Nouvelles mesures pour accélérer la répression des délits routiers

Alors que le FGAO a rapporté en avril 2016 une augmentation du nombre de conducteurs non assurés, le projet de loi sur la modernisation de la Justice au XXI^ème siècle modifie les sanctions encourues par ce type de délinquants routiers.

Dans la nuit du 18 au 19 mai, l'Assemblée nationale a en effet voté en faveur de l'instauration des nouvelles mesures prévues à ce sujet dans le projet de loi. De quoi s'agit-il ? Que risquent désormais les conducteurs sans assurance et quels impacts cette loi aura-t-elle sur l'ensemble des automobilistes ?

Une accélération et un durcissement des sanctions pour les conducteurs sans assurance

Jusqu'à présent, conduire sans assurance était puni par une amende d'un montant maximal de 3 750 euros. Selon les sanctions requises par le juge chargé du cas, cette amende pouvait également s'accompagner :

• d'une peine de travail d'intérêt général
• d'une suspension ou d'une annulation du permis de conduire pendant une durée pouvant aller jusqu'à trois ans
• de jours-amende consistant en le versement d'une somme journalière (au maximum 1 000 euros) pendant une certaine durée ne pouvant excéder 360 jours
• de la confiscation temporaire ou définitive du véhicule
• de l'obligation de suivre un stage de sensibilisation à la sécurité routière

Dans les faits, la réponse majoritaire sanctionnant la conduite sans assurance automobile restait cependant l'amende. Le montant moyen de cette amende s'élevait jusqu'alors à 297 euros, soit une somme bien inférieure au maximum de 3 750 euros prévu. Par ailleurs, la peine mettait en moyenne près de 9 mois à être prononcée !

Invoquant entre autres l'accélération du processus de traitement de ces délits routiers et le désengorgement des tribunaux correctionnels, le projet de loi de modernisation de la Justice au XXI^ème siècle porté par le ministre de la Justice Jean-Jacques Urvoas prévoit désormais une amende forfaitaire applicable à tous les conducteurs sans assurance. Seuls les récidivistes ou certains usagers cumulant les infractions devront passer devant un tribunal.

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500 € d'amende voire une peine de prison pour les récidivistes

Désormais, les automobilistes roulant sans assurance devront s'acquitter d'une amende de 500 euros sous 45 jours. Selon le projet de loi, les conducteurs pris en faute pourront toutefois bénéficier d'une minoration. Le prix de l'amende peut être réduit à 400 euros en la réglant directement au moment de la constatation de l'infraction auprès de l'agent les ayant verbalisés ou en respectant un délai de 15 jours maximum. À l'inverse, en cas d'absence de paiement de l'amende forfaitaire au bout de 45 jours, son montant sera majoré de 50 % ce qui en porte le coût à 750 euros. Les 250 euros de majoration seront alors perçus par le Fonds de Garantie Automobile (FGAO).

Ce dispositif ne s'appliquera toutefois que lors de la première interpellation d'un conducteur sans assurance, et s'il ne cumule pas ce délit avec d'autres infractions. Les récidivistes ayant déjà fait l'objet de sanctions dans les cinq dernières années ne s'épargneront quant à eux pas un passage au tribunal. Ils risqueront alors les mêmes mesures disciplinaires qu'avant l'adoption de la loi sur la modernisation de la Justice (amende de 3 750 euros maximum, jours-amende, suspension ou annulation du permis de conduire…) mais aussi, nouveauté, une peine d'emprisonnement pouvant aller jusqu'à deux mois.

Les autres dispositions relatives à l'automobile du projet de loi

L'Assemblée nationale a voté le texte de loi en lui apportant quelques aménagements. Selon un amendement, en cas de contestation, un tribunal pourra à titre exceptionnel « prononcer une amende inférieure au montant forfaitaire ou ne pas prononcer d'amende si les faibles revenus de la personne le justifient ».

Ce texte inclut en outre d'autres dispositions. Il institue par exemple une obligation pour les personnes sous contrôle judiciaire ou en sursis avec mise à l'épreuve d'équiper leur véhicule d'un « dispositif d'antidémarrage par éthylotest électronique ». Un délit spécifique est également créé pour la conduite avec un faux permis. Cet acte devient passible de 5 ans d'emprisonnement et 75 000 euros d'amende.

Enfin, la loi instaure la possibilité de verbaliser sur la base d'enregistrements vidéos certaines infractions routières comme l'absence de casque sur un deux-roues, le défaut de port de ceinture, l'excès de vitesse ou encore le non respect des feux rouges. Autrement dit, un léger dépassement de vitesse dans une zone filmée par des caméras pourra se solder par la réception d'une amende et un retrait de points sans que l'automobiliste l'ait vu venir. Cette perspective est loin de rassurer les détracteurs des mesures de la loi de modernisation de la Justice impliquant la sécurité routière qui déplorent l'effacement de la « mission pédagogique de la justice ».