CRE : Rôle et missions de la Commission de Régulation de l'Énergie

La Commission de Régulation de l'Énergie, plus souvent désignée par son acronyme « CRE », est une autorité administrative indépendante née pendant l'ouverture à la concurrence des marchés du gaz et de l'électricité en France. Pour le grand public, la CRE est surtout connue car elle a la charge de la mise à jour du Prix repère de gaz ainsi que de la fixation des tarifs d'utilisation des réseaux publics d'électricité et de gaz.

Les statuts de la CRE

La Commission de Régulation de l'Énergie, autorité administrative indépendante, régule la concurrence et assure la transparence sur les marchés de l'électricité et du gaz, en veillant notamment à l'accès équitable et non discriminatoire des fournisseurs aux infrastructures de transport et de distribution. Son but est de garantir un marché ouvert et compétitif.

Sa création dans le contexte d'ouverture du marché de l'énergie à la concurrence

La CRE a été officiellement créée le 24 mars 2000 par la loi du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité. Cette création répond à une obligation européenne de mettre en place un régulateur national indépendant pour accompagner la libéralisation progressive des marchés de l'énergie.

La naissance de la CRE s'inscrit donc dans la dynamique du premier paquet énergie européen, composé de la directive 96/92/CE du 19 décembre 1996 pour l'électricité et de la directive 98/30/CE du 22 juin 1998 pour le gaz naturel. Ces textes fondateurs visaient à transformer les marchés nationaux monopolistiques en marchés concurrentiels ouverts, avec un double objectif : sécuriser l'approvisionnement énergétique à l'échelle européenne et réduire les coûts grâce à la concurrence.

Initialement baptisée « Commission de régulation de l'électricité », l'institution a rapidement élargi son champ d'action. La loi du 3 janvier 2003 relative aux marchés du gaz et de l'électricité a étendu ses prérogatives au secteur gazier, justifiant le changement d'appellation en « Commission de régulation de l'énergie » (CRE). Cette évolution reflète la volonté d'assurer une régulation cohérente de l'ensemble des marchés énergétiques.

L'ouverture s'est déroulée progressivement entre 1999 et 2007. D'abord réservée aux grands industriels en 1999 (consommation supérieure à 100 GWh pour l'électricité), elle s'est étendue aux professionnels en 2004, puis à l'ensemble des consommateurs résidentiels en juillet 2007. Cette libéralisation a mis fin aux monopoles historiques d'EDF pour l'électricité et de GDF pour le gaz, permettant l'arrivée de nouveaux fournisseurs sur le marché.

Un double impératif d'impartialité et d'indépendance

Dans le but de réguler ce marché nouvellement ouvert à la concurrence, la CRE se devait d'être indépendante. Ses membres « exercent leur fonction en toute impartialité, sans recevoir d'instruction du Gouvernement, ni d'aucune institution, aucune personne, entreprise ou organisme ».

En sa qualité d'Autorité Administrative Indépendante (AAI), elle n'est pas soumise à la même hiérarchie que les administrations classiques. Elle fonctionne de manière autonome, ce qui lui permet de prendre des décisions sans avoir à rendre de comptes directement à un ministre ou à l'exécutif. Cela lui confère une certaine liberté d’action pour réguler le secteur de l’énergie sans être influencée par les politiques gouvernementales immédiates.

La CRE possède d'ailleurs la personnalité juridique, ce qui signifie qu’elle est une entité légale distincte, capable d'agir en son propre nom, de contracter, de posséder des biens, et de mener des actions en justice. Cela lui permet de gérer ses propres ressources, de négocier et de conclure des contrats, et de défendre ses décisions devant les tribunaux si nécessaire. En outre, ses recettes, dépenses, et son budget restent soumis au contrôle de la Cour des comptes.

Cette indépendance est essentielle pour garantir la neutralité de la régulation des secteurs de l'énergie, comme l'électricité et le gaz, en France.

Une autorité : deux organes

Selon les dispositions de l'article L 132-1, la CRE s'organise autour de deux organes indépendants, tous deux tenus de faire usage de procédures transparentes quant à l'élaboration de leurs décisions et avis.

