Délit de fuite en voiture : risques et sanctions

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Allant du simple accrochage à l'accident le plus grave, la jurisprudence retient que le délit de fuite est constitué dès lors que le conducteur fautif ne laisse à sa victime aucun moyen de le recontacter. Explications.

Un simple rétroviseur cassé, une voiture emboutie en stationnement, un piéton blessé abandonné sur le bas-côté de la route… La notion de « délit de fuite » recouvre des réalités très différentes, allant du plus petit accrochage sur un parking aux accidents les plus dramatiques. À quoi reconnaître un délit de fuite, et comment réagir lorsque vous en êtes victime ? Quelles sont les sanctions encourues en cas de délit de fuite en voiture ?

En quoi consiste un délit de fuite ?

Comme son nom l’indique, le « délit de fuite » est une infraction pénale.

Selon l’article 434-10 du code pénal, le délit de fuite est commis lorsqu’un automobiliste décide « de ne pas s’arrêter et de tenter ainsi d’échapper à la responsabilité pénale ou civile » qui lui incombe.

Cela peut arriver de plusieurs manières, voici deux exemples les plus communs :

  • En cas d’accrochage avec un tiers et qu’il ne s’arrête pas
  • Si un tiers embouti votre voiture garée, et qu’il s’en va sans laisser ses coordonnées

Par contre, si vous retrouvez votre véhicule avec un rétroviseur cassé mais que l’automobiliste a laissé ses coordonnées, il ne sera pas coupable d’un délit de fuite.

Bon à savoir : En cas d’accrochage avec un tiers, s’il refuse de remplir un constat amiable mais qu’il accepte de vous laisser ses coordonnées, il ne commet pas un délit de fuite.

Délit de fuite en voiture : risques et sanctions

Sanctions d’un délit de fuite

Commettre un délit de fuite en voiture peut engendrer des sanctions très sévères :

  • jusqu’à 3 ans d’emprisonnement
  • 75 000€ d’amende
  • Retrait de 6 points de permis

Selon la gravité de l’accrochage, le délit de fuite peut engendrer des peines supplémentaires :

  • Suspension de permis voire son annulation complète avec interdiction de le repasser pendant trois ans
  • Réaliser un stage de sensibilisation à la sécurité routière, ou des travaux d’intérêt généraux

Encore plus grave, si l’auteur du délit de fuite est responsable d’un homicide involontaire, la peine peut aller jusqu’à 10 ans de prison et 10 000€ d’amende.

Impact du délit de fuite sur l’assurance

En plus des sanctions légales appliquées, le délit de fuite engendre des conséquences sur l’assurance. Le doublement du montant de la prime (+100 %) est la sanction la plus couramment retenue à l’encontre des auteurs de délit de fuite.

Lorsque l’infraction a été commise dans des circonstances particulièrement graves, l’assureur peut aller jusqu’à résilier le contrat d’assurance auto qui les lie.

Bien loin de constituer un simple désagrément, la résiliation du contrat entraîne des conséquences en chaîne et notamment le fichage de l’assuré à l’AGIRA. Cela implique qu’il aura beaucoup de difficultés à s’assurer ailleurs, les cas de refus d’assurance auto étant légion suite à un délit de fuite.

Le délit de fuite peut-il causer un malus ? Oui, il est possible que le délit de fuite engendre également un malus.

Victime d’un délit de fuite : comment réagir ? 

Vous avez été victime d’un délit de fuite en voiture ? Voici la marche à suivre. 

Dans les cinq jours ouvrables suivant le sinistre auto, il convient ensuite de réaliser l’ensemble des démarches suivantes : 

  • Rédigez, seul, un constat amiable d’accident en y indiquant l’ensemble des éléments dont vous avez connaissance ainsi que le descriptif des dégâts. Indiquez la façon la plus probable dont l’accident s’est produit si vous n’en avez pas été témoin.
  • Rendez-vous au commissariat de police ou à la brigade de gendarmerie la plus proche pour déposer plainte auprès des forces de l’ordre. N’oubliez pas de faire part de tout élément d’identification qui permettrait d’orienter l’enquête. À défaut, sachez que la procédure sera, dans le jargon, une plainte contre X « pure » et n’aura que peu de chances d’aboutir, sauf élément nouveau. Conservez le récépissé de dépôt de plainte, qui devra être joint au dossier de demande d’indemnisation.
  • Déclarez le sinistre à votre assureur, selon les modalités stipulées au sein de votre contrat d’assurance auto (par courrier recommandé, par téléphone, via une application mobile…).

Bon à savoir Pensez à relever la plaque d’immatriculation du tiers responsable. En le donnant aux autorités, cela les aidera fortement à retrouver l’auteur du délit de fuite !

Quelle indemnisation espérer en cas de délit de fuite ?

L’indemnisation en cas de délit de fuite va dépendre de deux choses :

  1. Le type de dommages causés : sont-ils matériels ? ou physiques ?
  2. La formule d’assurance que vous avez : assurance au tiers, assurance tous risques

Vous avez une assurance tous risques

Dans le cas où vous avez souscrit une assurance tous risques, tous les dommages causés, qu’ils soient matériels ou physiques, sont pris en charge par votre assureur. Si l’auteur du délit de fuite est retrouvé, votre assureur se chargera de le contacter afin de prendre en charge l’indemnisation.

? Info : si une franchise est prévue dans votre contrat, elle sera quand même appliquée.

Vous avez une assurance au tiers

L’assurance au tiers est connue pour être la formule de base, et donc la moins couvrante. Si le tiers finit par être identifié, ce sera son assurance qui couvrira les frais de réparation.

Si l’auteur du délit de fuite n’est pas retrouvé, vous devrez malheureusement prendre en charge l’indemnisation des dégâts.Même si vous n’êtes pas en tort.

Si vous avez subi des blessures corporelles à la suite du délit de fuite, vous serez indemnisé – ou non – en fonction de l’un des deux cas suivants :

  • Vous disposez d’une garantie individuelle accident ? Dans ce cas votre assureur devrait prendre à sa charge la plus grosse partie de votre préjudice corporel (moins une éventuelle franchise et un plafond de remboursement).
  • Vous ne disposez pas d’une telle garantie ? Vous pouvez alors, dans les trois ans suivant le sinistre, remplir un dossier de demande d’indemnisation et l’adresser au fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (FGAO). Ce fonds, financé par un pourcentage prélevé sur les primes d’assurance de tous les Français, a pour but d’indemniser les victimes de sinistres sans tiers identifié.

Dans un délai de huit mois suivant le dépôt de votre dossier, le FGAO vous soumettra une proposition d’indemnisation.

Vous avez la possibilité de contester le montant proposé en saisissant le tribunal de grande instance.