La garantie défense recours
Lorsque les deux conducteurs ont chacun une part de responsabilité difficile à délimiter, ou lorsqu'un automobiliste fautif refuse catégoriquement de reconnaître ses torts, la garantie défense recours rentre en jeu. Que permet-elle ? En quoi se différencie-t-elle de la protection juridique ? Nos experts JeChange vous expliquent le foncitonnement de la garantie défense recours.
Présentation générale de la garantie défense recours
Définition
La « défense recours » est une garantie d'assistance juridique (défense pénale) qui peut être activée lorsque les conditions de mise en œuvre de la responsabilité civile, après un sinistre, ne sont pas clairement définies ou font l'objet d'un litige entre les deux parties. Elle peut être souscrite en tant qu'extension de garantie, mais la plupart des assureurs l'incluent d'office dans tous leurs contrats en responsabilité civile, qu'il s'agisse d'une assurance auto, habitation ou encore professionnelle.
Dans le cadre d'une assurance automobile, la défense recours permet donc essentiellement d'aider et accompagner l'automobiliste lorsqu'il a subi ou causé un accident de la circulation au sujet duquel son niveau de responsabilité est contesté. Elle intervient, de ce fait, à un moment critique pour l'assuré : si ce dernier perd le bras de fer engagé avec la partie adverse et est reconnu responsable du sinistre, que ce soit à l'amiable ou en justice, il ne pourra pas être indemnisé pour son propre préjudice par l'assurance en responsabilité civile de l'autre conducteur.
Une garantie valable en défense et en attaque
Comme son nom l'indique, la garantie est susceptible d'accompagner l'assuré lorsqu'il est mis en cause par l'autre partie (action en défense), mais aussi lorsqu'il décide de formuler lui-même un recours pour faire valoir ses droits (action en recours).
En défense, l'assurance automobile du conducteur prévoit tout d'abord une participation financière, afin de couvrir partiellement ou intégralement les frais de justice. La couverture comprend le plus souvent la rémunération des différents experts en accidentologie amenés à dresser des rapports de conclusions, mais aussi les honoraires d'un avocat si nécessaire, les frais de procès ainsi que tous les frais divers liés à la constitution du dossier de défense. En plus de cette aide pécuniaire, l'assureur peut offrir différentes prestations utiles comme un entretien avec un conseiller juridique ou la désignation d'un avocat. L'assuré, toutefois, reste toujours libre de choisir son propre avocat s'il le souhaite.
En attaque, l'assurance s'engage à prendre en charge elle-même les modalités juridiques et pratiques d'un recours, qui sera engagé d'abord à l'amiable puis, en cas d'échec, devant une juridiction civile. Dans la mesure où l'assureur dispose d'un intérêt à agir, il peut représenter son assuré au cours de l'intégralité de la procédure, et le dispenser ainsi de toute intervention personnelle. Les frais couverts restent, quant à eux, globalement les mêmes qu'en défense.
Quelques exemples de situations litigieuses
Revenant sur le parking du supermarché après avoir terminé vos courses, vous êtes pris à parti par le propriétaire du véhicule stationné sur la place voisine, qui vous accuse d'avoir endommagé l'aile droite de son véhicule en vous garant, bien qu'aucune trace ne soit visible sur votre propre voiture. Vous refusez de rédiger un constat auto et pourrez utilement solliciter l'aide de votre assureur, au titre de la garantie défense recours, si l'autre automobiliste engage un recours.
Bénéficiant de la priorité à droite, vous vous engagez dans une intersection et êtes heurté sur le flanc gauche par un autre véhicule. Son conducteur refuse d'assumer l'entière responsabilité du sinistre, car il vous reproche d'être arrivé à une vitesse largement excessive. Dans le cadre du recours que vous engagerez, l'assureur pourra notamment prendre à sa charge le rapport d'expert qui permettra d'évaluer la vitesse des deux véhicules au moment de l'impact.
Limites de la garantie défense recours
Que ce soit en attaque ou en défense, le montant des dépenses susceptibles d'être pris en charge par votre assureur est systématiquement plafonné. Ce plafond peut être spécifique à la garantie défense recours ou se confondre avec le plafond d'indemnisation général de votre contrat d'assurance automobile. Si vous souhaitez choisir vous-même un avocat, vérifiez donc que ses honoraires ne sont pas excessifs au vu de la couverture dont vous bénéficiez !
Par ailleurs, et si une procédure en justice aboutit à la condamnation de l'assuré à verser une amende, aucune assurance n'est en droit de la payer à sa place.
