La tarification progressive du gaz et de l’électricité (bonus/malus)

Entrée dans le débat public lors de la dernière campagne présidentielle, la tarification progressive de l'énergie a été promise par François Hollande dans son 42ème engagement de campagne. Après un parcours chaotique et de nombreux remaniements, cette proposition de loi a été adoptée définitivement le 11 mars. Dénommée "loi Brottes", elle prévoit d'instaurer un système de bonus-malus sur les factures d'électricité, de gaz naturel et de chaleur en réseau dans le but d'inciter à une plus grande sobriété énergétique. Son instauration est toutefois repoussée au 1er janvier 2015. La loi prévoit une entrée en vigueur du texte à partir de 2016.

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Alors qu'un sondage effectué par OpinionWay commandé par Poweo Direct Energie indique que 71% des Français sont favorables à l'instauration d'un bonus/malus impactant leurs factures d'énergie, les sénateurs semblaient ne pas l'entendre de la même oreille. Ils ont déposé une motion d'irrecevabilité votée par 187 voix contre 156 en octobre dernier, critquant la complexité de ce système.

Le constat actuel

Aujourd'hui les tarifs de l'énergie électrique et gazière sont établis sur la base de l'abonnement constituant la partie fixe de la facture et sur le prix du kWH déterminant la part variable. Les Français consacrent plus de 10 % de leurs revenus aux dépenses énergétiques et pour les 8 millions de foyers se pose désormais le problème de la précarité en ce domaine. Un récent rapport sénatorial sur l'énergie estime qu'une hausse de 50% du prix de vente de l'électricité se profile dans les prochaines années. Plus prudente, la CRE (Commission de Régulation de l'Energie) prévoit une augmentation des dépenses énergétiques de 30% d'ici 2016. Cette dernière met l'accent sur la nécessité de faire baisser la facture des ménages les plus modestes en réduisant le coût du volume énergétique qui leur est strictement nécessaire.

En quoi consiste la tarification progressive de l'énergie ?

Il s'agit de facturer à prix bas les premiers volumes de consommation d'électricité et de gaz naturel en fonction de niveaux de consommation pré-déterminés, puis à augmenter les tarifs par paliers successifs. Chaque tranche de consommation fera l'objet d'une grille de tarifs précisant un prix au Kwh spécifique à chacune d'elles. Plus la tranche de consommation sera élevée, plus le prix de l'énergie par unité consommée sera cher. Les premiers Kwh consommés seront donc facturés très modérément pour garantir l'accès universel à une consommation énergétique minimum indispensable. A noter que toutes les énergies pourraient à terme être concernées : après le gaz et l'électricité viendront les énergies hors réseaux comme le fioul, le propane, le bois de chauffage et l'eau.

Chaque logement se verra donc attribuer un « forfait de nécessité » ou « forfait de base » pour se chauffer et s'éclairer. Au-delà, plus les ménages consommeront, et plus ils paieront. Le prix de l'électricité restera faible pour les premiers kWh consommés puis augmentera en fonction de la consommation des ménages.  Il en sera de même pour les tarifs du gaz.

François Brottes : vers une tarification… par GroupeSRC

Qui sera concerné ?

Si le texte vise à favoriser la sobriété énergétique en pénalisant ceux qui consomment trop, il prévoit également l'élargissement des tarifs sociaux de l'énergie à un plus grand nombre d'abonnés. Ainsi, aux 33 millions de foyers raccordés à l'électricité et aux 7 millions disposant d'une installation de gaz, tous concernés par ce dispositif, viendront se rajouter les bénéficiaires du tarif de première nécessité pour l'électricité et du Tarif Spécial de Solidarité pour le gaz.

Au total, 4 millions de foyers supplémentaires seront désormais éligibles au dispositif.  Cette réforme selon François Brottes, à l'origine de ce texte, devrait entraîner une diminution de facture pour 75 % des ménages. Les locataires auront la possibilité de déduire de leur loyer la part du malus due à la mauvaise isolation de leur logement.

Comment sera tarifée l'énergie ?

Le bonus-malus sera calculé à partir du volume de consommation du quart des foyers les plus sobres. Pour calculer ensuite le volume que chaque foyer doit consommer, plusieurs facteurs seront pris en compte comme :

  • la taille de la famille (nombre d'occupants),
  • la localisation géographique du logement (l'hiver est plus ou moins rigoureux selon la zone climatique),
  • le mode de chauffage,

La valeur des paramètres pris en compte sera déterminée après soumission d'un rapport au Parlement présentant les différents niveaux envisageables et l'analyse de leur incidence sur le budget des ménages.

Les résidences secondaires seront uniquement assujetties au malus calculé à partir d'un volume de base fixé à la moitié de la consommation annuelle d'une personne vivant seule.

Pourquoi des tarifs progressifs ?

Mesure sociale, cette réforme vise à faire sortir 8 millions de français de la précarité en matière d'énergie. La mesure part du principe que les premiers kW/h consommés correspondent à un besoin vital, celui de s'éclairer, se chauffer et indirectement se nourrir, et que toute consommation au-delà d'un certain seuil établi pour chaque foyer, apparaît comme surperflue, s'apparentant parfois à du gaspillage. L'objectif est donc de faire payer plus cher l'énergie aux gros consommateurs pour permettre de baisser celle des petits utilisateurs qui ne consomment que ce qui leur est strictement nécessaire.

Cependant force est de constater que ceux qui consomment le plus ne sont pas toujours les foyers les plus aisés. Une mauvaise isolation, un manque de moyens pour en réaliser les travaux génèrent souvent une surconsommation dont se passeraient volontiers les ménages peu argentés, énergivores malgré eux.

Si le dispositif revêt une vocation sociale, il est également porteur d'un intérêt écologique en incitant les consommateurs à adopter un comportement éco-responsable récompensant l'économie d'énergie.

Diminuer la facture d'énergie en France est le troisième objectif de la mesure. Les économies d'énergie réalisées par la tarification progressive du gaz naturel (importé en quasi-totalité) permettrait de redresser la balance commerciale française dont l'énergie est la principale cause de déficit. En ce qui concerne l'énergie électrique, les économies attendues permettraient d'éviter la construction de nouvelles et coûteuses centrales.

Un nouveau souffle pour l'éolien

La loi Brottes récemment votée ambitionne de faciliter le développement de l'énergie par les éoliennes en assouplissant un certain nombre de règles qui asphyxiaient cette filière. Elle prévoit notamment de supprimer la règle dite des "5 mâts" mise en place par la loi Grenelle 2. Alors que tout projet d'implantation exigeait un minimum de 5 éoliennes, le texte autorise désormais l'ancrage d'un seul mât.

Pour relancer l'éolien terrestre et simplifier les procédures d'implantation de parcs éoliens, la loi supprime désormais les ZDE (Zones de Développement de l'Eolien) faisant double emploi avec les schémas régionaux éoliens.

Le texte instaure également des dérogations à la loi littoral pour les territoires ultramarins pour favoriser le développement de l'énergie éolienne marine grâce au raccordement d'installations offshore.

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Un commentaire sur “La tarification progressive du gaz et de l’électricité (bonus/malus)

  1. Attention à ne pas dépeindre trop négativement cette loi qui permet une redistribution des charges énergétiques et à inciter aux économies d'énergie.

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