Accrochage ou accident : que faire en cas de délit de fuite du fautif ?

Allant du simple accrochage à l'accident le plus grave, la jurisprudence retient que le délit de fuite est constitué dès lors que le conducteur fautif ne laisse à sa victime aucun moyen de le recontacter. Explications.

Délit de fuite
L'auteur d'un délit de fuite encourt de lourdes sanctions pénales, mais s'expose aussi à des mesures de rétorsion de la part de son assureur. (Crédit : Vanzeveren)

Un simple rétroviseur endommagé sur le parking d'un supermarché, un piéton blessé abandonné sur le bas-côté de la route… La notion de « délit de fuite » recouvre des réalités très différentes, allant du plus petit accrochage aux accidents les plus dramatiques. À quoi reconnaître un délit de fuite, et comment réagir lorsque vous en êtes victime ? Quelles sont les sanctions encourues par l'automobiliste qui se rend coupable d'un tel comportement ?

Si le conducteur fautif est finalement identifié, il encourt une peine importante devant les tribunaux mais s'expose aussi à des mesures de rétorsion de son assurance, qui vous remboursera en totalité. Si en revanche, il s'évapore dans la nature, vous ne pourrez prétendre à une indemnisation que si vous êtes assuré tous risques ou avez subi des dommages corporels.

En quoi consiste un délit de fuite ?

Comme son nom l'indique, le « délit de fuite » est une infraction pénale. Selon l'article 434-10 du code pénal, ce délit est constitué lorsqu'un conducteur de véhicule (terrestre mais aussi maritime, à moteur ou non…), après avoir causé un accident de la route, choisit en toute connaissance de cause « de ne pas s'arrêter et de tenter ainsi d'échapper à la responsabilité pénale ou civile » qui lui incombe.

Plus précisément, la jurisprudence retient que le délit de fuite est constitué dès lors que le conducteur fautif ne laisse à sa victime aucun moyen de le recontacter. Si un tiers emboutit votre véhicule sur un parking, par exemple, il commettra un délit de fuite en partant sans se manifester mais ne s'en rendra pas coupable s'il prend la peine de laisser un mot sur votre pare-brise indiquant ses coordonnées. En cas d'accident à une intersection, de même, un automobiliste acceptant de vous laisser ses coordonnées et celles de son assurance ne commet pas un délit de fuite, quand bien même celui-ci refuse de remplir un constat amiable.

Des sanctions lourdes pour le conducteur fautif

En raison du comportement particulièrement irresponsable dont il a fait preuve, l'auteur d'un délit de fuite encourt des sanctions sévères s'il est identifié par l'enquête de police :

  • Devant le tribunal correctionnel, il peut être condamné à une peine allant jusqu'à trois ans d'emprisonnement ferme et une amende de 75 000 €, voire le double en cas de récidive.
  • S'y ajoutent, outre le retrait de six points sur le permis, des peines complémentaires potentiellement très douloureuses comme une suspension du permis de conduire de cinq ans maximum, voire son annulation complète avec interdiction de le repasser pendant trois ans.
  • Très souvent enfin, les juges n'hésitent pas également à assortir la condamnation de l'obligation de suivre un stage de sensibilisation à la sécurité routière, ou de réaliser des travaux d'intérêt général.
Délit de fuite

Dans nombre de cas, se rendre coupable d'un délit de fuite entraîne chez le fautif identifié la résiliation pure et simple de son contrat d'assurance auto.

L'assurance du mis en cause n'est pas en reste, et va aussi sévir de son côté si la responsabilité de son client est établie. Le doublement du montant de la prime (+100 %) est la sanction la plus couramment retenue à l'encontre des auteurs de délit de fuite. Lorsque l'infraction a été commise dans des circonstances particulièrement graves, avec notamment des blessures corporelles occasionnées à des tiers, l'assureur peut aller jusqu'à résilier le contrat d'assurance auto qui les lie.