Quelle différence entre défense recours et protection juridique ?
Une assurance automobile peut inclure une garantie défense recours, une garantie protection juridique ou même les deux à la fois. Si les prestations proposées sont assez voisines, les conditions de mise en œuvre de ces deux garanties sont un peu différentes, et il est important de bien les distinguer.
Défense recours : une garantie liée à la responsabilité civile du conducteur
C'est sa principale particularité : la garantie défense recours ne peut pas être dissociée de la notion de responsabilité civile. Elle se déclenche donc uniquement pour les actions en justice et recours à l'amiable qui ont un objectif précis : celui de déterminer lequel des automobilistes en cause va bénéficier, en tant que victime, d'un dédommagement au titre de la responsabilité civile de l'autre conducteur (et donc lequel des deux assureurs va devoir mettre la main au portefeuille).
Protection juridique : un champ d'application et des prestations plus larges
La garantie de protection juridique peut aussi intervenir dans des litiges liés à la responsabilité civile des deux conducteurs. C'est même sa principale raison d'être lorsqu'elle est proposée dans le cadre d'une assurance automobile, ce qui n'aide évidemment pas à la distinguer de la défense recours.
Toutefois son champ d'application est potentiellement beaucoup plus large, et la garantie est souvent assortie de conditions qui la rendent autonome par rapport aux clauses générales de votre assurance auto (plafond d'indemnisation calculé à part, prime distincte en plus de la prime sinistre, etc…). Elle offre des prestations plus complètes, dont par exemple un accès permanent à une hotline de conseil juridique, qui pourra orienter l'assuré ou l'informer avant même le début d'un recours.
Enfin il faut noter que beaucoup de contrats de protection juridique ne se limitent pas aux litiges pouvant survenir sur la route, et peuvent accompagner l'assuré dans ses différends de voisinages ou tout litige lié à l'inexécution d'un contrat (commercial, professionnel…).
Garantie défense recours ou protection juridique ?
La garantie défense recours se révèlera, la plupart du temps, suffisante pour vous offrir un bon niveau d'assistance juridique en cas de sinistre sur la voie publique.
Attention toutefois : elle ne peut rivaliser avec la sécurité qu'offre une assurance de protection juridique dans toutes les sphères de la vie quotidienne, pour vous-même et vos proches.
Mais les situations, bien souvent, sont plus nuancées : lorsque les deux conducteurs ont chacun une part de responsabilité difficile à délimiter, ou lorsqu'un automobiliste fautif refuse catégoriquement de reconnaître ses torts, la garantie défense recours rentre en jeu. Elle vous permet de recevoir l'assistance de votre assureur dans le cadre d'une procédure à l'amiable ou en justice si les responsabilités de chacun sont contestées.
Présentation générale de la garantie défense recours
Définition
La « défense recours » est une garantie d'assistance juridique (défense pénale) qui peut être activée lorsque les conditions de mise en œuvre de la responsabilité civile, après un sinistre, ne sont pas clairement définies ou font l'objet d'un litige entre les deux parties. Elle peut être souscrite en tant qu'extension de garantie, mais la plupart des assureurs l'incluent d'office dans tous leurs contrats en responsabilité civile, qu'il s'agisse d'une assurance auto, habitation ou encore professionnelle.
Dans le cadre d'une assurance automobile, la défense recours permet donc essentiellement d'aider et accompagner l'automobiliste lorsqu'il a subi ou causé un accident de la circulation au sujet duquel son niveau de responsabilité est contesté. Elle intervient, de ce fait, à un moment critique pour l'assuré : si ce dernier perd le bras de fer engagé avec la partie adverse et est reconnu responsable du sinistre, que ce soit à l'amiable ou en justice, il ne pourra pas être indemnisé pour son propre préjudice par l'assurance en responsabilité civile de l'autre conducteur.
Une garantie valable en défense et en attaque
Comme son nom l'indique, la garantie est susceptible d'accompagner l'assuré lorsqu'il est mis en cause par l'autre partie (action en défense), mais aussi lorsqu'il décide de formuler lui-même un recours pour faire valoir ses droits (action en recours).
En défense, l'assurance automobile du conducteur prévoit tout d'abord une participation financière, afin de couvrir partiellement ou intégralement les frais de justice. La couverture comprend le plus souvent la rémunération des différents experts en accidentologie amenés à dresser des rapports de conclusions, mais aussi les honoraires d'un avocat si nécessaire, les frais de procès ainsi que tous les frais divers liés à la constitution du dossier de défense. En plus de cette aide pécuniaire, l'assureur peut offrir différentes prestations utiles comme un entretien avec un conseiller juridique ou la désignation d'un avocat. L'assuré, toutefois, reste toujours libre de choisir son propre avocat s'il le souhaite.
