Qu'est-ce que l'ATRD ?
L'ATRD est établie pour une période tarifaire d'une durée de 4 ans, qui encadre les dépenses, les investissements et les objectifs de performance des gestionnaires du réseau de distribution du gaz. Pour tenir compte des évolutions des coûts, la Commission de Régulation de l'Énergie (CRE) réévalue l'ATRD et modifie son montant chaque année en juillet.
La CRE et GRDF parlent d'ATRD 7 car il s'agit de sa septième version, et couvre la période du 1er juillet 2024 au 30 juin 2027. Actuellement, nous sommes sur la deuxième tranche de l'ATRD 7, ayant cours du 1er juillet 2025 au 30 juin 2026.
Un coût identique chez tous les fournisseurs
L'ATRD est péréqué : il est le même partout en France, quel que soit votre fournisseur. Changer d'offre ne réduit pas l'ATRD ; cela ne joue que sur la part fourniture du gaz.
Montant de l'ATRD 7 en 2026
L'ATRD est composé d'une part fixe (qui correspond à son coût répercuté sur l'abonnement gaz) et d'une part variable (qui correspond à son coût reporté sur le prix du kilowattheure de gaz). Ces parts ne sont pas les mêmes selon que la consommation annuelle du client particulier soit inférieure ou supérieure à 4 000 kWh (soit 4 MWh), ce qui correspond en théorie à un usage du gaz pour l'eau chaude sanitaire-cuisson (classe T1) ou pour le chauffage (classe T2).
- Pour un logement ayant une consommation annuelle inférieure à 4 000 kWh, classé T1 par les énergéticiens et consommant a priori du gaz uniquement pour la cuisson et/ou l'eau chaude, l'ATRD dont il est redevable est de 57,48 € par an pour l'abonnement et 0,04757 € pour chaque kilowattheure qu'il consomme ;
- Pour un logement ayant une consommation annuelle supérieure à 4 000 kWh, classé T2 par les énergéticiens et consommant du gaz uniquement ou notamment pour le chauffage, l'ATRD dont il est redevable est de 196,68 € par an pour l'abonnement et 0,01279 € pour chaque kilowattheure qu'il consomme.
| Classe | Consommation annuelle | Part fixe (abonnement) | Part variable (par kWh) |
|---|---|---|---|
| T1 | < 4 000 kWh | 57,48 €/an | 0,04757 € |
| T2 | > 4 000 kWh | 196,68 €/an | 0,01279 € |
Barème ATRD 7 en vigueur, source CRE. Un logement classé T1 consomme du gaz pour la cuisson et/ou l'eau chaude ; un logement classé T2 se chauffe au gaz.
Coût de l'ATRD pour les ménages français
Pour un ménage moyen chauffé au gaz, c'est-à-dire consommant 11 510 kWh par an, l'ATRD revient à 344 € par an : 197 € facturés sur l'abonnement et 147 € sur les consommations, à 0,01279 € par kWh. Ajustez votre consommation ci-dessous pour estimer votre propre ATRD.
Calculez le coût de votre ATRD
Saisissez votre consommation annuelle de gaz pour obtenir le montant de l'ATRD que vous payez.
Votre ATRD annuelle
€/an
soit €/mois intégrés à votre facture.
Le coût de l'ATRD varie fortement selon l'usage que l'on fait du gaz, l'abonnement (part fixe) pesant lourd sur les petites consommations :
- Usage cuisson : 92 €/an (dont 57 € d'abonnement) pour 730 kWh ;
- Usage eau chaude : 204 €/an (dont 57 € d'abonnement) pour 3 075 kWh ;
- Usage chauffage : 344 €/an (dont 197 € d'abonnement) pour 11 510 kWh.
La part de l'ATRD dans la facture de gaz
À lui seul, l'ATRD pèse environ 19 % de la facture d'un foyer chauffé au gaz. En l'isolant du reste de l'acheminement (transport et stockage), de la fourniture et des taxes, on visualise son poids réel :
Décomposition de la facture annuelle de gaz, foyer chauffé au gaz
Pour une consommation de 11 510 kWh/an. ATRD : péage de distribution GRDF (l'objet de cette page). Transport et stockage : reste de l'acheminement. Fourniture : gaz et commercialisation. Taxes : TICGN, CTA et TVA. Montants en € TTC. Source : barème CRE.
