🏠 Trouble de jouissance : qu'est-ce que c'est ?

Le trouble de jouissance, aussi appelé perte de jouissance ou privation de jouissance, est le fait qu'un locataire ne puisse pas profiter pleinement de son logement à cause d'un tiers (propriétaire non occupant).

La loi définit le trouble de jouissance à travers 2 articles du Code civil :

  1. Article 1719 du Code civil, alinéa 3 : « le bailleur se doit de faire jouir paisiblement le preneur de son logement pendant la durée du bail ».
  2. Article 1721 du Code civil : « il est dû garantie au preneur pour tous les vices ou défauts de la chose louée empêchant l'usage », « s'il résulte de ces vices ou défauts quelques pertes pour le preneur, le bailleur est tenu de l'indemniser ».
💡 Bon à savoir Le propriétaire non occupant est responsable des défauts du logement et de l'entretien du bien ! En cas de problème, le trouble de jouissance est reconnu et le bailleur est tenu d'indemniser le locataire.

Exemples de troubles de jouissance

  • Présence d'insectes xylophages (termites, lyctus, sirex) ou de champignons (mérule).
  • Refus de mettre le logement aux normes électriques.
  • Signes d'humidité anormale (moisissures, fuites d'eau, humidité sur les murs).
  • Présence de substances nocives (amiante, plomb).
  • Absence de chauffage et de commodités attendues (eau chaude, sanitaire).
  • Entrée intempestive du bailleur sans votre autorisation.
  • Logement insalubre, vices cachés.
  • Surface louée non conforme par rapport à celle mentionnée dans le bail.
  • Non remplacement de la boîte aux lettres.
  • Refus de changer une serrure défectueuse.

🏆 Les meilleures assurances habitation selon votre profil

Pour bien couvrir votre logement, comparez notre sélection d'assureurs partenaires du courtier Selectra, classés par prix selon votre profil. Sélectionnez votre situation pour afficher les offres adaptées.

Étape 1 sur 1

Tarifs affichés pour le profil : Locataire en appartement

Locataire Appartement 50 m² Niort Capital mobilier : 9 000 € Objets de valeur : 5 000 €
#1
Assureur partenaire de Selectra
ESSENTIEL

Formule Basique

Pour un logement bien protégé.

6,17 /mois Avec une franchise de 300,00€

  • Responsabilité civile vie privée : 7 000 000 €
  • Incendie et explosion
  • Dégats des eaux
  • Vol et vandalisme
  • Bris de vitres
  • Évènements climatiques
  • Valeur à neuf
Mis à jour le 20/01/2026 Méthodologie
Garanties Formule Basique
Garanties obligatoires Responsabilité civile vie privée, Incendie et explosion, Dégats des eaux, Catastrophes naturelles et technologiques, Attentats et terrorisme
Évènements climatiques
Bris de glace
Assurance Scolaire
Responsabilité civile immeuble
Responsabilité civile locative
Dépannage serrurerie
Lutte contre les nuisibles
Vol et vandalisme à domicile
Bris de vitres immobilier
Dommages électriques
Valeur à neuf
Protection juridique
Responsabilité civile "fête"
Responsabilité civile villégiature

Notes moyennes des clients

Opinion Assurances 2,1/5 (371)
Trustpilot 3,7/5 (5 661)
#2
Assureur partenaire de Selectra
ESSENTIEL

Formule Standard

Pour un logement bien protégé.

