Prix de l’électricité : malgré les revendications, l’Etat maintient sa mesure

Alors que la facture d'électricité s'alourdit, le Conseil d'Etat a confirmer le maintien de l'augmentation du niveau de l'Arenh.

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Le Conseil d’Etat confirme sa mesure pour contenir les prix de l’électricité

Dans le cadre du dispositif de l’Arenh (accès régulé à l’électricité nucléaire historique), EDF doit revendre à ses concurrents l’électricité qu’il produit à bas prix. Le 6 mai, le Conseil d’Etat a annoncé qu’il maintiendrait l’augmentation du plafond de ce dispositif.

Au début du mois d’avril, les fédérations syndicales du groupe, les administrateurs salariés du groupe ainsi que ses actionnaires salariés avaient demandé la suspension de cette augmentation. Selon eux, cette mesure n’est pas conforme au droit européen.

électricité à bas prix : arenh
L’ARENH est un dispositif dont l’objet est de favoriser l’ouverture à la concurrence du marché de l’électricité en France.

Qu’est-ce que le relèvement du plafond de l’Arenh ?

Le dispositif de l’Arenh a été mis en place en 2012, par la loi NOME. Il permet aux fournisseurs alternatifs d’accéder à la production de leur concurrent EDF, via ses centrales nucléaires.

L’accès à l’électricité nucléaire par les autres fournisseurs est plafonné, à hauteur de 100 TWh par an. En mars 2022, le plafond avait été revu et passé à 120 TWh. Chaque année depuis 2018, ce plafond est dépassé. En 2021, pour la livraison de 2022, le plafond a été une fois encore dépassé, mais à la hauteur record de 160 TWh.

Quand le plafond est atteint, les fournisseurs doivent acheter sur le marché de gros. Cette année plus que les autres, les tarifs y sont beaucoup moins avantageux. Les prix de l’électricité varient actuellement entre 190 et 260 € le mégawattheure. L’Arenh proposait jusqu’à ce jour le mégawattheure à 42 €, en tarif préférentiel. Ce dernier a lui aussi augmenté pour finalement atteindre les 46.20 €.

La décision de relever le plafond de l’Arenh permet de limiter la hausse des factures d’électricité. De même, elle encadre l’augmentation maximale à 4 % sur les tarifs réglementés de vente, annoncée en février.

La livraison de ces volumes aura donc lieu du premier avril 2022 à la fin de l’année.

Concrètement, comment ça se passe ?

Pour cette augmentation du plafond de 20 TWh, EDF va donc les racheter sur le marché de gros. Ainsi, il va les revendre aux fournisseurs alternatifs. De fait, l’énergéticien va acheter un mégawattheure à 256 € pour le revendre à ses concurrents à 46.20 euros. Pour ces derniers, cela représente donc un gain de 210 € par mégawattheure.

Des cheminées de centrales nucléaires aux côtés d’éoliennes

Les fédérations syndicales du groupe dénoncent une « spoliation d’EDF ».

Face à cela, le conseil d’Etat explique que « dans un contexte de forte hausse des prix sur le marché de gros de l’électricité, à l’origine d’importantes répercussions tant pour les particuliers que pour les professionnels, le juge des référés estime que la mesure contestée présente dans ces conditions un intérêt public ».

Cette mesure reste pénalisante pour EDF et crée un manque à gagner important.

La mesure sur l’électricité est jugée « d’intérêt public » par la haute juridiction

En effet, le juge met en avant que « l’augmentation du volume d’Arenh devrait permettre de limiter sensiblement l’augmentation des prix de l’électricité. […] de 14 à 16 % pour les professionnels, autour de 20 % pour les autres entreprises et collectivités, et de 60 à 100 % pour les industriels dits électro intensifs. » De même, le juge estime qu’il n’y a pas de « situation d’urgence pour les intérêts financiers d’EDF, les conditions d’emploi de ses salariés ou les intérêts patrimoniaux de ses actionnaires salariés ».

Florent Segalen, l’avocat des syndicats dans le dossier, déplore une « situation très regrettable, et nous considérons qu’elle a été prise en dépit du droit européen ».

Toutefois, ce n’est pas figé dans le marbre, le Conseil doit encore statuer sur le fond du dossier.

Les syndicats ne comptent pas abandonner et annoncent que « la décision du Conseil d’Etat ne tranche pas la question de la compatibilité de ces textes au regard du droit communautaire, et en particulier le point de savoir si la France pouvait, de son propre chef, augmenter le plafond de l’Arenh de 20 TWh. Une transaction financière au profit des fournisseurs alternatifs, sans avoir l’accord formel de la Commission européenne ».

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