Elle se présente sous forme de questionnaire, rempli conjointement par l'emprunteur et la banque. L'emprunteur doit y préciser les détails du prêt souhaité, tandis que la banque y décrit les garanties possibles pour l'assurance emprunteur (garantie décès, invalidité, perte d'emploi, etc.). Les besoins de couverture sont définis en collaboration avec la banque.

Une fois ces informations établies, la loi Lagarde oblige la banque à présenter son offre d'assurance crédit, incluant :

En aucun cas la banque ne peut modifier les conditions de prêt initial si l'emprunteur choisit une assurance différente de celle proposée initialement. Elle ne peut pas non plus offrir un taux de crédit plus attractif pour inciter à souscrire son assurance groupe, exiger une compensation financière ou imposer des frais de dossier supplémentaires en cas de choix d'une autre assurance.

Que faire en cas de refus de délégation par la banque ?

Les banques sont tenues de fournir une justification écrite en cas de refus de délégation d'assurance emprunteur. Si votre demande est refusée, vous avez le droit de contester cette décision auprès du directeur ou du service client de la banque. En cas d'échec, vous pouvez faire appel au médiateur bancaire. Cette médiation est gratuite et confidentielle. Le médiateur doit répondre dans les trois mois suivant sa saisie. Si son avis ne vous satisfait pas ou si la banque refuse de le suivre, vous avez la possibilité de porter l'affaire devant un tribunal compétent.

🧑‍⚖️ Changement d'assurance pour un prêt en cours : les lois qui sont venues compléter le texte Lagarde depuis 2010

Si vous avez déjà contracté un emprunt, la loi Lagarde ne s'applique pas pour changer d’assurance crédit immobilier : la loi Lagarde ne fonctionne que dans le cas d’un prêt qui n’a pas encore été signé.

Cependant, trois autres législations vous permettent de résilier votre contrat d'assurance et d'en choisir un nouveau, même pendant la durée de votre crédit :

  • Loi Hamon (2014) : Cette loi vous donne la possibilité de changer d’assurance emprunteur à tout moment au cours de la première année de votre prêt. Vous devez simplement respecter un préavis de 15 jours avant l'anniversaire de votre contrat pour demander la résiliation.
  • Amendement Bourquin ou loi Sapin II (janvier 2018) : Cet amendement permet de résilier l'assurance emprunteur chaque année à la date d'échéance du contrat, après le premier anniversaire du crédit. Ici, le délai de préavis est de deux mois.
  • Loi Lemoine (février 2022) : Cette loi récente autorise la résiliation de l'assurance de prêt à tout moment, indépendamment de la date de souscription du crédit, offrant ainsi une grande flexibilité aux emprunteurs.

💬 FAQ : tout savoir sur la loi Lagarde

❓ Qui est à l'initiative de la loi Lagarde ?

La loi Lagarde est une législation française qui tire son nom de Christine Lagarde, Ministre de l'Economie et des Finances à l'époque de son adoption.

📅 À quelle date la loi Lagarde a-t-elle été mise en place ?

La date à laquelle la loi Lagarde est entrée en vigueur est le 1er septembre 2010.

❌ Quelles sont les limites de la loi Lagarde ?

Bien que la loi Lagarde ait marqué un progrès important pour les droits des consommateurs, elle s'est avérée insuffisante pour ouvrir pleinement le marché de l'assurance de prêt. Le texte ne prévoyait pas de sanctions contre les établissements prêteurs qui refusaient injustement la délégation d'assurance.
Des rapports du Comité Consultatif du Secteur Financier (CCSF) ont souligné ces lacunes. Les recommandations du CCSF ont conduit à l'adoption de lois ultérieures, renforçant davantage la liberté de choix des consommateurs pour leur assurance de prêt immobilier.

💸 Qu'apporte la loi Lagarde en termes de traitement du surendettement ?

La loi Lagarde a apporté des réformes significatives au traitement du surendettement, notamment :

  • La durée des plans conventionnels de redressement est désormais limitée à 8 ans, réduite de 10 ans.
  • La période d'inscription au FICP (Fichier des Incidents de Paiement) est réduite à 8 ans pour les plans conventionnels et les mesures prises en commission, au lieu de 10 ans.
  • Pour la procédure de rétablissement personnel, la durée est maintenant de 5 ans, contre 10 ans auparavant.
  • Le délai de traitement des dossiers par les commissions de surendettement est réduit à 3 mois au lieu de 6 mois, et les propriétaires de leur logement peuvent désormais accéder à la procédure de surendettement.