7,00 /mois Avec une franchise de 300,00€

  • Responsabilité civile vie privée : 6 000 000 €
  • Incendie et explosion
  • Dégats des eaux : 30 000 €
  • Attentats et terrorisme
  • Vol et vandalisme : 30 000 €
  • Bris de vitres
  • Évènements climatiques
  • Valeur à neuf
Mis à jour le 20/01/2026 Méthodologie
Garanties Formule Standard
Garanties obligatoires Responsabilité civile vie privée, Incendie et explosion, Dégats des eaux, Catastrophes naturelles et technologiques, Attentats et terrorisme
Responsabilité civile mobilière
Reconstruction à neuf
Protection des biens extérieurs (canalisations, végétaux, abris de jardin)
Vol et vandalisme auto
Bris de vitres mobilier
Protection juridique
Responsabilité civile chiens dangereux
Assurance Scolaire
Défense et recours
Bris de vitres immobilier
Dommages électriques
Dépannage plomberie
Logement temporaire
Gardiennage
Vêtements et objets de première nécessité
Nettoyage domicile
Garde d’enfants
Garde animaux
Dépannage électricité
Dépannage serrurerie
Évènements climatiques
Perte d'usage
Hébergement d'urgence
Clés perdues, brisées ou volées
Responsabilité civile locative
Vol et vandalisme à domicile
Responsabilité civile immeuble
Responsabilité civile villégiature
Rééquipement à neuf
Valeur à neuf
Protection équipement énergies renouvelables
Responsabilité civile "fête"
Vol à l'extérieur
Frais complémentaires
Assistance psychologique
Rapatriement à domicile
Remise en état
Casse et dommages accidentels

Notes moyennes des clients

Opinion Assurances 1,2/5 (8)
Trustpilot 4,2/5 (2 742)
#3
Assureur partenaire de Selectra
ESSENTIEL

Essentielle

Pour un logement bien protégé.

7,80 /mois Avec une franchise de 250,00€

  • Responsabilité civile vie privée
  • Incendie et explosion
  • Dégats des eaux
  • Attentats et terrorisme
  • Évènements climatiques
Mis à jour le 20/01/2026 Méthodologie
Garanties Essentielle
Garanties obligatoires Responsabilité civile vie privée, Incendie et explosion, Dégats des eaux, Catastrophes naturelles et technologiques, Attentats et terrorisme
Défense et recours
Assurance Scolaire
Évènements climatiques
Protection des biens extérieurs (canalisations, végétaux, abris de jardin)
Protection piscine
Dommages électriques
Garanties différenciantes habitation
Responsabilité civile immeuble
Responsabilité civile "fête"
Responsabilité civile villégiature
Hébergement d'urgence
Gardiennage
Garde d’enfants
Garde animaux
Rééquipement à neuf
Dépannage électricité
Dépannage plomberie
Dépannage serrurerie

Notes moyennes des clients

Opinion Assurances 3,2/5 (6 306)
Trustpilot 4,1/5 (8 221)
#4
Assureur partenaire de Selectra
ESSENTIEL

Standard

Pour un logement bien protégé.

7,92 /mois Avec une franchise de 300,00€

  • Incendie et explosion
  • Dégats des eaux
  • Attentats et terrorisme
  • Vol et vandalisme
  • Bris de vitres : 1 200 €
  • Évènements climatiques
Mis à jour le 20/01/2026 Méthodologie
Garanties Standard
Garanties obligatoires Responsabilité civile vie privée, Incendie et explosion, Dégats des eaux, Catastrophes naturelles et technologiques, Attentats et terrorisme
Responsabilité civile mobilière
Protection juridique
Défense et recours
Reconstruction à neuf
Protection des biens extérieurs (canalisations, végétaux, abris de jardin)
Assurance Scolaire
Bris de vitres mobilier
Protection piscine
Bris de vitres immobilier
Dommages électriques
Dépannage plomberie
Vêtements et objets de première nécessité
Logement temporaire
Gardiennage
Nettoyage domicile
Garde d’enfants
Garde animaux
Dépannage électricité
Dépannage serrurerie
Lutte contre les nuisibles
Violences intrafamiliales
Évènements climatiques
Perte d'usage
Garanties différenciantes habitation
Vol et vandalisme à domicile

Notes moyennes des clients

Opinion Assurances 1,5/5 (392)
Trustpilot 4,3/5 (8 619)
#5
Assureur partenaire de Selectra
ESSENTIEL

Essentiel

Pour un logement bien protégé.

