La pose d'un compteur Linky chez moi est-elle obligatoire ?
Oui, d'après le gestionnaire de réseau Enedis qui avance pour cela plusieurs arguments : d'abord, la loi du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité a posé le principe du déploiement des compteurs Linky. Enedis est donc tenu d'opérer aux remplacements des anciens compteurs.
D'autre part, contrairement à certaines idées reçues, votre compteur électrique ne vous appartient pas. Il est en effet la propriété de votre commune et Enedis en a la gestion par délégation de service public. Enedis est donc tenu d'entretenir et de remplacer les installations du réseau ce qui implique pour vous une obligation légale d'accepter l'installation des nouveaux compteurs.
Pour autant le gestionnaire de réseau ne peut vous imposer l'installation d'un compteur Linky à votre domicile si vous ne lui en donnez pas accès. Enedis précise malgré tout qu'en cas d'obstruction à l'installation du compteur Linky vous pouvez être soumis à un « relevé spécial » payant au moins une fois par an…
Est-ce EDF qui prend en charge l'installation de mon compteur électrique ?
Non ! EDF est un fournisseur et n'est en rien propriétaire de votre compteur électrique. Celui-ci appartient à votre collectivité qui en délègue la gestion à Enedis (ex-ERDF). C'est donc ce dernier qui se charge de l'installation du compteur à votre domicile, parfois par le biais d'entreprises agréées.
S'il ne s'agit pas d'une installation de compteur dans une maison neuve, un changement de compteur Enedis peut être utile dans d'autres situations. Si ce dernier fonctionne mal par exemple, il est essentiel de le faire remplacer pour éviter les risques d'accident. Dans ce cas, les frais d'installation du compteur neuf sont totalement pris en charge totalement par Enedis.
Enfin, n'oubliez pas que d'ici à 2021, tous les anciens compteurs électriques seront remplacés par le nouveau compteur intelligent Linky. Là encore, c'est Enedis qui prendra en charge les frais d'installation (le changement ne vous coûtera pas un centime). Notez cependant que Enedis délègue à des sociétés agréées la pose du compteur à votre domicile.
La pose de mon compteur d'électricité a-t-elle un coût ?
Oui ! L'installation du compteur électrique qui a lieu lors des travaux de raccordement d'une maison au réseau publique d'électricité est payante. Le prix de cette prestation n'est pas fixé par Enedis, mais par l'Etat. Rappelons aussi que la pose d'un compteur électrique s'appelle le « raccordement électrique ». Il est effectué sur demande par l'Enedis ARÉ (Accueil Raccordement Électricité) de votre région.
Après le raccordement, les travaux, et l'obtention du Consuel, vient le moment du choix du fournisseur et de la première mise en service. Notez que Enedis publiait régulièrement un barème des prix de raccordement pour les particuliers (puissance de compteur comprise entre 3 et 36 kVA), ce n'est plus le cas depuis le 1er août 2015. Aujourd'hui c'est l'Accueil Raccordement Electricité de votre région qui vous le fournira.
Concernant le coût de la mise en service (c'est à dire l'ouverture de votre compteur électrique) :
- elle vous sera facturée 27,30 € si elle suit un raccordement existant ;
- 48,72 € s'il s'agit d'un nouveau raccordement ;
- si vous souhaitez une intervention en urgence cela vous coûtera 127,62 € TTC.
Si je refuse de payer le montant facturé pour la mise en service de mon compteur d'électricité, est-ce que je risque une attaque en justice ?
Vous risquez d'abord de voir votre contrat résilié ! En effet, la mise en service de votre compteur est facturée par votre fournisseur qui reverse à Enedis le prix de l'intervention. Si vous refusez de payer le montant facturé votre fournisseur peut suivre la procédure suivante : d'abord vous accorder un délai supplémentaire comprenant des pénalités.
Après quoi, sans paiement de votre part, un deuxième courrier vous sera adressé indiquant la mise en route de la procédure de suspension (sauf pendant la trêve hivernale) ou de réduction de la fourniture d'électricité dans un délai de 20 jours après réception du courrier.
Enfin, votre fournisseur peut aussi vous informer par courrier recommandé de la résiliation du contrat.
Toutefois, la résiliation du contrat n'entraine pas l'annulation de la dette, qui est toujours due auprès du fournisseur d'électricité.
Le raccordement de mon logement doit-il être fait pour que la pose de mon compteur électrique puisse avoir lieu ?
Pas nécessairement ! Les travaux de raccordement, qui consistent à effectuer la liaison entre le réseau de distribution Enedis et votre compteur électrique, peuvent être menés en même temps que la pose de votre compteur. Les deux interventions sont effectuées par les techniciens d'Enedis.
La pose de votre compteur consiste à installer en limite de votre propriété le coffret de comptage, le compteur proprement dit, ou éventuellement la pose du coffret de comptage sur un socle scellé.
Notez enfin que, comme pour le raccordement au réseau de gaz GRDF, le branchement de raccordement au réseau électrique nécessite l'accord des autorités administratives compétentes s'il s'agit d'une voie publique, ou de l'accord des copropriétaires dans le cas d'une voie privée.
Dans le cas d'une propriété enclavée, il vous faudra fournir le titre attestant de la servitude de passage.
La pose de mon compteur électrique peut-elle être réalisée par un prestataire autre qu'un prestataire Enedis ?
Non. La pose de votre compteur électrique (on parle aussi de « raccordement) » est effectué par l'Enedis ARÉ (Accueil Raccordement Électricité).
Si vous souhaitez changer de compteur (pour un changement d'installation, un changement de puissance, ou encore un changement de grille tarifaire), les frais inhérents à l'installation du nouveau compteur seront à votre charge.
Notez que ce n'est qu'après la demande de raccordement, les travaux, et l'obtention du certificat d'homologation CONSUEL, que vient le moment de la mise en service.
Dans le cadre du déploiement du nouveau compteur Linky (tous les anciens compteurs électriques seront remplacés par le compteur intelligent d'ici à 2021), Enedis fait appel à des sociétés agréées pour l'installation du compteur Linky à votre domicile. En revanche, c'est bien Enedis qui prend en charge les frais d'installation (l'intervention ne vous coûte rien).