Remboursement de prêt en cas de maladie : que faire ?

Lors d’un arrêt de travail, il vous est possible d’obtenir la prise en charge de votre crédit immobilier par l’assurance emprunteur. Les conditions de remboursement du prêt immobilier dépendent des garanties incluses dans le contrat, notamment la garantie ITT (Incapacité Temporaire de Travail). Quelles sont les modalités d’indemnisation d’une assurance de prêt lors d’une maladie ?

🔎 Comment fonctionne l’assurance emprunteur en cas d’arrêt maladie ?

Les futurs propriétaires d’un bien immobilier doivent souscrire une assurance emprunteur en cas de crédit immobilier. Non obligatoire, ce type d’assurance est généralement imposé par la banque pour rembourser les mensualités du prêt en cas d’incapacité de l’emprunteur.

Ce type d'assurance couvre par défaut le décès et la PTIA (perte totale et irréversible d’autonomie).

Lors d’un arrêt maladie, l’emprunteur peut être en incapacité temporaire de travailler et ainsi perdre sa source de revenus. L’assurance prêt immobilier intervient sous conditions que le contrat comprenne la garantie ITT voire les garanties IPT (Invalidité Permanente Totale) ou IPP (Invalidité Permanente et Partielle). En règle générale, ces garanties complémentaires sont incluses de facto dans le contrat lors d’un achat d’une résidence principale.

Quelles sont les démarches obtenir un remboursement de son prêt en cas de maladie ?

Dès la rédaction de l’arrêt de travail par le médecin traitant ou prescripteur, il est obligatoire de respecter certaines modalités de déclaration de sinistre maladie à son assurance emprunteur :

• des délais limites de déclaration entre 30 et 90 jours après le premier jour de l’arrêt maladie. Ce point doit être respecté à la lettre pour éviter tout retard ou pire tout refus d’indemnisation de l’assureur ;
• la forme de la déclaration peut être imposée par la compagnie via un formulaire type. Mais en règle générale, l’assuré est libre de déclarer sa maladie via une lettre de prise en charge de son crédit en cas de maladie. Dans ce cas, il est préférable d’envoyer le courrier par recommandé.

Comment prévenir son assureur en cas d’arrêt maladie ?

Les modalités pour contacter son assurance de prêt immobilier lors d’un arrêt maladie sont explicitement mentionnées dans les conditions générales du contrat :

1. dans le cadre d’une assurance de crédit immobilier de groupe, la déclaration de sinistre peut être envoyée à la banque prêteuse ;
2. dans le cadre d’une assurance de prêt individuelle, l’assuré peut envoyer directement sa déclaration au service d’indemnisation de la compagnie d’assurance.

L’assuré peut transmettre sa déclaration de maladie à son assurance prêt immobilier via les différents moyens de contact disponibles : e-mail, espace client en ligne ou application mobile, courrier postal.

Que dois-je envoyer à mon assureur en cas d’arrêt maladie ?

Lors de la déclaration de son arrêt maladie à son assurance, une liste des pièces justificatives obligatoires doivent être jointes à votre courrier (selon les conditions propres à la compagnie d’assurance) :

• le certificat médical d’arrêt de travail du médecin, daté et signé avec les éventuels renouvellements ;
• le formulaire d’ITT daté et signé par le médecin accompagné éventuellement du compte-rendu d’hospitalisation ;
• en cas de maladie résultant d’un accident, le procès-verbal des forces de l’ordre (police ou gendarmerie) ;
• les relevés détaillés des indemnités journalières de l’Assurance maladie ;
• le tableau d’amortissement du crédit immobilier.

À réception, l’assureur procède à l’étude du dossier de remboursement de prêt en cas de maladie via l’avis d’un médecin conseil. Ce dernier évalue l’incapacité temporaire et totale de travail de l’assuré. En règle générale, le délai de réponse du médecin conseil de l’assurance prêt est de quelques semaines.

💰 Peut-on obtenir un remboursement de prêt immobilier en cas de longue maladie ?

De manière générale, il est souvent difficile de concilier une maladie longue durée et une assurance de prêt immobilier. Les règles de prise en charge de l’assurance en cas d’ALD (infection de longue durée) ou de maladies invalidantes dépendent des modalités du contrat.

Remboursement de crédit immobilier en ALD

Un emprunteur avec une maladie grave (accident vasculaire cérébral, maladies cardiaques ou respiratoires) ou chronique (asthme, diabète, hypertension artérielle, etc.) présente un niveau de risque important de décès ou d’invalidité pour l’assureur.

Aussi en général, il est obligatoire de remplir un questionnaire médical voire de réaliser un examen médical avant toute souscription. En fonction des réponses, l’assureur peut ainsi refuser l’assurance prêt immobilier.

Toutefois, il est possible d’obtenir l’accord de prise en charge d’une assurance de prêt immobilier sous diverses conditions :

• de rachat d’exclusions de garanties moyennant une surprime ;
• de recours à la convention AREAS (s’assurer et emprunter avec un risque aggravé de santé) de 2005 (pour une limite de prêt à 320 000€ et échéance à 71 ans) ou de la loi Lemoine de 2022 (limite de prêt à 200 000€ et échéance à 60 ans) qui permettent un accès facilité à l’assurance de prêt.

Les personnes en ALD souffrant d’une maladie invalidante ou d’une maladie chronique sont couvertes dans la limite des clauses du contrat et des exclusions des garanties. Par exemple, certains assureurs peuvent prévoir une prise en charge partielle ou une absence totale de prise en charge sur la garantie ITT pour une maladie longue spécifique (pathologies liées au dos, maladies psychiatriques, etc.).