Le tarif d'acheminement est péréqué sur la zone desservie par GRDF (95 % des consommateurs en France) : il est uniformisé à l'échelle nationale pour garantir une égalité de traitement. Il existe toutefois des exceptions pour certaines entreprises locales de distribution, où des tarifs spécifiques s'appliquent.
Que finance l'ATRD 7 sur la période 2024 - 2027 ?
L'ATRD finance l'essentiel des charges du gestionnaire de réseau de gaz :
- l'exploitation et la maintenance courante des ouvrages (sécurité, surveillance, interventions standard) ;
- les investissements de maintien et d'adaptation du réseau (modernisation des ouvrages, opérations liées à l'évolution du gaz distribué dans le nord du pays, équipements de comptage et postes de livraison) ;
- les coûts logistiques associés aux activités (approvisionnements, moyens d'intervention, gestion des matériels) ;
- et plus largement les charges permettant d'assurer la continuité et la qualité de service.
En revanche, certaines prestations « à la demande » ne sont pas intégralement mutualisées via l'ATRD : un reste à charge peut être facturé pour des interventions spécifiques (raccordement, mise en service, etc.) et pour certains besoins des producteurs de biométhane.
L'ATRD 7 est marqué par la baisse de la consommation de gaz et la transition énergétique, qui poussent GRDF à prioriser ses investissements. Voici le détail des dépenses prévues par la CRE :
| Investissements | 2024 | 2025 | 2026 | 2027 | Moy. ATRD7 | Moy. ATRD6 |
|---|---|---|---|---|---|---|
| Raccordements au gaz | 173,7 | 157,8 | 154,7 | 139,6 | 156,4 | 224,6 |
| Biométhane | 153,1 | 120,5 | 133,8 | 222,1 | 157,4 | 104,9 |
| Modernisation des ouvrages | 512,8 | 525,5 | 543,3 | 578,3 | 540,0 | 391,2 |
| Projet « changement de gaz » | 17,3 | 7,3 | 1,5 | 0,8 | 6,7 | 16,0 |
| Déploiement Gazpar | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 172,0 |
| Compteurs et postes de livraison | 71,1 | 55,3 | 44,4 | 46,9 | 54,4 | 29,0 |
| Logistique | 71,9 | 54,7 | 47,8 | 53,0 | 56,9 | 50,8 |
| Immobilisation incorporelle | 132,5 | 128,9 | 116,2 | 102,5 | 120,0 | 115,9 |
| Total | 1 132,3 | 1 050,0 | 1 041,6 | 1 143,1 | 1 091,8 | 1 104,7 |
En millions d'euros. Source : Délibération N°2024-17 de la CRE.
En plus de l'ATR de Distribution, d'autres tarifs couvrent les frais d'acheminement du gaz jusqu'aux consommateurs finaux :
- Tarif d'utilisation des terminaux méthaniers (ATTM) : pour les terminaux qui réceptionnent, stockent et regazéifient le gaz naturel liquéfié (GNL) ;
- Tarif de stockage de gaz naturel (ATS) : pour le stockage souterrain ;
- Tarif d'accès aux réseaux de transport (ATRT) : pour les canalisations à haute pression qui traversent le territoire ;
- Tarifs de capacité : pour la réservation de capacités de transport ou de stockage de gaz naturel.
Évolution de l'ATRD depuis 2012
L'évolution des tarifs de distribution a été marquée par des ajustements destinés à répondre aux défis économiques, aux crises imprévues et aux objectifs de transition énergétique.
Évolution du terme variable et du terme fixe de l'ATRD depuis 2012
Terme variable en €/MWh, terme fixe en €/an. Source : CRE.
