
đ„ Comment fonctionne lâassurance emprunteur en cas dâarrĂȘt maladie ?
Les futurs propriĂ©taires dâun bien immobilier doivent souscrire une assurance emprunteur en cas de crĂ©dit immobilier. Non obligatoire, ce type dâassurance est gĂ©nĂ©ralement imposĂ© par la banque pour rembourser les mensualitĂ©s du prĂȘt en cas dâincapacitĂ© de lâemprunteur.
Ce type d'assurance couvre par dĂ©faut le dĂ©cĂšs et la PTIA (perte totale et irrĂ©versible dâautonomie).
Lors dâun arrĂȘt maladie, lâemprunteur peut ĂȘtre en incapacitĂ© temporaire de travailler et ainsi perdre sa source de revenus. Lâassurance prĂȘt immobilier intervient sous conditions que le contrat comprenne la garantie ITT voire les garanties IPT (InvaliditĂ© Permanente Totale) ou IPP (InvaliditĂ© Permanente et Partielle). En rĂšgle gĂ©nĂ©rale, ces garanties complĂ©mentaires sont incluses de facto dans le contrat lors dâun achat dâune rĂ©sidence principale.
Quelles sont les dĂ©marches obtenir un remboursement de son prĂȘt en cas de maladie ?
DĂšs la rĂ©daction de lâarrĂȘt de travail par le mĂ©decin traitant ou prescripteur, il est obligatoire de respecter certaines modalitĂ©s de dĂ©claration de sinistre maladie Ă son assurance emprunteur :
- des dĂ©lais limites de dĂ©claration entre 30 et 90 jours aprĂšs le premier jour de lâarrĂȘt maladie. Ce point doit ĂȘtre respectĂ© Ă la lettre pour Ă©viter tout retard ou pire tout refus dâindemnisation de lâassureur ;
- la forme de la dĂ©claration peut ĂȘtre imposĂ©e par la compagnie via un formulaire type. Mais en rĂšgle gĂ©nĂ©rale, lâassurĂ© est libre de dĂ©clarer sa maladie via une lettre de prise en charge de son crĂ©dit en cas de maladie. Dans ce cas, il est prĂ©fĂ©rable dâenvoyer le courrier par recommandĂ©.
Comment prĂ©venir son assureur en cas dâarrĂȘt maladie ?
Les modalitĂ©s pour contacter son assurance de prĂȘt immobilier lors dâun arrĂȘt maladie sont explicitement mentionnĂ©es dans les conditions gĂ©nĂ©rales du contrat :
- dans le cadre dâune assurance de crĂ©dit immobilier de groupe, la dĂ©claration de sinistre peut ĂȘtre envoyĂ©e Ă la banque prĂȘteuse ;
- dans le cadre dâune assurance de prĂȘt individuelle, lâassurĂ© peut envoyer directement sa dĂ©claration au service dâindemnisation de la compagnie dâassurance.
LâassurĂ© peut transmettre sa dĂ©claration de maladie Ă son assurance prĂȘt immobilier via les diffĂ©rents moyens de contact disponibles : e-mail, espace client en ligne ou application mobile, courrier postal.
Que dois-je envoyer Ă mon assureur en cas dâarrĂȘt maladie ?
Lors de la dĂ©claration de son arrĂȘt maladie Ă son assurance, une liste des piĂšces justificatives obligatoires doivent ĂȘtre jointes Ă votre courrier (selon les conditions propres Ă la compagnie dâassurance) :
- le certificat mĂ©dical dâarrĂȘt de travail du mĂ©decin, datĂ© et signĂ© avec les Ă©ventuels renouvellements ;
- le formulaire dâITT datĂ© et signĂ© par le mĂ©decin accompagnĂ© Ă©ventuellement du compte-rendu dâhospitalisation ;
- en cas de maladie rĂ©sultant dâun accident, le procĂšs-verbal des forces de lâordre (police ou gendarmerie) ;
- les relevĂ©s dĂ©taillĂ©s des indemnitĂ©s journaliĂšres de lâAssurance maladie ;
- le tableau dâamortissement du crĂ©dit immobilier.
Ă rĂ©ception, lâassureur procĂšde Ă lâĂ©tude du dossier de remboursement de prĂȘt en cas de maladie via lâavis dâun mĂ©decin conseil. Ce dernier Ă©value lâincapacitĂ© temporaire et totale de travail de lâassurĂ©. En rĂšgle gĂ©nĂ©rale, le dĂ©lai de rĂ©ponse du mĂ©decin conseil de lâassurance prĂȘt est de quelques semaines.
đ° Peut-on obtenir un remboursement de prĂȘt immobilier en cas de longue maladie ?
De maniĂšre gĂ©nĂ©rale, il est souvent difficile de concilier une maladie longue durĂ©e et une assurance de prĂȘt immobilier. Les rĂšgles de prise en charge de lâassurance en cas dâALD (infection de longue durĂ©e) ou de maladies invalidantes dĂ©pendent des modalitĂ©s du contrat.
