Voiture brûlée et garantie incendie : quelle indemnisation, quels recours ?

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Les conducteurs qui habitent dans les quartiers les plus exposés, ou qui sont contraints de stationner leur véhicule sur la voie publique, auront tout intérêt à souscrire une garantie incendie. Sachez toutefois que des recours existent aussi pour les automobilistes assurés au tiers.

Si vous disposez d'une garantie incendie

Principe et étendue de la garantie incendie

Une « garantie incendie » a pour objet d'indemniser le conducteur des dégâts subis par son véhicule suite à un incendie. Le motif du sinistre, la plupart du temps, est indifférent : l'indemnisation sera due tout autant si l'incendie a pour origine un incident technique rare entraînant une combustion spontanée, une cause accidentelle exogène (incendie du garage, d'un autre véhicule stationné à proximité…) ou bien sûr une action criminelle d'un tiers, identifié ou non.

Même si aucune règle n'existe en la matière, l'assureur associe souvent avec la garantie incendie la couverture d'autres risques voisins, dont l'explosion et un impact de foudre. Dans tous les cas, toutefois, l'indemnisation sera conditionnée à l'utilisation normale du véhicule, comme par exemple le fait de ne pas entreposer de produits dangereux dans le coffre, cas pouvant entrainer une exclusion de garantie.

La garantie incendie est absente des contrats les plus basiques d'assurance « au tiers », qui se contentent de couvrir votre responsabilité civile au cas où vous causeriez des dommages matériels ou corporels à autrui. Il est donc possible d'y souscrire de deux manières : soit en sollicitant une extension de garantie auprès de votre assureur (souvent proposée en pack « Incendie / Vol »), soit en faisant le choix d'une assurance tous risques, qui inclut d'office cette protection.

Attention ! En matière de garantie incendie, le niveau de risque que vous représentez pour votre assureur est fortement dépendant de votre lieu d'habitation (quartier plus ou moins sensible, garage individuel ou parking ouvert…). Si vous déménagez, il est impératif d'en aviser immédiatement votre assureur pour réévaluer les conditions de votre couverture.

Montant de l'indemnisation

En cas de destruction totale du véhicule, l'assureur vous indemnisera normalement à hauteur de sa « valeur de remplacement », c'est-à-dire en se basant sur sa cotation actuelle à l'argus. Si les dégâts sont partiels et que le véhicule est réparable, le remboursement des réparations se fera également sur cette base. Une franchise, par ailleurs, peut s'appliquer sur le montant du remboursement et le diminuer légèrement : pensez à vérifier ce point dans votre contrat.

Certains assureurs proposent une option « valeur à neuf », voire « valeur d'achat » qui vous permet de bénéficier d'une indemnisation à hauteur de la somme payée pour acheter le véhicule, pendant une période de temps déterminée. Cette protection est rassurante pour un véhicule très récent, mais assez onéreuse.

Les étapes à respecter pour être indemnisé

Si votre véhicule vient de brûler, la priorité consiste à vous rendre au commissariat de police ou à la brigade de gendarmerie la plus proche pour y déposer plainte, du moins bien sûr si l'origine du sinistre est volontaire ou indéterminée. Vous disposerez ensuite de cinq jours ouvrés, à compter du lendemain de l'incendie à minuit, pour déclarer le sinistre à votre assureur : d'abord de façon informelle, par mail ou téléphone, afin de prendre connaissance des démarches à effectuer. Puis de façon plus officielle, en lui adressant votre dossier de demande d'indemnisation par courrier recommandé avec accusé de réception.

Assez rapidement (en principe dans les quinze jours qui suivent la date de la déclaration), l'assureur va solliciter à ses frais le déplacement d'un expert, qui va être chargé de déterminer l'étendue des dégâts et donc de soumettre un avis sur le montant de l'indemnisation. Si la destruction est totale, le véhicule sera déclaré par l'expert à l'état d'épave ou « économiquement irréparable » (VEI), ce qui signifie que les réparations coûteraient plus cher que la valeur du véhicule.

Une fois que l'assureur vous a fait parvenir une copie du rapport de l'expert, vous pouvez engager à vos frais une contre-expertise si vous êtes en désaccord avec le montant proposé, en particulier lorsque ce montant est très inférieur à la cotation argus du véhicule. Sachez toutefois que le montant proposé tient compte de la rémunération de l'expert, qui se chiffre au minimum à 150 ou 200 € : il est donc normal que l'indemnisation proposée soit un peu inférieure à l'argus.