Pour comprendre le niveau actuel, il est utile de revenir sur les versions précédentes de l'ATRD, chacune ayant couvert une période tarifaire de 4 ans :
Le tarif ATRD 6, mis en place le 1ᵉʳ juillet 2020, a couvert la période 2020-2024. Son objectif principal était de maintenir un niveau de sécurité élevé du réseau, ce qui impliquait des investissements de renouvellement et de sécurisation des infrastructures (traitement des anomalies du bâti, remplacement des conduits dans les immeubles collectifs).
La transition énergétique, avec une attention particulière portée à l'intégration du biométhane, a aussi été un élément clé : l'ATRD 6 a financé les investissements nécessaires pour raccorder les producteurs de biométhane au réseau. Dans un contexte de baisse de la consommation, la maîtrise des coûts était essentielle pour éviter une hausse excessive du coût unitaire par MWh distribué, en tenant compte des gains attendus du projet Gazpar.
GRDF avait formulé une demande qui aurait conduit à une hausse du tarif unitaire moyen de +1,1 % par an. La CRE l'a jugée trop élevée et a limité la hausse : l'évolution de l'ATRD 6 s'est établie à -0,4 % en moyenne au 1ᵉʳ juillet 2020 et à -0,3 % en moyenne par an sur l'ensemble de la période.
Le tarif ATRD 5, mis en place le 1ᵉʳ juillet 2016, visait à encourager la maîtrise des coûts et l'efficacité opérationnelle de GRDF. Il a généré des recettes de 3,1 milliards d'euros par an pour GRDF entre 2016 et 2019.
Une baisse de 2,05 % de la grille tarifaire a été appliquée au 1ᵉʳ juillet 2017, entraînant une réduction de 0,7 % de la facture moyenne des consommateurs se chauffant au gaz, du fait de l'ajustement des indices de prix à la consommation et de la correction d'un solde du CRCP.
En 2018, les ajustements se sont poursuivis selon les indices de prix et les besoins de financement des investissements : les charges nettes d'exploitation prévues atteignaient 1 508 millions d'euros. GRDF a par ailleurs continué de bénéficier de la régulation incitative, avec des bonus liés à la qualité de service.
Le tarif ATRD 4 est entré en vigueur le 1ᵉʳ juillet 2012, avec des ajustements mécaniques au 1ᵉʳ juillet de chaque année. En 2013, la grille a évolué de +4,07 %, calculée sur la base d'un indice des prix à la consommation de 1,87 %.
En 2014, l'ajustement a été de +2,94 %, intégrant l'inflation et un CRCP de +188,49 millions d'euros réparti sur plusieurs postes. Pour 2015, le mécanisme de régulation a continué d'apurer les soldes du CRCP, avec un terme correctif destiné à stabiliser les tarifs tout en couvrant les coûts d'exploitation et de capital de GRDF.
| Année | Version | Part fixe | Part variable (€/MWh) | Coût ménage moyen | Évolution |
|---|---|---|---|---|---|
| 2026 | ATRD 7 | 196,68 € | 12,79 € | 350 €/an | ▲ +5,8 % |
| 2025 | ATRD 7 | 186,12 € | 12,08 € | 331 €/an | ▲ +5,9 % |
| 2024 | ATRD 7 | 175,92 € | 11,39 € | 313 €/an | ▲ +26,8 % |
| 2023 | ATRD 6 | 139,44 € | 8,93 € | 247 €/an | ▲ +4,4 % |
| 2022 | ATRD 6 | 133,56 € | 8,56 € | 236 €/an | ▲ +1,6 % |
| 2021 | ATRD 6 | 129,72 € | 8,57 € | 233 €/an | ▼ -0,3 % |
| 2020 | ATRD 6 | 132,12 € | 8,43 € | 233 €/an | ▼ -4,3 % |
| 2019 | ATRD 5 | 143,28 € | 8,38 € | 244 €/an | ▲ +0,6 % |
| 2018 | ATRD 5 | 142,20 € | 8,34 € | 242 €/an | ▲ +5,0 % |
| 2017 | ATRD 5 | 132,60 € | 8,18 € | 231 €/an | ▼ -2,1 % |
| 2016 | ATRD 5 | 135,40 € | 8,35 € | 236 €/an | ▲ +2,5 % |
| 2015 | ATRD 4 | 133,30 € | 8,04 € | 230 €/an | ▲ +3,9 % |
| 2014 | ATRD 4 | 128,30 € | 7,74 € | 221 €/an | ▲ +3,0 % |
| 2013 | ATRD 4 | 124,60 € | 7,52 € | 215 €/an | ▲ +4,1 % |
| 2012 | ATRD 4 | 119,60 € | 7,23 € | 206 €/an | — |
Coût ATRD d'un ménage consommant 12 000 kWh par an = part fixe + (part variable en €/MWh × 12). Source : CRE.
