Que risque-t-on en cas de fausse déclaration d'assurance ?
En cas de fausse déclaration à l’assurance vous risquez une surprime, la résiliation voire l’annulation de votre contrat auto. Si l’assureur parvient à prouver qu’il s’agit d’une fausse déclaration intentionnelle, vous risquez des sanctions plus sévères. Pour une fraude à l’assurance avérée, vous vous exposez à une amende jusqu’à 375 000€ et 5 ans de prison.
| ❌ Qu’est-ce qu’une fausse déclaration à l’assurance ? | Une fausse déclaration à l’assurance est une escroquerie à l’assurance, reconnue comme un délit pénal. Fournir des informations erronées à votre assureur, de manière intentionnelle ou non intentionnelle est interdit par la loi. |
|---|---|
| 🤔 Faut-il déclarer une suspension de permis à son assurance ? | ✔️ Oui, tout changement de situations qui modifie le risque pour lequel vous êtes couvert, doit être déclaré à votre assurance auto ! |
🔎 Qu'est-ce qui est considéré comme une fausse déclaration à l'assurance ?
Faire une fausse déclaration à l’assurance c’est déclarer de faux renseignements à votre assureur, à la souscription du contrat ou lors de la déclaration d’un sinistre. On peut distinguer deux types de fausses déclarations : intentionnelle ou non intentionnelle.
⚠️ Attention ne pas déclarer un sinistre auto est également une fausse déclaration à l’assurance : il s’agit d’un mensonge par omission.
Fausse déclaration intentionnelle
Faire une fausse déclaration intentionnelle c’est lorsque vous mentez délibérément à votre assureur, ou que vous omettez volontairement de lui communiquer des informations.
📌 Exemples :
- Vous avez déclaré que votre véhicule est stationné dans un garage fermé, alors qu’il est garé dans le parking collectif de votre immeuble.
- Vous déclarez un accident avec un véhicule fictif pour faire réparer les dommages matériels apparents sur la carrosserie.
Une fausse déclaration intentionnelle à l’assurance auto correspond à :
- faire une fausse déclaration à la souscription ;
- fournir des renseignements erronés sur un constat amiable ;
- déclarer un faux sinistre ;
- falsifier son relevé d’informations ;
- omettre volontairement un changement de situation ;
- ne pas déclarer un sinistre pour éviter un malus.
Fausse déclaration non intentionnelle
La fausse déclaration non intentionnelle signifie que vous avez omis, involontairement, de communiquer une ou plusieurs informations à votre compagnie d’assurance. Elle correspond généralement à un oubli de votre part.
📌 Exemples :
- Vous avez oublié d’indiquer votre changement d’adresse à l’assurance auto après votre déménagement.
- Vous n’avez pas pensé à changer l’usage de votre véhicule limité à des trajets personnels, et désormais utilisé à des fins professionnelles.
⚠️ Qu'est-ce que je risque en faisant une fausse déclaration ?
Avec une fausse déclaration à l’assurance, vous risquez les sanctions suivantes :
- une surprime ;
- la résiliation du contrat auto ;
- l’annulation du contrat d’assurance ;
- la confiscation de votre véhicule ;
- l’annulation de votre permis de conduire ;
- une amende entre 4 500 € et 375 000€ et jusqu’à 5 ans de prison.
Les sanctions diffèrent s’il s’agit d’une fausse déclaration non intentionnelle ou intentionnelle à l’assurance :
1️⃣ Les sanctions pour fausse déclaration non intentionnelle
Les sanctions pour fausse déclaration non intentionnelle à l’assurance sont moins importantes qu’en cas de fraude avérée.
L’assureur peut :
- augmenter la prime d’assurance ;
- réduire l’indemnité du sinistre ;
- résilier ou annuler le contrat auto ;
- engager des poursuites judiciaires.
L’article L175-14 du Code des assurances précise et encadre les mesures que l’assureur peut prendre lorsqu’il découvre une fausse déclaration non intentionnelle à l’assurance :
- Avant un sinistre : “L'assureur peut soit maintenir le contrat, moyennant une augmentation de prime acceptée par l'assuré, soit résilier le contrat dix jours après notification adressée à l'assuré [...].”.
- Après un sinistre : “L'indemnité est réduite en proportion du taux des primes payées par rapport au taux des primes qui auraient été dues si les risques avaient été complètement et exactement déclarés [...].”.
2️⃣ Les sanctions pour fraude intentionnelle à l’assurance
L’assureur doit d’abord prouver votre mauvaise foi et démontrer que vous avez menti délibérément.
