Correction du calcul des factures d'électricité
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Bref rappel des faits
Un syndicat intercommunal d'Ile-de-France (le SIPPEREC) a réclamé en novembre 2012 la correction et l'allègement du TURPE au bénéfice des consommateurs. Le Conseil d'Etat a donc du recaler le TURPE 3 pour la période allant de août 2009 à mai 2013. Cette taxe correspond à 33% du montant TTC de la facture d'électricité acquittée par le consommateur et sert à rémunérer le transport et la distribution d'électricité dont ERDF a le monopole sur 95 % du territoire. Le motif invoqué ? La méthodologie retenue par la Commission de régulation de l'énergie (CRE) pour déterminer le montant de cette taxe, jugée non pertinente. Cette méthodologie pêchait en effet aux motifs :- Qu'elle ne défalquait pas des investissements à rémunérer à ERDF les provisions déjà payées par les consommateurs pour le renouvellement des réseaux
- Par une rémunération excessive des capitaux investis par ERDF sans tenir compte que ces capitaux étaient composés majoritairement d'apports de consommateurs ou de collectivités locales concédantes.