Le Collège de la Commission

Le Collège de la Commission comprend cinq membres désignés en raison de leurs compétences dans les domaines juridique, économique et technique. Le président de la République élit le président du collège ainsi que deux de ses membres pour un mandat de six ans. Le président de l'Assemblée nationale et le président du Sénat désignent les deux autres membres pour quatre ans.

Le Code de l'Énergie interdit à ses membres toute prise d'intérêt dans une entreprise du secteur de l'énergie. En sus de ce devoir d'impartialité, l'irrévocabilité des mandats conforte l'indépendance des membres du collège. Ainsi, à l'exception des cas de démission d'office, d'empêchement ou de manquement grave, on ne peut mettre fin au mandat que ces membres exercent à temps plein.

Le Comité de Règlement des Différends et des Sanctions

Le CoRDiS a été institué par la loi du 7 décembre 2006. Celui-ci est composé de quatre membres : deux conseillers d'État, lesquels sont désignés par le Vice-Président du Conseil d'État, et deux conseillers à la Cour de cassation, lesquels sont nommés par le premier président de ladite Cour.

Le président du CoRDiS est nommé par décret. Le comité est essentiellement chargé de régler tant techniquement que financièrement les différends entre gestionnaires et utilisateurs des réseaux publics. Le CoRDiS permet ainsi à la CRE de mener à bien l'une de ses missions fondamentales : garantir un accès transparent et non discriminatoire aux réseaux d'énergie.

Les missions de la CRE concernant les réseaux

Garantir le droit d'accès aux réseaux publics

C'est la clé de voûte de l'ouverture du marché de l'énergie à la concurrence. Ainsi, pour veiller à l'accès transparent aux réseaux publics de transport et de distribution de l'énergie, la CRE est légitime en vue de :

• fixer les tarifs d'utilisation des réseaux publics de l'électricité et de gaz ;
• être destinataire des contrats conclus entre les gestionnaires ou opérateurs des réseaux et les utilisateurs ;
• être saisie des différends entre utilisateurs et gestionnaires des réseaux ;
• prononcer des sanctions en cas de manquement à ses obligations par un gestionnaire, un opérateur, un exploitant ou un utilisateur d'une infrastructure d'électricité ou de gaz.

Veiller au bon fonctionnement et au développement des infrastructures

L'accord de la CRE est sollicité quant aux programmes annuels d'investissement des gestionnaires de réseaux. L'autorité régulatrice veille en ce sens à la réalisation des investissements nécessaires au bon développement des réseaux. En cas d'atteinte aux règles régissant l'utilisation des réseaux, la CRE est apte à prendre des mesures conservatoires.

Garantir l'indépendance des gestionnaires des réseaux

Le Code de l'Énergie dispose que « la gestion d'un réseau de transport d'électricité ou de gaz est assurée par des personnes morales distinctes de celles qui exercent des activités de production ou de fourniture, selon le cas, d'électricité ou de gaz ». Ainsi, afin de garantir une indépendance effective des gestionnaires de réseaux (Enedis, GRDF, NaTran, Terega, RTE notamment), la CRE :

• émet un avis sur le cahier des charges du gestionnaire du réseau de transport d'électricité ;
• publie un rapport annuel relatif au respect du principe d'indépendance applicable à tout gestionnaire de réseau ;
• approuve la liste des dirigeants des gestionnaires de réseaux ;
• exerce une fonction de veille et de surveillance par l'exercice éventuel de ses pouvoirs d'enquête et de sanction en vue de prévenir toute discrimination ou toute entrave à la concurrence.

Fixer les tarifs de réseaux

La CRE propose et fixe les tarifs d'utilisation des réseaux publics d'électricité (TURPE) et de gaz (ATRD et ATRT), qui sont réglementés, non négociables et appliqués de manière uniforme à tous les fournisseurs, garantissant ainsi une équité et une transparence sur l'ensemble du territoire.

Ils financent le développement, l'exploitation et l'entretien des réseaux publics de transport et de distribution d'électricité et de gaz, et rémunèrent par la même occasion leurs gestionnaires. Ils représentent environ le tiers des prix TTC facturés aux particuliers.