10,67 /mois

  • Responsabilité civile vie privée
  • Incendie et explosion
  • Dégats des eaux
  • Attentats et terrorisme
  • Vol et vandalisme
  • Évènements climatiques
Mis à jour le 04/05/2026 Méthodologie
Garanties Essentiel
Garanties obligatoires Responsabilité civile vie privée, Incendie et explosion, Dégats des eaux, Catastrophes naturelles et technologiques, Attentats et terrorisme
Vol et vandalisme auto
Logement temporaire
Responsabilité civile mobilière
Défense et recours
Bris de glace
Dépannage électricité
Assurance Scolaire
Violences intrafamiliales
Responsabilité civile "fête"
Évènements climatiques
Contenu mobilier
Dommages électriques
Vol et vandalisme à domicile
Dépannage plomberie
Dépannage serrurerie
Rapatriement à domicile
Hébergement d'urgence
Gardiennage
Nettoyage domicile
Vêtements et objets de première nécessité
Lutte contre les nuisibles
Responsabilité civile locative
Responsabilité civile immeuble
Responsabilité civile villégiature
Protection juridique
Frais complémentaires
Perte d'usage

Notes moyennes des clients

GoodAssur 4,8/5 (595)
Opinion Assurances 4/5 (390)
Trustpilot 4,8/5 (8 207)

Sélection d'assureurs parmi nos assureurs partenaires (liste non exhaustive).

Classement des offres selon le prix croissant pour la formule intermédiaire.

En savoir plus sur la méthodologie du Selectra Score.

🙋‍♂️ Les obligations du propriétaire en cas de trouble de jouissance

Dans le cadre d'un bail de location, le propriétaire a plusieurs obligations à respecter :

  • Fournir un logement décent : logement propre, surface habitable minimale, mise aux normes, système de chauffage et d'eau chaude performant, etc.
  • Entretenir le logement : travaux de réparation le cas échéant, travaux d'amélioration.
  • Garantir un usage paisible : le propriétaire est tenu de préserver la tranquillité de son locataire (pas de visites impromptues, résolution des troubles dans les parties communes).

Comment reconnaître le trouble de jouissance ? Il doit exister un lien de causalité entre la faute du bailleur et le préjudice subi par le locataire. Par exemple, si un mauvais entretien de la toiture entraîne une fuite d'eau, le trouble de jouissance est avéré. Ce n'est pas le cas si un dégât des eaux se produit indépendamment de l'état du logement. Dans ce cas, c'est l'assurance du locataire qui peut indemniser ce dernier.

✅ Dans quels cas le propriétaire n'est pas responsable ? Le bailleur est exonéré de ses responsabilités en cas de force majeure (incendie, inondation, tempête), en cas de trouble causé par un tiers (tapage nocturne) et en cas de comportement inapproprié du locataire.
💶 Indemnisation en cas de trouble de jouissance Si le préjudice de jouissance est reconnu, le propriétaire est tenu de vous indemniser. Le montant de l'indemnisation est évalué en fonction de la durée et de la valeur du trouble de jouissance. La reconnaissance du trouble est évaluée par un expert dans le cadre de l'assurance habitation du bailleur.
Conseillers disponibles

Besoin d'aide pour votre assurance habitation ?

Nos conseillers vous aident à comparer et à choisir la meilleure offre habitation, gratuitement.

Appel non surtaxé · Service proposé par le courtier partenaire Selectra

⚖️ Les recours du locataire en cas de trouble de jouissance

Si vous êtes locataire et victime d'un trouble de jouissance, plusieurs recours sont possibles :

  1. Résolution à l'amiable : contactez votre propriétaire pour lui faire part du préjudice. Si ce dernier ne répond pas, vous pouvez lui envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception.
  2. Recours à un médiateur : malgré votre courrier, votre propriétaire ne répond pas ? Vous pouvez saisir le médiateur de la CDC (Commission Départementale de Conciliation). Son intervention est gratuite et vous disposez de 2 mois pour le saisir à compter de la date d'envoi de votre précédent courrier.
  3. Saisir la justice : en dernier recours, vous pouvez saisir le tribunal d'instance. La justice peut obliger le bailleur à réaliser les travaux nécessaires, réduire ou stopper le loyer et vous verser des dommages et intérêts.
⚖️ Coût d'une action en justice Une action en justice pour trouble de jouissance peut coûter cher. Sachez que la garantie protection juridique en assurance habitation prend en charge les honoraires d'avocat et les frais de procédure ! Vérifiez bien votre contrat.

❓ FAQ : en savoir plus sur les troubles de jouissance