Les critères d’équivalence de garanties pour changer son assurance de prêt immobilier

Vous venez de trouver une assurance de prêt immobilier moins chère que celle que vous avez souscrite ? Si les lois Hamon ou Sapin 2 vous autorisent à résilier votre contrat, vous devez toutefois respecter le principe d’équivalence des garanties afin que votre banque valide votre changement d’assurance emprunteur. Explications.

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Depuis 2010, la loi Lagarde autorise la délégation d'assurance de prêt auprès d'un assureur tiers. Si vous n'êtes plus obligé de souscrire l'assurance emprunteur proposée par votre banque, votre contrat devra cependant inclure des garanties au moins équivalentes à celles de ce dernier. En 2015, le Comité Consultatif du Secteur Financier (CCSF) a tenu à mieux encadrer ce principe d'équivalence des garanties, via la définition d'une série de critères. Objectif : aider les emprunteurs à comparer plus facilement les offres et à se prémunir contre un éventuel refus de validation du nouveau contrat par la banque.

Qu'est-ce que l'équivalence de garanties de l'assurance de prêt immobilier ?

Vous venez de faire un tour sur JeChange.fr et y avez déniché une offre d'assurance emprunteur moins chère que votre contrat actuel ?

  • si ce dernier a moins d'un an, la loi Hamon vous permet de le résilier à tout moment ;
  • s'il a plus d'un an, vous pouvez le résilier à sa date d'échéance annuelle, grâce aux dispositions de l'amendement Bourquin (ou loi Sapin 2).

Une fois résilié, il ne vous restera plus qu'à souscrire votre nouveau contrat.

Mais attention ! Pour que votre banque valide cette demande de changement d'assurance emprunteur, les garanties de votre nouveau contrat doivent obligatoirement répondre aux critères "d'équivalence des garanties" détaillés dans la fiche standardisée d'information qu'elle est tenue de vous fournir. En d'autres termes, votre nouveau contrat doit offrir un niveau de couverture au moins aussi important que celui qu'elle exige.

Si les garanties de votre nouveau contrat répondent à ces critères, la loi est claire : la banque ne peut le refuser. En cas de refus, elle devra vous en exposer le motif par écrit.

Qu'est-ce qu'un critère d'équivalence ?

Les critères d'équivalence sont des garanties et des caractéristiques incluses dans le “contrat de groupe” proposé par votre banque, et qu'elle exige de votre nouveau contrat dans le cadre d'une délégation d'assurance. Il s'agit généralement de points précis relatifs à la prise en charge des garanties des assurances de prêt, tels que la couverture des affections psychiatriques ou dorsales, l'irrévocabilité des garanties décès et PTIA ou encore une quotité, un délai de franchise, et un taux de prise en charge.

Prenons l'exemple de la garantie Perte Totale et Irréversible d'Autonomie (PTIA). Les critères exigibles peuvent être liés à la couverture des sports amateurs pratiqués par l'emprunteur à la date de souscription, au maintien de la couverture en cas de déplacement dans le monde entier (que ce soit à titre personnel ou à titre professionnel ou humanitaire), ou encore le maintien de la couverture de la garantie PTIA pendant toute la durée du prêt.

Dans tous les cas, l'organisme prêteur sera tenu de vous fournir une fiche standardisée d'information (FSI) précisant tous ces critères.

L'équivalence des assurances emprunteur : un problème réglé ?

En contrepartie du droit à la délégation d'assurance reconnu à l'emprunteur par la loi Lagarde de 2010, l'article L312-9 du Code de la consommation accorde au prêteur la possibilité de refuser un contrat d'assurance de prêt immobilier distribué par une autre compagnie. Comme nous l'avons vu, ce refus ne peut intervenir que lorsque le niveau de garanties de ce dernier n'est pas équivalent à celui du “contrat de groupe” proposé par le prêteur lui-même. Il y a encore quelques années, rien ne précisait cependant clairement les contours de cette “équivalence”. Les banques disposaient donc d'une certaine marge de manœuvre pour justifier le refus d'un contrat délégué pourtant très proche du contrat de groupe.

En 2014, la loi Hamon a ouvert une nouvelle possibilité à l'emprunteur : celle de résilier son assurance de prêt immobilier dans les 12 premiers mois suivant sa souscription. Ce droit précieux offre aujourd'hui davantage de temps à l'emprunteur pour faire jouer la concurrence et trouver la meilleure assurance. En revanche, il ne résout pas le problème du flou entourant la notion d'équivalence des garanties, la validation du nouveau contrat restant soumis à l'acceptation du prêteur.

Les évolutions majeures sur ce sujet ont été permises par l'obligation pour l'organisme prêteur de vous transmettre une fiche standardisée d'information (FSI), et la définition début 2015, d'une liste limitative de garanties et conditions minimales requises. Ce document a enfin apporté une vision objective des critères exigibles, ne laissant quasiment plus de place à l'interprétation. 

Jusqu’à 2500 euros d’économie

Depuis début 2018, vous pouvez changer l’assurance souscrite pour votre prêt immobilier.
La Banque de France estime que chaque emprunteur pourrait économiser 2500 euros en moyenne sur la durée de son prêt.
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Une « liste limitative de garanties minimales exigibles »

En 2014, le Comité Consultatif du Secteur Financier (CCSF) a lancé une concertation avec les professionnels des secteurs de la banque et de l'assurance. Objectif : mettre en place des règles pour limiter les abus des établissements bancaires. Cette consultation a abouti en 2015 à la création d'une liste limitative de garanties et de caractéristiques minimales pouvant être exigées par les banques en cas de délégation d'assurance. Aussi appelée “liste des critères”, elle définit :

  • 18 critères pour les garanties emprunteur ;
  • 8 critères pour la garantie optionnelle “Perte d'Emploi”.