En attaque, l'assurance s'engage à prendre en charge elle-même les modalités juridiques et pratiques d'un recours, qui sera engagé d'abord à l'amiable puis, en cas d'échec, devant une juridiction civile. Dans la mesure où l'assureur dispose d'un intérêt à agir, il peut représenter son assuré au cours de l'intégralité de la procédure, et le dispenser ainsi de toute intervention personnelle. Les frais couverts restent, quant à eux, globalement les mêmes qu'en défense.
Quelques exemples de situations litigieuses
Revenant sur le parking du supermarché après avoir terminé vos courses, vous êtes pris à parti par le propriétaire du véhicule stationné sur la place voisine, qui vous accuse d'avoir endommagé l'aile droite de son véhicule en vous garant, bien qu'aucune trace ne soit visible sur votre propre voiture. Vous refusez de rédiger un constat auto et pourrez utilement solliciter l'aide de votre assureur, au titre de la garantie défense recours, si l'autre automobiliste engage un recours.
Bénéficiant de la priorité à droite, vous vous engagez dans une intersection et êtes heurté sur le flanc gauche par un autre véhicule. Son conducteur refuse d'assumer l'entière responsabilité du sinistre, car il vous reproche d'être arrivé à une vitesse largement excessive. Dans le cadre du recours que vous engagerez, l'assureur pourra notamment prendre à sa charge le rapport d'expert qui permettra d'évaluer la vitesse des deux véhicules au moment de l'impact.
Limites de la garantie défense recours
Que ce soit en attaque ou en défense, le montant des dépenses susceptibles d'être pris en charge par votre assureur est systématiquement plafonné. Ce plafond peut être spécifique à la garantie défense recours ou se confondre avec le plafond d'indemnisation général de votre contrat d'assurance automobile. Si vous souhaitez choisir vous-même un avocat, vérifiez donc que ses honoraires ne sont pas excessifs au vu de la couverture dont vous bénéficiez !
Par ailleurs, et si une procédure en justice aboutit à la condamnation de l'assuré à verser une amende, aucune assurance n'est en droit de la payer à sa place.
Quelle différence entre défense recours et protection juridique ?
Une assurance automobile peut inclure une garantie défense recours, une garantie protection juridique ou même les deux à la fois. Si les prestations proposées sont assez voisines, les conditions de mise en œuvre de ces deux garanties sont un peu différentes, et il est important de bien les distinguer.
Défense recours : une garantie liée à la responsabilité civile du conducteur
C'est sa principale particularité : la garantie défense recours ne peut pas être dissociée de la notion de responsabilité civile. Elle se déclenche donc uniquement pour les actions en justice et recours à l'amiable qui ont un objectif précis : celui de déterminer lequel des automobilistes en cause va bénéficier, en tant que victime, d'un dédommagement au titre de la responsabilité civile de l'autre conducteur (et donc lequel des deux assureurs va devoir mettre la main au portefeuille).
Protection juridique : un champ d'application et des prestations plus larges
La garantie de protection juridique peut aussi intervenir dans des litiges liés à la responsabilité civile des deux conducteurs. C'est même sa principale raison d'être lorsqu'elle est proposée dans le cadre d'une assurance automobile, ce qui n'aide évidemment pas à la distinguer de la défense recours.
Toutefois son champ d'application est potentiellement beaucoup plus large, et la garantie est souvent assortie de conditions qui la rendent autonome par rapport aux clauses générales de votre assurance auto (plafond d'indemnisation calculé à part, prime distincte en plus de la prime sinistre, etc…). Elle offre des prestations plus complètes, dont par exemple un accès permanent à une hotline de conseil juridique, qui pourra orienter l'assuré ou l'informer avant même le début d'un recours.
Enfin il faut noter que beaucoup de contrats de protection juridique ne se limitent pas aux litiges pouvant survenir sur la route, et peuvent accompagner l'assuré dans ses différends de voisinages ou tout litige lié à l'inexécution d'un contrat (commercial, professionnel…).
Garantie défense recours ou protection juridique ?
La garantie défense recours se révèlera, la plupart du temps, suffisante pour vous offrir un bon niveau d'assistance juridique en cas de sinistre sur la voie publique.
Attention toutefois : elle ne peut rivaliser avec la sécurité qu'offre une assurance de protection juridique dans toutes les sphères de la vie quotidienne, pour vous-même et vos proches.