Remboursement de prêt en cas de maladie : que faire ?

Par Eglantine Tamet

Spécialiste Assurance Habitation et Assurance Emprunteur

Lors d’un arrêt de travail, il vous est possible d’obtenir la prise en charge de votre crédit immobilier par l’assurance emprunteur. Les conditions de remboursement du prêt immobilier dépendent des garanties incluses dans le contrat, notamment la garantie ITT (Incapacité Temporaire de Travail). Quelles sont les modalités d’indemnisation d’une assurance de prêt lors d’une maladie ?

🔎 Comment fonctionne l’assurance emprunteur en cas d’arrêt maladie ?

Lors d'un prêt immobilier, l'assurance emprunteur est fortement recommandée. Même si non obligatoire, ce type d’assurance est généralement imposée par la banque pour pouvoir rembourser les mensualités du prêt en cas d’incapacité de l’emprunteur.

Ce type d'assurance couvre par défaut le décès et la PTIA (perte totale et irréversible d’autonomie).

Lors d’un arrêt maladie, l’emprunteur peut être en incapacité temporaire de travailler et ainsi perdre sa source de revenus. L’assurance prêt immobilier peut donc prévoir le remboursement du prêt. Mais ce, a condition que le contrat comprenne la garantie ITT voire les garanties IPT (Invalidité Permanente Totale) ou IPP (Invalidité Permanente et Partielle). En règle générale, ces garanties complémentaires sont incluses de facto dans le contrat lors d’un achat d’une résidence principale.

Quelles sont les démarches pour obtenir un remboursement de son prêt en cas de maladie ?

Pour obtenir un remboursement de son prêt en cas de maladie, il est obligatoire de respecter certaines modalités liées à la déclaration :

• respecter les délais limites de déclaration : entre 30 et 90 jours après le premier jour de l’arrêt maladie. Ce point doit être respecté à la lettre pour éviter tout retard ou pire tout refus d’indemnisation de l’assureur ;
• la forme de la déclaration peut être imposée par la compagnie. Mais en règle générale, l’assuré est libre de déclarer sa maladie via une lettre de prise en charge de son crédit en cas de maladie. Dans ce cas, il est préférable d’envoyer le courrier par recommandé.

Comment prévenir son assureur en cas d’arrêt maladie ?

Les modalités pour contacter son assurance de prêt immobilier lors d’un arrêt maladie sont explicitement mentionnées dans les conditions générales du contrat :

1. dans le cadre d’une assurance de crédit immobilier de groupe, la déclaration de sinistre peut être envoyée à la banque prêteuse ;
2. dans le cadre d’une assurance de prêt individuelle, l’assuré peut envoyer directement sa déclaration au service d’indemnisation de la compagnie d’assurance.

L’assuré peut transmettre sa déclaration de maladie à son assurance prêt immobilier via les différents moyens de contact disponibles : e-mail, espace client en ligne ou application mobile, courrier postal.

Que dois-je envoyer à mon assureur en cas d’arrêt maladie ?

Lors de la déclaration de son arrêt maladie à son assurance, une liste des pièces justificatives obligatoires doit être jointe à votre courrier (selon les conditions propres à la compagnie d’assurance) :

• le certificat médical d’arrêt de travail du médecin, daté et signé avec les éventuels renouvellements ;
• le formulaire d’ITT daté et signé par le médecin accompagné éventuellement du compte-rendu d’hospitalisation ;
• en cas de maladie résultant d’un accident, le procès-verbal des forces de l’ordre (police ou gendarmerie) ;
• les relevés détaillés des indemnités journalières de l’Assurance maladie ;
• le tableau d’amortissement du crédit immobilier.

À réception, l’assureur procède à l’étude du dossier de remboursement de prêt en cas de maladie via l’avis d’un médecin conseil. Ce dernier évalue l’incapacité temporaire et totale de travail de l’assuré. En règle générale, le délai de réponse du médecin conseil de l’assurance prêt est de quelques semaines.