Remboursement de crédit immobilier en ALD
Un emprunteur avec une maladie grave (accident vasculaire cĂ©rĂ©bral, maladies cardiaques ou respiratoires) ou chronique (asthme, diabĂšte, hypertension artĂ©rielle, etc.) prĂ©sente un niveau de risque important de dĂ©cĂšs ou dâinvaliditĂ© pour lâassureur.
Aussi en gĂ©nĂ©ral, il est obligatoire de remplir un questionnaire mĂ©dical voire de rĂ©aliser un examen mĂ©dical avant toute souscription. En fonction des rĂ©ponses, lâassureur peut ainsi refuser lâassurance prĂȘt immobilier.
Toutefois, il est possible dâobtenir lâaccord de prise en charge dâune assurance de prĂȘt immobilier sous diverses conditions :
- de rachat dâexclusions de garanties moyennant une surprime ;
- de recours Ă la convention AREAS (sâassurer et emprunter avec un risque aggravĂ© de santĂ©) de 2005 (pour une limite de prĂȘt Ă 320 000⏠et Ă©chĂ©ance Ă 71 ans) ou de la loi Lemoine de 2022 (limite de prĂȘt Ă 200 000⏠et Ă©chĂ©ance Ă 60 ans) qui permettent un accĂšs facilitĂ© Ă lâassurance de prĂȘt.
Les personnes en ALD souffrant dâune maladie invalidante ou dâune maladie chronique sont couvertes dans la limite des clauses du contrat et des exclusions des garanties. Par exemple, certains assureurs peuvent prĂ©voir une prise en charge partielle ou une absence totale de prise en charge sur la garantie ITT pour une maladie longue spĂ©cifique (pathologies liĂ©es au dos, maladies psychiatriques, etc.).
Dans le cas oĂč la maladie se dĂ©clare pendant le prĂȘt comme dans le cas dâun cancer, le remboursement de lâassurance emprunteur intervient en fonction des clauses souscrites au moment de la souscription. đ La prĂ©sence dâune clause dâirrĂ©vocabilitĂ© des garanties permet un remboursement du prĂȘt immobilier mĂȘme en cas dâaggravation du risque comme c'est le cas lors d'une maladie grave.
Prise en charge de prĂȘt immobilier en cas de dĂ©pression
La prise en charge du prĂȘt immobilier peut ĂȘtre limitĂ©e par des exclusions de garanties en cas de maladies psychologiques ou psychiatriques.
Certaines pathologies comme la dĂ©pression ou le « burn-out », voire les maladies dorsales, sont catĂ©gorisĂ©es comme des maladies non-objectivables (MNO) dont il est difficile dâĂ©valuer le prĂ©judice. NĂ©anmoins, leur prise en charge thĂ©rapeutique nĂ©cessite souvent un arrĂȘt maladie et un suivi mĂ©dical.
Aussi, certaines maladies non-objectivables sont considĂ©rĂ©es comme des risques aggravĂ©s pour lâassureur.
Le remboursement du prĂȘt immobilier en cas dâarrĂȘt maladie pour dĂ©pression dĂ©pend des exclusions de garanties prĂ©sentes au contrat :
- lâassurĂ© peut donc se voir refuser le remboursement de son prĂȘt en cas de dĂ©faillance de paiement liĂ©e Ă sa dĂ©pression. En cas dâĂ©pisode dĂ©pressif passager, il est conseillĂ© dâadresser un courrier au mĂ©decin conseil afin de lui prĂ©ciser que la maladie est liĂ©e Ă un Ă©vĂšnement ponctuel (divorce, deuil, perte dâemploi, etc.) et non Ă une maladie chronique. Ces prĂ©cisions peuvent avoir des consĂ©quences favorables sur lâĂ©valuation de lâarrĂȘt maladie dans le cadre dâune dĂ©pression ;
- lâassurĂ© peut obtenir une prise en charge de son prĂȘt sous couvert dâavoir fait un rachat de garantie moyennant une surprime ou dâavoir recours Ă la convention AREAS ou la loi Lemoine.
Peut-on obtenir un remboursement de son prĂȘt immobilier en cas de mi-temps thĂ©rapeutique ?
AprÚs une longue maladie, certaines personnes peuvent reprendre partiellement leur travail dans le cadre du mi-temps thérapeutique.
La prise en charge du mi-temps thĂ©rapeutique par lâassurance emprunteur peut se poursuivre dans une limite maximale de 180 jours aprĂšs la reprise du travail.
đ€ Peut-obtenir un prĂȘt immobilier en arrĂȘt maladie ?
La souscription dâune assurance prĂȘt immobilier lors dâun arrĂȘt de travail dĂ©pend de la compagnie dâassurance et de la nature de la maladie.
En rĂšgle gĂ©nĂ©rale, il est possible de faire un crĂ©dit en Ă©tant en arrĂȘt maladie en fonction de la pathologie en question.
