Constat amiable : que faire si l'autre conducteur refuse de le remplir ?
Le refus de signer un constat amiable n'est pas constitutif d'un délit de fuite, du moment que l'autre automobiliste en cause accepte de délivrer certains éléments d'identification. Dans le cas d'un refus de constat, rassemblez un maximum d'éléments et rédigez votre constat seul car s'il n'y a pas de constat, il n'y a pas de preuve pour l'assurance.
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🕵️ Un refus de constat est-il un délit de fuite ?
Contrairement à une idée largement répandue chez les automobilistes français, le refus de signer un constat amiable après un accident n’est pas constitutif d’un délit de fuite !
Le délit de fuite, prévu et réprimé par l’article L.434-10 du code pénal, ne pourra être retenu que si l’autre automobiliste en cause, sitôt l’accident survenu, s’est évaporé dans la nature sans laisser de coordonnées.
S’il s’arrête et accepte de vous fournir certains éléments d’identification (son nom, son adresse, son assureur…), il n’est alors plus possible de lui reprocher cette infraction… même s’il refuse de rédiger un constat.
Si vous venez de subir un accident et êtes en présence d’un automobiliste qui refuse de signer un constat, il est donc inutile d’appeler les forces de l’ordre, qui ne sont pas compétentes pour intervenir en l’absence de toutes blessures corporelles.
Constat non signé : valable ou pas ? Si l'autre automobiliste refuse de signer le constat amiable, il vous incombe tout de même de le remplir. Sans constat amiable signé de votre part, vous ne pourrez pas prétendre à une éventuelle indemnisation. Vous devez donc remplir et signer le contrat. Et l'autre automobiliste pourra le faire de son côté.
✍️ Comment réagir en cas de refus de constat ?
Il est impossible de forcer le conducteur adverse à remplir et signer un constat.
Mieux vaut donc garder votre calme en toutes circonstances. Tant qu’il est encore présent sur place, ayez la présence d’esprit de réaliser les formalités suivantes :
- Relevez par écrit tous les détails utiles concernant le conducteur (nom, prénom, adresse), son véhicule (marque, modèle, couleur, immatriculation…) ou son assurance automobile.
- À défaut de vous communiquer ces informations essentielles, l’automobiliste adverse commettrait cette fois un délit de fuite caractérisé : n’hésitez pas à le lui rappeler.
- Si vous avez un smartphone, profitez-en pour prendre quelques clichés rapides de l’environnement et des deux véhicules, avec des prises de vues générales mais aussi des gros plans sur les dégâts constatés.
Si possible, n’hésitez pas à prendre quelques photos des dégâts subis par les deux véhicules afin de les joindre utilement au dossier à faire parvenir à votre assureur.
Ces démarches sont évidemment à adapter selon le degré d’agressivité du conducteur tiers. N’insistez pas s’il ne veut pas s’attarder, et mémorisez tout de suite sa plaque d’immatriculation en vue d’un éventuel dépôt de plainte pour délit de fuite si jamais la conversation tourne court.
Dans un second temps, n’hésitez pas à solliciter les passants ou les riverains qui auraient été témoins de l’accident, et à relever leurs coordonnées. Leurs témoignages joints au dossier de demande d’indemnisation, assortis d’une copie de leur pièce d’identité, seront précieux pour déterminer la répartition des torts entre les deux parties.
Un témoignage de votre propre passager, en revanche, ne sera pas jugé crédible par principe.
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💰 Quelle indemnisation après un constat amiable rédigé seul ?
Après avoir refusé de signer le constat amiable et quitté les lieux, le conducteur adverse a le choix entre deux options :
- Il peut tout d’abord choisir de ne rien faire, et de ne réaliser aucune déclaration à son propre assureur. Cette hypothèse est celle qui vous est la plus favorable, car les deux assureurs, après avoir pris connaissance de votre dossier de demande d’indemnisation, s’entendront alors pour lui attribuer la totalité du tort. L’assurance auto responsabilité civile (dite « au tiers ») de l’autre conducteur prendra alors à sa charge les frais de réparation de votre véhicule, voire votre préjudice corporel si vous avez été blessé.
- Très souvent, toutefois, l’autre automobiliste n’attendra pas la sentence pour réagir et choisira de rédiger tout seul son propre constat amiable, probablement en décrivant une version des faits qui n’a rien à voir avec la vôtre et en vous mettant en cause ! C’est dans une telle situation que des témoignages extérieurs peuvent avoir une influence déterminante et faire pencher la balance en votre faveur.
Bon à savoir Dans ce cas, les deux assureurs s’entendront généralement pour une responsabilité à 50/50.
Comme le précise Alexis Debut, responsable du Pôle Assurances chez jechange, « chaque automobiliste sera alors considéré à moitié comme fautif et à moitié comme victime. Il bénéficiera d’un remboursement de son préjudice minoré de seulement 50 % de la franchise prévue au contrat, et ne récoltera qu’un malus réduit de moitié. »
🤔 Quelle indemnisation en cas de délit de fuite de l'autre automobiliste ? Si le conducteur responsable de l'accident reste non-identifié après le délit de fuite, vous serez quand même indemnisé de l'accident par la Fonds de garantie des assurances obligatoires (FGAO).
☑️ Conducteur ivre, non francophone… Les bons réflexes
L’impossibilité de rédiger un constat sur place peut être liée à l’état de l’autre conducteur, et en particulier à son ivresse manifeste.
Dans ce cas, contactez immédiatement les services de police ou de gendarmerie et faites votre possible pour maintenir sur place le conducteur adverse ivre dans l’attente de leur arrivée. S’il repartait dans cet état, il constituerait en effet un danger pour lui-même et pour autrui. Vous pourrez utilement l’occuper en vous renseignant sur son identité.
Dans le constat, l’ivresse du mis en cause devra apparaître de façon claire dans la section dédiée aux « observations ».
Le conducteur adverse peut aussi être de bonne foi, et en accord avec vous sur les conditions de l’accident, mais pas en mesure de s’exprimer en français.
Pour vous comme pour le conducteur allophone, le plus simple consiste alors à rédiger deux constats séparés, et à faire parvenir chaque dossier à vos assureurs respectifs.
❓ FAQ sur le refus de faire un constat amiable
🤔 Puis-je refuser de faire un constat amiable ?
Oui, vous n'êtes pas obligé de faire un constat amiable avec l'autre automobiliste en cas d'accident. En revanche, vous devrez lui fournir certaines informations essentielles comme votre nom, votre adresse, le nom de votre assureur. Par contre, si vous ne fournissez aucune information, vous êtes en situation de délit de fuite.
⌛ Peut on faire un constat plus tard ?
Oui, si vous n'avez pas rempli votre constat amiable au moment de l'accident, vous pouvez très bien le remplir après. Attention cependant, vous devez faire parvenir votre constat à votre assureur dans les 5 jours suivants le sinistre.
Nous vous conseillons tout de même de remplir le constat amiable sur les lieux de l'accident afin de réunir un maximum de preuves.
❌ Comment contredire un constat ?
Si vous n'êtes pas d'accord avec le constat rempli par l'autre conducteur, vous pouvez très bien en remplir un autre de votre côté en livrant votre version des faits. Envoyez ensuite votre constat à votre assureur.
Dans tous les cas, ne signez pas un constat avec lequel vous n'êtes pas d'accord, car une fois signé, il est quasiment impossible de revenir sur le constat et celui-ci servira de base à l'indemnisation.