Pourquoi ces hausses à répétition ?
Alors qu'une stabilisation des coûts était attendue pour l'ATRD 7, les adaptations annuelles ont connu des hausses spectaculaires, avec notamment +27,5 % en moyenne au 1ᵉʳ juillet 2024. Selon la CRE, l'augmentation s'explique par trois facteurs principaux :
- la baisse continue de la consommation de gaz ;
- la nécessité d'intégrer le biométhane dans le réseau ;
- le besoin de compenser les déficits de la période ATRD 6.
Baisse continue de la consommation de gaz
Depuis 2020, la consommation de gaz naturel en France recule, une tendance renforcée par la hausse des prix qui a incité ménages et entreprises à adopter des usages plus sobres. Les efforts de sobriété de l'hiver 2022-2023 ont particulièrement marqué cette dynamique, avec une baisse annuelle moyenne de 6,61 %, et les éco-gestes se sont installés dans la durée.
En parallèle, les usages s'électrifient et la sortie du gaz s'accélère : le nombre de ménages abandonnant le gaz passerait de 113 000 en 2020 à 241 000 estimés en 2027. GRDF anticipe un net ralentissement des nouveaux raccordements (-65 % dans le résidentiel, -48 % dans le tertiaire entre 2022 et 2027), sous l'effet de réglementations plus contraignantes (la RE 2020 limite les émissions des constructions neuves) et de la hausse des prix.
La CRE intègre cette trajectoire dans ses projections et estime, entre 2024 et 2027, une réduction de 2,02 % par an de la consommation et de 1,54 % par an du nombre de consommateurs. Pour GRDF, l'enjeu est économique : avec moins de volumes et moins de clients, les coûts fixes du réseau se répartissent sur un plus petit nombre de consommateurs, ce qui pousse les tarifs à la hausse ; environ 5,9 % de la hausse tarifaire est directement attribuable à ce phénomène.
Une hausse de l'acheminement difficilement évitable
La hausse des tarifs d'acheminement, déjà à un niveau élevé, est structurelle pour les années à venir. Pour ceux qui le peuvent, remplacer une chaudière gaz par une solution alternative comme une pompe à chaleur ou une chaudière à granulés (pellets) reste le levier le plus efficace pour s'en affranchir.
Besoin d'investir pour le biométhane
Le cap énergétique fixé par la France vise à réduire la consommation de gaz fossile importé en augmentant la part des énergies renouvelables. GRDF doit donc adapter son réseau pour intégrer de plus en plus de biogaz, ce qui nécessite des investissements supplémentaires. À terme, la réduction de la dépendance énergétique et le développement d'une économie verte locale devraient avoir un impact vertueux.
Besoin de compenser les déficits de l'ATRD 6
La hausse historique de 27,5 % au 1ᵉʳ juillet 2024 incluait une part importante (20 %) destinée à compenser les déficits accumulés pendant la période ATRD 6, liés à des recettes inférieures aux prévisions. Le solde négatif du CRCP à combler s'élevait en effet à 905 millions d'euros.
Les tarifs de la période précédente avaient été maintenus quasiment stables pendant quatre ans, créant un besoin de rattrapage. Si les termes tarifaires avaient évolué normalement, sans plafonnement, ils auraient été plus élevés en niveau mais avec des hausses annuelles bien moins intenses.