La surfacturation par EDF devra être remboursée

Après avoir été invalidés par le Conseil d'état pour la période août 2009-août 2010, les tarifs réglementés de l'électricité pourraient être récalculés sur une période s'étendant jusqu'à 2012, avec à la clé un remboursement de 250 € pour chaque foyer concerné...

Il aura fallu attendre plus de 3 ans pour que les associations de consommateurs obtiennent justice, mais les factures EDF de la période 2009-2012 devraient enfin être recalculées. En effet, le Conseil d'état avait été saisi en octobre 2009 par le SIPPEREC (un syndicat de communes d'île de France) et par l'UFC Que Choisir en raison du manque de transparence des tarifs de l'électricité, et du fait que l'augmentation de ces tarifs soit supérieure à celle de l'inflation. Le Conseil d'état avait alors invalidé un arrête tarifiaire concernant toutes les factures émises entre août 2009 et août 2010.

À l'origine de cette surfacturation : un calcul erroné du TURPE, une taxe destinée à ERDF pour l'entretien des réseaux d'électricité. Le Conseil d'Etat a donc donné à la CRE, organisme responsable du calcul de cette taxe, un délai de plusieurs mois (jusqu'à juin 2012) pour fournir les montants exacts devant éventuellement être restitués. Si l'annulation de l'arrêté tarifaire s'applique également aux années 2010 à 2012, ERDF pourrait être amené à rembourser la somme colossale de 8,8 milliards d'euros, soit environ 250 € par foyer concerné selon Le Parisien.

L'actuelle ministre de l'énergie Delphine Batho n'a pas souhaité pour l'instant confirmer cette hypothèse. De son côté, la présidente d'ERDF Michèle Bellon a déclaré le 29 novembre ne pas avoir été informée d'une quelconque obligation de remboursement. Les clients du fournisseur historique devront donc patienter jusqu'à juin 2013 pour savoir s'ils auront ou non la bonne surprise de recevoir un dédommagement.

Cette affaire vient raviver le débat sur la tarification progressive de l'électricité, alors même que le projet de loi sur le bonus/malus énergétique a été rejeté le mois dernier par les sénateurs.

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