En bref
Ce qu'il faut retenir sur la fausse déclaration
Ne pas déclarer un sinistre ou un changement de situation est traité comme une fausse déclaration.
Une déclaration inexacte de bonne foi entraîne une surprime ou une indemnité réduite (article L113-9).
Tant que la mauvaise foi n'est pas prouvée (article L113-2), vous restez couvert.
Changement de situation sous 15 jours ; sinistre sous 5 jours, 2 jours en cas de vol.
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Qu'est-ce qu'une fausse déclaration à l'assurance ?
Faire une fausse déclaration à l'assurance, c'est communiquer de faux renseignements à votre assureur, à la souscription du contrat ou lors de la déclaration d'un sinistre. On distingue deux types de fausses déclarations : intentionnelle ou non intentionnelle. Cette obligation de loyauté prolonge celle d'assurer son véhicule, posée par l'article L. 211-1 du Code des assurances.
Fausse déclaration intentionnelle
Faire une fausse déclaration intentionnelle, c'est mentir délibérément à votre assureur, ou omettre volontairement de lui communiquer des informations.
Exemples :
- Vous avez déclaré que votre véhicule est stationné dans un garage fermé, alors qu'il est garé dans le parking collectif de votre immeuble ;
- Vous déclarez un accident avec un véhicule fictif pour faire réparer les dommages matériels apparents sur la carrosserie.
Une fausse déclaration intentionnelle à l'assurance auto correspond à :
- Faire une fausse déclaration à la souscription ;
- Fournir des renseignements erronés sur un constat amiable ;
- Déclarer un faux sinistre ;
- Falsifier son relevé d'informations ;
- Omettre volontairement un changement de situation ;
- Ne pas déclarer un sinistre pour éviter un malus.
Fausse déclaration non intentionnelle
La fausse déclaration non intentionnelle signifie que vous avez omis, involontairement, de communiquer une ou plusieurs informations à votre compagnie d'assurance. Elle correspond généralement à un oubli de votre part.
Exemples :
- Vous avez oublié d'indiquer votre changement d'adresse à l'assurance auto après votre déménagement ;
- Vous n'avez pas pensé à changer l'usage de votre véhicule, limité initialement à des trajets personnels et désormais utilisé à des fins professionnelles.
Que risque-t-on en faisant une fausse déclaration ?
Avec une fausse déclaration à l'assurance, vous risquez les sanctions suivantes :
- Une surprime ;
- La résiliation du contrat auto ;
- L'annulation du contrat d'assurance ;
- La confiscation de votre véhicule ;
- L'annulation de votre permis de conduire ;
- Une amende entre 4 500 et 375 000 € et jusqu'à 5 ans de prison.
La sévérité dépend directement de votre bonne ou mauvaise foi. Le tableau suivant oppose les deux régimes de sanctions :
| Critère | Non intentionnelle (bonne foi) | Intentionnelle (mauvaise foi) |
|---|---|---|
| Article applicable | L113-9 | L113-8 |
| Sort du contrat | Maintien avec surprime ou résiliation | Nullité du contrat |
| Indemnisation | Réduite au prorata des primes | Refusée, remboursement des sommes perçues |
| Primes versées | Restituées si résiliation | Acquises à l'assureur |
| Sanction pénale | Aucune | Jusqu'à 375 000 € et 5 ans de prison |
Sanctions pour fausse déclaration non intentionnelle
Les sanctions pour fausse déclaration non intentionnelle sont moins lourdes qu'en cas de fraude avérée. L'assureur peut :
- Augmenter la prime d'assurance ;
- Réduire l'indemnité du sinistre ;
- Résilier ou annuler le contrat auto ;
- Engager des poursuites judiciaires.
L'article L113-9 du Code des assurances précise les mesures que l'assureur peut prendre lorsqu'il découvre une fausse déclaration non intentionnelle :
- Avant un sinistre : l'assureur peut soit maintenir le contrat avec une augmentation de prime acceptée par l'assuré, soit résilier le contrat 10 jours après notification ;
- Après un sinistre : l'indemnité est réduite en proportion du taux des primes payées par rapport au taux qui aurait dû être payé si le risque avait été correctement déclaré.
Sanctions pour fraude intentionnelle
L'assureur doit d'abord prouver votre mauvaise foi et démontrer que vous avez menti délibérément. Lorsqu'il y parvient, la pénalité diffère selon le moment de constatation :
- Avant un sinistre : il peut saisir un juge pour prononcer la nullité du contrat (article L113-8 du Code des assurances). Si vous avez déjà perçu des indemnisations, vous devrez rembourser l'intégralité des sommes. Toutes les primes réglées restent acquises à l'assureur ;
- Après un sinistre : le contrat est caduc et l'assurance ne prend pas en charge les dommages matériels et corporels causés lors du sinistre.
Impact d'une fausse déclaration sur le remboursement
Une fausse déclaration à l'assurance peut vous priver du droit à l'indemnisation pour les préjudices matériels et corporels subis lors d'un sinistre. Il s'agit de la déchéance de garantie : l'assureur peut refuser de vous indemniser car vous n'avez pas respecté vos obligations contractuelles.
L'article L113-2 du Code des assurances précise les devoirs de l'assuré :
- Payer ses cotisations dans le délai convenu ;
- Répondre aux questions de l'assureur pour la conclusion du contrat ;
- Déclarer tout changement de situation impactant le risque dans un délai de 15 jours ;
- Déclarer un sinistre dès qu'il en a eu connaissance et au plus tard dans le délai fixé dans le contrat : 5 jours ouvrés minimum et 2 jours en cas de vol.
Pour appliquer une déchéance de garanties, l'assureur doit prouver que le retard de déclaration lui a causé un préjudice (hausse du coût du sinistre, etc.). Les modalités de contrôle et les obligations de l'assuré sont détaillées sur service-public.fr.
Mon assurance m'accuse de fausse déclaration : que faire ?
Lorsque votre assurance vous accuse de fausse déclaration, commencez par prendre contact avec votre conseiller pour en comprendre les raisons et éclaircir la situation. Si votre assureur veut engager des poursuites, il doit prouver vos mauvaises intentions :
Accusation portant sur la souscription
Consultez votre contrat d'assurance auto pour vérifier chaque information communiquée à votre assureur lors de la souscription. Une erreur de bonne foi relève de l'article L113-9 et ne peut, à elle seule, annuler le contrat.
Accusation portant sur un sinistre
Contactez un expert en assurance automobile pour demander une contre-expertise. Si votre assurance refuse de vous rembourser, consultez un avocat spécialisé en assurance pour contester la décision.
Mentir après une suspension de permis : est-ce grave ?
Oui, mentir à son assurance après une suspension de permis est grave. Selon l'article L113-2 du Code des assurances, vous devez déclarer la suspension, l'annulation ou le retrait de permis à votre assureur dans un délai de 15 jours, par courrier recommandé avec accusé de réception.
Ne pas déclarer une annulation de permis à son assurance vous expose à :
- Une majoration de prime (surprime) ;
- L'application d'un malus jusqu'à 400 % ;
- Un refus du maintien des garanties ;
- Un remboursement intégral de la somme versée aux victimes ;
- Une résiliation, voire une annulation du contrat auto.