Quel remboursement de l'assurance en cas de catastrophe naturelle ?
Pour être remboursé suite à une catastrophe naturelle, il faut qu'un arrêté interministériel reconnaisse officiellement l'état de catastrophe naturelle ou technologique. Une fois cet état reconnu, vous serez couvert moyennant une franchise légale de 380 €.
1️⃣ La reconnaissance d'état de catastrophe naturelle : 1ère étape avant la déclaration à l'assurance
Avant de pouvoir déclarer un sinistre à votre assurance, la reconnaissance officielle de l'état de catastrophe naturelle par les autorités gouvernementales est nécessaire. Cette reconnaissance est formalisée par un arrêté publié dans le Journal Officiel. Elle est cruciale car elle déclenche la procédure d'indemnisation spécifique aux catastrophes naturelles.
Pour vérifier si votre commune est concernée, il faut consulter la liste des communes touchées par la catastrophe, également publiée dans le Journal Officiel. Les maires des communes sinistrées doivent demander à la préfecture une reconnaissance communale d’état de catastrophe naturelle. Sans cette reconnaissance officielle, les assureurs ne pourront pas activer les garanties spécifiques à ces événements.
Peuvent donc être considérés comme des catastrophes naturelles les sinistres suivants :
- Sécheresse
- Inondation
- Séisme
- Tempête
- Cyclone
- Avalanche
- Glissement de terrain
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🤔 Comment fonctionne l'assurance en cas de catastrophe naturelle ?
📋 Détail de la garantie catastrophe naturelle du contrat d'assurance habitation
En France, la garantie « catastrophes naturelles » (Cat-Nat) est incluse dans les assurances obligatoires et est donc couverte par l'assurance multirisques habitation (MRH).
Voici un exemple de prise en charge par l’assureur AXA, incluant le montant couvert en cas de catastrophe naturelle :
| 📋 Type de garantie | 💡 Détails de la garantie | 💰 Montant couvert et limite |
| Garantie de base | Couverture des dommages matériels causés par une catastrophe naturelle selon les conditions et limites fixées au contrat. | À concurrence de la valeur fixée au contrat. |
| Frais consécutifs | En cas de sinistre, la garantie prend partiellement en charge :
| Limite du pourcentage appliqué au montant de l’indemnité sinistre versée (indiqué sur votre contrat). |
| Frais annexes | Si le logement est inutilisable après un sinistre garanti, AXA prend en charge :
| Jusqu'à 1500 € mensuels pour le prêt immobilier. |
| Frais de démolition et de déblaiement | Prise en charge des frais d’enlèvement et de transport des décombres à la suite d’un sinistre garanti. |
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📝 La déclaration de sinistre et l'indemnisation en cas de catastrophe naturelle
Vous devez déclarer votre sinistre dans les 10 jours après la publication de l'arrêté ministériel au Journal Officiel.
📑 Justificatifs à fournir pour la déclaration de sinistre en cas de catastrophe naturelle :
- Description précise des dommages : préciser la nature des dommages, leur emplacement exact et une liste détaillée des objets endommagés ou perdus.
- Preuves des biens : si possible, présentez les factures, actes notariés, photographies ou toute autre preuve d'achat afin de justifier la valeur des biens endommagés.
- Biens professionnels : fournissez les contrats de location et les attestations de propriété pour l'immobilier. S'ajoutent les bilans, comptes de résultats et le chiffre d'affaires de votre entreprise pour les biens professionnels.
Vous devez envoyer à votre assureur un état estimatif des pertes au plus vite.
Prenez toutes les mesures nécessaires pour empêcher l'aggravation des dommages à la suite de la catastrophe naturelle. Si les dégâts nécessitent des déblaiements immédiats sur ordre administratif ou des réparations d'urgence, veillez à conserver autant que possible des preuves des biens endommagés telles que des factures, des photographies ou des vidéos. Cela facilitera les démarches avec votre assureur.
👷🏻♂️ Expertise en cas de catastrophe naturelle :
Si nécessaire, votre assureur désignera un expert dans le but d'évaluer l'étendue des dommages et déterminer le montant de l'indemnisation à verser.
⏳ Délai d'indemnisation pour une déclaration de sinistre catastrophe naturelle :
Le délai d'indemnisation est généralement de trois mois à partir de la remise de l'état estimatif des dommages et des pertes subies ou à partir de la date de publication de l'arrêté interministériel si celle-ci est postérieure.
