Le Sénat valide la nouvelle organisation du marché de l'électricité
C'est fait, après l'Assemblée nationale en juin dernier, le Sénat vient à son tour de voter la loi Nome, autrement dit la Nouvelle organisation du marché de l'électricité. Cette transposition d'une directive européenne a pour but d'accélérer l'ouverture du marché de l'électricité à la concurrence. En effet Bruxelles, qui vient d'engager une n-ième procédure à son encontre, considère que la France est très en retard sur les objectifs que la Commission lui a fixés.
A ce jour EDF détient encore 95 % des abonnements résidentiels et 92 % chez les professionnels. Mais la loi Nome lui impose désormais d'augmenter la part de sa production nucléaire qu'elle revend à prix coûtant à ses concurrents. GDF Suez, Poweo, Direct Energie, Alterna, Proxelia et les autres ... pourront au total puiser jusqu'à 100 térawattheures par an soit 100 milliards de KWh ce qui représente un peu moins du tiers de la production française.
La Nome va également imposer à tous les opérateurs une obligation d'effacement et une obligation de capacité. Dans le premier cas le fournisseur devra être capable d'interrompre partiellement ou complètement la livraison d'électricité à certains gros consommateurs. La seconde lui impose de prouver qu'il peut couvrir la consommation de ses clients même en période de pointe. Deux dispositions qui sont censées renforcer la sécurité d'approvisionnement et permettre de mieux maîtriser les investissements à venir.
Reste encore à savoir si cette loi va, comme l'espèrent les concurrents d'EDF, dynamiser le secteur de l'électricité. Les particuliers ne seront toujours pas obligés de payer leur énergie au prix du marché. Le gouvernement n'a pas en effet abandonné sa main mise sur le prix du gaz et de l'électricité. Seules les PME PMI ne pourront plus bénéficier des tarifs réglementés à compter de 2015.
Ce refus de Matignon de laisser filer les prix chez les consommateurs est sans doute dicté par la conjoncture économique et par les promesses électorales. Il est vraisemblablement aussi le fruit d'une stratégie industrielle qui vise à préserver notre champion du nucléaire qui en 2009 exportait 24,6 térawattheures.
