🤔 Le délit de fuite : de quoi parle-t-on ?

Le délit de fuite est une infraction au Code de la route (articles 434-10 du Code pénal et L. 231-1 du Code de la route). Il s'agit de quitter les lieux d'un accident de la route sans s'arrêter, dans le but d'échapper à ses responsabilités légales.

Responsable ou non de l'accident, le fait de ne pas vous arrêter constitue un délit. C'est valable qu'il s'agisse d'un accident matériel, d'un accident corporel, ou d'un simple accrochage.

📋 Conditions précises pour constituer un délit de fuite
  • Un conducteur : la personne qui dirige le véhicule ;
  • Un véhicule : véhicules routiers, fluviaux, maritimes, engins volants ;
  • Ayant causé ou occasionné un accident : avec des conséquences corporelles ou matérielles (véhicules, bâtiments, mobiliers urbains, clôtures, récoltes…), dans un lieu ouvert à la circulation et au stationnement, public ou privé ;
  • Omission de s'arrêter : le fait de ne pas s'arrêter après l'accident.

⚖️ Quelles peines pour un délit de fuite ?

🚨 Sanctions légales encourues

Les sanctions pour un délit de fuite sont sévères. Elles varient en fonction de la gravité de l'accident et de ses conséquences. En France, les peines pour un délit de fuite peuvent inclure :

  • Une peine de 3 ans de prison ;
  • Une amende pouvant aller jusqu'à 75 000 € ;
  • Une suspension du permis de conduire pouvant aller jusqu'à 5 ans ;
  • Une potentielle annulation du permis en cas de récidive ou de circonstances aggravantes ;
  • Une perte de 6 points sur le permis de conduire.

📈 Conséquences sur mon assurance

Les conséquences financières d'un délit de fuite ne s'arrêtent pas aux amendes légales. Elles incluent également des répercussions sur votre assurance automobile :

  • Votre assureur peut augmenter considérablement vos primes (majoration jusqu'à 100 %) ;
  • Votre assurance peut résilier votre contrat immédiatement ;
  • En cas de dommages corporels ou matériels, vous pourriez être tenu de dédommager les victimes sans le soutien de votre assurance.

👉 Le conducteur sera alors fiché comme « résilié » dans le fichier AGIRA, qui enregistre toutes les résiliations de contrats auto. Figurer dans le fichier AGIRA en tant qu'assuré résilié par son assureur rend la recherche d'un nouvel assureur beaucoup plus difficile. Mais certaines assurances auto acceptent les résiliés.

👉 Si le conducteur fautif n'est pas résilié, il est probable que le coût de son assurance soit doublé pendant 2 à 3 ans.

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📝 Refus de constat = délit de fuite ?

Non, refuser de signer le constat amiable ne constitue pas un délit de fuite. Même si le constat amiable n'est pas signé par l'autre conducteur, vous devez quand même l'envoyer à votre compagnie d'assurance, en incluant les coordonnées des éventuels témoins.

💡 Pour rappel, le délit de fuite est le fait de quitter les lieux d'un accident sans s'arrêter.

🆘 Je suis victime d'un délit de fuite : que faire ?

👍 Voici les bons gestes en cas de victime d'un délit de fuite :

  • Identifier le véhicule responsable : plaque d'immatriculation, marque, modèle, couleur, particularités (toit ouvrant, coffre de toit…) ;
  • Recueillir des informations sur le conducteur : sexe, âge, tenue vestimentaire… ;
  • Témoignages : recueillez les coordonnées des témoins présents ;
  • Déclaration : portez plainte auprès d'un commissariat de police ou de la gendarmerie ;
  • Assurance : informez votre assureur dans les 5 jours et fournissez-lui tous les éléments recueillis.
📑 Que dois-je fournir à mon assureur ? Fournissez à l'assureur : photos du véhicule et de la scène, dépôt de plainte contre X, constat amiable rempli par le plaignant et justificatifs des réparations occasionnées par l'accident.

💰 Qui indemnise en cas de délit de fuite ?

L'indemnisation dépend de votre niveau de couverture et de la possibilité d'identifier le responsable :