Remboursement de prĂȘt en cas de maladie : que faire ?

Lors d’un arrĂȘt de travail, il vous est possible d’obtenir la prise en charge de votre crĂ©dit immobilier par l’assurance emprunteur. Les conditions de remboursement du prĂȘt immobilier dĂ©pendent des garanties incluses dans le contrat, notamment la garantie ITT (IncapacitĂ© Temporaire de Travail). Quelles sont les modalitĂ©s d’indemnisation d’une assurance de prĂȘt lors d’une maladie ?

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Remboursement de prĂȘt en cas de maladie

đŸ„ Comment fonctionne l’assurance emprunteur en cas d’arrĂȘt maladie ?

Les futurs propriĂ©taires d’un bien immobilier doivent souscrire une assurance emprunteur en cas de crĂ©dit immobilier. Non obligatoire, ce type d’assurance est gĂ©nĂ©ralement imposĂ© par la banque pour rembourser les mensualitĂ©s du prĂȘt en cas d’incapacitĂ© de l’emprunteur.

Ce type d'assurance couvre par dĂ©faut le dĂ©cĂšs et la PTIA (perte totale et irrĂ©versible d’autonomie).

Lors d’un arrĂȘt maladie, l’emprunteur peut ĂȘtre en incapacitĂ© temporaire de travailler et ainsi perdre sa source de revenus. L’assurance prĂȘt immobilier intervient sous conditions que le contrat comprenne la garantie ITT voire les garanties IPT (InvaliditĂ© Permanente Totale) ou IPP (InvaliditĂ© Permanente et Partielle). En rĂšgle gĂ©nĂ©rale, ces garanties complĂ©mentaires sont incluses de facto dans le contrat lors d’un achat d’une rĂ©sidence principale.

Quelles sont les dĂ©marches obtenir un remboursement de son prĂȘt en cas de maladie ?

DĂšs la rĂ©daction de l’arrĂȘt de travail par le mĂ©decin traitant ou prescripteur, il est obligatoire de respecter certaines modalitĂ©s de dĂ©claration de sinistre maladie Ă  son assurance emprunteur :

  • des dĂ©lais limites de dĂ©claration entre 30 et 90 jours aprĂšs le premier jour de l’arrĂȘt maladie. Ce point doit ĂȘtre respectĂ© Ă  la lettre pour Ă©viter tout retard ou pire tout refus d’indemnisation de l’assureur ;
  • la forme de la dĂ©claration peut ĂȘtre imposĂ©e par la compagnie via un formulaire type. Mais en rĂšgle gĂ©nĂ©rale, l’assurĂ© est libre de dĂ©clarer sa maladie via une lettre de prise en charge de son crĂ©dit en cas de maladie. Dans ce cas, il est prĂ©fĂ©rable d’envoyer le courrier par recommandĂ©.

Comment prĂ©venir son assureur en cas d’arrĂȘt maladie ?

Les modalitĂ©s pour contacter son assurance de prĂȘt immobilier lors d’un arrĂȘt maladie sont explicitement mentionnĂ©es dans les conditions gĂ©nĂ©rales du contrat :

  1. dans le cadre d’une assurance de crĂ©dit immobilier de groupe, la dĂ©claration de sinistre peut ĂȘtre envoyĂ©e Ă  la banque prĂȘteuse ;
  2. dans le cadre d’une assurance de prĂȘt individuelle, l’assurĂ© peut envoyer directement sa dĂ©claration au service d’indemnisation de la compagnie d’assurance.

L’assurĂ© peut transmettre sa dĂ©claration de maladie Ă  son assurance prĂȘt immobilier via les diffĂ©rents moyens de contact disponibles : e-mail, espace client en ligne ou application mobile, courrier postal.

Que dois-je envoyer Ă  mon assureur en cas d’arrĂȘt maladie ?

