Correction du calcul des factures d'électricité

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Bref rappel des faits

Un syndicat intercommunal d'Ile-de-France (le SIPPEREC) a réclamé en novembre 2012 la correction et l'allègement du TURPE au bénéfice des consommateurs. Le Conseil d'Etat a donc du recaler le TURPE 3 pour la période allant de août 2009 à mai 2013. Cette taxe correspond à 33% du montant TTC de la facture d'électricité acquittée par le consommateur et sert à rémunérer le transport et la distribution d'électricité dont ERDF a le monopole sur 95 % du territoire. Le motif invoqué ? La méthodologie retenue par la Commission de régulation de l'énergie (CRE) pour déterminer le montant de cette taxe, jugée non pertinente. Cette méthodologie pêchait en effet aux motifs :
  • Qu'elle ne défalquait pas des investissements à rémunérer à ERDF les provisions déjà payées par les consommateurs pour le renouvellement des réseaux
  • Par une rémunération excessive des capitaux investis par ERDF sans tenir compte que ces capitaux étaient composés majoritairement d'apports de consommateurs ou de collectivités locales concédantes.
La CRE a été contrainte de revoir sa copie et de proposer avant le 1er juin 2013, une nouvelle version du TURPE 3. Un différentiel de 40 millions d'euros au bénéfice des usagers a ainsi été constaté sur l'ensemble de la période. Le gouvernement a donc retenu la solution proposée par la CRE dans sa délibération du 29 mars 2013. Il entérine ainsi, avec effet rétroactif, la proposition de modification du tarif d'utilisation des réseaux électriques à basse et moyenne tension qu'exploite aujourd'hui ERDF.

Une déception sur tous les fronts

Le tarif rétroactif sera inchangé pour la période allant d'août 2009 à mai 2013 pour éviter de recalculer le montant des factures d'électricité connexes. Il a été jugé préférable d'abaisser le tarif de 2,5 % pour juin et juillet (les 2 mois restants) et de répercuter le différentiel sur les clients usagers. Cette baisse devrait se traduire par une remise inférieure à 1 € par foyer pour les clients résidentiels. Une somme bien en-dessous de ce qui avait été supposé après la décision du Conseil d'Etat. On le rappelle, en novembre dernier, la rumeur d'un remboursement supposé de 250 € par client avait ravi les consommateurs (voir notre article La surfacturation par EDF devra être remboursée), un chiffrage vite démenti par ERDF, la CRE et le gouvernement. Il est à noter que la CRE avait également envisagé une prolongation du tarif révisé jusqu'à la fin de l'année et de surseoir à janvier 2014 l'entrée en vigueur du TURPE 4, une possibilité qui ne faisait plus partie des propositions validées. En conclusion, les tarifs resteront sensiblement les mêmes pour le consommateur qui ne sentira pas les effets bénéfiques de cette révision. Cette décision risque aussi de susciter de vives réactions de la part du SIPPEREC qui dénonçait un trop perçu par ERDF de 1,3 milliard d'euros en 2009.
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