Hausse des tarifs de l’électricité : gare à la surtension du budget des ménages

Décidément, ce mois d’avril débute sous de bien sombres auspices pour le portefeuille des Français se chauffant au gaz ou au tout électrique. Alors même que la taxe carbone vient d’être étendue aux particuliers (lire notre édition d’hier), le Conseil d’État étudie une hausse rétroactive de la facture d’électricité des ménages. Par la voix de son rapporteur, la plus haute instance administrative de l’Hexagone a donné raison aux fournisseurs alternatifs, lesquels contestaient les tarifs réglementés d’EDF tels que fixés par arrêté gouvernemental en juillet 2012.

C'est un nouveau revers – de taille – pour l'État, désavoué dans ses tentatives de limiter les hausses s'appliquant aux tarifs de l'énergie. Ce lundi 31 mars, le rapporteur public du Conseil d'État a recommandé d'annuler la décision du gouvernement Ayrault de limiter à 2 % la hausse des tarifs réglementés de l'électricité, prise à l'été 2012. L'exécutif va donc très probablement être amené à revoir sa copie dans les semaines à venir. Si cette recommandation est suivie d'effets, elle pourrait conduire à l'application d'une hausse rétroactive des tarifs EDF tels que pratiqués entre août 2012 et août 2013.

27 millions de foyers touchés par une probable hausse rétroactive

La recommandation de Frédéric Aladjidi, rapporteur public, est sans équivoque. « Nous concluons à l'annulation de l'arrêté attaqué en tant qu'il n'a pas fixé à un niveau supérieur les tarifs réglementés bleus [des particuliers (NDLR)] et jaunes [des « petits » professionnels (NDLR)] de l'électricité ». Dans le détail, M. Aladjidi a plaidé pour que le Conseil d'État accorde au gouvernement un délai de deux mois pour reprendre un arrêté conforme au droit. Une décision finale, allant dans le sens de ces conclusions, devrait être prise par la plus haute strate administrative du pays sous deux semaines. En effet, bien que les recommandations du rapporteur public ne disposent pas de caractère contraignant, ces-dernières sont le plus souvent suivies par la juridiction.

Le cas échéant, à charge des ministères de l'Économie et de l'Énergie de fixer un nouvel arrêté gouvernemental en adéquation d'avec l'avis du Conseil d'État. Si ce-dernier ne s'est pas aventuré à chiffrer le montant de cette probable hausse, l'on peut déjà affirmer que celle-ci affectera près de 27 millions de foyers, soit près de 90 % des ménages français. Dans l'hypothèse d'un rattrapage des prix de l'électricité compris entre 4 et 5 %, la facture des usagers concernés devrait s'alourdir de près de 40 euros en moyenne. Et selon des informations du Journal du Dimanche, l'exécutif envisagerait un échelonnement de cette tarification rétroactive, courant de l'été 2014 à mi-2015. 

De la nécessaire poursuite par l'État d'une convergence liant tarifs et coûts

Les conclusions du rapporteur public ne constituent pas, en soi, une réelle surprise. L'arrêté gouvernemental du 20 juillet 2012 limitant à 2 % la hausse des tarifs de l'électricité avait à l'époque suscité de vives réserves de la part de la CRE, laquelle jugeait alors que les tarifs bleus applicables aux particuliers auraient dû croître à hauteur de 5,7 %, contre 2,6 % concernant ceux des petits professionnels. L'été dernier, la CRE avait à nouveau tiré la sonnette d'alarme, estimant que le manque à gagner de l'électricien public eu égard à ses coûts réels culminait à 1,47 milliards d'euros. 

Hausse des tarifs EDF

M. Aladjidi a notamment motivé ses recommandations en faisant valoir que l'exécutif ne saurait s'écarter outre-mesure de l'objectif de convergence liant tarifs et coûts. Notons également que les conclusions du rapporteur public se situent dans le sillage des hausses de tarif rétroactives appliquées au gaz, lesquels tarifs avaient été gelés par les pouvoirs publics avant d'être retoqués par le Conseil d'État puis revus à la hausse par le gouvernement.

À qui profite le « crime » ?

Concernant ce dossier, le Conseil d'État avait été saisi d'un recours déposé par l'ANODE, regroupement des principaux acteurs alternatifs de l'énergie (Direct Énergie, eni…) et concurrents de l'opérateur historique EDF. À première vue, une probable reprise des conclusions du rapporteur public dans la décision à venir du Conseil d'État bénéficierait – financièrement il s'entend – à l'électricien public. Mais à moyen-terme, cette hausse rétroactive des tarifs réglementés de l'opérateur historique pourrait bien faire les affaires des fournisseurs alternatifs. Les membres de l'ANODE s'estimaient en effet lésés par le fait que le plafonnement de la hausse survenue en 2012 ne permette pas de couvrir les coûts de production d'EDF, à l'exact contraire de ce que prévoit la loi.

C'est conséquemment forts de cette première victoire que les acteurs alternatifs voient s'ouvrir davantage d'espace concurrentiel devant eux. Le calcul est simple : en renchérissant le montant des factures des particuliers, cette dynamique libère mécaniquement plus d'espace aux opérateurs en offres de marché ; les acteurs alternatifs disposent dès lors d'une marge de manœuvre améliorée leur permettant de proposer des tarifs sans cesse plus concurrentiels, en vue de « contester » toujours plus les tarifs réglementés. 

Et le consommateur dans tout ça ? De prime abord, ce-dernier semble être la victime récurrente de ces hausses passées et à venir des tarifs du gaz et de l'électricité. Mais essayons-nous à raisonner au-delà de cette seule actualité au temps « T ». Considérant le postulat voulant que le développement des acteurs alternatifs provoque par ricochet l'avènement d'offres tarifaires à meilleur coût sur le marché de l'énergie : cette probable hausse ne serait-elle pas, pour le consommateur et à moyen-terme, un mal pour un bien ? 

N.D.L.R : le Conseil d'État a acté, ce vendredi 11 avril, de la nullité des tarifs réglementés pratiqués par EDF pour la période allant d'août 2012 à août 2013 et a demandé au gouvernement de prendre sous deux mois un nouvel arrêté en vue d'augmenter rétroactivement les tarifs.

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