Lors de la dĂ©claration de son arrĂȘt maladie Ă  son assurance, une liste des piĂšces justificatives obligatoires doivent ĂȘtre jointes Ă  votre courrier (selon les conditions propres Ă  la compagnie d’assurance) :

  • le certificat mĂ©dical d’arrĂȘt de travail du mĂ©decin, datĂ© et signĂ© avec les Ă©ventuels renouvellements ;
  • le formulaire d’ITT datĂ© et signĂ© par le mĂ©decin accompagnĂ© Ă©ventuellement du compte-rendu d’hospitalisation ;
  • en cas de maladie rĂ©sultant d’un accident, le procĂšs-verbal des forces de l’ordre (police ou gendarmerie) ;
  • les relevĂ©s dĂ©taillĂ©s des indemnitĂ©s journaliĂšres de l’Assurance maladie ;
  • le tableau d’amortissement du crĂ©dit immobilier.

À rĂ©ception, l’assureur procĂšde Ă  l’étude du dossier de remboursement de prĂȘt en cas de maladie via l’avis d’un mĂ©decin conseil. Ce dernier Ă©value l’incapacitĂ© temporaire et totale de travail de l’assurĂ©. En rĂšgle gĂ©nĂ©rale, le dĂ©lai de rĂ©ponse du mĂ©decin conseil de l’assurance prĂȘt est de quelques semaines.

💰 Peut-on obtenir un remboursement de prĂȘt immobilier en cas de longue maladie ?

De maniĂšre gĂ©nĂ©rale, il est souvent difficile de concilier une maladie longue durĂ©e et une assurance de prĂȘt immobilier. Les rĂšgles de prise en charge de l’assurance en cas d’ALD (infection de longue durĂ©e) ou de maladies invalidantes dĂ©pendent des modalitĂ©s du contrat.

Remboursement de crédit immobilier en ALD

Un emprunteur avec une maladie grave (accident vasculaire cĂ©rĂ©bral, maladies cardiaques ou respiratoires) ou chronique (asthme, diabĂšte, hypertension artĂ©rielle, etc.) prĂ©sente un niveau de risque important de dĂ©cĂšs ou d’invaliditĂ© pour l’assureur.

Aussi en gĂ©nĂ©ral, il est obligatoire de remplir un questionnaire mĂ©dical voire de rĂ©aliser un examen mĂ©dical avant toute souscription. En fonction des rĂ©ponses, l’assureur peut ainsi refuser l’assurance prĂȘt immobilier.

Toutefois, il est possible d’obtenir l’accord de prise en charge d’une assurance de prĂȘt immobilier sous diverses conditions :

  • de rachat d’exclusions de garanties moyennant une surprime ;
  • de recours Ă  la convention AREAS (s’assurer et emprunter avec un risque aggravĂ© de santĂ©) de 2005 (pour une limite de prĂȘt Ă  320 000€ et Ă©chĂ©ance Ă  71 ans) ou de la loi Lemoine de 2022 (limite de prĂȘt Ă  200 000€ et Ă©chĂ©ance Ă  60 ans) qui permettent un accĂšs facilitĂ© Ă  l’assurance de prĂȘt.

Les personnes en ALD souffrant d’une maladie invalidante ou d’une maladie chronique sont couvertes dans la limite des clauses du contrat et des exclusions des garanties. Par exemple, certains assureurs peuvent prĂ©voir une prise en charge partielle ou une absence totale de prise en charge sur la garantie ITT pour une maladie longue spĂ©cifique (pathologies liĂ©es au dos, maladies psychiatriques, etc.).

Dans le cas oĂč la maladie se dĂ©clare pendant le prĂȘt comme dans le cas d’un cancer, le remboursement de l’assurance emprunteur intervient en fonction des clauses souscrites au moment de la souscription. 📌 La prĂ©sence d’une clause d’irrĂ©vocabilitĂ© des garanties permet un remboursement du prĂȘt immobilier mĂȘme en cas d’aggravation du risque comme c'est le cas lors d'une maladie grave.

