Les critères de comparaison de l’assurance emprunteur s'affinent

La réglementation applicable à l’assurance emprunteur progresse à bon rythme depuis plusieurs années, avec l’objectif d’ouvrir un peu plus à la concurrence ce marché encore largement dominé par les banques et leurs contrats de groupe.

L'équivalence de garanties en assurance de prêt
Le CCSF vient de dévoiler de premières pistes visant à rendre moins flou et plus objectif le principe souvent décrié « d'équivalence de garanties » en assurance de prêt.

La délégation d'assurance de prêt auprès d'un assureur tiers, autorisée par la loi depuis près de cinq ans, se heurte encore trop souvent au pouvoir d'appréciation des banques, qui peuvent opposer un refus au motif que les garanties proposées ne sont pas équivalentes. Dans un avis rendu en date du 13 janvier 2015, le comité consultatif du secteur financier (CCSF) livre des pistes pour, enfin, soumettre ce principe d'équivalence à des critères normalisés et objectifs.

L'équivalence des assurances emprunteur : un problème persistant

En contrepartie du droit à la délégation d'assurance, reconnu à l'emprunteur depuis la loi Lagarde du 1er juillet 2010, l'article L312-9 du Code de la consommation accorde au prêteur la possibilité de refuser un autre contrat d'assurance, dès lors que ce contrat présente un niveau de garantie qui n'est pas « équivalent » au contrat de groupe proposé par le prêteur lui-même. Rien, cependant, ne précise la manière dont cette équivalence doit être appréciée, ce qui offre aux banques une marge de manœuvre très confortable et leur permet, potentiellement, de refuser un contrat délégué pourtant très proche du contrat de groupe, en soulevant un point de détail.

La loi relative à la consommation du 17 mars 2014, dite « loi Hamon », n'a pas fondamentalement résolu ce problème. Elle se contente d'offrir à l'emprunteur la possibilité de résilier son assurance emprunteur dans les douze premiers mois à compter de la date de signature de l'offre de prêt. Un droit certes précieux pour prendre le temps de sélectionner le meilleur assureur, mais qui reste soumis à l'acceptation du prêteur et au respect de l'équivalence des garanties.

Le comité consultatif du secteur financier a donc été chargé par le ministre des Finances, le 1er juillet 2014, d'étudier cette question et d'émettre une série de propositions destinées à rendre la comparaison des assurances emprunteur un peu plus objective pour le consommateur.

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Vers une « liste limitative de garanties minimales exigibles »

En ce qui concerne les garanties obligatoires (décès et invalidité), le CCSF a dressé une liste comprenant un total de 18 critères possibles de comparaison. La banque pourra ainsi exiger certains éléments de détail, comme notamment le fait que le contrat délégué prenne en compte les sports amateurs pratiqués par l'emprunteur à la date de souscription, les affections psychiatriques ou dorsales, ou qu'il continue à s'appliquer en cas de déplacement dans le monde entier, que ce soit à titre personnel ou humanitaire. D'autres éléments sont plus significatifs, comme la question de savoir si la garantie décès, PTIA ou incapacité reste valide ou non jusqu'à la fin du prêt.

Parmi les 18 critères énoncés par le CCSF, chaque banque sera tenue d'en sélectionner 11 au maximum, et devra les rendre publics. De ce fait, si un contrat délégué n'était pas équivalent au contrat de groupe sur l'un des critères non retenus préalablement par la banque, cette dernière ne pourra évidemment pas s'en prévaloir : une véritable sécurité pour l'emprunteur, qui peut immédiatement partir en quête de la meilleure assurance avec la liste précise et limitative des garanties à respecter.

La garantie perte d'emploi

Puisque facultative, la garantie perte d'emploi fait l'objet d'un traitement à part. Le CCSF, sur ce thème, a employé la même méthode et retenu un total de 8 critères, dont la durée d'indemnisation (inférieure ou supérieure à 36 mois), le délai de franchise (inférieur à 60 jours, entre 60 et 120 jours, supérieur à 120 jours…) ou encore le délai de carence avant indemnisation (3 mois, 6 mois, 12 mois…).

Parmi ces 8 critères, les banques devront se restreindre à 4 au maximum, et ne pourront donc pas multiplier les exigences à l'infini.

Fiches standardisées, refus motivés : les obligations de la banque

Depuis la loi du 17 mars 2014, les établissements prêteurs sont tenus de remettre à un emprunteur potentiel, dès la première simulation, une fiche standardisée d'information (FSI) reprenant tous les éléments essentiels à connaître concernant les conditions d'emprunt et l'assurance associée. Ce document peut être remis lors d'un rendez-vous en face à face ou même à distance. Le CCSF, logiquement, propose de réserver désormais sur chaque fiche un emplacement pour indiquer les exigences générales de la banque en termes de garanties, et les critères qu'elle a choisi de retenir. Un nouveau modèle de fiche, en conséquence, devrait être imposé aux banques dans le courant de l'année 2015.

Lorsque la banque estime être dans son bon droit et refuse un contrat délégué qui ne respecterait pas ses critères, elle se doit malgré tout de suivre un certain formalisme : le refus devra faire l'objet d'une motivation précise, à la fois « écrite, datée, explicite et conforme aux meilleures pratiques constatées en la matière ». Autant dire qu'un prêteur ne pourra plus rejeter une délégation d'assurance à la légère, et devra soigner son argumentaire en prévision d'une éventuelle contestation.

Liste des critères d'équivalence de garanties des assurances de prêt

Liste des critères Garantie décès Garantie PTIA Garantie incapacité Garantie invalidité
Couverture des sports amateurs pratiqués par l'emprunteur à la date de souscription
Maintien de la couverture en cas de déplacement dans le monde entier - À titre personnel - À titre professionnel ou humanitaire
Couverture de la garantie décès pendant toute la durée du prêt
Couverture de la garantie PTIA pendant toute la durée du prêt
Couverture de la garantie pendant toute la durée du prêt
Délai de franchise
Pour une personne en activité, évaluation en fonction de la profession exercée au jour du sinistre
Pour une personne en activité, prestation égale à la mensualité assurée sans référence à la perte de revenu subie pendant le sinistre
Maintien de la couverture en cas de temps partiel thérapeutique avec une prise en charge minimale de 50 % sur une durée d'au moins 90 jours
Couverture des inactifs au moment du sinistre
Couverture des affections dorsales
Couverture des affections psychiatriques
Couverture de la garantie pendant toute la durée du prêt
Evaluation en fonction de la profession exercée au jour du sinistre
Prise en charge de l'invalidité totale, sans référence à la perte de revenu subie au moment du sinistre
Prise en charge de l'invalidité partielle (IPP) à partir de 33 %
Couverture des affections dorsales
Couverture des affections psychiatriques

Date d'entrée en vigueur

Un arrêté, dès les prochaines semaines, devrait fixer le formalisme de la nouvelle fiche standardisée d'information. Par la suite, et à compter du 1er mai 2015, les banques ne pourront plus refuser les délégations d'assurance qu'à partir des critères qu'elles auront préalablement choisi de retenir.

D'autres mesures complémentaires pourraient entrer en vigueur à compter du 1er octobre 2015, avant la réalisation d'un premier bilan d'étape par le CCSF au début de l'année prochaine.

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