Dans le cas où la maladie se déclare pendant le prêt comme dans le cas d’un cancer, le remboursement de l’assurance emprunteur intervient en fonction des clauses souscrites au moment de la souscription. ? La présence d’une clause d’irrévocabilité des garanties permet un remboursement du prêt immobilier même en cas d’aggravation du risque comme c'est le cas lors d'une maladie grave.

Prise en charge de prêt immobilier en cas de dépression

La prise en charge du prêt immobilier peut être limitée par des exclusions de garanties en cas de maladies psychologiques ou psychiatriques.

Certaines pathologies comme la dépression ou le « burn-out », voire les maladies dorsales, sont catégorisées comme des maladies non-objectivables (MNO) dont il est difficile d’évaluer le préjudice. Néanmoins, leur prise en charge thérapeutique nécessite souvent un arrêt maladie et un suivi médical.

Aussi, certaines maladies non-objectivables sont considérées comme des risques aggravés pour l’assureur.

Le remboursement du prêt immobilier en cas d’arrêt maladie pour dépression dépend des exclusions de garanties présentes au contrat :

• l’assuré peut donc se voir refuser le remboursement de son prêt en cas de défaillance de paiement liée à sa dépression. En cas d’épisode dépressif passager, il est conseillé d’adresser un courrier au médecin conseil afin de lui préciser que la maladie est liée à un évènement ponctuel (divorce, deuil, perte d’emploi, etc.) et non à une maladie chronique. Ces précisions peuvent avoir des conséquences favorables sur l’évaluation de l’arrêt maladie dans le cadre d’une dépression ;
• l’assuré peut obtenir une prise en charge de son prêt sous couvert d’avoir fait un rachat de garantie moyennant une surprime ou d’avoir recours à la convention AREAS ou la loi Lemoine.

Peut-on obtenir un remboursement de son prêt immobilier en cas de mi-temps thérapeutique ?

Après une longue maladie, certaines personnes peuvent reprendre partiellement leur travail dans le cadre du mi-temps thérapeutique.

La prise en charge du mi-temps thérapeutique par l’assurance emprunteur peut se poursuivre dans une limite maximale de 180 jours après la reprise du travail.

👩‍⚕️ Peut-obtenir un prêt immobilier en arrêt maladie ?

La souscription d’une assurance prêt immobilier lors d’un arrêt de travail dépend de la compagnie d’assurance et de la nature de la maladie.

En règle générale, il est possible de faire un crédit en étant en arrêt maladie en fonction de la pathologie en question.

1. En cas de maladie bénigne ou provisoire (bras cassé, grossesse), l’assureur ne peut pas opposer de refus d’assurance si les conditions générales des garanties sont réunies.
2. En revanche, il peut y avoir un refus de prise en charge de l’assurance en cas d’arrêt de travail pour une maladie longue ou invalidante. Dans cette situation, l’emprunteur peut faire jouer la concurrence en ayant recours à la convention AREAS ou la loi Lemoine.

⌛ Quel est le délai de prise en charge d’une assurance prêt immobilier en cas d’arrêt maladie ?

Le déclenchement de l’indemnisation de l’assurance emprunteur en cas de maladie ne commence pas au premier jour de l’arrêt de travail. Le remboursement de l’assurance dépend des délais de franchise de la garantie ITT.

Les durées de franchise sont généralement comprises entre 60 et 180 jours avec une moyenne de 90 jours pour l’incapacité de travail.

Aussi pour obtenir une prise en charge dans un délai raisonnable, il est préférable de souscrire à une assurance de prêt immobilier avec une franchise inférieure ou égale à 60 jours.

❌ Que faire en cas de refus de remboursement par l’assurance prêt immobilier ?

Définies dans les conditions générales du contrat, plusieurs motifs peuvent expliquer un refus de remboursement de l’assurance emprunteur.

• Les limites d’âge en fonction des garanties souscrites. Certains âges limites peuvent arrêter la couverture de l’assurance. Ainsi, la garantie ITT peut exclure toute prise en charge du prêt immobilier à partir de 60 ou 65 ans lors du départ en retraite.
• Les maladies longues, chroniques ou invalidantes qui constituent le principal motif de refus d’assurance de prêt immobilier.
• La pratique de sports extrêmes ou de certains métiers à risque. La notion d’« incapacité » d’exercer une profession est un critère déterminant dans une assurance de prêt immobilier. L’assureur peut opposer un refus de remboursement dans le cas où l’assuré ne peut pas poursuivre son activité professionnelle mais est jugé capable d’exercer une autre profession. Cette limite de garanties peut être problématique pour certaines activités professionnelle (ex : un médecin-chirurgien ou un pianiste qui a la main cassée).

✍️ Lettre prise en charge prêt immobilier suite maladie

Toute demande de remboursement de son assurance prêt immobilier doit être motivée par écrit. Voici un exemple de lettre de demande de prise en charge à adresser à son assurance dès l’arrêt maladie.

✋ Quand s’arrête la prise en charge du prêt immobilier ?

La durée de remboursement de l’assurance de prêt immobilier est limitée selon les conditions du contrat. L’arrêt de la prise en charge des mensualités par l’assurance crédit immobilier peut intervenir :

• dès la fin de l’arrêt de travail, à partir du moment où l’assuré est jugé apte par son médecin à reprendre son activité professionnelle ;
• dans la limite de couverture de 3 ans de la garantie ITT, dans le cas d’un renouvellement de l’arrêt de travail. À partir du 1096e jours, la garantie IPT peut prendre le relais en cas de taux d’invalidité supérieure à 66% ;
• dès le versement de la pension de retraite ;
• dès l’âge de 67 ans ;
• dès l’arrêt du prêt immobilier.