Qu'est-ce que la protection juridique en assurance auto ?

Par Anna Kervran

Spécialiste Finance & Assurance

Vous contestez une amende ? Vous êtes en litige avec un garagiste ? Vous avez acheté une voiture d'occasion à un particulier qui présente un vice caché ? La protection juridique en assurance auto peut devenir un allié essentiel. Souvent sous-estimée, cette garantie est là pour vous défendre, couvrir vos frais juridiques et vous conseiller face aux conflits liés à votre véhicule. Ne la confondez pas avec l’assistance juridique ou encore la responsabilité civile, elles sont toutes les trois différentes ! On vous explique.

🤔 Garantie protection juridique en assurance auto : c'est quoi ?

La garantie protection juridique vous permet de bénéficier d'une assistance spécialisée pour :

• Défendre vos droits : intervention d'experts juridiques pour analyser la situation, vous conseiller et représenter vos intérêts ;
• Favoriser une résolution amiable : l’équipe juridique tente d’abord de résoudre le litige sans passer par le tribunal, par des échanges formels avec la partie adverse ;
• Vous aider financièrement à supporter les coûts d'une procédure juridique : prise en charge des honoraires d’avocat, frais d'expertise, et frais de justice ;
• Vous accompagner tout au long du litige : conseils et suivi réguliers pour chaque étape, que ce soit en phase de négociation ou de procédure judiciaire.

💡 La protection juridique en assurance auto se révèle particulièrement utile lorsque les litiges touchent des domaines techniques ou financiers, souvent complexes. Elle ne remplace pas les garanties obligatoires, comme la responsabilité civile. Mais les complète en offrant un filet de sécurité juridique en cas de problème.

La protection juridique est-elle incluse dans les contrats d’assurance auto ?

Non. La protection juridique auto est facultative dans les contrats d’assurance auto. Mais elle peut aussi être incluse dans certaines formules « tout risque ». Dans les formules au tiers ou tiers +, cette garantie est de plus en plus incluse d'office…

👍🏻 Direct Assurance auto inclut la protection juridique dès la formule tiers !

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Tiers maxi Responsabilité Civile Défense et recours Assistance 50km Garantie Personnelle du Conducteur Véhicule de remplacement Bris de glace Événements climatiques Attentats Vol Incendie Garanties optionnelles Tous risques Garanties de base incluses Dommages tous accidents Garanties optionnelles de niveau intermédiaire Tous risques maxi Garanties de base incluses Garanties de niveau intermédiaire incluses Assistance 0 km Véhicule de prêt étendu Bris de glace étendu Catastrophes naturelles et technologiques Vol et tentative de vol étendu Contenu du Véhicule Assistance clés perdues, volées ou brisées Zéro franchise Bris de Glace Garanties optionnelles de niveau intermédiaire

Description du profil utilisé pour les devis réalisés en Juin 2024 : Homme marié de 50 ans, Vivant à Nantes 44000, Clio 3 - essence - 2013, Access 1.2 16CV, Assuré depuis plus de 2 ans, Voiture garée dans un parking collectif couvert, 0,50 de bonus depuis plus de 12 ans, Aucun sinistre sur les 3 dernières années, Aucune résiliation par un assureur, Trajet loisirs - travail, 12000km

Zoom sur la garantie protection juridique chez Direct Assurance

Direct Assurance propose deux volets distincts dans sa garantie de protection juridique :

1. Garantie défense pénale et recours (suite à accident)
2. Garantie protection juridique automobile (hors accidents)

Voyons en détail le contenu de ces garanties.

LIEN CGV DIRECT ASSURANCE AUTO (page 36 et suivantes)

1. Garantie défense pénale et recours : suite à un accident

Cette garantie intervient spécifiquement lorsque l’assuré est impliqué dans un accident de la circulation avec le véhicule assuré. Elle couvre :

• Défense pénale : prise en charge de la défense des intérêts de l’assuré en cas de poursuites pénales. Sont concernés tous les conducteurs autorisés, le propriétaire du véhicule, le souscripteur du contrat, ainsi que les passagers.
• Recours : aide à l’obtention d’une indemnisation pour les dommages subis par l’assuré lorsque l’accident est causé par un tiers responsable identifié. Si le responsable est non assuré et insolvable, Direct Assurance peut exercer un recours auprès du Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires (FGAO).
• Limites de la garantie : Direct Assurance peut mettre fin à la procédure si les demandes de l’assuré semblent peu justifiées ou si les offres d'indemnisation proposées sont jugées raisonnables.

2. Garantie protection juridique automobile : hors accidents 

Cette garantie couvre les litiges en dehors des accidents de la route, notamment :

• Défense pénale hors accident : protection de l’assuré en cas de poursuites judiciaires pour des infractions au Code de la Route sans accident.
• Litiges liés à la location de véhicule : couverture en cas de désaccord lors de la location d’un véhicule de remplacement pour le véhicule immobilisé.
• Conflits avec l’assureur : prise en charge des frais en cas de litige avec Direct Assurance, que ce soit pour la mise en œuvre d'une garantie ou pour le règlement d’un sinistre.

