Lorsqu'un accident survient, la question de la franchise se pose rapidement. Si vous n'êtes pas responsable de l'accident, aucune franchise ne vous sera imputée. Mais alors, qui doit payer la franchise en cas d'accident non responsable, et quelles sont les démarches à suivre ? Cet article vous éclaire sur ce sujet.
💵 Accident non responsable : y a-t-il une franchise ?
La franchise auto est le montant restant à votre charge après l'indemnisation de l'assurance. Dans le cas où votre responsabilité est écartée dans un accident de voiture, aucune franchise ne vous sera appliquée.
Que vous soyez assuré au tiers, tiers plus ou tous risques, l'indemnisation des dommages (aussi bien matériels que corporels) est prise en charge par l'assurance du tiers responsable de l'accident.
ℹ️ À retenir
Vous ne payez pas de frais supplémentaires pour les dommages subis. Par contre, dans le cas où vous êtes responsable de l'accident, le paiement de la franchise vous sera dû.
🤔 Je ne suis pas en tort, dois-je payer la franchise ?
Dans les faits, deux situations peuvent se présenter : soit le responsable de l'accident a été identifié, soit il est inconnu ou non assuré.
Dans le cas où le conducteur responsable est identifié et assuré, c'est votre assurance qui fera un recours à l'assurance de ce dernier afin d'obtenir le remboursement des frais engagés.
Ici, vous n'avez rien à débourser. La procédure est relativement simple : vous déclarez l'accident à votre assureur, qui se charge d'effectuer un recours auprès de l'assurance du responsable pour le remboursement.
Les choses se compliquent dans le cas où le responsable de l'accident n'est pas identifié ou n'est pas assuré. Deux cas de figure :
🟢 Vous bénéficiez d'une assurance auto tous risques :
Que l'identité du conducteur responsable de l'accident soit connue ou non, votre assureur vous indemnise à 100 %. Votre assurance couvrira tout votre préjudice (dans la limite des garanties de votre contrat), comme si vous étiez responsable de l'accident.
⚠️ Cependant, vous devrez tout de même avancer le paiement de la franchise. Vous pourrez émettre une demande de remboursement par la suite.
🟠 Vous êtes assuré seulement au tiers ou tiers plus :
Malheureusement, vos dommages ne sont pas couverts. Aucune indemnité ne vous sera versée par votre assureur. Vous devez établir une demande d'indemnisation auprès du Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires de dommage (FGAO).
❔ Comment fonctionne le FGAO ?
Cet organisme indemnise les victimes d'accidents de la circulation quand l'auteur de l'accident n'est pas assuré, identifié, ou si son assureur n'est pas solvable.
Les conditions à remplir pour être indemnisé par l'organisme :
L'accident doit avoir lieu sur une voie de circulation publique soit en France ou dans l'Espace économique européen (EEE).
L'accident doit être causé par un automobiliste conduisant un véhicule à moteur. D'autres cas comme une collision avec un animal domestique ou sauvage, voire une personne circulant sur la voie publique, peuvent aussi être pris en charge.
À savoir :
Les délais peuvent être plus longs que dans le cas d'un assureur classique.
Le montant de l'indemnisation versé peut être limité : il peut ne pas couvrir entièrement votre préjudice.
L'indemnisation ne concerne que les victimes d'accident. Les personnes ne résidant pas en France, les auteurs d'accident, les voleurs de voiture et leurs complices ne sont pas indemnisables.
🔖 Cas particuliers
🍷 Conduite alcoolisée lors de l'accident
Article L211-6 du Code des assurances : la conduite alcoolisée dans le cadre d'un accident non responsable n'ôte pas le droit à une indemnisation de l'assuré.
🚫 Conduite sans permis de conduire
Dans cette situation, c'est la responsabilité civile de l'autre conducteur qui s'applique automatiquement. Toutes les victimes d'accident de la route ont le droit à une indemnisation : c'est la loi Badinter qui dispose ce droit. Dans ces cas de figure, il n'y aura certainement pas de franchise puisqu'elle n'est pas inscrite au contrat.
⚠️ Des conséquences possibles par la suite
Dans les deux cas, il peut y avoir des conséquences : majoration, surprime, augmentation du malus voire même résiliation. Indépendamment de la responsabilité dans l'accident, il s'agit là d'infractions pénales pouvant entraîner des amendes voire une interdiction de repasser le permis.
💰 Remboursement de la franchise en cas d'accident non responsable
Vous avez payé une franchise pour un accident dont vous n'êtes pas responsable ? Il est possible d'obtenir un remboursement(dans le cas où le tiers responsable est identifié et assuré).
Déclarer l'accident à votre assureur grâce au constat amiable. La déclaration doit avoir lieu dans les 5 jours ouvrés suivant l'accident.
L'assureur vous propose une offre d'indemnisation. Cela peut prendre plusieurs semaines.
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