30000 clients privés du tarif social par EDF

EDF a été rappelé à l'ordre par le Médiateur de l'énergie pour avoir privé des milliers de foyers du tarif social. EDF a refusé l'octroi du tarif de première nécessité appelé TPN, à près de 30 000 foyers d'après le Parisien.

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Petit rappel du Tarif de Première Nécessité (TPN)

Le tarif social EDF s'applique aux foyers modestes depuis 2005. Ce tarif a pour objectif de réduire la facture d'électricité et de gaz des personnes correspondant à un quotient social inférieur ou égal à 620,58 €/mois et qui touchent la Couverture Maladie Universelle (CMU). Selon la composition du foyer qui en bénéficie, la réduction oscille entre 30 % et 50 % et s'élève en moyenne à 70 €/an sur le budget énergie. Enfin, les ménages bénéficiaires sont exonérés de frais de mise en service de leur abonnement et sont soumis à seulement 20 % des frais de déplacement pour impayé.

C'est en effet, sur 5 ans, plus de 30 000 foyers qui auraient dû en bénéficier et qui se sont vus exclus du dispositif par EDF.

Une mauvaise interprétation du décret

Sur la totalité des foyers ayants droit à ce tarif de première nécessité, seuls 20 % en ont réellement bénéficié. Ce nombre est encore en diminution d'après le Parisien.

Les raisons de cette "exclusion"

  • Les démarches pour accéder à ce tarif sont trop complexes et dissuadent de nombreux bénéficaires.
  • EDF a effectué une mauvaise interprétation du décret de mise en place du TPN. EDF se référait à la condition suivante pour l'octroi du TPN : tous les foyers générant une puissance d'abonnement supérieure à 9kW seront privés de l'accès au TPN. Ce qui n'est évidemment pas la bonne interprétation.
  • Le fournisseur historique d'énergie voulait une mise en place rapide du décret et a avoué que 6 000 foyers titulaires de la CMU se sont vus refuser le tarif social TPN.

D'après la Commission de Régulation de l'Energie (CRE), le coût du TPN pour EDF s'élèverait à 73,4 milliards d'euros.

Ce rappel à l'ordre du Médiateur de l'Energie va obliger le groupe à céder aux requêtes des ayants droits qui ont effectué une demande du TPN il y a un an au moins.

Le décret du Tarif de Première Nécessité (TPN)

Comment ce décret aurait-il dû être interprété ?

Le Médiateur de l'énergie a révélé au Parisien le 30 août 2010 : "à la lecture du décret d'application du TPN, le médiateur considère que la puissance souscrite et le tarif souscrit ne sont pas des conditions d'attribution du TPN, mais seulement des données à prendre en compte dans son calcul."

Cependant "EDF compte rectifier le tir et a pris toutes les dispositions nécessaires pour mettre en oeuvre cette recommandation sur l'application du TPN quelle que soit la puissance souscrite" a assuré le groupe lundi.

Au final, afin de remédier à ce type de problème, des sénateurs ont récemment déposé des amendements au projet de loi Nome qui viseront à rendre automatique l'accès aux tarifs sociaux du gaz et de l'électricité. EDF se dit favorable à cette démarche.

Il est clair que de nombreux ménages souhaitent réduire davantage leur budget énergie, tout en gardant une bonne qualité du service. C'est pourquoi, la meilleure façon de procéder est de faire un comparatif des abonnements électricité et/ou gaz. De nombreux consommateurs ont effectué ce comparatif des fournisseurs d'énergie et se sont vus souscrire l'offre la plus avantageuse.

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