Que risque-t-on en cas de fausse déclaration d'assurance ?

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Les fausses déclarations à l’assurance sont un véritable fléau. Malgré des sanctions lourdes, certains assurés enfreignent la loi de manière intentionnelle ou non. Que risque-t-on en cas de fausse déclaration à l’assurance ? Quels sont les différents types de fraude à l’assurance ? Nos experts vous expliquent !

C'est quoi une fausse déclaration assurance ?

Lorsque vous souscrivez un contrat d’assurance, vous passez un accord “de bonne foi” selon le droit des assurances. En clair, vous promettez de transmettre des informations avec exactitude qui servent à l’assureur pour évaluer le risque et établir le montant de la cotisation.

Selon l’article L113-2 du Code des assurances, vous devez donc répondre avec franchise aux questions demandées. Mais c’est également valable lors de la souscription, de la déclaration d’un sinistre auto ou d’un changement de situation.

La fraude à l’assurance voiture connaît différentes formes avec des pratiques plus ou moins courantes :

  • Fausse déclaration assurance à la souscription : l’assuré omet volontairement ou non de préciser certaines informations qui ont un impact sur les garanties et sur le montant de la cotisation
  • Fausse déclaration assurance sinistre : il s’agit ici de déclarer un faux sinistre ou d’exagérer les dégâts subis
  • Non-signalement d’un changement de situation : les changements de situation entraînant une modification du risque doivent obligatoirement être signalés
  • Faux relevé d’information assurance : ce document répertorie l’ensemble des éléments connus auprès d’un ancien assureur

Quelles sanctions en cas de fraude à l'assurance auto ?

La fausse déclaration en assurance auto peut être intentionnelle ou non intentionnelle. Dans tous les cas, la loi prévoit des sanctions à l’encontre des assurés concernés.

Fausse déclaration intentionnelle

Les sanctions pour fausse déclaration intentionnelle peuvent être très lourdes. Si l’assuré a volontairement trompé son assureur en effectuant un faux témoignage à l’assurance, il se rend coupable d’un délit puni par la loi. L’assureur prend alors une décision quant à votre contrat auto et peut enclencher des poursuites judiciaires :

  • Résiliation ou annulation du contrat auto
  • Fraude à l’assurance auto grave reconnue comme un délit : 5 ans de prison et 375 000 € d’amende
  • Usage de faux documents : 3 ans de prison et 45 000 € d’amende

La pénalité diffère selon le moment de constatation de la fausse déclaration à l’assurance :

➡️ Avant un sinistre : la compagnie qui a un doute sur les informations déclarées doit d’abord prouver votre mauvaise foi et le démontrer. Le cas échéant, la compagnie d’assurance saisit un juge pour prononcer la nullité du contrat. Si l’assuré a reçu des indemnisations auparavant, il devra rembourser l’intégralité des sommes perçues.

➡️ Après un sinistre : si l’assureur prouve la fausse déclaration de sinistre, les sanctions s’alourdissent. Dans ce cas, le contrat devient caduc et l’assurance ne prendra pas en charge les dommages causés lors de ce sinistre (dommages matériels et corporels). L’assuré s’expose aussi à des sanctions pénales pour fraude à l’assurance.

Fausse déclaration non intentionnelle

Moins courante, les fausses déclarations assurance non intentionnelles existent malgré tout. Elles s’apparentent souvent à des oublis ou à des négligences involontaires. Néanmoins, le code de l’assurance est clair et oblige les assurés à répondre avec clarté aux questions lors de la souscription ou à déclarer tout changement.

Si une omission est avérée, l’assuré encourt une augmentation de sa prime d’assurance, voire une résiliation de son contrat :

  1. Fausse déclaration assurance involontaire découverte par l’assuré : si vous constatez une erreur dans vos déclarations après signature du contrat, vous devez immédiatement vous rapprocher de votre assureur. En prouvant votre bonne foi, la compagnie d’assurance procède généralement à une rectification et un ajustement tarifaire le cas échéant.
  2. Fausse déclaration assurance involontaire découverte par l’assureur : dans ce cas, l’assuré a plus de risques de subir des sanctions. Selon l’article L113-9 du Code des assurances, l’assureur peut procéder à la résiliation de votre contrat ou appliquer une surprime.

Les risques en cas de fausse déclaration à l'assurance

Les risques en cas de fausse déclaration à l’assurance dépendent du caractère intentionnel ou non intentionnel. Le Code des assurances prévoit un cadre légal qui sanctionne l’assuré quelle que soit l’intention de départ.

Toutefois, les assureurs appliquent des sanctions proportionnelles à la nature de la fraude et les conséquences en matière d’assurance.

