Délit de fuite voiture : quelles peines j'encours ?
Lors d’un accident de la route, quitter les lieux sans vous arrêter constitue un délit de fuite. Les sanctions comprennent des amendes pouvant aller jusqu’à 75 000 €, des peines d'emprisonnement allant jusqu'à 5 ans, voire l'annulation de votre permis de conduire. Votre assurance auto en prendra aussi un coup.
🤷🏻♂️ Le délit de fuite : de quoi parle-t-on ?
Le délit de fuite est une infraction au Code de la route.
Il s'agit de quitter les lieux d'un accident de la route sans s'arrêter, dans le but d'échapper à ses responsabilités légales impliquées par l’accident.
Responsable ou non de l'accident, le fait de ne pas vous arrêter représente un délit. C'est le cas qu’il s’agisse d’un accident matériel, d’un accident corporel, ou encore d’un simple accrochage.
📋 Conditions précises à réunir pour constituer un délit de fuite :
- Un conducteur : la personne qui dirige le véhicule ;
- Un véhicule : cela inclut les véhicules routiers, fluviaux, maritimes, et les engins volants ;
- Ayant causé ou occasionné un accident : l'accident doit avoir des conséquences corporelles ou matérielles (dommages à des véhicules, bâtiments, mobiliers urbains, clôtures, récoltes, etc.) et doit s'être produit dans un lieu ouvert à la circulation et au stationnement, qu'il soit public ou privé ;
- Omission de s'arrêter : le fait de ne pas s'arrêter après l’accident.
⚠️ Quelles peines pour un délit de fuite ?
👮🏻 Sanctions légales encourues après délit de fuite
Les sanctions pour un délit de fuite sont sévères. Elles varient en fonction de la gravité de l'accident et des conséquences. En France, les peines pour un délit de fuite peuvent inclure :
- Une peine de 3 ans de prison ;
- Une amende pouvant aller jusqu’à 75 000 € ;
- Une suspension du permis de conduire pouvant aller jusqu'à 5 ans ;
- Une potentielle annulation du permis en cas de récidive ou de circonstances aggravantes ;
- Une perte de 6 points sur le permis de conduire.
💵 Conséquences sur mon assurance suite à un délit de fuite
Les conséquences financières d'un délit de fuite ne s'arrêtent pas aux amendes légales. Elles incluent également des répercussions sur votre assurance automobile :
- Votre assureur peut augmenter considérablement vos primes d'assurance auto (majorée de 100 %) ;
- Votre assurance peut résilier votre assurance auto immédiatement ;
- En cas de dommages corporels ou matériels, vous pourriez être tenu de dédommager les victimes, et ce sans le soutien de votre assurance.
👉 Le conducteur sera alors fiché comme « résilié » dans le fichier AGIRA, enregistrant toutes les résiliations de contrats auto, qu'elles proviennent de l'assureur ou de l'assuré. Figurer dans le fichier AGIRA en tant qu'assuré résilié par son assureur rend la recherche d'un nouvel assureur beaucoup plus difficile. Mais certaines assurances auto acceptent quand même les résiliés.
👉 Si le conducteur fautif a la chance de ne pas voir son contrat résilié, il est probable que le coût de son assurance soit doublé pendant deux à trois ans.
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🤔 Refus de constat = délit de fuite ?
Non, refuser de signer le constat amiable ne constitue pas un délit de fuite. Même si le constat amiable n'est pas signé par l'autre conducteur, vous devez quand même l’envoyer à votre compagnie d'assurances, en incluant les coordonnées des éventuels témoins.
💡 Pour rappel, le délit de fuite est le fait de quitter les lieux d'un accident sans s'arrêter.
✅ Je suis victime d’un délit de fuite : que faire ?
👍🏻 Les bons gestes en cas de victime d'un délit de fuite :
- Identifier le véhicule responsable : essayez d'obtenir le maximum d'informations sur le véhicule en fuite : plaque d'immatriculation, marque, modèle, couleur, autres particularités (toit ouvrant, coffre de toit, etc.) ;
- Recueillir des informations sur le conducteur responsable : sexe, âge, tenue vestimentaire, etc ;
- Témoignages : si des témoins étaient présents, recueillez leurs coordonnées ;
- Déclaration : portez plainte auprès d’un commissariat de police ou de la gendarmerie ;
- Assurance : informez immédiatement (dans les cinq jours) votre assureur et fournissez-lui tous les éléments recueillis.
📑 Que dois-je fournir à mon assureur ?
Il faudra alors fournir à l'assurance les éléments suivants : des photos du véhicule et de la scène, le dépôt de plainte contre X, le constat amiable rempli par le plaignant, ainsi que les justificatifs des réparations occasionnées par l'accident.
💶 Qui indemnise en cas de délit de fuite ?
🔘 Si vous êtes la victime et que vous êtes assuré tous risques, alors votre assureur couvrira les dommages matériels subis. Si vous n’êtes pas responsable, vous ne paierez pas la franchise.
🔘 Si vous êtes seulement assuré au tiers, les dommages matériels seront pris en charge par le Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires de dommages (FGAO).
🔘 Dans le cas où l’identité du responsable de l’accident reste inconnue, le FGAO peut intervenir pour prendre en charge les dommages matériels mais aussi les dommages corporels.
🔘 Dans le cas où le responsable est retrouvé et/ou identifié : c’est son assurance responsabilité civile auto qui supportera l’indemnisation de l’intégralité des préjudices corporels et matériels des victimes.