Dans le cas d'une contre-expertise menée à votre demande et dont les conclusions sont rejetées par l'assureur, un troisième expert peut être nommé aux fins d'arbitrage, et sera payé conjointement par les deux parties.

Si votre contrat ne comprend pas la garantie incendie

Premier réflexe : aviser votre assureur malgré tout

Même si votre assurance ne couvre pas le risque d'incendie, il est impératif de déclarer à votre compagnie un sinistre aussi important lorsqu'il se produit ! Dans le cas, en effet, où votre véhicule ne pourra plus jamais rouler et est réduit à l'état d'épave, vous devez penser à faire cesser votre contrat d'assurance. Soumettez donc une déclaration à votre assureur dans les mêmes conditions de forme et de délai que si vous étiez couvert : vous pourrez résilier votre assurance auto sans frais, et vous serez remboursé de l'éventuel trop-perçu sur vos cotisations.

Saisir la commission d'indemnisation des victimes d'infraction

Depuis le 1er septembre 2008, les victimes d'une infraction pénale ne pouvant obtenir un dédommagement de la part de l'auteur de cette infraction ou d'un autre organisme (assurance, association d'aide aux victimes…) ont la possibilité de solliciter une indemnisation auprès de la commission d'indemnisation des victimes d'infraction (CIVI). Le montant de cette aide, à solliciter auprès du greffe du tribunal de grande instance de votre lieu de résidence, est actuellement plafonné à 4 234,50 €.

Son bénéfice est cependant soumis à plusieurs conditions. Le véhicule, tout d'abord, devait être parfaitement en règle au moment du sinistre (certificat d'immatriculation, assurance, contrôle technique…), et il est nécessaire que l'incendie se soit déclaré en France. Surtout, des conditions de ressources sont appliquées et réservent la saisine de la CIVI aux ménages dont les ressources n'excèdent pas 2 117 € par mois, sachant que c'est le revenu fiscal de référence de l'année n-2 qui fait foi. Ce plafond de ressources est cependant majoré de 169 € pour chaque personne à charge.

En cas d'accord, l'indemnisation sera directement versée par le fonds de garantie des victimes des actes terroristes et autres infractions (FGTI).

À défaut, invoquer la responsabilité de l'État

L'État a l'obligation de garantir la sécurité de ses citoyens : s'il faillit à sa mission et que vous êtes victime de l'incendie de votre véhicule dans des circonstances d'une gravité particulière, comme des émeutes, des manifestations violentes ou des attroupements, vous êtes fondé à réclamer une indemnisation au titre de l'article L211-10 du Code de la sécurité intérieure.

Cette option ne vous est ouverte que si vous avez déjà déposé un dossier auprès de la CIVI et essuyé un refus, ou si vos ressources sont trop importantes pour pouvoir y prétendre.

Il convient alors de monter un dossier précis et complet, qui contiendra notamment la copie de tous les documents utiles (pièce d'identité, permis de conduire, certificat d'immatriculation, lettre de refus de la CIVI, avis d'imposition…) et d'y joindre une lettre sur papier libre, qui devra expliquer précisément les circonstances du sinistre. Rendez-vous ensuite en personne à la préfecture du département pour déposer l'ensemble. Votre requête sera transmise au tribunal administratif territorialement compétent, qui disposera de six mois pour décider si une indemnisation vous est accordée et, si oui, de quel montant.

Le cas des fraudes à l'assurance

Que vous soyez spécifiquement assuré ou non contre ce risque, l'incendie de votre véhicule est donc encadré par une réglementation précise.

Attention ! Dans tous les cas, un incendie criminel ou inexpliqué de véhicule donne lieu à une enquête de police ou de gendarmerie, dont les résultats pourront être communiqués à votre assureur. Si la procédure met en lumière un incendie causé volontairement par le propriétaire dans une volonté de fraude, ce dernier risque non seulement la résiliaton de de son contrat d'assurance mais aussi une lourde sanction pénale.

La fraude à l'assurance, en effet, est assimilée à un délit d'escroquerie et est donc punie au maximum de cinq ans d'emprisonnement et d'une amende de 375 000 €.