Bien loin de constituer un simple désagrément, la résiliation du contrat entraîne des conséquences en chaîne et notamment le fichage de l'assuré à l'AGIRA. Cela implique qu'il aura beaucoup de difficultés à s'assurer ailleurs, les cas de refus d'assurance auto étant légion suite à un délit de fuite.

Victime d'un délit de fuite : comment réagir ?

Vous avez été victime d'un préjudice causé par un automobiliste tiers non identifié ? Sur place, et dès la constatation des faits, n'hésitez pas à mener votre petite enquête personnelle et à solliciter les voisins, ou toute personne qui aurait pu être témoin des faits et capable de vous communiquer une immatriculation, une marque et une couleur de véhicule, une identité, etc.

Dans les cinq jours ouvrables suivant le sinistre, il convient ensuite de réaliser l'ensemble des démarches suivantes :

  • Rédigez, seul, un constat amiable d'accident en y indiquant l'ensemble des éléments dont vous avez connaissance ainsi que le descriptif des dégâts. Indiquez la façon la plus probable dont l'accident s'est produit si vous n'en avez pas été témoin.
  • Rendez-vous au commissariat de police ou à la brigade de gendarmerie la plus proche pour déposer plainte auprès des forces de l'ordre. N'oubliez pas de faire part de tout élément d'identification qui permettrait d'orienter l'enquête. À défaut, sachez que la procédure sera, dans le jargon, une plainte contre X « pure » et n'aura que peu de chances d'aboutir, sauf élément nouveau. Conservez le récépissé de dépôt de plainte, qui devra être joint au dossier de demande d'indemnisation.
  • Déclarez le sinistre à votre assureur, selon les modalités stipulées au sein de votre contrat d'assurance auto (par courrier recommandé, par téléphone, via une application mobile…).

Quelle indemnisation espérer ?

Lorsque le délit de fuite n'a eu que des conséquences matérielles, et que le conducteur fautif n'a pas été identifié, vous n'êtes indemnisé que si vous disposez d'une assurance auto haut de gamme dite « tous risques », qui vous remboursera les frais de réparation moins une éventuelle franchise et dans la limite du plafond fixé au contrat.

La simple garantie responsabilité civile de votre contrat auto, en revanche, n'est conçue que pour indemniser les tiers auxquels vous avez causé un préjudice. Une assurance au tiers ne pourra donc, malheureusement, rien faire pour vous, même si vous n'êtes pas en tort. Votre seul espoir est que l'enquête finisse par identifier le coupable, auquel cas l'assurance au tiers de ce dernier prendra en charge votre préjudice.

Si vous avez subi des blessures corporelles à la suite du délit de fuite, vous serez indemnisé – ou non – en fonction de l'un des deux cas suivants :

  1. Vous disposez d'une garantie individuelle accident ? Dans ce cas votre assureur devrait prendre à sa charge la plus grosse partie de votre préjudice corporel (moins une éventuelle franchise et un plafond de remboursement).
  2. Vous ne disposez pas d'une telle garantie ? Vous pouvez alors, dans les trois ans suivant le sinistre, remplir un dossier de demande d'indemnisation et l'adresser au fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (FGAO). Ce fonds, financé par un pourcentage prélevé sur les primes d'assurance de tous les Français, a pour but d'indemniser les victimes de sinistres sans tiers identifié.

Dans un délai de huit mois suivant le dépôt de votre dossier, le FGAO vous soumettra une proposition d'indemnisation. Vous avez la possibilité de contester le montant proposé en saisissant le tribunal de grande instance. Attention cependant : comme le précise Alexis Debut, responsable du Pôle Assurances chez jechange, « les dommages matériels subis ne peuvent être pris en compte que si le sinistre implique également des dommages corporels ».

5 commentaires 5 notes - Réagissez à votre tour
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Billodeau d  -  Le 5 octobre 2017 à 04h43

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Zan  -  Le 13 octobre 2017 à 10h08

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Audrey C  -  Le 8 novembre 2017 à 14h20

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Corinne  -  Le 13 novembre 2017 à 20h12

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François  -  Le 15 novembre 2017 à 20h11

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