Légalement, votre organisme prêteur doit choisir au maximum 11 critères exigibles (sur les 18 définis) pour les garanties emprunteur suivantes :

  • Décès ;
  • Perte Totale et Irréversible d'Autonomie (PTIA) ;
  • Incapacité Temporaire Totale (ITT) ;
  • Invalidité Permanente Totale (IPT) ;
  • Invalidité Permanente Partielle (IPP).

La garantie perte d'emploi

Facultative, la garantie perte d'emploi fait l'objet d'un traitement différencié. Suivant la même méthode qui a conduit à la définition des 18 critères des garanties emprunteur, le CCSF a retenu 8 critères pour cette garantie, parmi lesquelles la durée d'indemnisation (inférieure ou supérieure à 36 mois), ou le délai de franchise (inférieur ou égal à 60 jours, entre 60 et 120 jours, entre 90 et 120 jours).

Si votre organisme prêteur exige une garantie perte d'emploi dans votre nouveau contrat, il ne pourra exiger plus de 4 critères sur les 8 qui ont été définis.

Fiches standardisées, refus motivés : les obligations de la banque

Depuis la loi du 17 mars 2014, les établissements prêteurs sont tenus de remettre une fiche standardisée d'information (FSI) à un emprunteur potentiel, dès la première simulation de crédit. Ce document reprend les principaux éléments relatifs aux conditions d'emprunt et d'assurance et réserve un emplacement dédié pour les exigences de la banque en termes de garanties et critères retenus.

Comme nous l'avons vu, si une banque refuse un contrat délégué, elle devra en exposer la motivation précise de manière « écrite, datée, explicite et conforme aux meilleures pratiques constatées en la matière ». Autant dire qu'un prêteur ne peut plus rejeter une délégation d'assurance à la légère, et doit soigner son argumentaire en prévision d'une éventuelle contestation.

Qui détermine les critères d'équivalence de garantie pour changer d'assurance prêt immobilier ?

Si chaque organisme prêteur peut définir jusqu'à 11 critères d'équivalences de garanties exigibles sur les 18 qui ont été définis avec le Comité Consultatif du Secteur Financier (CCSF), la définition de ces critères résulte de l'étude de votre profil d'emprunteur (situations financière et professionnelle, éventuels antécédents de santé…) mais aussi du montant de votre crédit, ou encore du type d'investissement immobilier. Ainsi, par exemple en cas :

  • d'investissement résidentiel : la banque exigera a minima la souscription de garanties décès, PTIA, ITT et IPT ;
  • d'investissement locatif : la souscription de garanties décès et PTIA suffiront généralement.

Pour connaître ensuite les critères d'équivalence précis exigés par votre banque pour chacune de ces garanties d'assurance emprunteur, il vous suffit de vous reporter à la fiche standardisée d'information qu'elle doit obligatoirement vous remettre.

Comment choisir un contrat d'assurance emprunteur aux garanties équivalentes ?

Vous souhaitez profiter de la délégation d'assurance pour choisir une assurance externe moins onéreuse tout en respectant l'équivalence des garanties exigée par votre organisme prêteur ?

Pour y parvenir, le plus simple est de vous rendre sur un comparateur d'assurances en ligne tel que JeChange.fr, muni de la fiche standardisée d'information (FSI) transmise par votre banque.

En quelques minutes, vous pourrez mettre en concurrence les différentes offres et comparer leurs prix, leurs garanties, leurs conditions générales et leurs exclusions avant de souscrire celle qui vous convient le mieux et qui respecte les prérequis en termes d'équivalence des garanties.

Liste des critères d'équivalence de garanties des assurances de prêt

Voici la liste des critères d'équivalence exigés pour les principales garanties d'assurance de prêt :

Liste des critères Garantie décès Garantie PTIA Garantie incapacité Garantie invalidité
Couverture des sports amateurs pratiqués par l'emprunteur à la date de souscription
Maintien de la couverture en cas de déplacement dans le monde entier – À titre personnel – À titre professionnel ou humanitaire
Couverture de la garantie décès pendant toute la durée du prêt
Couverture de la garantie PTIA pendant toute la durée du prêt
Couverture de la garantie pendant toute la durée du prêt
Délai de franchise
Pour une personne en activité, évaluation en fonction de la profession exercée au jour du sinistre
Pour une personne en activité, prestation égale à la mensualité assurée sans référence à la perte de revenu subie pendant le sinistre
Maintien de la couverture en cas de temps partiel thérapeutique avec une prise en charge minimale de 50 % sur une durée d'au moins 90 jours
Couverture des inactifs au moment du sinistre
Couverture des affections dorsales
Couverture des affections psychiatriques
Couverture de la garantie pendant toute la durée du prêt
Evaluation en fonction de la profession exercée au jour du sinistre
Prise en charge de l'invalidité totale, sans référence à la perte de revenu subie au moment du sinistre
Prise en charge de l'invalidité partielle (IPP) à partir de 33 %
Couverture des affections dorsales
Couverture des affections psychiatriques

Comment trouver des garanties équivalentes à celles proposées par ma banque ?

Comme nous l'avons vu, passer par un comparateur d'assurances en ligne peut être un bon moyen de trouver des garanties équivalentes à celles proposées par votre banque.

Mais pour gagner du temps et vous faciliter la vie, vous pouvez également prendre contact avec les courtiers spécialisés en assurance emprunteur de JeChange.fr au 01 84 35 27 34. Ils vous conseilleront gratuitement et vous accompagneront dans ces démarches.

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