✔️ Si la fausse déclaration est volontaire, l’assuré s’expose à des sanctions pénales et administratives lourdes :

Risques en cas de fausse déclaration à l'assurance
SituationSanctions
Fausse déclaration sinistre auto
  • amende de 375 000 € et 5 ans de prison
  • c’est l’escroquerie à l’assurance la plus répandue notamment en assurance auto. On retrouve la fausse déclaration d’accident voiture, la notification d’un faux témoin de l’accident voiture ou une exagération des dégâts. Si l’assureur arrive à prouver la fraude
Fausse déclaration de vol
  • amende de 375 000 €
  • 5 ans de prison avec annulation du contrat d’assurance
Fausse déclaration à la souscriptionL’assureur prend des sanctions administratives qui vont de la surprime à la résiliation du contrat d’assurance
Fausse déclaration de situation en assurance auto
  • Annulation du contrat auto
  • amende peut aller jusqu'à 4 500 €, 2 ans d’emprisonnement, confiscation du véhicule et annulation du permis de conduire

Lorsque la fraude à l’assurance voiture est découverte après la survenue d’un sinistre, le contrat devient nul et les frais occasionnés sont entièrement à la charge de l’assuré.

✔️ Si la fausse déclaration en assurance est involontaire et découverte avant la survenue d’un sinistre, l’assureur réévalue le risque. Vos garanties d’assurance et le montant de vos cotisations sont modifiées.

Par contre, si la fausse déclaration assurance non intentionnelle est établie après un sinistre, la compagnie supprime vos indemnités ou les calculent en proportion aux primes payées.

La déchéance de contrat d’assurance désigne une sanction prise lors de la constatation d’une fausse déclaration après sinistre :

  • Vous amplifiez le préjudice subi
  • Vous déclarez un sinistre en retard
  • Vous ne payez pas vos cotisations d’assurance
  • Vous ne déclarez pas un changement de situation qui modifie les risques couverts

Comment éviter les accusations de fausses déclarations à l'assurance

Qu’en est-il si mon assurance m’accuse de fausse déclaration ? Pour éviter les accusations de fausses déclarations à l’assurance, le meilleur moyen reste l’honnêteté. Dès la souscription à un contrat d’assurance, vous devez être transparents en tout point.

  • Répondez avec franchise et précision aux questions posées
  • Ne cachez pas de sinistres antérieurs
  • Déclarer l’ensemble de vos informations personnelles
  • Informez de la présence d’un conducteur secondaire en assurance auto
  • Ne mentez pas sur le lieu de garage de votre véhicule

? C’est la cohérence entre votre déclaration et les pièces justificatives qui permettent de ne laisser aucun doute en suspens.

Lorsqu’un sinistre survient, vous devez être très précis dans votre déclaration de sinistre. Il est primordial de détailler les circonstances et de rassembler un maximum de preuves (photos, vidéos, témoignages).

De préférence, appelez la police ou à la gendarmerie et déposez plainte (vol, accident, vandalisme).

En savoir plus sur les risques en cas de fausse déclaration à l’assurance

Que dit l'article l113-2 du Code des assurances ?

L’article L113-2 du Code des assurances encadre les déclarations aux assurances. Il stipule que l’assuré est dans l’obligation de :

1️. Payer sa prime d’assurance

2️. Déclarer avec exactitude ses informations personnelles lors de la conclusion du contrat afin que l’assureur puisse évaluer les risques à assurer

3️. Mentionner tout changement de situation entraînant une modification des risques à garantir

Ces dispositions légales s’appliquent pour tout l’ensemble des assurances hormis les assurances-vie, les garanties contre la grêle, la mortalité du bétail et le vol.

Mentir sur son permis à l'assurance, quels risques ?

Toute modification du risque doit obligatoirement être déclarée à votre assureur. Vous devez donc signaler une annulation ou une suspension de votre permis de conduire. Si vous ne le faites pas, la compagnie d’assurance peut procéder à la résiliation de votre contrat auto et refuser de vous indemniser en cas de sinistre en avançant la fausse déclaration d’assurance.

Comment ma fausse déclaration peut-elle être découverte par l'assureur ?

La plupart du temps, les fausses déclarations à l’assurance se découvrent lors d’un sinistre. En effet, afin d’évaluer le montant d’une indemnisation, l’assureur mandate un expert qui vérifie plusieurs informations : la cohérence du constat amiable, les circonstances de l’accident, les dégâts occasionnés, le kilométrage du véhicule. Le but étant de rechercher les causes et les conséquences du sinistre.

Quelles sont les conséquences d'une déclaration de sinistre erronée ?

Une déclaration de sinistre erronée peut entraîner une résiliation du contrat et un refus de prise en charge des frais occasionnés. Si la fausse déclaration assurance est intentionnelle, l’assuré encourt plus de risques qu’en cas de fraude involontaire.