Prise en charge de prĂȘt immobilier en cas de dĂ©pression

La prise en charge du prĂȘt immobilier peut ĂȘtre limitĂ©e par des exclusions de garanties en cas de maladies psychologiques ou psychiatriques.

Certaines pathologies comme la dĂ©pression ou le « burn-out », voire les maladies dorsales, sont catĂ©gorisĂ©es comme des maladies non-objectivables (MNO) dont il est difficile d’évaluer le prĂ©judice. NĂ©anmoins, leur prise en charge thĂ©rapeutique nĂ©cessite souvent un arrĂȘt maladie et un suivi mĂ©dical.

Aussi, certaines maladies non-objectivables sont considĂ©rĂ©es comme des risques aggravĂ©s pour l’assureur.

Le remboursement du prĂȘt immobilier en cas d’arrĂȘt maladie pour dĂ©pression dĂ©pend des exclusions de garanties prĂ©sentes au contrat :

  • l’assurĂ© peut donc se voir refuser le remboursement de son prĂȘt en cas de dĂ©faillance de paiement liĂ©e Ă  sa dĂ©pression. En cas d’épisode dĂ©pressif passager, il est conseillĂ© d’adresser un courrier au mĂ©decin conseil afin de lui prĂ©ciser que la maladie est liĂ©e Ă  un Ă©vĂšnement ponctuel (divorce, deuil, perte d’emploi, etc.) et non Ă  une maladie chronique. Ces prĂ©cisions peuvent avoir des consĂ©quences favorables sur l’évaluation de l’arrĂȘt maladie dans le cadre d’une dĂ©pression ;
  • l’assurĂ© peut obtenir une prise en charge de son prĂȘt sous couvert d’avoir fait un rachat de garantie moyennant une surprime ou d’avoir recours Ă  la convention AREAS ou la loi Lemoine.

Peut-on obtenir un remboursement de son prĂȘt immobilier en cas de mi-temps thĂ©rapeutique ?

AprÚs une longue maladie, certaines personnes peuvent reprendre partiellement leur travail dans le cadre du mi-temps thérapeutique.

La prise en charge du mi-temps thĂ©rapeutique par l’assurance emprunteur peut se poursuivre dans une limite maximale de 180 jours aprĂšs la reprise du travail.

đŸ€” Peut-obtenir un prĂȘt immobilier en arrĂȘt maladie ?

La souscription d’une assurance prĂȘt immobilier lors d’un arrĂȘt de travail dĂ©pend de la compagnie d’assurance et de la nature de la maladie.

En rĂšgle gĂ©nĂ©rale, il est possible de faire un crĂ©dit en Ă©tant en arrĂȘt maladie en fonction de la pathologie en question.

  1. En cas de maladie bĂ©nigne ou provisoire (bras cassĂ©, grossesse), l’assureur ne peut pas opposer de refus d’assurance si les conditions gĂ©nĂ©rales des garanties sont rĂ©unies.
  2. En revanche, il peut y avoir un refus de prise en charge de l’assurance en cas d’arrĂȘt de travail pour une maladie longue ou invalidante. Dans cette situation, l’emprunteur peut faire jouer la concurrence en ayant recours Ă  la convention AREAS ou la loi Lemoine.

📅 Quel est le dĂ©lai de prise en charge d’une assurance prĂȘt immobilier en cas d’arrĂȘt maladie ?

Le dĂ©clenchement de l’indemnisation de l’assurance emprunteur en cas de maladie ne commence pas au premier jour de l’arrĂȘt de travail. Le remboursement de l’assurance dĂ©pend des dĂ©lais de franchise de la garantie ITT.

Les durĂ©es de franchise sont gĂ©nĂ©ralement comprises entre 60 et 180 jours avec une moyenne de 90 jours pour l’incapacitĂ© de travail.