Mise en oeuvre et prise en charge 

• Déclaration et suivi : l’assuré doit signaler le sinistre rapidement pour qu'un gestionnaire prenne en charge le dossier. La procédure inclut une tentative de résolution amiable avant de recourir à la voie judiciaire.
• Frais couverts : sont pris en charge les honoraires d’avocats, frais d’expertise, frais d’huissier et autres coûts liés aux procédures judiciaires, dans la limite des plafonds contractuels.

Franchises, plafond et limites de la garantie 

Il n’existe pas de franchise, cependant le recours est réalisé seulement à partir d’un certain montant des litiges.

• Défense pénale et recours : Direct Assurance n’engage pas de recours judiciaire pour des litiges inférieurs à 760 €. Dans ces cas, seule une démarche amiable est proposée.
• Protection juridique automobile : les juristes n’entament pas d'action judiciaire pour des litiges inférieurs à 380 €. Seule une résolution amiable sera tentée pour ces montants.

Exclusions de garantie 

Certaines situations ne sont pas couvertes, notamment :

• Conduite sous influence (alcool ou stupéfiants) ;
• Délit de fuite ;
• Litiges de faible montant ou ne répondant pas aux critères de prise en charge.

🔍 Définition de la garantie protection juridique en assurance auto

Concrètement, la garantie protection juridique peut inclure :

• Les frais de justice : comme les honoraires d'avocat, les frais d'expertise, ou les frais de procédure ;
• L'assistance juridique : une équipe de conseillers juridiques vous guide, répond à vos questions, et vous accompagne dans vos démarches ;
• La défense et le recours : en cas d'accident où votre responsabilité est contestée, ou pour exiger une indemnisation des dommages que vous avez subis.

➕ Avantages d'avoir une garantie protection juridique pour votre véhicule

Voici les principaux atouts de souscrire une garantie protection juridique pour votre assurance auto :

1. Équilibre de forces en cas de litige : lors d'un litige avec un professionnel (par exemple, un garagiste ou un vendeur de voitures), disposer d'une protection juridique automobile vous met sur un pied d'égalité en vous offrant les moyens d'être défendu par des professionnels.
2. Gain de temps et de tranquillité : gérer un conflit juridique seul peut être stressant et complexe. Avec cette garantie, vous êtes accompagné tout au long du processus, ce qui simplifie les démarches et réduit le stress associé.
3. Couverture large des litiges liés à l’auto : qu'il s'agisse de conflits avec des professionnels (mécaniciens, concessionnaires), de contestation d’amendes, ou de recours après un accident, la garantie protection juridique voiture intervient dans un large éventail de situations. Elle va plus loin que la garantie défense et recours, qui ne couvre que les litiges liés aux accidents.

🚙 Fonctionnement de la protection juridique dans une assurance auto

Pour bien comprendre comment la protection juridique voiture s'active, imaginons un scénario où cette couverture entre en jeu.

Après une révision complète chez un garagiste, votre véhicule présente des pannes récurrentes. En dépit de plusieurs allers-retours et réparations supplémentaires, le problème persiste, et le garagiste refuse de prendre en charge les réparations sans frais supplémentaires. En désespoir de cause, vous décidez d’activer votre garantie protection juridique voiture pour défendre vos droits.

1. Déclaration du litige à l’assureur

• Vous contactez votre assureur pour lui expliquer la situation. Vous précisez les détails de la panne, les interventions du garagiste, et les preuves en votre possession (factures, échanges écrits, etc.).
• L’assureur analyse votre demande pour s'assurer que le litige relève bien de la protection juridique automobile.

2. Évaluation et conseils juridiques

• Si le litige est couvert, un conseiller juridique prend contact avec vous pour évaluer les détails de l'affaire. Le conseiller vous informe sur vos droits, les obligations du garagiste, et les options juridiques disponibles pour résoudre le litige.
• Des premiers conseils vous sont donnés sur les démarches à entreprendre, par exemple : demander un remboursement, obtenir une réparation gratuite ou faire appel à un expert pour constater le défaut.

3. Recherche de résolution amiable 

• Dans la majorité des cas, la première étape consiste à tenter une résolution amiable avec le garagiste. L’équipe juridique de votre assureur peut alors intervenir en envoyant une lettre officielle de mise en demeure au garagiste, précisant les faits et les obligations contractuelles.
• Souvent, ce type de démarche incite le garagiste à coopérer pour éviter une procédure judiciaire.

4. Prise en charge des frais d'expertise et de procédure

• Si le litige persiste malgré les tentatives amiables, la protection juridique en assurance auto prend en charge les frais d'expertise technique pour établir la défectuosité de la réparation.
• L’assureur couvre les frais de procédure : honoraires d'avocat, frais d'huissier, et autres coûts liés à une éventuelle action en justice.

