La Commission de régulation de l’énergie (CRE)

La CRE est une autorité administrative indépendante née suite à l’ouverture à la concurrence des marchés du gaz et de l’électricité en France. Quelles sont ses principales missions ?

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Les statuts de la CRE

Une création dans un contexte d’ouverture du marché de l’énergie à la concurrence

Créée par la loi du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l’électricité, la Commission a rapidement vu ses attributions s’étendre. En effet, elle est aussi présente sur le marché du gaz de par la loi du 03 janvier 2003. À ses débuts, connue sous l’appellation de « Commission de régulation de l’électricité », l’extension rapide de ses prérogatives a justifié la transformation de son acronyme en « Commission de régulation de l’énergie » (CRE).

La création de la CRE est indissociablement liée à un contexte spécifique. Il s’agit de l’ouverture à l’échelle européenne des marchés de l’électricité et du gaz à la concurrence. Préside ainsi à la naissance du régulateur la transposition au sein de la loi française de directives de l’Union. Ces directives portent sur l’instauration de nouveaux principes généraux, parmi lesquels nous pouvons citer :

  • la liberté de choix entre fournisseurs d’électricité et de gaz
  • la liberté d’établissement desdits fournisseurs
  • le libre-accès au réseau de distribution et de transport de l’énergie pour ces derniers

En France, l’électricien tricolore EDF se voit concurrencé par l’arrivée de nouveaux entrants, tels Direct Énergie, Planète Oui ou plus récemment Lampiris. De même, l’opérateur historique et ancien monopole d’État GDF doit désormais faire place à de nouveaux concurrents, à l’image d’Eni.

Un double impératif d’impartialité et d’indépendance

Dans le but de réguler ce marché nouvellement ouvert à la concurrence, la CRE est devenue indépendante. Un article de loi déclare que « les membres et agents de la Commission de régulation de l’énergie exercent leur fonction en toute impartialité, sans recevoir d’instruction du Gouvernement, ni d’aucune institution, personne, entreprise ou organisme ».

Cette indépendance est par ailleurs consubstantielle à la nature même de la CRE. En sa qualité d’AAI, la CRE revêt une forme juridique spécifique et bénéficie d’un plus large degré d’autonomie à l’égard du politique que l’administration classique. Elle jouit notamment de la personnalité juridique. Les recettes et les dépenses, le budget de la CRE reste soumis au contrôle de la Cour des comptes.

Une autorité : deux organes

Selon les dispositions de l’article L 132-1, la CRE s’organise autour de deux organes indépendants :

  1. un collège de cinq membres
  2. un comité de règlement des différends et des sanctions, composé de quatre membres

Ces deux organes doivent faire usage de procédures transparentes quant à l’élaboration de leurs décisions et avis.

Le Collège de la Commission

Dans le détail, le Collège de la Commission comprend cinq membres désignés en raison de leurs compétences dans les domaines juridique, économique et technique. Le président de la République élit le président du collège ainsi que deux de ses membres pour un mandat de six ans. Le président de l’Assemblée national et le président du Sénat désignent les deux autres membres pour quatre ans.

De même, le Code de l’Énergie interdit à ses membres toute prise d’intérêt dans une entreprise du secteur de l’énergie. En sus de ce devoir d’impartialité, l’irrévocabilité des mandats conforte l’indépendance des membres du collège. Ainsi, à l’exception des cas de démission d’office, d’empêchement ou de manquement grave, on ne peut mettre fin au mandat que ces membres exercent à temps plein.

Le Comité de Règlement des Différends et des Sanctions

Le CoRDiS a été institué par la loi du 7 décembre 2006. Celui-ci est composé de quatre membres :

  • deux conseillers d’État, lesquels sont désignés par le Vice-Président du Conseil d’État
  • deux conseillers à la Cour de cassation, lesquels sont nommés par le premier président de ladite Cour

Le président du CoRDiS est nommé par décret. Le comité est essentiellement chargé de régler tant techniquement que financièrement les différends entre gestionnaires et utilisateurs des réseaux publics. Le CoRDiS permet ainsi à la CRE de mener à bien l’une de ses missions fondamentales : garantir un accès transparent et non discriminatoire aux réseaux d’énergie, clé de voûte de l’ouverture du marché de l’énergie à la concurrence.

Pour finir, la durée des mandats ainsi que le nombre de membres ont substantiellement évolué au fil du temps. Actuellement, ces deux éléments ont été fixés par la loi NOME.

L’action internationale de la CRE

Hors des frontières hexagonales, la CRE est membre de plusieurs organes de coopération transnationaux, tels :

  • l’ERGEG – groupe des régulateurs européens de l’électricité et du gaz, lequel conseille et assiste la Commission Européenne quant à la réalisation du marché intérieur de l’énergie
  • le CEER – conseil des régulateurs européens de l’énergie. Il fédère les régulateurs des 27 membres de l’UE, de la Norvège et de l’Islande
  • le MEDREG – régulateurs méditerranéens de l’énergie, regroupant les régulateurs des pays bordant la Méditerranée au Nord comme au Sud

Les missions de la CRE

La CRE participe au bon fonctionnement des marchés de l’électricité et du gaz naturel.  Pour ce faire, ses membres remplissent deux missions d’ordre général :

  1. la régulation des réseaux d’électricité et de gaz
  2. la régulation des marchés d’électricité et de gaz