Lorsqu’il y parvient, la pénalité diffère selon le moment de constatation de la fausse déclaration à l’assurance :
- Avant un sinistre : il peut saisir un juge pour prononcer la nullité du contrat selon selon l’article L113-8 du Code des assurances, qui stipule que “[...] le contrat d'assurance est nul en cas de réticence ou de fausse déclaration intentionnelle de la part de l'assuré [...].”. Si vous avez déjà perçu des indemnisations auparavant, vous devrez rembourser l’intégralité des sommes perçues. Vous n’êtes plus couverts. Toutes les primes réglées restent acquises à l’assureur, vous ne pouvez pas demander de remboursement.
- Après un sinistre : le contrat est caduc et l’assurance ne prend pas en charge les dommages matériels et corporels causés lors du sinistre.
La fausse déclaration à l’assurance est considérée comme une escroquerie à l’assurance, c’est-à-dire qu’il s’agit d’un délit pénal.
Le délit de fausse déclaration vous expose à des poursuites pénales, en plus de la nullité du contrat.
Les sanctions varient selon le type de fraude à l’assurance :
| 🚨 Fraude à l’assurance | ❌ Sanctions |
|---|---|
| Fausse déclaration de sinistre auto | Amende de 375 000€ et 5 ans de prison |
| Fausse déclaration de vol |
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| Fausse déclaration à la souscription | Surprime ou résiliation du contrat auto |
| Fausse déclaration de situation en assurance auto |
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🚑 L'impact d'une fausse déclaration sur le remboursement de sinistre
Une fausse déclaration à l’assurance peut vous priver du droit à l’indemnisation pour les préjudices matériels et corporels subis lors d’un sinistre.
Il s’agit de la déchéance de garantie de l’assurance. Cela signifie que l’assureur peut refuser de vous indemniser car vous n’avez pas respecté vos obligations contractuelles.
🤔 Quelle est la différence entre la nullité du contrat et la déchéance de garanties ?
La nullité du contrat annule l’intégralité du contrat comme s’il n’avait jamais existé. Il est considéré comme nul et non avenu. Tandis que la déchéance de garanties prive l’assuré de son indemnisation, mais maintient la validité et l’existence du contrat.
L’article L113-2 du Code des assurances précise les devoirs de l’assuré qui doit :
- payer ses cotisations dans le délai convenu avec l’assurance ;
- répondre aux questions de l’assureur pour la conclusion du contrat ;
- déclarer tout changement de situation qui pourrait impacter le risque pour lequel il est protégé dans un délai de 15 jours ;
- déclarer un sinistre dès qu’il en a eu connaissance et au plus tard dans le délai fixé dans le contrat : 5 jours ouvrés minimum et 2 jours en cas de vol.
Pour appliquer une déchéance de garanties, l’assureur doit prouver que le retard de déclaration du sinistre automobile ou de changement de situation, lui a causé un préjudice (hausse du coût du sinistre, etc.).
❌ Mon assurance m'accuse de fausse déclaration, que faire ?
Lorsque votre assurance vous accuse de fausse déclaration, commencez par prendre contact avec votre conseiller pour en comprendre les raisons et éclaircir la situation.
Si votre assureur veut engager des poursuites contre vous, il doit prouver vos mauvaises intentions selon l’article L175-14 du Code des assurances : “La preuve de la mauvaise foi de l'assuré incombe à l'assureur.”.
Tant que la compagnie d’assurance ne peut prouver votre mauvaise foi, vous êtes toujours couvert. Votre contrat auto ne peut être déclaré nul selon l’article L113-9 du Code des assurances qui précise que “L'omission ou la déclaration inexacte de la part de l'assuré dont la mauvaise foi n'est pas établie n'entraîne pas la nullité de l'assurance.”.
Selon les retours de votre assureur :
| 👉 Situation | 🔎 Conseils |
|---|---|
| Si vous êtes accusé de fausse déclaration lors de la souscription | Consultez votre contrat d’assurance auto pour vérifier chaque information communiquées à votre assureur. |
| Si vous êtes accusé de fausse déclaration de sinistre | Contactez un expert en assurance automobile pour demander une contre expertise de votre véhicule. Si votre assurance ne veut pas vous rembourser pour fausse déclaration, vous pouvez également consulter un avocat spécialisé en assurance pour connaître vos recours. |
😕 Mentir à son assurance après une suspension permis, est-ce grave ?
✅ Oui, mentir à son assurance après une suspension de permis est grave.
Selon le paragraphe 3 de l’article 113-2 du Code des assurances, vous devez déclarer la suspension, l’annulation ou le retrait de permis de conduire à votre assureur.
Lorsque vous êtes notifié de votre suspension de permis de conduire, vous disposez d’un délai de 15 jours pour informer votre assureur par courrier recommandé avec accusé de réception.
Ne pas déclarer une annulation de permis de conduire à son assurance vous expose à :
- une majoration de votre prime d’assurance (surprime) ;
- l’application d’un malus jusqu’à 400 % ;
- un refus du maintien de vos garanties ;
- un remboursement intégral de la somme versée aux victimes ;
- une résiliation, voire une annulation du contrat auto.