💶 Qui paie les dégâts en cas de catastrophe naturelle ?
Les réparations des biens immobiliers et mobiliers endommagés par une catastrophe naturelle sont couvertes par l'assurance Multirisques Habitation (MRH).
Voici comment cette couverture fonctionne :
▶️ Dommages matériels couverts en cas de catastrophe naturelle
🏚️ Biens immobiliers :
- Structures de la maison : murs, toits, sols et autres parties structurelles de l'habitation endommagés.
- Installations fixes : les systèmes de plomberie, les installations électriques.
🪑 Biens mobiliers :
- Meubles : les meubles endommagés ou détruits par la catastrophe.
- Appareils électroménagers et électroniques : les équipements comme les réfrigérateurs, télévisions et ordinateurs endommagés sont également indemnisés.
- Objets personnels : les vêtements, livres et autres objets personnels sont inclus dans la couverture sous réserve des limites de l'assurance.
▶️ Dommages non couverts en cas de catastrophe naturelle
Les biens qui ne sont pas inclus dans votre contrat d'assurance ne bénéficient pas de la garantie contre les catastrophes naturelles. Cela signifie que des éléments extérieurs tels que les jardins, les clôtures, les plantations et parfois même les équipements de plein air (comme les abris de jardin ou les piscines non couverts par une extension spécifique) ne seront pas indemnisés en cas de dommages causés par une catastrophe naturelle.
De plus, cette garantie ne s'étend pas aux dommages corporels.
⚠️ Attention à la vétusté !
N’attendez pas de vous faire rembourser la valeur neuf de la plupart de vos biens à cause de la vétusté en assurance.
Cependant, si vous avez souscrit à une option valeur à neuf, c’est différent. La valeur à neuf permet de recevoir une indemnisation correspondant au coût de remplacement du bien endommagé par un bien identique sans appliquer de déduction pour vétusté. Quant au rééquipement à neuf, il consiste à remplacer les biens endommagés par des biens neufs équivalents sans tenir compte de leur usure ou dépréciation, offrant ainsi une indemnisation optimale pour l'assuré.
ℹ️ Si vous résidez dans une région sujette aux catastrophes naturelles, nous vous recommandons vivement de souscrire à l'option "valeur à neuf" ou "rééquipement à neuf" pour une meilleure protection de vos biens.
💰 Montant et remboursement de la franchise catastrophe naturelle
Les franchises de catastrophe naturelle appliquées sont les suivantes :
- 380 € pour les habitations ou tout autre bien à usage non-professionnel (comme un garage, un jardin, etc.).
- 1 520 € si les dommages sont causés par un mouvement de terrain consécutif à une sécheresse ou à une réhydratation du sol.
👉🏻 Il s’agit d’une franchise légale.
Ces franchises en assurance représentent les montants que l'assuré doit payer de sa poche avant que l'assurance ne prenne en charge les réparations ou le remplacement des biens endommagés.
❌ Catastrophe naturelle : que faire en cas de refus de prise en charge ?
Si les conditions évoquées précédemment sont réunies, un assureur ne devrait théoriquement pas refuser de vous indemniser en cas de sinistre suivant une catastrophe naturelle. En cas de refus de prise en charge par votre assurance :
- Envoyez un courrier recommandé avec accusé de réception à votre assureur pour tenter de résoudre le problème à l'amiable. Adressez-lui une réclamation avec des justificatifs supplémentaires. À ce stade, il peut être utile de consulter un avocat spécialisé en droit des assurances.
- Si la réponse ne vous satisfait pas ou si vous ne recevez pas de réponse dans un délai raisonnable, vous pouvez faire réaliser une contre-expertise à vos frais pour contester les conclusions du premier expert. Votre assureur ne peut pas s'opposer à cette démarche.
- Si vous pensez que l'assureur est en tort, faites appel au médiateur de la compagnie d'assurance ou directement à celui de la Fédération Française de l'Assurance (FFA). Vous pouvez également solliciter une association de défense des consommateurs par courrier ou e-mail pour vous accompagner. Des avocats spécialisés peuvent également vous être utiles à ce stade.
- En dernier recours, si aucune des solutions précédentes n'a fonctionné, vous pouvez saisir le tribunal judiciaire (TJ).