💰 Peut-on obtenir un remboursement de prêt immobilier en cas de longue maladie ?

De manière générale, il est souvent difficile de concilier une maladie longue durée et une assurance de prêt immobilier. Les règles de prise en charge de l’assurance en cas d’ALD (infection de longue durée) ou de maladies invalidantes dépendent des modalités du contrat.

👩‍⚕️ Peut-on obtenir un prêt immobilier en arrêt maladie ?

La souscription d’une assurance prêt immobilier lors d’un arrêt de travail dépend de la compagnie d’assurance et de la nature de la maladie.

En règle générale, il est possible de faire un crédit en étant en arrêt maladie en fonction de la pathologie en question.

1. En cas de maladie bénigne ou provisoire (bras cassé, grossesse), l’assureur ne peut pas opposer de refus d’assurance si les conditions générales des garanties sont réunies.
2. En revanche, il peut y avoir un refus de prise en charge de l’assurance en cas d’arrêt de travail pour une maladie longue ou invalidante. Dans cette situation, l’emprunteur peut faire jouer la concurrence en ayant recours à la convention AREAS ou la loi Lemoine.

⌛ Quel est le délai de prise en charge d’une assurance prêt immobilier en cas d’arrêt maladie ?

Le déclenchement de l’indemnisation de l’assurance emprunteur en cas de maladie ne commence pas au premier jour de l’arrêt de travail. Le remboursement de l’assurance dépend des délais de franchise de la garantie ITT.

Les durées de franchise sont généralement comprises entre 60 et 180 jours avec une moyenne de 90 jours pour l’incapacité de travail.

Aussi pour obtenir une prise en charge dans un délai raisonnable, il est préférable de souscrire à une assurance de prêt immobilier avec une franchise inférieure ou égale à 60 jours.

❌ Que faire en cas de refus de remboursement par l’assurance prêt immobilier ?

Définis dans les conditions générales du contrat, plusieurs motifs peuvent expliquer un refus de remboursement de l’assurance emprunteur.

• Les maladies longues, chroniques ou invalidantes qui constituent le principal motif de refus d’assurance de prêt immobilier.
• Les limites d’âge en fonction des garanties souscrites. Certains âges limites peuvent arrêter la couverture de l’assurance. Ainsi, la garantie ITT peut exclure toute prise en charge du prêt immobilier à partir de 60 ou 65 ans lors du départ en retraite.
• La pratique de sports extrêmes ou de certains métiers à risque. La notion d’« incapacité » d’exercer une profession est un critère déterminant dans une assurance de prêt immobilier. L’assureur peut opposer un refus de remboursement dans le cas où l’assuré ne peut pas poursuivre son activité professionnelle mais est jugé capable d’exercer une autre profession. Cette limite de garanties peut être problématique pour certaines activités professionnelle (ex : un médecin-chirurgien ou un pianiste qui a la main cassée).

✍️ Lettre prise en charge prêt immobilier suite maladie

Toute demande de remboursement de son assurance prêt immobilier doit être motivée par écrit. Voici un exemple de lettre de demande de prise en charge à adresser à son assurance dès l’arrêt maladie.

✋ Quand s’arrête la prise en charge du prêt immobilier ?

La durée de remboursement de l’assurance de prêt immobilier est limitée selon les conditions du contrat. L’arrêt de la prise en charge des mensualités par l’assurance crédit immobilier peut intervenir :

• dès la fin de l’arrêt de travail, à partir du moment où l’assuré est jugé apte par son médecin à reprendre son activité professionnelle ;
• dans la limite de couverture de 3 ans de la garantie ITT, dans le cas d’un renouvellement de l’arrêt de travail. À partir du 1096e jours, la garantie IPT peut prendre le relais en cas de taux d’invalidité supérieure à 66% ;
• dès le versement de la pension de retraite ;
• dès l’âge de 67 ans ;
• dès l’arrêt du prêt immobilier.