La CRE : au cœur de la régulation des réseaux d’électricité et de gaz

Garantir le droit d’accès aux réseaux publics d’électricité et aux réseaux et installations de gaz naturel

C’est la clé de voûte de l’ouverture du marché de l’énergie à la concurrence. En effet, la CRE veille à l’accès transparent aux réseaux publics de transport et de distribution de l’énergie. Ainsi, la CRE est notamment légitime en vue de :

  • fixer les tarifs d’utilisation des réseaux publics de l’électricité et de gaz
  • être destinataire des contrats conclus entre les gestionnaires ou opérateurs des réseaux et les utilisateurs
  • recevoir notification motivée des refus de conclure des contrats opposés par un opérateur aux demandes des utilisateurs
  • être saisie des différends entre utilisateurs et gestionnaires des réseaux
  • prononcer des sanctions en cas de manquement à ses obligations par un gestionnaire, un opérateur, un exploitant ou un utilisateur d’une infrastructure d’électricité ou de gaz

Veiller au bon fonctionnement et au développement des réseaux et infrastructures d’électricité et de gaz naturel

L’accord de la CRE est sollicité quant aux programmes annuels d’investissement des gestionnaires de réseaux. L‘autorité régulatrice veille en ce sens à la réalisation des investissements nécessaires au bon développement desdits réseaux. En cas d’atteinte aux règles régissant l’utilisation des réseaux, la CRE est apte à prendre des mesures conservatoires.

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Garantir l’indépendance des gestionnaires des réseaux

Le Code de l’Énergie dispose que « la gestion d’un réseau de transport d’électricité ou de gaz est assurée par des personnes morales distinctes de celles qui exercent des activités de production ou de fourniture, selon le cas, d’électricité ou de gaz ». Ainsi, afin de garantir une indépendance effective des gestionnaires de réseaux (Enedis (anciennement ERDF), GRDF, GRTgaz, RTE), la CRE :

  • émet un avis sur le cahier des charges du gestionnaire du réseau de transport d’électricité
  • publie un rapport annuel relatif au respect du principe d’indépendance applicable à tout gestionnaire de réseau
  • approuve la liste des dirigeants des gestionnaires de réseaux
  • exerce une fonction de veille et de surveillance par l’exercice éventuel de ses pouvoirs d’enquête et de sanction en vue de prévenir toute discrimination ou toute entrave à la concurrence

Contribuer à la construction du marché intérieur européen de l’électricité et du gaz

Via sa présence au sein des principaux organes de coopération transnationaux, la CRE entretient des relations de travail d’avec ses homologues européens et participe à l’élaboration ainsi qu’à l’harmonisation des règles d’accès aux réseaux à l’échelle communautaire.

La CRE : au cœur de la régulation des marchés d’électricité et de gaz

Surveiller les transactions effectuées sur les marchés d’électricité, de gaz naturel et de C02

L’article L 131-2 du Code de l’Énergie indique que la CRE dispose de compétences spécifiques sur les marchés de détail. Ainsi, la CRE peut :

  • surveiller les transactions effectuées entre fournisseurs, négociants et producteurs
  • surveiller la cohérence des offres faites par ces derniers avec leurs contraintes économiques et techniques propres
  • formuler des avis tout comme proposer toute mesure visant à favoriser le bon fonctionnement et la transparence des marchés de détail, et ce notamment en matière de prix
  • surveiller le marché du C02, en coopération avec l’AMF

Veiller au bon fonctionnement des marchés de détail

Les tarifs réglementés de vente d’électricité, arrêtés par les ministres de l’Énergie et de l’Économie, l’étaient auparavant après avis de la CRE. Évolution significative à souligner : à compter du 1er janvier 2016, la CRE transmet d’elle-même ses propositions de tarifs réglementés et « sa décision est réputée acquise en l’absence d’opposition de l’un des ministres dans un délai de trois mois suivant la réception de ses propositions ».

Bien que la fixation des tarifs réglementés de vente de gaz naturel réponde à une procédure plus complexe que celle présidant aux tarifs de l’électricité, les instances décisionnaires sollicitent la CRE.

Enfin, la CRE émet un avis sur les tarifs en faveur des personnes en situation de précarité. Elle est notamment consultée quant à la fixation du TSS.

Concourir à la mise en œuvre des dispositifs de soutien à la production d’électricité et à la fourniture d’électricité et de gaz

La CRE peut émettre un avis sur les obligations d’achat et met également en œuvre les appels d’offres en termes d’énergie produite. L’autorité propose aux pouvoirs publics les conditions dans lesquelles s’effectue la vente de l’ARENH, ouverte à tous les opérateurs fournissant des consommateurs finaux résidant en métropole. Enfin, la CRE assiste et définit auprès des ministères concernés le montant de la contribution aux CSPE ainsi que celui de la CTSS.

Informer l’ensemble des consommateurs

La CRE revêt pour finir un rôle d’information auprès du grand public. Elle publie et met à jour régulièrement des rapports d’activité, rapports thématiques, décryptages, bulletins et études… Par ailleurs, la CRE publie depuis 2005 son « Observatoire des marchés du gaz et de l’électricité ». Élément central parmi ses publications, ce rapport trimestriel permet d’assurer le suivi des progrès de l’ouverture des marchés de gros et de détail de l’énergie en France. Enfin, la CRE a créé et co-édite de concert avec le Médiateur National de l’Énergie le service d’information en ligne Énergie-Info, lequel permet notamment de répondre aux demandes individuelles des consommateurs.

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