- En cas de maladie bĂ©nigne ou provisoire (bras cassĂ©, grossesse), lâassureur ne peut pas opposer de refus dâassurance si les conditions gĂ©nĂ©rales des garanties sont rĂ©unies.
- En revanche, il peut y avoir un refus de prise en charge de lâassurance en cas dâarrĂȘt de travail pour une maladie longue ou invalidante. Dans cette situation, lâemprunteur peut faire jouer la concurrence en ayant recours Ă la convention AREAS ou la loi Lemoine.
đ Quel est le dĂ©lai de prise en charge dâune assurance prĂȘt immobilier en cas dâarrĂȘt maladie ?
Le dĂ©clenchement de lâindemnisation de lâassurance emprunteur en cas de maladie ne commence pas au premier jour de lâarrĂȘt de travail. Le remboursement de lâassurance dĂ©pend des dĂ©lais de franchise de la garantie ITT.
Les durĂ©es de franchise sont gĂ©nĂ©ralement comprises entre 60 et 180 jours avec une moyenne de 90 jours pour lâincapacitĂ© de travail.
Aussi pour obtenir une prise en charge dans un dĂ©lai raisonnable, il est prĂ©fĂ©rable de souscrire Ă une assurance de prĂȘt immobilier avec une franchise infĂ©rieure ou Ă©gale Ă 60 jours.
â Que faire en cas de refus de remboursement par lâassurance prĂȘt immobilier ?
DĂ©finies dans les conditions gĂ©nĂ©rales du contrat, plusieurs motifs peuvent expliquer un refus de remboursement de lâassurance emprunteur.
- Les limites dâĂąge en fonction des garanties souscrites. Certains Ăąges limites peuvent arrĂȘter la couverture de lâassurance. Ainsi, la garantie ITT peut exclure toute prise en charge du prĂȘt immobilier Ă partir de 60 ou 65 ans lors du dĂ©part en retraite.
- Les maladies longues, chroniques ou invalidantes qui constituent le principal motif de refus dâassurance de prĂȘt immobilier.
- La pratique de sports extrĂȘmes ou de certains mĂ©tiers Ă risque. La notion dâ« incapacitĂ© » dâexercer une profession est un critĂšre dĂ©terminant dans une assurance de prĂȘt immobilier. Lâassureur peut opposer un refus de remboursement dans le cas oĂč lâassurĂ© ne peut pas poursuivre son activitĂ© professionnelle mais est jugĂ© capable dâexercer une autre profession. Cette limite de garanties peut ĂȘtre problĂ©matique pour certaines activitĂ©s professionnelle (ex : un mĂ©decin-chirurgien ou un pianiste qui a la main cassĂ©e).
đ Lettre prise en charge prĂȘt immobilier suite maladie
Toute demande de remboursement de son assurance prĂȘt immobilier doit ĂȘtre motivĂ©e par Ă©crit. Voici un exemple de lettre de demande de prise en charge Ă adresser Ă son assurance dĂšs lâarrĂȘt maladie.
Prénom Nom
Adresse
Code postalâ Ville
Numéro de téléphone Adresse e-mail
Nom de la compagnie dâassurance / banque Adresse
Ă (ville), le (date),
Lettre recommandée avec accusé de réception
Objet : DĂ©claration dâarrĂȘt de travail
Madame, Monsieur,
Par la prĂ©sente, je vous informe de mon arrĂȘt de travail suite Ă une maladie en date du ../../.... pour une durĂ©e de .. jours.
ConformĂ©ment aux termes de mon contrat d'assurance prĂȘt immobilier n°........, je vous remercie de bien vouloir assumer la prise en charge de mes mensualitĂ©s de crĂ©dit.
Vous trouverez en piĂšces jointes les documents justifiant de ma situation.
Je reste à votre disposition pour vous transmettre toute autre information complémentaire à l'étude de mon dossier.
Dans l'attente de votre réponse, je vous prie de croire, Madame, Monsieur, en mes cordiales salutations.
Signature
đ Quand sâarrĂȘte la prise en charge du prĂȘt immobilier ?
La durĂ©e de remboursement de lâassurance de prĂȘt immobilier est limitĂ©e selon les conditions du contrat. LâarrĂȘt de la prise en charge des mensualitĂ©s par lâassurance crĂ©dit immobilier peut intervenir :
- dĂšs la fin de lâarrĂȘt de travail, Ă partir du moment oĂč lâassurĂ© est jugĂ© apte par son mĂ©decin Ă reprendre son activitĂ© professionnelle ;
- dans la limite de couverture de 3 ans de la garantie ITT, dans le cas dâun renouvellement de lâarrĂȘt de travail. Ă partir du 1096e jours, la garantie IPT peut prendre le relais en cas de taux dâinvaliditĂ© supĂ©rieure Ă 66% ;
- dĂšs le versement de la pension de retraite ;
- dĂšs lâĂąge de 67 ans ;
- dĂšs lâarrĂȘt du prĂȘt immobilier.