Aussi pour obtenir une prise en charge dans un dĂ©lai raisonnable, il est prĂ©fĂ©rable de souscrire Ă  une assurance de prĂȘt immobilier avec une franchise infĂ©rieure ou Ă©gale Ă  60 jours.

❌ Que faire en cas de refus de remboursement par l’assurance prĂȘt immobilier ?

DĂ©finies dans les conditions gĂ©nĂ©rales du contrat, plusieurs motifs peuvent expliquer un refus de remboursement de l’assurance emprunteur.

  • Les limites d’ñge en fonction des garanties souscrites. Certains Ăąges limites peuvent arrĂȘter la couverture de l’assurance. Ainsi, la garantie ITT peut exclure toute prise en charge du prĂȘt immobilier Ă  partir de 60 ou 65 ans lors du dĂ©part en retraite.
  • Les maladies longues, chroniques ou invalidantes qui constituent le principal motif de refus d’assurance de prĂȘt immobilier.
  • La pratique de sports extrĂȘmes ou de certains mĂ©tiers Ă  risque. La notion d’« incapacitĂ© » d’exercer une profession est un critĂšre dĂ©terminant dans une assurance de prĂȘt immobilier. L’assureur peut opposer un refus de remboursement dans le cas oĂč l’assurĂ© ne peut pas poursuivre son activitĂ© professionnelle mais est jugĂ© capable d’exercer une autre profession. Cette limite de garanties peut ĂȘtre problĂ©matique pour certaines activitĂ©s professionnelle (ex : un mĂ©decin-chirurgien ou un pianiste qui a la main cassĂ©e).

📝 Lettre prise en charge prĂȘt immobilier suite maladie

Toute demande de remboursement de son assurance prĂȘt immobilier doit ĂȘtre motivĂ©e par Ă©crit. Voici un exemple de lettre de demande de prise en charge Ă  adresser Ă  son assurance dĂšs l’arrĂȘt maladie.

Prénom Nom
Adresse
Code postal– Ville
Numéro de téléphone Adresse e-mail

Nom de la compagnie d’assurance / banque Adresse

À (ville), le (date),

Lettre recommandée avec accusé de réception

Objet : DĂ©claration d’arrĂȘt de travail

Madame, Monsieur,
Par la prĂ©sente, je vous informe de mon arrĂȘt de travail suite Ă  une maladie en date du ../../.... pour une durĂ©e de .. jours.

ConformĂ©ment aux termes de mon contrat d'assurance prĂȘt immobilier n°........, je vous remercie de bien vouloir assumer la prise en charge de mes mensualitĂ©s de crĂ©dit.

Vous trouverez en piĂšces jointes les documents justifiant de ma situation.

Je reste à votre disposition pour vous transmettre toute autre information complémentaire à l'étude de mon dossier.

Dans l'attente de votre réponse, je vous prie de croire, Madame, Monsieur, en mes cordiales salutations.

Signature

📌 Quand s’arrĂȘte la prise en charge du prĂȘt immobilier ?

La durĂ©e de remboursement de l’assurance de prĂȘt immobilier est limitĂ©e selon les conditions du contrat. L’arrĂȘt de la prise en charge des mensualitĂ©s par l’assurance crĂ©dit immobilier peut intervenir :

  • dĂšs la fin de l’arrĂȘt de travail, Ă  partir du moment oĂč l’assurĂ© est jugĂ© apte par son mĂ©decin Ă  reprendre son activitĂ© professionnelle ;
  • dans la limite de couverture de 3 ans de la garantie ITT, dans le cas d’un renouvellement de l’arrĂȘt de travail. À partir du 1096e jours, la garantie IPT peut prendre le relais en cas de taux d’invaliditĂ© supĂ©rieure Ă  66% ;
  • dĂšs le versement de la pension de retraite ;
  • dĂšs l’ñge de 67 ans ;
  • dĂšs l’arrĂȘt du prĂȘt immobilier.