5. Suivi et accompagnement juridique

• Pendant toute la procédure, vous êtes accompagné par l’équipe juridique de votre assureur, qui vous tient informé de l’avancement du dossier. Si une audience est nécessaire, un avocat représente vos intérêts au tribunal.

📋 Que couvre la protection juridique assurance auto ?

⚙️ Garantie "défense recours" en cas d'accident de la route

La garantie “défense pénale et recours suite à un accident” est l’une des couvertures phares de la protection juridique en assurance auto. Elle est utilisée seulement à la suite d’une implication dans un accident, que ce soit pour se défendre ou pour exiger une indemnisation. Cette garantie s'active dans plusieurs cas spécifiques :

• Défense en cas de responsabilité contestée : vous êtes impliqué dans un accident et votre responsabilité est contestée par l'autre partie ou par les autorités ? La garantie « défense recours » vous aide à constituer un dossier solide. Vous bénéficiez de conseils juridiques, et même d'une représentation par un avocat pour défendre vos intérêts.
• Recours pour obtenir une indemnisation : vous êtes victime d’un accident et souhaitez obtenir réparation pour les dommages subis (matériels ou corporels) ? Cette garantie couvre les frais de procédure pour exiger une indemnisation. Elle permet de défendre vos droits si l'autre partie refuse de prendre ses responsabilités ou si elle n’est pas assurée.
• Assistance dans les litiges avec les assurances adverses : vous êtes en désaccord avec l'assureur de la partie adverse sur l’évaluation des dommages ou sur la prise en charge des frais ? La garantie « défense recours » peut être utilisée pour négocier ou, si besoin, poursuivre en justice l'assurance adverse.

⚠️ Important de noter : la garantie "défense et recours" de l’assurance automobile ne s'applique que dans les cas liés à un accident de la route !

🚗 Garantie protection juridique pour tous types de litiges en rapport avec ton véhicule

Au-delà des accidents, la protection juridique voiture offre une couverture bien plus large ! Elle prend en charge une multitude de litiges que vous pourriez rencontrer en tant que conducteur.

Contrairement à la garantie "Défense et Recours" qui se limite aux accidents de la route, la aprotection juridique assurance auto peut intervenir dans diverses situations.

Exemples de litiges où la protection juridique voiture peut intervenir :

• Différends avec un garagiste : réparation défectueuse, facture excessive, délais non respectés ;
• Contestations d'infractions au Code de la route : amendes injustifiées, retrait de points contesté ;
• Litiges lors de la vente ou de l’achat d’une voiture d’occasion : vice caché, kilométrage falsifié, mauvais état ;
• Problèmes de stationnement : conflit de voisinage, amende pour stationnement abusif ;
• Accidents de la route : recours pour dommages non couverts par l'assurance adverse ;
• Désaccords avec une société de location : frais de réparation contestés, pénalités injustifiées.

⭕ La défense juridique automobiliste est-elle obligatoire ?

En France, seule la responsabilité civile est requise par la loi pour tout véhicule en circulation. Cette garantie minimale couvre les dommages que vous pourriez causer à des tiers en cas d’accident.

⚠️ Elle ne prend en charge ni les frais de votre défense ni les litiges où vous pourriez être impliqué concernant l’utilisation de votre véhicule.

🆚 Différences entre protection juridique et responsabilité civile

✅ Ce que couvre la responsabilité civile en assurance auto

⌛ Quand utiliser la protection juridique plutôt que la responsabilité civile ?

La responsabilité civile intervient dès qu’un tiers est lésé par votre véhicule et que vous en êtes responsable. Son rôle est d’indemniser les victimes de l'accident pour les dommages qu’elles ont subis. En revanche, elle ne couvre pas vos frais juridiques si un conflit survient ou si vous êtes impliqué dans un litige.

La défense juridique automobiliste, quant à elle, est là pour vous défendre lorsque vous êtes impliqué dans un litige, que vous soyez la victime ou que vous ayez besoin de contester une décision. Elle intervient par exemple pour contester une infraction au Code de la route, gérer un différend avec un réparateur, ou obtenir réparation d’un préjudice matériel subi.

🤝🏻 Pourquoi ces deux garanties sont complémentaires dans une assurance auto ?

Bien que distinctes, la responsabilité civile et la protection juridique voiture sont complémentaires et s’associent idéalement pour assurer une couverture complète de l’assuré :

• La responsabilité civile prend en charge les dommages causés aux tiers, assurant ainsi la réparation pour les personnes ou biens affectés par l'assuré. Elle est la base légale et obligatoire de tout contrat d'assurance auto, protégeant les victimes.
• La protection juridique avec assurance voiture, de son côté, couvre les litiges et conflits auxquels l’assuré pourrait être confronté. Elle permet de gérer sereinement des situations de conflit ou des procédures judiciaires sans supporter seul les coûts associés.