Les missions de la CRE concernant les marchés

Veiller au bon fonctionnement des marchés de détail

La CRE surveille les pratiques commerciales des fournisseurs, garantit l'accès non discriminatoire aux infrastructures de transport et de distribution, et veille à la protection des consommateurs, notamment en matière de qualité de service et d'information.

Son rôle est également de favoriser le développement de la concurrence pour que les consommateurs bénéficient de tarifs compétitifs et d'une offre diversifiée.

Surveiller les transactions effectuées sur les marchés de gros

L'article L 131-2 du Code de l'Énergie indique que la CRE dispose de compétences spécifiques sur les marchés de gros. Ainsi, la CRE peut :

• surveiller les transactions effectuées entre fournisseurs, négociants et producteurs ;
• surveiller la cohérence des offres faites par ces derniers avec leurs contraintes économiques et techniques propres ;
• formuler des avis, comme proposer toute mesure visant à favoriser le bon fonctionnement et la transparence des marchés de gros, et ce, notamment en matière de prix ;
• surveiller le marché du CO₂, en coopération avec l'AMF (Autorité des Marchés Financiers).

La CRE dispose de pouvoirs de sanction en cas de manipulation de marché, notamment par le biais d'amendes, de sanctions financières, ou d'interdictions d'activités, afin de garantir l'intégrité et la transparence des marchés de l'énergie.

Informer l'ensemble des consommateurs

La CRE revêt pour finir un rôle d'information auprès du grand public. Elle publie et met à jour régulièrement des rapports d'activité, rapports thématiques, décryptages, bulletins et études...

Par ailleurs, la CRE publie depuis 2005 son « Observatoire des marchés du gaz et de l'électricité ». Élément central parmi ses publications, ce rapport trimestriel permet d'assurer le suivi des progrès de l'ouverture des marchés de gros et de détail de l'énergie en France.

Contribuer à la construction du marché intérieur européen de l'électricité et du gaz

Via sa présence au sein des principaux organes de coopération transnationaux, la CRE entretient des relations de travail d'avec ses homologues européens et participe à l'élaboration ainsi qu'à l'harmonisation des règles d'accès aux réseaux à l'échelle communautaire. La CRE participe ainsi à l'ACER (Agence de coopération des régulateurs de l'énergie), qui a remplacé l'ERGEG en 2011 et qui joue un rôle central dans la coordination des régulateurs nationaux au niveau européen.

La CRE dialogue avec la Commission Européenne et le Parlement au sujet des politiques européennes sur l'énergie et le climat. Elle participe également à la mise en œuvre de projets d'interconnexion entre la France et d'autres pays européens.

Hors des frontières hexagonales, la CRE est membre de plusieurs organes de coopération transnationaux, tels :

• l'ERGEG (European Regulators' Group for Gas and Electricity) : groupe des régulateurs européens de l'électricité et du gaz, lequel conseille et assiste la Commission Européenne quant à la réalisation du marché intérieur de l'énergie
• le CEER (Council of European Energy Regulator) : conseil des régulateurs européens de l'énergie. Il fédère les régulateurs des 27 membres de l'UE, de la Norvège et de l'Islande
• le MEDREG (MEDiterranean energy REGulators) : régulateurs méditerranéens de l'énergie, regroupant les régulateurs des pays bordant la Méditerranée, au nord comme au sud

Fixer les tarifs réglementés et le Prix Repère du gaz

Les tarifs réglementés de vente d'électricité, arrêtés par les ministres de l'Énergie et de l'Économie, l'étaient auparavant après avis de la CRE. Depuis le 1er janvier 2016, la CRE transmet d'elle-même ses propositions de tarifs réglementés et « sa décision est réputée acquise en l'absence d'opposition de l'un des ministres dans un délai de trois mois suivant la réception de ses propositions ».

Il en allait de même pour le gaz, mais depuis le 1er juillet 2023, les tarifs réglementés de vente de gaz naturel (TRVG) ont disparu. La CRE publie désormais mensuellement un prix repère de vente du gaz naturel destiné à éclairer les consommateurs résidentiels dans leurs choix de fournisseur. Publié à titre indicatif, il reflète une estimation moyenne des coûts supportés par les fournisseurs pour la fourniture de gaz naturel TTC à un client résidentiel.