Nouvelle Organisation du Marché de l'Electricité

Les députés ont adopté dans la nuit de mercredi à jeudi la loi sur la nouvelle organisation du marché appelée loi NOME. Finalement cette loi très controversée a été adoptée en seconde lecture au Sénat. Cette loi entrera en vigueur en janvier 2011.

Dans un précédent communiqué de presse du ministère de l'énergie, le ministère a rappelé différents points éclaircissant la mise en place de la loi NOME :

  • La loi NOME régit les rapports entre les différents fournisseurs d'électricité. Elle devrait permettre à tous les fournisseurs alternatifs tels que (Poweo, Direct Energie, GDF...) de bénéficier d'un approvisionnement en électricité en cohérence avec les coûts de production de l'électricité pratiqués en France. C'est pourquoi EDF va céder 25 % de son parc nucléaire à ses concurrents. 
  • La loi NOME participe à la pérennité des tarifs réglementés pour les consommateurs et assure la liberté de rester au tarif réglementé ou non.

La gouvernement a précisé en outre, que les tarifs réglementés seront "toujours fixés selon une logique industrielle et économique". Les tarifs réglementés doivent illustrer le coût des investissements dans le système électrique français.

Ce que la loi va changer 

Qui a voté cette loi ? Quels ont été les détracteurs ? 

Les parlementaires de l'UMP et du Nouveau Centre (NC) ont voté pour. En revanche les détracteurs regroupaient les groupes de gauche. Ces derniers évoquaient notamment le risque de voir les prix de l'électricité augmenter de 11 % à 15 %.

Ce que le texte prévoit

Cession du parc nucléaire de EDF à ses concurrents

La loi prévoit que EDF cède le quart de son parc nucléaire aux fournisseurs alternatifs. Ceci dans l'optique de libéraliser les marchés de l'énergie et de permettre aux fournisseurs alternatifs de vendre leur électricité à moindre coût.  

Un décret fixera prochainement le prix de cession du parc nucléaire de EDF. La Commission de Régulation de l'Energie (CRE) sera également chargée de fixer le prix de vente du parc. 

Tarifs réglementés

Concernant les professionnels

Les tarifs jaunes et verts à destination des grandes et moyennes entreprises, seront supprimés à partir du 31 décembre 2015. 

Concernant les particuliers

Les tarifs bleus auxquels sont soumis environ 95 % des ménages français, sont pérennisés. Les ménages français peuvent également choisir de rester ou de changer de fournisseur d'énergie librement et sans contraintes.

A partir de 2015, la Commission de Régulation de l'Energie sera chargée de fixer les tarifs réglementés appliqués en France et non plus le gouvernement.

Les tarifs réglementés seront par conséquent fixés en fonction du prix auquel EDF va vendre son parc nucléaire à ses compétiteurs.

Les inquiétudes persistent : la concurrence fera-t-elle baisser les prix ?

L'UFC-Que Choisir estime que l'adoption de cette loi va entraîner une hausse des prix de l'électricité de 28 % d'ici à 2015. L'Association des consommateurs justifie cette affirmation en expliquant que la cession de l'électricité à prix trop élevé empêcherait les fournisseurs alternatifs d'être compétitif sur le marché et donc de concurrencer EDF. De plus, si EDF revend son électricité à un prix trop cassé, elle aura des difficultés par la suite, à assurer l'entretien de ses réacteurs nucléaires.

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